Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : comment prendre en compte mon environnement da
Sont classées en zone Ner, les zones naturelles relatives à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du littoral.
La zone naturelle, dite « zone Nd »
Est classée en zone Nd, la zone réservée à la déchetterie. Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) exceptionnellement délimité au sein de la zone naturelle.
Les zones naturelles, dites « zones Nm »
Sont classées en zone Nm, les espaces maritimes remarquables de la commune relatifs aux zones de mouillage.
Les zones naturelles, dites « zones Np »
Sont classées en zone Np, les zones réservées aux ports.
La zone naturelle, dite « zone Nc »
Est classées en zone Nc, la zone réservée au cimetière. Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) exceptionnellement délimité au sein de la zone naturelle.
Les zones naturelles, dites « zones Nmer »
3. Équipements et réseaux : comment je m’y raccorde ?
Ces chapitres intègrent les sous-chapitres suivants :
En plus du zonage (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles), les documents graphiques comportent également :
protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales visées à l’article L. 113-1 du Code de l'urbanisme.
Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Les emplacements réservés
Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés. Ces derniers sont affectés d’un numéro renvoyant à une liste récapitulative annexée au PLU qui précise leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.
Les linéaires commerciaux
Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable au titre de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme. Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.
Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme
Le long des voies identifiées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux », le changement de destination des locaux à destination de commerce et artisanat ou de services, actuelle et future, est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage. Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Les pièces apportées par le pétitionnaire lors de la demande d’autorisation d’urbanisme devront prouver le bon fonctionnement du commerce.
Un droit de préemption sur les fonds de commerce est institué sur le périmètre indiqué à titre indicatif au document graphique.
Les Espaces Boisés Classés (EBC)
Sont identifiées et localisées aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les haies et les boisements à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.
Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie ou à un boisement repéré au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à lui porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, l’intérêt de la haie et du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage ou de destruction, des mesures compensatoires pourront être décidées, à hauteur du linéaire ou du nombre d’arbres détruit.
Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme
Les documents graphiques comportent les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à
Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, conserver, mettre en valeur, en raison de leur valeur patrimoniale et paysagère : les jardins du bourg constituant des cœurs d’îlot végétaux ; les terrains boisés ou ouverts participant au paysage urbain.
potable et les réseaux qui les accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d'intérêt général notamment en vertu de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme, est démontré ;
L’identification des espaces non bâtis dans les zones urbaines les rend inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (en dehors des annexes identifiées dans le présent règlement, des voiries et accès et des équipements d’intérêt collectif et services publiques).
Les zones humides indiquées à titre informatif
L’inventaire des zones humides réalisé en 2017 n’est pas exhaustif. Les zones humides figurant sur le document graphique sont uniquement indiquées à titre informatif. Les zones humides, définies par les articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement sont protégées dans leur intégrité spatiale et leurs fonctionnalités au titre de la loi sur l’Eau.
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, est interdit sauf si un des cas suivants se présente :
Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :
Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme
Dans les zones agricoles et naturelles, sont désignés dans le document graphique du PLU les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination.
Le changement de destination d’une construction en zone agricole est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’une construction en zone naturelle est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
Le patrimoine indiqué à titre informatif
L’inventaire du patrimoine réalisé en 2018 n’est pas exhaustif. Le patrimoine figurant sur le document graphique est uniquement indiqué à titre informatif.
Adaptations mineures
Conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.
En outre, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
Caractéristiques des terrains constructibles
Si la surface ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre soit l’aspect ou l’économie de la construction à y édifier, soit la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut-être refusé ou subordonné à un remembrement préalable.
Les divisions de terrain ne peuvent déroger aux règles fixées au sein du présent règlement. Dans le cas d’une division d’une parcelle bâtie, l’implantation du bâti existant devra respecter l’ensemble des règles fixées au sein du présent règlement.
Autorisations spéciales
1 / Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, les dispositions des articles 1.3. à 3.2. ne s’appliquent pas aux occupations et utilisations du sol suivantes :
2 / Conformément à l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
3 / Conformément à l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et à condition que la destination et l'affectation des bâtiments d’origine ne soient pas changées, même si le projet ne respecte pas l’ensemble des articles du règlement, à l’exception des cas suivants :
Zones soumises à des risques naturels et technologiques
Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.
Risque de submersion marine
Dans les zones soumises aux risques de submersion marine (cf. carte des zones exposées présentée en annexe du PLU), les constructions pourront être soumises à des prescriptions particulières :
Risque sismique
Dans les zones à sismicité 2, les règles de construction parasismique sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégorie 3 et 4. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie 4 (article R.563-5 du Code de l’environnement).
Risque d’incendie
Les constructions devront respecter les règles définissant la desserte et la défense extérieure contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et artisanaux ou industriels (cf. notice précisant ces règles en annexe du PLU).
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de l’Île de Bréhat.
Les règles et législations particulières
Au-delà du plan local d’urbanisme (PLU), le pétitionnaire doit vérifier que son projet respecte les obligations réglementaires d’autres législations telles que :
Le règlement national d’urbanisme (RNU)
Conformément à l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les règles de ce PLU se substituent aux articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l'urbanisme. Les articles suivants restent applicables :
Art. R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Art. R.111-20 : Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L.111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.
Art. R. 111-23 : Pour l’application de l’article L.111-16, Les orientations d’aménagement et de les dispositifs, matériaux ou procédés sont :
programmation
1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;
2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;
3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;
4° Les pompes à chaleur ;
5° Les brise-soleils.
Art R. 111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Art. R. 111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
S’ajoutent aux dispositions du règlement, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), opposables suivant le principe de compatibilité. La compatibilité implique de respecter l'esprit de la règle.
Les servitudes d’utilité publique
S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.
Les règlementations communales spécifiques
S’ajoute aux règles du PLU, la règle des lotissements dès lors qu’elles sont toujours en vigueur conformément au Code de l’urbanisme.
Les périmètres de préemption
Conformément à la délibération du conseil municipal du 14/12/2019, le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones U et AU du territoire.
Conformément à la délibération du conseil municipal du 14/12/2019, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial est institué sur le périmètre indiqué au document graphique.
Outre les dispositions ci-dessus, sont et demeurent applicables tous les autres articles du code de l'urbanisme ainsi que toutes les autres législations en vigueur sur le territoire.
Le territoire couvert par le PLU est divisé en différentes zones. Les délimitations de ces zones sont reportées sur les documents graphiques du règlement du PLU. Des sous-secteurs sont identifiés dans certaines zones, désignés par l’indice de zone accompagné d’une lettre :
❖ En zones Urbaines (U) :
de la zone, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de celle-ci. Elle est principalement destinée à recevoir des constructions à usage d’habitations, et éventuellement des locaux destinés à l'exercice de professions libérales.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.