Par rapport aux limites séparatives des propriétés situées dans la zone U limitrophe, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités interdites
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1.1. Toutes occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article AU2. 1.2. L’ouverture ou l’extension de carrières et gravières.
Intitulé du document : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d’activités soumises à des conditions particuli
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2.1. Dans l’ensemble de la zone sont autorisés les équipements d’infrastructures, ouvrages d’intérêt général et leurs annexes techniques ainsi que toute construction ou éléments liés aux ouvrages de franchissement du Rhin, au fonctionnement fluvial et aux activités hydroélectriques et les aires de stationnement d’intérêt général. Dans la sous-zone 2-AUe, sont également admises les ombrières photovoltaïques dans le respect des conditions fixées par les orientations d’aménagement et de programmation. Les opérations d’aménagement admises devront prendre en compte le risque de remontée de nappe et mettre en cohérence les niveaux de sous-sols avec les éléments réglementaires les plus récents et les plus affinées au moment des études de conception urbaines.
2.2. Dans le secteur 1-AUa sont autorisées les sous-destinations suivantes :
Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
P.L.U. de Huningue Modification N°2 49
Hébergement hôtelier et touristique Bureau Autres équipements recevant du public
Toute construction ou tout aménagement devra respecter les conditions générales suivantes :
2.4. Dans le secteur 1-AUb sont autorisées les sous-destinations de logement, d’hébergement, de bureau aux conditions suivantes :
2.5. Dans le secteur 1-AUc sont autorisées les sous-destinations suivantes aux conditions suivantes :
Sous-destination Logement
Restauration
Conditions
Seul un logement de fonction/gardiennage sera autorisé dans la limite maximale de 100 m² de surface de plancher.
Admise à condition d’être compatible avec les activités admises dans la zone.
Hébergement hôtelier et Création d’un camping comprenant des touristique
constructions d’hébergement temporaire à
caractère touristique.
Bureau
Admis à condition d’être lié aux activités de camping et de loisir admises dans le secteur.
Equipements sportifs
Sous la forme d’une base de loisirs et de sports comprenant un pôle nautique. L’aménagement pourra en outre comprendre des bâtiments de stockage, des vestiaires.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 50
Industrie
A condition d’être liée à la réalisation des missions de surveillance et d’entretien des digues dans le cadre de la sûreté hydraulique.
Toute construction ou tout aménagement devra en outre respecter les conditions générales suivantes :
2.6. Dans le secteur 1-AUe sont autorisées les sous-destinations suivantes aux conditions fixées ci-dessous :
Sous-destination
Conditions
Hébergement
Admis à condition d’être nécessaires aux activités de formation admises dans le secteur et/ou dans les zones d’activités limitrophes.
Logement
Sont admis uniquement les locaux indispensables pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements du secteur, à raison d’un seul local par établissement, d’une surface de plancher ne dépassant pas 50 mètres carrés. Sauf si les règlements de sécurité s’y opposent, ces logements seront incorporés dans les bâtiments d’activités
Artisanat et commerce de Le commerce de détail est admis à condition détail d’être lié à une activité admise dans le secteur, et dans la limite de 100 m² de surface de vente par établissement
Restauration
Admise à condition d’être en lien avec les activités du secteur et/ou des établissements des zones d’activités limitrophes.
Bureau
Sans conditions
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Limités aux micro-crèches et aux établissements de formation liés aux activités admises dans le secteur et/ou dans les zones d’activités limitrophes.
Industrie
A condition de ne pas créer de nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations, des établissements existant à proximité ou admis dans le secteur
Toute construction ou tout aménagement devra en outre respecter les conditions générales suivantes :
P.L.U. de Huningue Modification N°2 51
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4.1 Dans le secteur 1-AUb, les constructions devront s’implanter suivant les prescriptions figurant dans les orientations d’aménagement du présent PLU. L’emprise maximale des constructions à édifier sur chaque unité foncière du secteur est de 25% non compris le stationnement couvert.
4.2 Dans le secteur 1-AUe, les constructions devront s’implanter suivant les prescriptions figurant dans les orientations d’aménagement du présent PLU. L’emprise maximale des constructions à édifier sur l’ensemble du secteur est de 30 000 m². L’emprise maximale constructible pour chaque lot est fixée à 60%.
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5.1. En 1-AUa, la hauteur maximale des constructions devra respecter les dispositions volumétriques des orientations d’aménagement figurant au présent dossier et qui sont définies par secteurs.
5.2. En 1-AUb la hauteur est mesurée par rapport au niveau de la chaussée finie du quai de la République au droit du terrain.
La hauteur maximale est fixée à 47 mètres.. La hauteur des immeubles devra également respecter les dispositions volumétriques, les hauteurs maximales et la gradation proposées par les orientations d’aménagement figurant au présent dossier. La hauteur de la dalle des parkings souterrains est limitée à 4m80.
5.3. En 1-AUc la hauteur maximale est fixée à 15 mètres par rapport au niveau de la chaussée finie au droit du terrain.
5.4. En 1-AUe la hauteur maximale est fixée à 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère par rapport au niveau de la chaussée finie au droit du terrain. Cette hauteur pourra atteindre 23 mètres localement en cas de réalisation d’un immeuble signal unique au Nord du site. La hauteur des immeubles devra également respecter les dispositions volumétriques proposées par les orientations d’aménagement du secteur.
5.5. Sont exclus du champ d'application de ces règles les équipements publics, les ouvrages de faibles emprises lorsque leurs caractéristiques l'exigent.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 52
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique, aux ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…), aux ouvrages liés à la sécurisation des berges du Rhin ou aux activités fluviales. Elles ne s’appliquent pas non plus aux abris pour les cycles, aux locaux de tri ou de collecte. Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul.
6.1. Les constructions devront être implantées en compatibilité avec les prescriptions édictées dans les orientations d’aménagement du PLU de chaque secteur et conformément aux indications graphiques du plan de détail si elles existent. A défaut d’indication dans les orientations d’aménagement ou sur le plan de détail, les constructions pourront être implantées à l’alignement des voies ou en recul.
6.2. Dans le secteur 1-AUa, les immeubles pourront s’implanter jusqu’en limite du domaine public, des voies internes existantes ou futures du secteur.
6.3. Dans le secteur 1-AUb, les immeubles (dalle de stationnement exclue) devront s’implanter en retrait du quai de la république, suivant l’alignement graphique défini par les orientations d’aménagement et de programmation. Par rapport à la rue de la Libération, les constructions devront être établies en retrait d’au moins 10 mètres, sauf rampes d’accès au sous-sol. Les constructions s’implanteront à 25m au moins de l’alignement de la rue de France.
6.4. Dans le secteur 1-AUe, les constructions devront respecter les reculs minimum définis par les orientations d’aménagement et de programmation du secteur par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou futures.
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Des aménagements nécessaires au cheminement des personnes à mobilité réduite pourront être admis dans les marges de recul.
Sauf en 1-AUb 7.1. Par rapport aux limites séparatives des propriétés situées dans la zone U limitrophe, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.
7.2. Dans le secteur 1-AUb, un recul minimal de 5 m minimum devra être respecté par rapport aux limites de propriété.
7.3. Dans le secteur 1-AUe, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 5 mètres. Elle devra en outre respecter un recul de 5 mètres par rapport aux corridors écologiques définis par les orientations d’aménagement et de programmation. Des dispositions plus détaillées peuvent résulter de l’application de prescriptions de l’OAP.
7.4. D'autres implantations peuvent être autorisées dans le respect des prescriptions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, ou par servitude de cour commune.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 53
Les constructions situées sur une même propriété ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile. Dans le secteur 1-AUb, la distance entre les immeubles non contigus devra respecter les prescriptions figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation. Dans le secteur 1-AUe, la distance minimale entre deux immeubles est de 6 mètres.
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Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Dans le secteur 1-AUa, les constructions devront être réalisées de manière à valoriser le site afin d’assurer la création d’une façade urbaine de qualité. Les constructions principales qui s’établiront le long de l’allée des Marronniers devront créer un alignement visuel avec l’immeuble-signal situé à l’angle de la rue de France et du quai de la République.
Dans les secteurs 1-AUb, les constructions devront respecter les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU. L’aménagement devra créer un alignement architectural le long du quai de la République.
Dans les secteurs 1-AUe, les constructions devront respecter les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU. L’aménagement devra créer un alignement visuel des façades le long de la voirie principale bordant le site côté Est.
Façades
Le traitement des façades devra participer à la valorisation architecturale globale des fronts urbains, en particulier le long du Rhin et le long du canal, ainsi que le long de la nouvelle voie de desserte Est du secteur 1-AUe. Dans le secteur 1-AUe, on recherchera une unité et une qualité de matériaux pour chaque lot à bâtir, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Clôtures
Sauf en 1-AUe :
Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et
P.L.U. de Huningue Modification N°2 54 installations voisines. Leur hauteur maximale mesurée en tout point par rapport au terrain naturel préexistant sera de 2 mètres. Au croisement de voies, les clôtures devront être édifiées de manière à ne pas réduire la visibilité et ne pas porter atteinte à la sécurité de la circulation publique.
En outre dans le secteur 1-AUb, en cas de réalisation d’une clôture, elle devra présenter un linéaire homogène et qualitatif, assurant une unité en bordure du quai et une grande perméabilité visuelle.
En secteur 1-AUe, les dispositifs de clôture, s’ils se révèlent indispensables, doivent suivre les principes d’intégration de l’OAP.
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10.1.
Le plan de zonage identifie les espaces protégés au titre de l’article L.151.23 du Code de l’Urbanisme.
Dans le secteur 1-AUb, les constructions et aménagements devront respecter les prescriptions des orientations d’aménagement et de programmation du présent PLU.
Dans le secteur 1-AUc, le boisement existant devra être maintenu ; des coupes et abattages d’arbres peuvent néanmoins y être réalisés dans l’intérêt du site et pour la sécurité des usagers. Les orientations d’aménagement permettent des aménagements légers compatibles avec le maintien du boisement.
Dans le secteur 1-AUe, les espaces verts et arborés devront être compatibles les orientations d’aménagement et de programmation du secteur. Les espaces figurés au plan de zonage et classés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent permettre de maintenir et renforcer un corridor écologique exempt de constructions ou d’aménagements à l’exception des voies de circulations.
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11.1. Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.
11.2. Dans le secteur 1-AUe, les constructions doivent favoriser l’emploi de matériaux durables et en circuit court.
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12.1. Pour les secteurs 1-AUa, 1-AUb et 1-AUe, les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 55
Dans le secteur 1-AUa, au moins 50 % de la superficie totale du secteur devront être traités en espace libre aménagé avec qualité, à dominante végétalisée. Ces espaces pourront comprendre des aires de jeux et/ou de repos.
Dans le secteur 1-AUb, au moins 50 % de la superficie totale de chaque unité foncière devront être traités en espace perméable, comprenant pour moitié au moins des espaces verts majoritairement arborés. Un alignement d’arbres devra être matérialisé le long de la rue de la Libération pour prolonger l’alignement bâti.
Dans le secteur 1-AUc les espaces classés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, devront faire l’objet d’un maintien en espaces boisés majoritaires.
12.5.
Dans le secteur 1-AUe les espaces classés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage, devront faire l’objet d’un maintien et d’un renforcement des milieux boisés et semi-ouverts en place formant un biotope continu uniquement divisé par des cheminements piétons et/ou cycles conformément aux orientations d’aménagement et de programmation du secteur. Les autres espaces verts et arborés du secteur devront être compatibles avec les prescriptions des OAP.
Les espaces verts en pleine terre de chaque lot ou unité foncière (hors stationnement ou aires de manœuvre) devront représenter au moins 20% de la superficie du lot ou de l’unité foncière. Les poches de stationnement devront être majoritairement perméables, et devront comporter 1 arbre à tige pour 5 places à créer.
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Les normes minimales de stationnement applicables par destination ou sous-destination sont définies pour chaque secteur dans les orientations d’aménagement et de programmation. A défaut de précisions dans ce document, les normes générales définies en annexe du présent règlement sont applicables, sauf en 1-AUb et en 1-AUe.
Dans le secteur 1-AUb, les aires de stationnement devront être réalisées en souterrain ou en rez-de-chaussée des immeubles, à raison de 1,5 places au minimum par logement. Des aires supplémentaires pour les visiteurs, le chargement des véhicules électriques, les PMR devront être réalisées, à raison de 10 place au moins pour l’ensemble du secteur. Pour les autres destinations éventuellement admises, les normes générales du PLU s’appliquent.
Dans le secteur 1-AUe, les normes minimales définies en annexe 1 du présent règlement s’appliquent pour les véhicules à moteur. Elles doivent être compatibles avec les dispositions figurant dans l’OAP pour ce qui concerne le traitement qualitatif des aires et le stationnement des cycles.
Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures
P.L.U. de Huningue Modification N°2 56
Article AU14 : Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
14.1.
Desserte par les voies publiques ou privées
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, sans toutefois être inférieures à 4 mètres, lorsqu’elles sont ouvertes à la circulation automobile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
En outre : - dans le secteur 1-AUa, l’organisation des voiries devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.
Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques
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15.1.
Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Eaux usées
Toutes les eaux et matières usées doivent être recueillies et évacuées dans le réseau public d'assainissement. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un pré-traitement approprié.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 57
Eaux pluviales
L’évacuation des eaux pluviales sera assurée par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et en privilégiant l’infiltration. Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings doivent être évacuées après passage dans un ensemble débourbeur-séparateur à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées. Dans le secteur 1-AUe, les eaux pluviales des parcelles privées doivent être intégralement infiltrées à la parcelle, ou récupérées pour l’arrosage. Les eaux pluviales sur voiries doivent être dirigées vers des noues avant infiltration.
En l'absence de raisons techniques justifiées, les réseaux de distribution d'électricité seront souterrains et installés en attente en limite de propriété. Les branchements devront être réalisés en souterrain.
Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux
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16.1. 16.2.
A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.
Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.
Article AU17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires
Néant.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 58
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s'agit d'une zone naturelle protégée en raison sa participation à la trame verte et bleue de la trame urbaine de Huningue. Elle comprend les secteurs suivants :
PLAN LOCAL d'URBANISME
Modification N°2
3.d. Règlement
Février 2023
1-
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Huningue tel que délimité sur le plan de zonage.
2-
Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du PLU approuvé le 22 février 2008.
2.2. Les règles d’ordre public définies par le Code de l’Urbanisme demeurent applicables, et notamment :
Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.
Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
Article R111-20 Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
Article R111-21 La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l’article R. 33216 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.
Article R111-22 La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
P.L.U. de Huningue Modification N°2 1
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Article R111-23 Pour l’application de l’article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.
Article R111-24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l’article L. 111-17, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l’article L. 111-16 ne s’appliquent pas fait l’objet des procédures d’association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l’article L. 111-17 est réputé favorable s’il n’est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme.
Article R111-25 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du
P.L.U. de Huningue Modification N°2 2 code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.
Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.
2.4 INFRASTRUCTURES Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié en 2013 relatives à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation s’appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport terrestre concernées sont rappelés dans le PLU. Les routes express et autoroutes sont accessibles uniquement en des points aménagés à cet effet. Les propriétés riveraines de ces axes n’ont pas d’accès direct à ceux-ci.
3-
Division du territoire en zones
Le P.L.U. de Huningue définit les zones et secteurs suivants :
La zone urbaine comprend :
La zone d’urbanisation future comprend : - un secteur 1-Aua ; - un secteur 1-Aub ; - un secteur 1-Auc ; - une zone 2-AUe.
Le PLU ne comprend pas de zone agricole.
La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na et Nb.
Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 3
Adaptations mineures
Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
5-
Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)
Conformément à l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
A Huningue, le plan local d’urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour la fluidité et la sécurité de la circulation ou la sécurité publique. Cette reconstruction est soumise aux obligations de réalisation d’aires de stationnement conformément au règlement de chaque zone, sauf lorsqu’il s’agit de bâtiments protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme.
6-
Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou de ne pas aggraver la non-conformité, ou encore de faciliter la mise aux normes de l’accessibilité des immeubles.
7-
Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.
Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.
Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les
P.L.U. de Huningue Modification N°2 4 ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront si nécessaire déroger à l’application des articles relatifs à la protection des arbres (L151,-23, L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme). Les servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz s’appliquent conformément aux dispositions légales (voir annexes servitudes).
8-
Lotissement
En application de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’urbanisme, les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme sont applicables, dans le cas des lotissements, à chaque lot individuel et non pas à l’ensemble du terrain d’assiette des projets. Ceci est valable dans toutes les zones et secteurs du
PLU.
9-
Lexique
Abri de jardin : construction annexe destinée principalement à l’entreposage d’outils et de mobilier de jardin. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est limitée à 12 m², sa hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres.
Acrotère : l’acrotère est élément de construction situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade.
Attique : L’attique est défini ici comme le niveau supérieur d’un immeuble, dont les murs sont en retrait d’au moins 2 mètres des plans verticaux des façades des niveaux inférieurs.
Carport : construction annexe ouverte sur les côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise à Huningue est limitée à 25 m², sa hauteur à 3 m.
Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.
Emprise au sol des constructions : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Réhabilitation : travaux d’amélioration générale, y compris dans le cadre d’un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.
Mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est calculée par différence, mesurée verticalement jusqu’au point le plus haut de la toiture (faitage ou sommet de l’acrotère).
P.L.U. de Huningue Modification N°2 5
Le règlement du PLU indique à l’article 1 les sous-destinations interdites, et celles qui sont autorisées sous condition. Les sous-destinations ni interdite ni soumise à condition sont autorisées, dans le respect des règles 3 à 17 de chaque zone.
Légende :
Interdit La sous-destination est interdite.
Si
La sous-destination est soumise à condition(s) détaillée(s) à l’article UA2.
Autorisé La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition à l’article 2.
R151-27 du Code de l’Urbanisme Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
R151-28 du Code de l’Urbanisme Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination « exploitation agricole et forestière « : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination « habitation « : logement, hébergement ; 3° Pour la destination « commerce et activités de service « : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; 4° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics « : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.
P.L.U. de Huningue Modification N°2 6
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
Il s’agit du centre ancien de l’agglomération, correspondant majoritairement à l’enveloppe de la cité de Vauban, dont le patrimoine architectural, l’aspect homogène ainsi que l’équilibre entre habitat, services et activités doivent être conservés.
PLU d'Huningue, approuvé le 09/02/2023, 13 articles pour la zone AU.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.