Le règlement d'Île-de-Bréhat, texte intégral

Uh 1.1 Destinations et sous-destinations#

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons

Exploitation agricole et fores ti ère

Sous -des ti na ti ons Exploitation agricole Exploitation forestière

Autori s a ti on

I nterdi cti on

Ha bi ta ti on

Logement

• sous conditions

Hébergement · ✓ · Artisanat et commerce de détail · ✓ · Res ta ura ti on · ✓

Commerce et activités de Commerce de gros s ervi ce

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

• sous conditions

Hébergement hôtelier et touristique

✓

Ci néma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

✓

Equipements d'intérêt

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

✓

collectif et services

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

✓ publics · Salles d'art et de spectacles · ✓ · Equipements sportifs · ✓

Autres équipements recevant du public

✓

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

• sous conditions
• sous conditions

✓ ✓

Uh 1.2 Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

1. Sont interdits :

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations.
• L’ouverture de toute carrière.
• Le stationnement prolongé des caravanes.
• Les éoliennes.
• Les campings.
• Dans une bande de 100 m à compter de la limite haute du rivage et en dehors des espaces urbanisés, les constructions et installations de toute nature. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

2. Sont admis :

• Les maisons d’habitation à raison d’une par unité foncière constituée à la date d’approbation du PLU.
• L’extension des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, une seule fois depuis la date d’approbation du PLU.
• Les annexes liées aux habitations existantes dans la limite de deux par habitation et de manière cumulée (le nombre d’annexes par habitation ne doit pas dépasser deux), sous réserve que cela n’entraîne pas la création d’un nouveau logement et de respecter les limites définies à l’article 2.1.2 ci-après.
• La modernisation ou l’extension limitée des établissements appartenant aux destinations « industrie, commerce de gros et entrepôt » existants à la date d’approbation du PLU sous réserve de ne pas générer de nuisances et d’une parfaite intégration dans le site.
• Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif pour lesquels le présent règlement ne s’applique pas.
• La reconstruction après sinistre des constructions ne respectant pas les règles des articles suivants, sous réserve du respect de l’implantation, des emprises et volumes initiaux.
• La restauration à l’identique ou la remise en état de bâtiments détériorés présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural (cf. lexique) sous réserve de démontrer la composition architecturale initiale du bâtiment via un document incontestable (photographie, carte postale, …), et de ne pas changer de destination.
• La restauration à l’identique ou la remise en état du petit patrimoine (cf. lexique) sous réserve de démontrer la composition architecturale initiale du patrimoine via un document incontestable (photographie, carte postale, …), et de ne pas changer de destination.

3. Sur les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), l’urbanisation de l’ensemble de la zone ne pourra se faire que via un plan d’aménagement portant sur l’ensemble de l’assiette foncière de la zone, permettant ainsi le développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

7. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments publics importants et d’intérêt général dans la mesure où leur intégration à l’environnement bâti et paysager est garanti.

Les matériaux

1. Les murs sont en pierres du pays apparents ou revêtus d’un enduit naturel au mortier de chaux, à l’exclusion de tout pigment coloré. Le bardage en bois naturel peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration au tissu bâti existant. D’autres matériaux pourront également être exceptionnellement autorisés sous réserve du respect de la qualité architecturale et d’une juste intégration paysagère.

2. Les couvertures sont obligatoirement réalisées en ardoise de schiste. Le zinc pré-patiné peut être exceptionnellement autorisé pour les extensions et annexes en cas d’inadéquation architecturale ou technique d’une couverture en ardoises. D’autres types de toiture peuvent également être envisagées sous réserve du respect de la qualité architecturale, d'une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager existant, et de de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

3. Le chaume de blé de tradition locale utilisé entre pignons sera éventuellement admis.

4. Les menuiseries extérieures s’harmonisent avec la construction et l’environnement et sont de teinte neutre et discrète (gris clair ou ton bois naturel apparent, par exemple). En cas de changement de menuiseries existantes, il conviendra de conserver le dessin d’origine. Les volets roulants sont interdits.

5. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments publics importants et d’intérêt général dans la mesure où leur intégration à l’environnement bâti et paysager est garanti.

Uh 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural#

1. Les travaux de restauration, d’extension, de surélévation, d’aménagement ou de démolition, réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural (cf. lexique) sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que :

• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures sont respectées.
• L’agrandissement des ouvertures est autorisé s’il ne dénature pas l’architecture des façades.
• Les éléments d’ornementation et les matériaux d’origine ou de qualité sont conservés, mis en valeur et restaurés.

2. Tout permis de construire, de démolir ou déclaration préalable (y compris clôture) doit faire l’objet d’une consultation auprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Uh 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées#

1. Des procédés techniques modernes, tels que la captation solaire ou thermique ou l’isolation thermique par l’extérieur, pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment, d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

2. Les constructions respectent les nouvelles règlementations d’isolation thermique en vigueur.

Uh 2.2.4 Densité#

Non réglementé.

5. Les portails et portillons ne seront pas en matériau synthétique et devront être ajourés.

6. Toute installation de clôture et muret ou démolition de muret et talus est soumise à l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités#

Uel 1.1 Destinations et sous-destinations#

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons Exploitation agricole et fores ti ère Ha bi ta ti on

Commerce et activités de s ervi ce

Sous -des ti na ti ons Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Res ta ura ti on Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Ci néma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autori s a ti on

✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓

I nterdi cti on

Uel 1.2 Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités#

1. Sont interdits :

• Les établissements et installations qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations.
• Les éoliennes.
• L’ouverture de toute carrière.
• Les campings.

. Destination des constructions, usages des sols et natures#

Uep 1.1 Destinations et sous-destinations#

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons Exploitation agricole et fores ti ère Ha bi ta ti on

Commerce et activités de s ervi ce

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

Sous -des ti na ti ons Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Res ta ura ti on Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Ci néma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autori s a ti on

• sous conditions

I nterdi cti on

Uep 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont uniquement autorisés, sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l'évolution de la station d'épuration.

Uc 1.1 Destinations et sous-destinations#

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons Exploitation agricole et fores ti ère Ha bi ta ti on

Commerce et activités de s ervi ce

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

Sous -des ti na ti ons Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Res ta ura ti on Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Ci néma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autori s a ti on

• sous conditions

I nterdi cti on

Uc 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

Sont uniquement autorisés, sous réserve de ne pas compromettre la qualité patrimoniale et paysagère du site, les constructions et aménagements liés au fonctionnement et à l'évolution du cimetière.

• Les établissements qui par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitations.
• L’ouverture de toute carrière.
• Le stationnement prolongé des caravanes.
• Les éoliennes.
• Les campings.

2. Sont admis : 1. L’urbanisation de l’ensemble de la zone ne pourra se faire que par une opération d’ensemble, via un plan d’aménagement portant sur l’ensemble de l’assiette foncière de la zone, permettant ainsi le développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation, sous réserve de respecter l’OAP et le règlement ci-après. 2. Les locaux destinés à l'exercice de professions libérales, non générateurs de nuisances, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site.

1AUh 1.3 Mixité fonctionnelle et sociale

1AUh 1.3.1 Mixité fonctionnelle Non réglementé.

1AUh 1.3.2 Mixité sociale L’opération comportera 100 % de logements locatifs sociaux.

1AUh 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUh 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

1AUh 2.1.1 Implantation des constructions

1AUh 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

1AUh 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives 1. L’implantation des constructions tient compte de l’orientation, de la topographie du terrain, du parcellaire voisin et des constructions qui y sont édifiées. 2. Les constructions principales peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades sont écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

1AUh 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës sont édifiées de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 2 mètres.

1AUh 2.1.1.4 Orientations des constructions

L’axe longitudinal du corps principal est orienté de préférence Est Ouest avec une tolérance de 30°, sauf contradiction avec le tissu urbain existant.

1AUh 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher

1. L’extension des habitations est autorisée, dans la limite de :

• pour les constructions d’une emprise au sol maximale de 100 m² : est autorisé 50% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 50 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU
• pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m² : est autorisé 30% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 40 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU

Ces surfaces d’emprises au sol supplémentaires peuvent être réalisées en plusieurs travaux. 2. Les bâtiments annexes à l’habitation (abris de jardins, remises, etc…) sont limités à 10m² au sol.

1AUh 2.1.3 Règles de hauteur

1. La hauteur maximale des constructions nouvelles n’excède pas 4,00 mètres à l’égout. 2. La hauteur totale des bâtiments annexes (abris de jardins, remises, etc…) n’excède pas 3,50 mètres.

1AUh 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUh 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant

La forme 1. Les rez-de-chaussée sont de plain-pied avec le sol naturel. 2. La largeur des constructions n’excède pas 7 mètres.

3. Les toitures seront à deux pans symétriques et présenteront une inclinaison de 45°. Pour les extensions, une pente différente pourra être autorisée en cas de liaison avec une toiture existante ou de la création d’un appentis adossé.

4. Les balcons et tous ouvrages en saillies de la façade peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

5. Les ouvertures en toitures sont de type « capucine », « chien assis » ou similaires. Les fenêtres de toit seront autorisées à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 1 m2 et qu’elles soient posées dans le sens de la hauteur. Les ouvertures sont posées encastrées, sans coffrage de volets roulants visibles depuis l'extérieur. Les verrières peuvent être autorisées à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

6. Les toits-terrasses sont interdits.

7. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments publics importants et d’intérêt général dans la mesure où leur intégration à l’environnement bâti et paysager est garanti.

Les matériaux

1. Les murs sont en pierres du pays apparents ou revêtus d’un enduit naturel au mortier de chaux, à l’exclusion de tout pigment coloré. Le bardage en bois naturel peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration au tissu bâti existant. D’autres matériaux pourront également être exceptionnellement autorisés sous réserve du respect de la qualité architecturale et d’une juste intégration paysagère.

2. Les couvertures sont obligatoirement réalisées en ardoise de schiste. Le zinc pré-patiné peut être exceptionnellement autorisé pour les extensions et annexes en cas d’inadéquation architecturale ou technique d’une couverture en ardoises. D’autres types de toiture peuvent également être envisagées sous réserve du respect de la qualité architecturale, d'une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager existant, et de de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

3. Le chaume de blé de tradition locale utilisé entre pignons sera éventuellement admis.

4. Les menuiseries extérieures s’harmonisent avec la construction et l’environnement et sont de teinte neutre et discrète (gris clair ou ton bois naturel apparent, par exemple). En cas de changement de menuiseries existantes, il conviendra de conserver le dessin d’origine. Les volets roulants sont interdits.

5. Ces règles ne s’appliquent pas aux bâtiments publics importants et d’intérêt général dans la mesure où leur intégration à l’environnement bâti et paysager est garanti.

1AUh 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Non réglementé.

1AUh 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées

Des procédés techniques modernes, tels que la captation solaire ou thermique ou l’isolation thermique par l’extérieur, pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment, d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

1AUh 2.2.4 Densité

Non réglementé.

1AUh 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUh 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

1AUh 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage

1. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement).

1AUh 2.3.3 Clôtures

3. Les portails et portillons ne seront pas en matériau synthétique et devront être ajourés.

4. Toute installation de clôture et muret ou démolition de muret et talus est soumise à l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

1AUh 2.4 Stationnement

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

1AUh 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

1AUh 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

1AUh 3.1.1 Accès

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques.

1AUh 3.1.2 Voirie

Non réglementé.

1AUh 3.2 Desserte par les réseaux

1AUh 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

1AUh 3.2.2 Eaux usées

1AUh 3.2.3 Eaux pluviales

1. Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

2. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.

1AUh 3.2.4 Communications électroniques

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

1AUh 3.2.5 Énergie et électricité Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

1AUh 3.2.6 Gestion des déchets Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe#

1AUe 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

1AUe 1.1 Destinations et sous-destinations

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons

Sous -des ti na ti ons

Exploitation agricole et Exploitation agricole fores ti ère

Exploitation forestière

Ha bi ta ti on

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Res ta ura ti on

Commerce et activités de Commerce de gros s ervi ce

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Ci néma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autori s a ti on

• sous conditions

✓ ✓ ✓ · ✓ ✓ · ✓ ✓ ✓ ✓ · I nterdi cti on

1AUe 1.2 Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, constructions et activités

1. L’urbanisation de l’ensemble de la zone ne pourra se faire que par une opération d’ensemble, via un plan d’aménagement portant sur l’ensemble de l’assiette foncière de la zone, permettant ainsi le développement rationnel, cohérent et harmonieux de l’urbanisation, sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

2. Sont interdits :

• Tout type de construction et d’installation qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de l’environnement de la zone.
• Les constructions agricoles abritant des animaux.
• Les dépôts de carburant.
• Les éoliennes.

1AUe 2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

1AUe 2.1 Volumétrie et implantation des constructions

1AUe 2.1.1 Implantation des constructions

1AUe 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sera définie au sein du projet d’aménagement d’ensemble, en cohérence avec les orientations fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

1AUe 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives sera définie au sein du projet d’aménagement d’ensemble, en cohérence avec les orientations fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

1AUe 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Non réglementé.

1AUe 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher Non réglementé.

1AUe 2.1.3 Règles de hauteur La hauteur maximale des constructions à l’égout est limitée à 6 m. Toutefois pour des raisons techniques, une hauteur supérieure peut être autorisée, dans la limite de 20% de dépassement.

1AUe 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUe 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant

1. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ; le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.

2. Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau :

• De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages ;
• Du type d’ouvertures et de leur positionnement ;
• Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs.

1AUe 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Non réglementé.

1AUe 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées

1. Sont autorisés les équipements permettant la production et/ou le stockage de l’énergie sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

2. Les constructions respectent les nouvelles règlementations d’isolation thermique en vigueur.

1AUe 2.2.4 Densité

Non réglementé.

1AUe 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces nonbâtis et abords des constructions

1AUe 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs

1. Les dépôts de matériaux et matériels sont réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public.

2. Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle,…), l’aménagement est conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il doit faire l’objet d’un traitement paysager. 3. Les plantations existantes, en particulier les haies périphériques et les arbres existants sur l’unité foncière, seront conservées dans la mesure du possible.

1AUe 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage

Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

1AUe 2.3.3 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

1AUe 2.3.4 Clôtures Non réglementé.

1AUe 2.4 Stationnement

1AUe 2.4.1 Dispositions générales 1. Les aires de manœuvre et de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées sont aménagées en dehors des voies publiques et sont autant que possible mutualisés. 2. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre favorise autant que possible l’infiltration des eaux pluviales. 3. Le stationnement doit répondre aux besoins selon la nature, le taux et le rythme de fréquentation des constructions et installations.

1AUe 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX

1AUe 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

1AUe 3.1.1 Accès Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques. 1AUe 3.1.2 Voirie

Non réglementé.

1AUe 3.2 Desserte par les réseaux

Dispositions générales#

Les lignes et réseaux sont installés en souterrain. 1AUe 3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

1AUe 3.2.2 Eaux usées

1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. 2. Les rejets non domestiques dans le réseau d’eaux usées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

3. Les rejets directs d’eaux traitées au milieu superficiel sont interdits. 1AUe 3.2.3 Eaux pluviales#

1. Les eaux pluviales seront raccordées sur le réseau public d’évacuation. En absence ou insuffisance du réseau, les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d’assise de la construction par un dispositif adapté.

2. En cas d’insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.

1AUe 3.2.4 Communications électroniques

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

1AUe 3.2.5 Énergie et électricité

Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

1AUe 3.2.6 Gestion des déchets

Non réglementé.

Uh 2.1.1 Implantation des constructions#

Uh 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique Le recul éventuel sur voie est déterminé en fonction de l’implantation des constructions existantes.

Uh 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives D’une manière générale, l’implantation des constructions tient compte de l’orientation, de la topographie du terrain, du parcellaire voisin et des constructions qui y sont édifiées ou peuvent l’être compte tenu des prescriptions du présent règlement.

• La construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée.
• Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades sont écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

Uh 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Les constructions non contiguës sont édifiées de telle manière que la distance de tout point d’un bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment soit au moins égale à 2 mètres.

Uh 2.1.1.4 Orientations des constructions#

L’axe longitudinal du corps principal est orienté de préférence Est Ouest avec une tolérance de 30°, sauf contradiction avec le tissu urbain existant.

Uel 2.1.1 Implantation des constructions#

Non réglementé.

Uel 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique#

Uel 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives#

Non réglementé.

Uel 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété#

Non réglementé.

Uel 2.1.2 Emprise au sol Non réglementé.

Uel 2.1.3 Règles de hauteur Non réglementé.

A 2.1.1 Implantation des constructions#

A 2.1.1.1 Implantation par rapport à l’emprise publique 1. Les constructions susceptibles d’être édifiées en application de l’article 1.2 sont implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies. 2. Toutefois, des dispositions différentes sont admises en fonction de l’implantation des constructions existantes.

A 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

A 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété Toute nouvelle annexe d’une habitation doit être édifiée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à cette habitation.

A 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher 1. L’extension des habitations est autorisée, dans la limite de :

• pour les constructions d’une emprise au sol maximale de 100 m² : est autorisé 50% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 50 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU
• pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m² : est autorisé 30% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 40 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU

Ces surfaces d’emprises au sol supplémentaires peuvent être réalisées en plusieurs travaux.

2. L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment à usage agricole est limitée à 100m², compté à partir de la date d’approbation du PLU. 3. Les bâtiments annexes à l’habitation (abris de jardins, remises, etc…) sont limités à 10m² au sol.

A 2.1.3 Règles de hauteur 1. La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à l’égout à partir du sol naturel ne peut excéder 3,50 mètres.

. Volumétrie et implantation des constructions

Aer 2.1.1 Implantation des constructions#

Aer 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique#

1. Toutes nouvelles constructions et installations respectent un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

2. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante ou des constructions contiguës.

Aer 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives#

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

Aer 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété#

N 2.1.1 Implantation des constructions#

N 2.1.1.1 Implantation par rapport à l’emprise publique#

1. Les constructions susceptibles d’être édifiées en application de l’article 1.2 sont implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies.

2. Toutefois, des dispositions différentes sont admises en fonction de l’implantation des constructions existantes.

N 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives#

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

N 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété#

Toute nouvelle annexe d’une habitation doit être édifiée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à cette habitation.

N 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher 1. L’extension des habitations est autorisée, dans la limite de :

• pour les constructions d’une emprise au sol maximale de 100 m² : est autorisé 50% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 50 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU
• pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m² : est autorisé 30% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 40 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU

Ces surfaces d’emprises au sol supplémentaires peuvent être réalisées en plusieurs travaux.

Ne 2.1.1 Implantation des constructions#

Ne 2.1.1.1 Implantation par rapport à l’emprise publique#

1. Les constructions susceptibles d’être édifiées en application de l’article 1.2 sont implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies.

2. Toutefois, des dispositions différentes sont admises en fonction de l’implantation des constructions existantes.

Ne 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives#

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

Ne 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété#

1. Toute nouvelle annexe d’une activité économique existante à la date d’approbation du PLU doit être accolée au bâtiment d’activité existant. 2. Toute nouvelle annexe d’une habitation doit être édifiée à une distance maximale de 20 mètres par rapport à cette habitation.

Ne 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher 1. L’extension des habitations est autorisée, dans la limite de :

• pour les constructions d’une emprise au sol maximale de 100 m² : est autorisé 50% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 50 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU
• pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m² : est autorisé 30% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 40 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU

Ces surfaces d’emprises au sol supplémentaires peuvent être réalisées en plusieurs travaux.

2. L’emprise au sol de l’extension d’un bâtiment d’activité économique est limitée à 50m², compté à partir de la date d’approbation du PLU. 3. Les bâtiments annexes à l’habitation (abris de jardins, remises, etc…) sont limités à 10m² au sol.

Ne 2.1.3 Règles de hauteur 1. La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à l’égout à partir du sol naturel ne peut excéder 3,50 mètres. 2. La hauteur totale des bâtiments annexes (abris de jardins, remises, etc…) n’excède pas 3,50 mètres. 3. Pour les bâtiments d’activité économique, la hauteur maximale à l’égout est fixée à 6 mètres.

. Volumétrie et implantation des constructions

Ner 2.1.1 Implantation des constructions#

Ner 2.1.1.1 Implantation par rapport à la voie publique#

1. Toutes nouvelles constructions et installations respectent un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

2. Pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes, les extensions sont autorisées si leur recul est au moins égal au recul de la construction existante ou des constructions contiguës.

Ner 2.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives#

Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à 2 mètres.

Ner 2.1.1.3 Implantation par rapport aux constructions sur une même propriété#

Non réglementé.

. Uh 2.1.3 Règles de hauteur

1. La hauteur maximale des constructions nouvelles n’excède pas 5,50 mètres à l’égout.

2. La hauteur totale des bâtiments annexes (abris de jardins, remises, etc…) n’excède pas 3,50 mètres.

3. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments publics importants d’intérêt général ; ces bâtiments, de hauteur supérieure, s’intègrent avec soin à l’environnement bâti et paysager.

3. Les clôtures nouvelles sont d’une hauteur maximale de 1,80 m et répondent à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

• Grillage incorporé dans une haie végétale d’essences locales,
• Murets de pierres locales, maçonnées, en parement, ou sèches suivant la tradition locale.

3. Pour les bâtiments à usage agricole, la hauteur maximale à l’égout est fixée à 6 mètres.

3. Les clôtures nouvelles sont d’une hauteur maximale de 1,80 mètre et répondent à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

• grillage incorporé dans une haie végétale d’essences locales,
• murets de pierres locales, maçonnées, en parement, sèches suivant la tradition locale. 4. Tout autre mode de clôture et en particulier les plaques et poteaux en béton préfabriqués sont interdits. 5. Les portails et portillons ne seront pas en matériau synthétique et devront être ajourés. 6. Toute installation de clôture et muret ou démolition de muret et talus est soumise à l’autorisation de l’architecte des bâtiments de France.

1. La hauteur des constructions ou installations n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages. 2. Pour les bâtiments d’activité agricole, la hauteur maximale de l’extension ne doit pas dépasser celle du bâtiment existant.

. N 2.1.3 Règles de hauteur

1. La hauteur des constructions à usage d’habitation mesurée à l’égout à partir du sol naturel ne peut excéder 3,50 mètres. 2. La hauteur totale des bâtiments annexes (abris de jardins, remises, etc…) n’excède pas 3,50 mètres.

1. La hauteur des constructions ou installations n’est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages. 2. Pour les bâtiments d’activité économique, la hauteur maximale à l’égout est fixée à 3,50 mètres.

Il y a changement de destination lorsque l’on passe de la construction, sans les ornements (éléments de d’une destination à une autre définie dans le Code de modénature et marquises) ni les débords de toiture l’urbanisme.

sauf s’ils sont soutenus par des poteaux ou des

Clôture :

encorbellements.

Obstacle naturel ou fait de la main de l’homme, qui

Espace libre :

fixe les limites séparatives de la propriété soit avec le L’espace libre correspond à la surface du terrain non domaine public soit avec une autre propriété privée. utilisée par les constructions (emprise au sol), par les

Construction :

aires de stationnement de surface, ni par les rampes d’accès aux parkings.

Structure (sous-terraine, enterrée et aérienne) possédant une emprise au sol ou une surface de plancher, même sans fondation.

Construction avoisinante :

Construction qui se situe dans un rayon de 50 m maximum à vol d’oiseau.

Construction existante :

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Extension :

Correspond à l’agrandissement d’une construction principale ou d’une construction située sur le même terrain que la construction principale, dès lors que l’agrandissement est accolé à celle-ci.

Exemples : remise, cellier, abri de jardin, garage, carport, garage à vélos, escaliers extérieurs, four, puits, piscine… sont considérés comme une extension à l’habitation s’ils sont accolés à celle-ci.

Façade :

Ensemble des ouvrages ou partie d’ouvrages qui constituent les parties verticales d’une construction.

Haie :

Ouvrage en saillie :

Une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec une présence d'arbustes, et, le cas échéant, une présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…).

Hauteur :

Deux types de hauteur sont définis :

• La hauteur de façade Hf d'une construction est mesurée soit à la corniche ou à la ligne de l’égout dans le cas d’un toit en pente, soit à l’acrotère d’une toiture-terrasse.

Élément d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu de la façade d’un bâtiment, type balcons ou bow-windows.

1. L’extension des habitations est autorisée, dans la limite de :

• pour les constructions d’une emprise au sol maximale de 100 m² : est autorisé 50% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 50 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU
• pour les constructions d’une emprise au sol supérieure à 100 m² : est autorisé 30% d’emprise au sol supplémentaire, dans la limite de 40 m2 et compté à partir de la date d’approbation du PLU

Ces surfaces d’emprises au sol supplémentaires peuvent être réalisées en plusieurs travaux.

2. L’extension des établissements appartenant aux destinations « industrie, commerce de gros et entrepôt » sont limitées à 50m² au sol.

. Aer 2.1.2 Emprise au sol et surface de plancher

L’extension des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités agricoles existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 50m² au sol.

L’extension des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à 50m² au sol.

Le petit patrimoine ou patrimoine vernaculaire, regroupe « tout élément immobilier témoignant du passé ou d'une pratique traditionnelle ou locale, aujourd'hui révolue ».

Exemples : croix, guérites, poudrières, abris de sauvetage, chapelles, cales et murets littoraux...

• La hauteur maximale Hm est mesurée au point le plus élevé du toit, c’est-à-dire au faîtage, à l’exception des superstructures techniques.

Plan d’aménagement d’ensemble :

Plan d’urbanisation qui doit porter sur la totalité des terrains de la zone concernée pour garantir la cohérence d’aménagement.

Retrait (distance d’implantation) :

Distance d’une construction par rapport aux limites de l’unité foncière. Elle est calculée perpendiculairement à ces limites.

Réhabilitation d’une construction :

Limite séparative :

Une limite séparative est une limite entre une propriété qui constitue le terrain d’assiette d’une construction et la ou les propriétés contigües.

Fait de réaliser des travaux visant à remettre aux normes actuelles une construction ancienne en conservant ses caractéristiques architecturales.

Rénovation d’une construction :

Mitoyenneté :

Elle désigne la situation dans laquelle deux voisins ont un droit de copropriété sur un bien séparant des immeubles contigus (mur, clôture…).

Fait de rebâtir à neuf une partie ou la totalité d'une construction à l'identique. La rénovation doit respecter l’intégrité de la construction, sa logique architecturale et structurelle.

Nuisance :

Restauration d’une construction :

Elle caractérise un fait perceptible, provoquant une gêne vécue et subie. Elle peut être sonore, olfactive, visuelle…

Fait de redonner à une construction existante son caractère d’origine.

Site de production agricole :

Un site de production agricole peut être constitué de plusieurs constructions liées à l’activité économique agricole d’une même entreprise, dont les destinations relèvent de plusieurs catégories : D’une manière générale, la destination des constructions est liée à l’usage qui en est fait.

Construction à destination « exploitation agricole » (cf. définition plus haut) :

Terrain naturel :

Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction.

Tiers (référence à la zone A) :

• Constructions nécessaires à l’acte de production Un tiers est celui qui reste à demeure (CAA de Nantes (salle de traite, stabulation, stockage matériel, du 10/07/15 - 14NT01924).

stockage fourrage…)

Unité foncière :

• Constructions liées aux activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui Est constituée par l’ensemble des parcelles ont pour support l'exploitation (ferme cadastrales contigües qui appartiennent au même pédagogique, laboratoire de transformation des propriétaire ou à la même indivision.

produits de l’exploitation, local de vente des produits de l’exploitation…)

Voies ou emprises publiques :

Autres constructions présentes sur le site de production agricole :

• Logement de l’exploitant : destination habitation. Les chambres d’hôtes comprises dans le logement de l’exploitant relèvent de la destination habitation
• Gîte (logement meublé voué à être loué sans service d’hôtellerie spécifique) : destination habitation

La voie publique s’entend comme ‘espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Une même entreprise agricole peut posséder plusieurs sites de production.

Surface de plancher : (R 111-22 du Code de l’urbanisme).

La surface plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert. Elle est calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des embrasures des portes et fenêtres, des vides et trémies, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques et des caves ou celliers ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces affectées à l’habitation.

Dispositions applicables aux zones urbaines#

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uh / 24 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uel / 32 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uep / 37 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Uc / 39

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uh#

Uh 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant#

La forme

1. Les rez-de-chaussée sont de plain-pied avec le sol naturel.

2. La largeur des constructions n’excède pas 7 mètres.

3. Les toitures seront à deux pans symétriques et présenteront une inclinaison de 45°. Pour les extensions, une pente différente pourra être autorisée en cas de liaison avec une toiture existante ou de la création d’un appentis adossé.

4. Les balcons et tous ouvrages en saillies de la façade peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

5. Les ouvertures en toitures sont de type « capucine », « chien assis » ou similaires. Les fenêtres de toit seront autorisées à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 1 m2 et qu’elles soient posées dans le sens de la hauteur. Les ouvertures sont posées encastrées, sans coffrage de volets roulants visibles depuis l'extérieur. Les verrières peuvent être autorisées à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Uel 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant#

La forme

1. Toute construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants permettant une bonne intégration dans le site dans lequel elle s’inscrit.

2. Des procédés techniques modernes, tels que la captation solaire ou thermique, ou l’isolation thermique par l’extérieur, pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment, d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

Les matériaux

Non réglementé. Uel 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural

Non réglementé. Uel 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées

Les constructions respectent les nouvelles règlementations d’isolation thermique en vigueur. Uel 2.2.4 Densité

Non réglementé.

. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Non réglementé.

Uep 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uc#

Non réglementé.

Uc 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUh / 42 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 1AUe / 49

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUh

1AUh 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉS

1AUh 1.1 Destinations et sous-destinations

Sont uniquement autorisées, les constructions relevant des destinations et sous-destinations désignées cidessous, sous condition de respecter les articles de la zone ci-après :

Des ti na ti ons

Sous -des ti na ti ons

Exploitation agricole et Exploitation agricole fores ti ère

Exploitation forestière

Ha bi ta ti on

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Res ta ura ti on

Commerce et activités de Commerce de gros s ervi ce

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Ci néma

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et a s s i mi l és

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou terti a i res

I ndus tri e Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autori s a ti on

• sous conditions
• sous conditions

I nterdi cti on

1AUh 1.2 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant#

Dispositions générales#

1. Toutes constructions ou installations susceptibles d’être autorisées doivent obligatoirement s’intégrer dans le site.

2. Pour les extensions à usage agricole, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Ces extensions présentent une unité d’aspect et de volume compatible avec l’architecture traditionnelle de l’Ile. L’emploi de matériaux de récupération conférant à l’extension un aspect de construction provisoire est interdit.

Les façades

3. Les balcons et tous ouvrages en saillies de la façade peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

4. Les murs sont en pierres du pays apparents ou revêtus d’un enduit naturel au mortier de chaux, à l’exclusion de tout pigment coloré. Le bardage en bois naturel peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration au tissu bâti existant ou d'un emploi pour un bâtiment agricole. D’autres matériaux pourront également être exceptionnellement autorisés sous réserve du respect de la qualité architecturale et d’une juste intégration paysagère.

5. Les menuiseries extérieures s’harmonisent avec la construction et l’environnement et sont de teinte neutre et discrète (gris clair ou ton bois naturel apparent, par exemple). En cas de changement de menuiseries existantes, il conviendra de conserver le dessin d’origine. Les volets roulants sont interdits.

Les toitures

6. Les couvertures sont obligatoirement réalisées en ardoise de schiste. Les toitures seront à deux pans symétriques et présenteront une inclinaison de 45°. Pour les extensions, une pente différente pourra être autorisée en cas de liaison avec une toiture existante ou de la création d’un appentis adossé. Pour les extensions de bâtiments agricoles, pourra néanmoins être envisagé d’autres types de toiture sous réserve du respect de la qualité du site et de l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

7. Le chaume de blé de tradition locale utilisé entre pignons sera éventuellement admis.

8. Les ouvertures en toitures sont de type « capucine », « chien assis » ou similaires. Les fenêtres de toit seront autorisées à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 1 m2 et qu’elles soient posées dans le sens de la hauteur. Les ouvertures sont posées encastrées, sans coffrage de volets roulants visibles depuis l'extérieur. Les verrières peuvent être autorisées à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

Aer 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant#

1. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ; le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.

2. Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau :

• De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages ;
• Du type d’ouvertures et de leur positionnement ;
• Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs.

Aer 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural#

1. Les travaux de réfection et de remise en état réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural (cf. lexique) sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que :

• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures est respectées.
• L’agrandissement des ouvertures est autorisé s’il ne dénature pas l’architecture des façades.
• Les éléments d’ornementation et les matériaux d’origine ou de qualité sont conservés, mis en valeur et restaurés.

2. Tout permis de construire, de démolir ou déclaration préalable (y compris clôture) doit faire l’objet d’une consultation auprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Aer 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées#

Des procédés techniques modernes, tels que la captation solaire ou thermique, ou l’isolation thermique par l’extérieur, pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment, d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

Aer 2.2.4 Densité#

Non réglementé.

Non réglementé.

Aa 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

Dispositions applicables aux zones naturelles#

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N / 72 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ne / 79 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Ner / 86 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Nd / 92 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Nc / 94 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Nm / 96 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Np / 97 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Nmer / 98

Dispositions applicables a la zone n#

N 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant Dispositions générales Toutes constructions ou installations susceptibles d’être autorisées doivent obligatoirement s’intégrer dans le site.

Les façades

3. Les balcons et tous ouvrages en saillies de la façade peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

4. Les murs sont en pierres du pays apparents ou revêtus d’un enduit naturel au mortier de chaux, à l’exclusion de tout pigment coloré. Le bardage en bois naturel peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration au tissu bâti existant. D’autres matériaux pourront également être exceptionnellement autorisés sous réserve du respect de la qualité architecturale et d’une juste intégration paysagère.

5. Les menuiseries extérieures s’harmonisent avec la construction et l’environnement et sont de teinte neutre et discrète (gris clair ou ton bois naturel apparent, par exemple). En cas de changement de menuiseries existantes, il conviendra de conserver le dessin d’origine. Les volets roulants sont interdits.

Les toitures

6. Les couvertures sont obligatoirement réalisées en ardoise de schiste. Les toitures seront à deux pans symétriques et présenteront une inclinaison de 45°. Pour les extensions, une pente différente pourra être autorisée en cas de liaison avec une toiture existante ou de la création d’un appentis adossé.

7. Le chaume de blé de tradition locale utilisé entre pignons sera éventuellement admis.

8. Les ouvertures en toitures sont de type « capucine », « chien assis » ou similaires. Les fenêtres de toit seront autorisées à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 1 m2 et qu’elles soient posées dans le sens de la hauteur. Les ouvertures sont posées encastrées, sans coffrage de volets roulants visibles depuis l'extérieur. Les verrières peuvent être autorisées à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

Ne 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant Dispositions générales 1. Toutes constructions ou installations susceptibles d’être autorisées doit obligatoirement s’intégrer dans le site.

2. Pour les extensions de bâtiments d’activité économique, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Ces extensions présentent une unité d’aspect et de volume compatible avec l’architecture traditionnelle de l’Ile. L’emploi de matériaux de récupération conférant à l’extension un aspect de construction provisoire est interdit.

Les façades

3. Les balcons et tous ouvrages en saillies de la façade peuvent être autorisés à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

4. Les murs sont en pierres du pays apparents ou revêtus d’un enduit naturel au mortier de chaux, à l’exclusion de tout pigment coloré. Le bardage en bois naturel peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration au tissu bâti existant. D’autres matériaux pourront également être exceptionnellement autorisés sous réserve du respect de la qualité architecturale et d’une juste intégration paysagère.

5. Les menuiseries extérieures s’harmonisent avec la construction et l’environnement et sont de teinte neutre et discrète (gris clair ou ton bois naturel apparent, par exemple). En cas de changement de menuiseries existantes, il conviendra de conserver le dessin d’origine. Les volets roulants sont interdits.

Les toitures

6. Les couvertures sont obligatoirement réalisées en ardoise de schiste. Les toitures seront à deux pans symétriques et présenteront une inclinaison de 45°. Pour les extensions, une pente différente pourra être autorisée en cas de liaison avec une toiture existante ou de la création d’un appentis adossé.

7. Le chaume de blé de tradition locale utilisé entre pignons sera éventuellement admis.

8. Les ouvertures en toitures sont de type « capucine », « chien assis » ou similaires. Les fenêtres de toit seront autorisées à condition que leurs dimensions n’excèdent pas 1 m2 et qu’elles soient posées dans le sens de la hauteur. Les ouvertures sont posées encastrées, sans coffrage de volets roulants visibles depuis l'extérieur. Les verrières peuvent être autorisées à titre exceptionnel, en accord avec l’architecte des bâtiments de France.

Ner 2.2.1 Qualité architecturale et paysagère et insertion des constructions dans le milieu environnant#

1. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant ; le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d’utilisation du sol.

2. Ce souci d’intégration sera pris en compte au niveau :

• De l’implantation et du volume général des constructions ou ouvrages ;
• Du type d’ouvertures et de leur positionnement ;
• Du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs.

Ner 2.2.2 Protections pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural#

1. Les travaux de réfection et de remise en état réalisés sur les bâtiments présentant un intérêt d’ordre historique ou architectural (cf. lexique) sont autorisés, sous réserve de ne pas porter atteinte à la valeur de ce patrimoine. Il est précisé que :

• La composition de la façade et l’organisation des ouvertures est respectées.
• L’agrandissement des ouvertures est autorisé s’il ne dénature pas l’architecture des façades.
• Les éléments d’ornementation et les matériaux d’origine ou de qualité sont conservés, mis en valeur et restaurés.

2. Tout permis de construire, de démolir ou déclaration préalable (y compris clôture) doit faire l’objet d’une consultation auprès de l’architecte des Bâtiments de France.

Ner 2.2.3 Performances énergétiques et environnementales renforcées#

Des procédés techniques modernes, tels que la captation solaire ou thermique, ou l’isolation thermique par l’extérieur, pourront être admis sous réserve d’une incorporation correcte dans le volume du bâtiment, d’une bonne intégration dans l’environnement et du respect et de la mise en valeur de la qualité architecturale.

Ner 2.2.4 Densité#

Non réglementé.

Non réglementé.

Nd 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nc#

Non réglementé.

Nc 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nm#

Non réglementé.

Nm 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Np#

Non réglementé.

Np 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nmer#

. Caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Non réglementé.

Nmer 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Non réglementé.

Annexe espèces invasives / 100 espèces invasives#

Source : Liste des plantes vasculaires invasives de Bretagne – Conservatoire botanique national de Brest

Espèces installées :

Plantes portant atteinte à la biodiversité avec impacts économiques majeurs : Egeria densa Planch. Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.

Plantes portant atteinte à la biodiversité : Baccharis halimifolia L. Bidens frondosa L. Carpobrotus acinaciformis / edulis Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn. Crassula helmsii (Kirk) Cockayne Lagarosiphon major (Ridl.) Moss Polygonum polystachyum C.F.W.Meissn. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis / x bohemica Rhododendron ponticum L. Senecio cineraria DC8. Spartina alterniflora Loisel.

Espèces émergeantes :

Allium triquetrum L. Impatiens glandulifera Royle Paspalum distichum L.

Nom vernaculaire

Egérie dense Jussie faux-pourpier, Jussie rampante Jussie à grandes fleurs Myriophylle aquatique,Myriophylle du Brésil

Azolle fausse-fougère Bident à fruits noirs Griffe de sorcière sensu lato Herbe de la Pampa

Crassule de Helms Grand lagarosiphon Renouée à nombreux épis Laurier-cerise, Laurier-palme Renouée du Japon Renouée de Bohême Rhododendron pontique Cinéraire maritime Spartine à feuilles alternes

Ail triquètre Balsamine de l'Himalaya Paspale à deux épis

Uh 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

Uh 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement).

Uh 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Uel 2.3.1 Surface non imperméabilisées et éco-aménageables Non réglementé.

Uel 2.3.2 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs 1. Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle,…), l’aménagement doit être conçu pour limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il doit faire l’objet d’un traitement paysager. 2. Les plantations existantes, en particulier les haies périphériques et les arbres existants sur l’unité foncière, seront conservées dans la mesure du possible.

Uel 2.3.3 Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.

Uel 2.3.4 Clôtures Non réglementé.

A 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

A 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement.)

A 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Aer 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

1. Les plantations nouvelles ne compromettent pas la vocation générale de la zone, en particulier :

• Le choix des essences sera conforme à la végétation locale, - Les milieux, dont l’intérêt écologique reconnu serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement.)

3. Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

Aer 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

Aer 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. 2. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU supérieures à 1,80m pourront être restaurées à leur hauteur initiale.

N 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

N 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

3. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement.)

N 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. 2. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU supérieures à 1,80m pourront être restaurées à leur hauteur initiale.

Ne 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

Ne 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement.)

Ne 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir. 2. Les clôtures existantes à la date d’approbation du PLU supérieures à 1,80m pourront être restaurées à leur hauteur initiale.

Ner 2.3.1 Espaces libres, plantations, aires de jeux et de loisirs#

1. Les plantations nouvelles ne compromettent pas la vocation générale de la zone, en particulier :

• Le choix des essences sera conforme à la végétation locale, - Les milieux, dont l’intérêt écologique reconnu serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations.

2. Les espèces végétales dites invasives ne sont pas autorisées (voir la liste des « plantes invasives de Bretagne » du conservatoire botanique national de Brest, en annexe du règlement.)

3. Sur l’ensemble des espaces non-bâtis, et en dehors des accès et des abords des constructions (terrasse, margelle…), l’aménagement est conçu de manière à limiter l’imperméabilisation du sol et favoriser l’infiltration pluviale. Il fait l’objet d’un traitement paysager.

Ner 2.3.2 Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et élément de paysage#

1. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

2. Les éléments paysagers figurant dans les documents graphiques du règlement sont soumis à l’article 4 des dispositions générales du présent règlement.

Ner 2.3.3 Clôtures#

1. Les talus boisés existants, haies végétales et murets traditionnels constituent des clôtures qu’il convient de maintenir et d’entretenir.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

Uh 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Uel 2.4.1 Dispositions générales#

1. Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation. 2. Pour les services publics ou d’intérêt collectif, des places de stationnement accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés.

Uel 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics saut autorisation.

A 3. equipement et reseaux#

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

Aer 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

N 3. equipement et reseaux#

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

Ne 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les espaces publics sauf autorisation.

Ner 3. EQUIPEMENT ET RESEAUX#

Uh 3.1.1 Accès#

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques.

Uh 3.1.2 Voirie#

Non réglementé.

Uel 3.1.1 Accès#

Pour être autorisé, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques.

Uel 3.1.2 Voirie#

Non réglementé.

A 3.1.1 Accès Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publique. A 3.1.2 Voirie

Non réglementé.

Aer 3.1.1 Accès#

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques.

Aer 3.1.2 Voirie#

Toute voie nouvelle devra :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

N 3.1.1 Accès#

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publique.

N 3.1.2 Voirie#

Non réglementé.

Ne 3.1.1 Accès#

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publique.

Ne 3.1.2 Voirie#

Non réglementé.

Ner 3.1.1 Accès#

Pour être autorisée, une construction doit avoir un accès à une voie publique ou privée répondant aux conditions suivantes :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
• Être aménagé de façon à apporter le moins de gêne à la circulation et à la sécurité publiques.

Ner 3.1.2 Voirie#

Toute voie nouvelle devra :

• Satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de protection civile.
• Disposer de caractéristiques techniques et de dimensions suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.

Uh 3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Uh 3.2.2 Eaux usées#

1. Toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

2. Dans les parties du territoire, non encore desservies par le réseau collectif d’assainissement, les installations individuelles sont obligatoirement conformes à la réglementation en vigueur et conçues pour être raccordées ultérieurement au réseau public. Elles sont agréées par le service public d’assainissement non collectif (SPANC). Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

Uh 3.2.3 Eaux pluviales#

1. Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

2. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.

Uh 3.2.4 Communications électroniques#

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Uh 3.2.5 Énergie et électricité Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Uh 3.2.6 Gestion des déchets Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uel#

Uel 3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Uel 3.2.2 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement.

Uel 3.2.3 Eaux pluviales#

1. Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

2. Le projet doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de ne pas augmenter le débit des eaux de ruissellement.

Uel 3.2.4 Communications électroniques#

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Uel 3.2.5 Énergie et électricité#

Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Uel 3.2.6 Gestion des déchets Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

Plan local d’urbanisme – Règlement –

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uep#

Dispositions générales Les lignes et réseaux sont installés en souterrain.

A 3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

A 3.2.2 Eaux usées#

1. Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation est assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

A 3.2.3 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

A 3.2.4 Communications électroniques#

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

A 3.2.5 Énergie et électricité#

Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

A 3.2.6 Gestion des déchets#

Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Aer Dispositions générales#

Les lignes et réseaux sont installés en souterrain.

Aer 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Aer 3.2.2 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation est assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

Aer 3.2.3 Eaux pluviales#

1. Les eaux pluviales seront raccordées sur le réseau public d’évacuation. En absence ou insuffisance du réseau, les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d’assise de la construction par un dispositif adapté.

2. En cas d’insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.

Aer 3.2.4 Communications électroniques#

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques sont établis en souterrain.

Aer 3.2.5 Énergie et électricité#

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques sont établis en souterrain.

Aer 3.2.6 Gestion des déchets#

Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Aa Dispositions générales#

Les lignes et réseaux sont installés en souterrain.

N 3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

N 3.2.2 Eaux usées#

1. Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation est assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

N 3.2.3 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

N 3.2.4 Communications électroniques#

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

N 3.2.5 Énergie et électricité Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

N 3.2.6 Gestion des déchets Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ne Dispositions générales#

Les lignes et réseaux sont installés en souterrain.

Ne 3.2.1 Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Ne 3.2.2 Eaux usées#

1. Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation est assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

Ne 3.2.3 Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur le terrain ne font pas obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Ne 3.2.4 Communications électroniques#

Pour toute construction, les branchements aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Ne 3.2.5 Énergie et électricité#

Pour toute construction, les branchements aux lignes de transport d’énergie électrique sur le domaine public comme sur les propriétés sont, sauf impossibilité d’ordre technique, réalisés en souterrain.

Ne 3.2.6 Gestion des déchets#

Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ner Dispositions générales#

Les lignes et réseaux sont installés en souterrain.

Ner 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nouvelle est desservie par un réseau d’eau potable selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Ner 3.2.2 Eaux usées#

Toute construction ou installation nouvelle est raccordée au réseau collectif d’assainissement s’il existe. Si le réseau n’est pas établi, toute construction ou installation est assainie de manière autonome suivant un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), tout en préservant la possibilité d’un raccordement ultérieur au réseau public. Les rejets directs des assainissements non collectifs vers le réseau pluvial sont interdits.

Ner 3.2.3 Eaux pluviales#

1. Les eaux pluviales seront raccordées sur le réseau public d’évacuation. En absence ou insuffisance du réseau, les eaux pluviales seront évacuées sur le terrain d’assise de la construction par un dispositif adapté.

2. En cas d’insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.

Ner 3.2.4 Communications électroniques#

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux téléphoniques, de télédistribution et numériques sont établis en souterrain.

Ner 3.2.5 Énergie et électricité#

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux électriques sont établis en souterrain.

Ner 3.2.6 Gestion des déchets#

Toute construction respecte le règlement et l’organisation de ramassage des déchets communaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nd#

• 1.1. Destinations et sous-destinations
• 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations, constructions et activités

Sont classées en zone Ner, les zones naturelles relatives à la protection et à la sauvegarde des sites et paysages remarquables du littoral.

La zone naturelle, dite « zone Nd »

Est classée en zone Nd, la zone réservée à la déchetterie. Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) exceptionnellement délimité au sein de la zone naturelle.

Les zones naturelles, dites « zones Nm »

Sont classées en zone Nm, les espaces maritimes remarquables de la commune relatifs aux zones de mouillage.

Les zones naturelles, dites « zones Np »

Sont classées en zone Np, les zones réservées aux ports.

La zone naturelle, dite « zone Nc »

Est classées en zone Nc, la zone réservée au cimetière. Il s’agit d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) exceptionnellement délimité au sein de la zone naturelle.

Les zones naturelles, dites « zones Nmer »

3. Équipements et réseaux : comment je m’y raccorde ?

Ces chapitres intègrent les sous-chapitres suivants :

• 2.1. Volumétrie et implantation des constructions
• 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
• 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
• 2.4. Stationnement

3. Équipements et réseaux#

• 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées
• 3.2. Desserte par les réseaux

Article 4. regles figurant aux documents graphiques du PLU qui s’appliquent en complement des zones#

En plus du zonage (zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles), les documents graphiques comportent également :

protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions spéciales visées à l’article L. 113-1 du Code de l'urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

Les emplacements réservés

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés. Ces derniers sont affectés d’un numéro renvoyant à une liste récapitulative annexée au PLU qui précise leur destination, ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

Les linéaires commerciaux

Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable au titre de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme. Dans tout espace boisé, aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans en avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme

Le long des voies identifiées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux », le changement de destination des locaux à destination de commerce et artisanat ou de services, actuelle et future, est interdit. Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage. Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Les pièces apportées par le pétitionnaire lors de la demande d’autorisation d’urbanisme devront prouver le bon fonctionnement du commerce.

Un droit de préemption sur les fonds de commerce est institué sur le périmètre indiqué à titre indicatif au document graphique.

Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Sont identifiées et localisées aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme, les haies et les boisements à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie ou à un boisement repéré au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à lui porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, l’intérêt de la haie et du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage ou de destruction, des mesures compensatoires pourront être décidées, à hauteur du linéaire ou du nombre d’arbres détruit.

Les éléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Les documents graphiques comportent les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à

Sont identifiés et localisés aux documents graphiques du PLU au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme, les éléments suivants, à protéger, conserver, mettre en valeur, en raison de leur valeur patrimoniale et paysagère : les jardins du bourg constituant des cœurs d’îlot végétaux ; les terrains boisés ou ouverts participant au paysage urbain.

potable et les réseaux qui les accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d'intérêt général notamment en vertu de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.102-1 du code de l’urbanisme, est démontré ;

L’identification des espaces non bâtis dans les zones urbaines les rend inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent (en dehors des annexes identifiées dans le présent règlement, des voiries et accès et des équipements d’intérêt collectif et services publiques).

Les zones humides indiquées à titre informatif

L’inventaire des zones humides réalisé en 2017 n’est pas exhaustif. Les zones humides figurant sur le document graphique sont uniquement indiquées à titre informatif. Les zones humides, définies par les articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement sont protégées dans leur intégrité spatiale et leurs fonctionnalités au titre de la loi sur l’Eau.

L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai des zones humides telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du code de l’environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, est interdit sauf si un des cas suivants se présente :

• l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports est démontrée ;
• les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou ils présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme ;
• l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau
• les installations, ouvrages, travaux ou activités contribuent à l’atteinte du bon état par des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ;
• les installations, ouvrages, travaux ou activités contribuent au maintien ou à l’exploitation de la zone humide ;
• les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre de l’extension de bâtiments d’activité agricole existants.
• les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre de l’extension d’infrastructures portuaires ou maritimes existantes, en zone de vasière recouverte à chaque marée (slikke), essentiellement composée de vases et sans végétation.

Dans la conception de ces nouveaux projets, des mesures adaptées doivent être définies pour :

• éviter l’impact ;
• réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
• et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié en application de la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne révisé 2016-2021.

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole ou naturelle au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme

Dans les zones agricoles et naturelles, sont désignés dans le document graphique du PLU les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination.

Le changement de destination d’une construction en zone agricole est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Le changement de destination d’une construction en zone naturelle est soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des sites au moment de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Le patrimoine indiqué à titre informatif

L’inventaire du patrimoine réalisé en 2018 n’est pas exhaustif. Le patrimoine figurant sur le document graphique est uniquement indiqué à titre informatif.

Article 5 : dispositions specifiques#

Adaptations mineures

Conformément à l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L'adaptation mineure doit rester strictement limitée et ne peut être apportée que pour un faible dépassement des normes prévues aux articles du règlement de chaque zone.

En outre, lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Caractéristiques des terrains constructibles

Si la surface ou la configuration d’un terrain est de nature à compromettre soit l’aspect ou l’économie de la construction à y édifier, soit la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut-être refusé ou subordonné à un remembrement préalable.

Les divisions de terrain ne peuvent déroger aux règles fixées au sein du présent règlement. Dans le cas d’une division d’une parcelle bâtie, l’implantation du bâti existant devra respecter l’ensemble des règles fixées au sein du présent règlement.

Autorisations spéciales

1 / Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, les dispositions des articles 1.3. à 3.2. ne s’appliquent pas aux occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique (transformateurs, supports de transport d'énergie ou de télécommunications, armoires, châteaux d'eau, réservoir, station de relevage et d’épuration, abri pour arrêt de transports collectifs...).
• Certains ouvrages exceptionnels tels que : constructions et clôtures liées aux cimetières, clochers, mats, pylônes, antennes, éoliennes… dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les deux premiers articles des différents règlements de zones.

2 / Conformément à l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

3 / Conformément à l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire est autorisée, dès lors qu’il a été régulièrement édifié et à condition que la destination et l'affectation des bâtiments d’origine ne soient pas changées, même si le projet ne respecte pas l’ensemble des articles du règlement, à l’exception des cas suivants :

• Le bâtiment est rendu inconstructible par une servitude d’utilité publique.
• La zone d’implantation du bâtiment à reconstruire se situe dans des secteurs à risque (inondation…).
• Le projet est contraire aux dispositions des articles R. 111-2, R. 111-15 et R. 111-21 du Code de l’Urbanisme.

Zones soumises à des risques naturels et technologiques

Dans le cas où le terrain est situé dans un secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme s’appliquent aux demandes d’occupation et d’utilisation du sol, pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur.

Risque de submersion marine

Dans les zones soumises aux risques de submersion marine (cf. carte des zones exposées présentée en annexe du PLU), les constructions pourront être soumises à des prescriptions particulières :

• Quel que soit le niveau d’aléa, les projets de sous-sols et de parkings souterrains sont interdits.
• Dans les zones de dissipation d’énergie à l’arrière des systèmes de protection connus ou d’aléa fort, les projets conduisant à augmenter le nombre de personnes exposées ne sont pas autorisés.
• Lorsqu’un projet est autorisé, des aménagements doivent permettre de réduire la vulnérabilité des personnes résidentes, des personnes liées aux activités et des biens. A titre d’exemple, les dispositions suivantes peuvent être prises : placer le 1er niveau de plancher à 0,20 m (marge de 0,20 m pour la prise en compte des incertitudes sur le bâti) au-dessus du niveau marin de référence, en créant un vide sanitaire ; placer les planchers de toutes les pièces de sommeil à 0,20 m (marge de 0,20 m pour la prise en compte des incertitudes sur le bâti) au-dessus du niveau marin de référence, en prévoyant un accès possible des secours pour l’évacuation par les services de secours (balcon, fenêtre…) ; créer un niveau refuge positionné à 0,20 m (marge de 0,20 m pour la prise en compte des incertitudes sur le bâti) audessus du niveau marin de référence, facile d’accès pour les occupants et permettant l’évacuation par les services de secours. Ce niveau refuge doit être correctement dimensionné pour abriter l’ensemble des personnes occupant habituellement le bâtiment.

Risque sismique

Dans les zones à sismicité 2, les règles de construction parasismique sont obligatoires pour toute construction neuve ou pour les travaux d’extension sur l’existant, pour les bâtiments de catégorie 3 et 4. Elles sont également obligatoires pour les travaux lourds, pour les bâtiments de catégorie 4 (article R.563-5 du Code de l’environnement).

Risque d’incendie

Les constructions devront respecter les règles définissant la desserte et la défense extérieure contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation et artisanaux ou industriels (cf. notice précisant ces règles en annexe du PLU).