La zone protégée pour la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, pour l'existence d'une exploitation forestière ou pour un risque naturel, avec le secteur Nd du recyclage des déchets ménagers et le secteur Ne des équipements d'intérêt collectif. Dans les secteurs tramés potentiellement soumis à risques d'inondation (cartographie informative des zones inondables de la DIREN), et en l'absence d'études hydrauliques récentes, aucune construction neuve ne sera autorisée.
Usage
Services publics ou d'interet collectif admis
les constructions interdites
« Toutes les utilisations et occupations du sol à l'exception des exhaussements et affouillements du sol nécessités par la réalisation d'infrastructures routières, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et, sous conditions, les extensions et annexes aux constructions existantes. »
« ... par la réalisation d'infrastructures routières, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et, sous conditions, les extensions et annexes aux constructions existantes. »
« Toutes les utilisations et occupations du sol à l'exception des exhaussements et affouillements du sol nécessités par la réalisation d'infrastructures routières, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et, sous conditions, les extensions et annexes aux constructions existantes. »
L'article 1 interdit tout, sauf cette liste. Les conditions se lisent à l'article N2, qui distingue les secteurs Nd et Ne.
Article N 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
6 m a la sabliere, et 1 etage sur rez-de-chaussee avec combles amenageables
constructions individuelles a usage d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
« - Toutefois, la reconstruction ou l'aménagement de constructions existantes d'une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone pourra être admise sauf contraintes architecturales ou d'environnement ; »
Article N 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article N 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
4 m de la limite d'emprise
voies existantes ou a creer
la distance à garder avec la rue
« 2. Une implantation différente peut être admise : - Pour l'aménagement, l'extension ou la transformation d'un bâtiment existant sous réserve que l'implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ; »
Article N 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
La moitie de la hauteur totale, minimum 3 m
la distance à garder avec les voisins
« 1. Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu (disjointes des limites séparatives). »
« 2. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : Pour la reconstruction, l'aménagement ou l'extension de bâtiments existants sous réserve que l'implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ; »
« 3. Toute construction devra être implantée à 20m minimum de part et d'autre des ruisseaux ou fossés mères ; »
Article N 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Article N 12 « STATIONNEMENT DES VEHICULES »
Espaces verts
Vegetation d'interet maintenue
« En cas de constructions, elle devra être décrite dans le volet paysager du permis de construire ; »
« - Les constructions et installations susceptibles de porter atteinte au paysage devront être masquées par un écran végétal constitué d'essences locales. »
« 4.1 Règlement [...] - Page 25 ZONE N Conformément au code de l'urbanisme, toute intervention sur les éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l'accord de la collectivité gestionnaire du PLU. »
« Sont interdits tous les travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité fonctionnelle, hydraulique et écologique de la zone humide, notamment : o Le comblement, l'affouillement, l'exhaussement, le drainage, le changement d'affectation, les dépôts divers de déchets inertes ou non ; o L'imperméabilisation du sol et des berges ; o La création de plans d'eau ; o Les travaux de drainage et, d'une façon générale, toute opération de nature ... »
Article N 13 « ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Zone faisant l’objet d’une protection particulière en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de la présence d’un risque naturel. Cette zone comprend un secteur Nd dédié au pôle relatif au recyclage de déchets ménagers et un secteur Ne dédié aux équipements d’intérêt collectif Dans les secteurs tramés potentiellement soumis à risques d’inondation (cartographie informative des zones inondables de la DIREN), et en l’absence d’études hydrauliques récentes, aucune construction neuve ne sera autorisée.
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Toutes les utilisations et occupations du sol à l’exception des exhaussements et affouillements du sol nécessités par la réalisation d’infrastructures routières, des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et, sous conditions, les extensions et annexes aux constructions existantes.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION
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Les extensions et la création d’annexes aux constructions existantes sont autorisées sous réserve de ne pas créer de logement supplémentaire et de rester compatibles avec le milieu environnant ; - Les constructions et installations autorisées ne doivent pas porter atteinte à l’intérêt paysager du site dans lequel elles s’inscrivent ; - Les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 à 13 du règlement sous réserve que toutes les mesures soient prises pour limiter leur impact paysager sur le site et les perspectives paysagères ; - Dans le secteur Nd, sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol liées à l’exploitation de la déchetterie et à l’implantation du quai de transfert des déchets ménagers ; - Dans le secteur Ne, sont notamment autorisées les occupations et utilisations du sol liées aux activités sportives ; - Dans le secteur Ne du cimetière, au-delà d’une bande de 15 mètres comptée à l’est de la limite d’emprise de la VC n°13, toute construction, occupation et utilisation du sol est interdite, à l’exception de celles liées à l’activité agricole.
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Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées et satisfaisant aux exigences de la sécurité contre l’incendie ; - Chaque unité foncière ne doit présenter qu’un seul accès sur la voie publique ou la voie privée ouverte à la circulation publique qui la dessert ;
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1 - Eau Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes ; 2 - Assainissement - Un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la taille, la pente et la nature hydrogéologique du terrain est obligatoire ; - L’évacuation directe des eaux et matières usées à épurer est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. 3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales sont en règle générale et dans la mesure du possible conservées sur la parcelle et infiltrées en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la conformation ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront, après décision de la commune, être évacuées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions en particulier un pré-traitement approprié.
Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
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Sans objet
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
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1. Toute construction ou installation doit être implantée en retrait d’au moins 4 m par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer ; 2. Une implantation différente peut être admise : - Pour l’aménagement, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ;
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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1. Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu (disjointes des limites séparatives). Le retrait sera au moins égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieur à 3m ; 2. Toutefois des implantations différentes peuvent être admises : Pour la reconstruction, l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants sous réserve que l’implantation ne nuise pas à la sécurité publique ni ne réduise le recul existant ;
3. Toute construction devra être implantée à 20m minimum de part et d‘autre des ruisseaux ou fossés mères ;
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
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Non règlementé
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Non réglementé
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La hauteur des constructions individuelles à usage d’habitation est limitée à 1 étage sur rez-de-chaussée avec combles aménageables sans pouvoir excéder 6m à la sablière ; - Toutefois, la reconstruction ou l’aménagement de constructions existantes d’une hauteur supérieure à celle autorisée dans la zone pourra être admise sauf contraintes architecturales ou d’environnement ;
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
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En aucun cas les constructions, clôtures et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ; - Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux de nature à ne pas porter atteintes aux constructions avoisinantes ; - L’emploi à nu de matériaux tels que briques creuses, agglomérés non parementés, plaques de béton brut … est interdit, tout comme les imitations de matériaux telles que fausses briques ; - Les restaurations des bâtiments d’architecture traditionnelle de qualité se feront à l'identique de l'état d'origine, les modifications se feront en harmonie avec l'existant. - Le faîtage sera parallèle au plus grand côté de la construction, le matériau utilisé devra être la tuile canal ou similaire à la tuile canal, sauf à s’harmoniser autant que possible avec les couvertures existantes et environnantes, et à condition que la pente de la toiture corresponde à la pente exigée par la nature et la mise en œuvre du matériau de référence ;
Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être assuré en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES
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La végétation qui présente un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site sera maintenue. En cas de constructions, elle devra être décrite dans le volet paysager du permis de construire ; - Les constructions et installations susceptibles de porter atteinte au paysage devront être masquées par un écran végétal constitué d’essences locales. - Formations végétales à protéger et identifiées par le PLU au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme :
Conformément au code de l’urbanisme, toute intervention sur les éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire du PLU. Celle-ci pourra s'opposer à la demande après consultation de tout organisme, administration, syndicat gestionnaire ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ces formations ou sites. Ces formations végétales devront être maintenues et confortées. Si une destruction de ces formations est justifiée et autorisée par les autorités compétentes, ces formations pourront être déplacées ou remplacées sur un autre lieu, par des plantations équivalentes. La coupe partielle ou totale pourra être autorisée, notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité, à la condition d’un remplacement de ces formations végétales, en quantité, et à terme, en qualité équivalente. Par plantations équivalentes (en quantité et qualité), il est entendu que les espèces et essences identiques à celles détruites doivent être utilisées en priorité. Si ce n’est pas possible techniquement, le choix d’autres espèces doit être justifié et se porter sur des espèces locales et adaptées aux sols, climat et exposition et aux fonctions écologiques similaires (en termes d’offre d’habitat, refuge de nourriture à la biodiversité, hydrologie…). Les lieux et modalités de compensation choisis doivent assurer que la compensation est soutenable dans le long terme et que les fonctions du milieu détruit soient au moins égalées (communautés végétales, niveau de pression, fonction hydrologique etc.). - Zones humides à protéger et identifiées par le PLU au titre de l’article L15123 du code l’urbanisme : Conformément au code de l’urbanisme, toute intervention sur ces éléments identifiés est subordonnée à une déclaration préalable soumise à l’accord de la collectivité gestionnaire du PLU. Celle-ci pourra s'opposer à la demande après consultation de tout organisme, administration, syndicat gestionnaire ou collectivité qu’elle jugera utile d’associer à la démarche de protection de ce site. Sont interdits tous les travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’intégrité fonctionnelle, hydraulique et écologique de la zone humide, notamment :
PLU approuvé le : 13 décembre 2004 1ère modification approuvée le : 18 février 2011 1ère modification simplifiée approuvée le : 25 juin 2015 2ème modification approuvée le : 02 juillet 2020
Commune de HUOS
Plan Local d’Urbanisme
Modification n°2
atelier urbain SEGUI & COLOMB
CARACTERE DE LA ZONE Cœur de village où les bâtiments sont généralement implantés en ordre continu, à l’alignement des voies. Dans cette zone le tissu existant est pérennisé.
PLU d'Huos, approuvé le 02/07/2020, 13 articles pour la zone N.
Secteurs du plan : Nd, Ne.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.