Le règlement d'Issé, texte intégral

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites :

1.1.

Règles générales dans les zones Ua, Ub, Ubm, Uh, 1AUa et 2AUa à vocation principale

d’habitat

. de manière générale, les activités incompatibles avec l’habitat et l’environnement : activités représentant un risque de nuisances (bruit, risques en cas d’incident, d’accident, de dysfonctionnement), pour l’habitat environnant et l’environnement,

. l’exploitation agricole ou forestière,

. le commerce de gros,

. l’hébergement touristique s’il s’agit de terrains de camping, de parcs résidentiels de loisirs, de villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs,

. les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (telles que définies aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme – cf. destinations reprises dans les dispositions générales du règlement), à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le changement de destination d’une construction existante dès lors que la destination future correspond à l’une de celles énoncées ci-dessus,

. les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

. l’ouverture et l’exploitation de carrières,

. les activités à usage industriel, artisanal ou agricole, à l’exception des cas visés à l’article 2 suivant,

. le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

. les dépôts de véhicules hors d’usage à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2 suivant,

. les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers,

. la construction d’annexes avant la réalisation de la construction principale,

. les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation d’opérations, de travaux ou de constructions pouvant être admises dans la zone selon les destinations et les sous-destinations ou le type d’activités autorisés dans le secteur.

1.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

1.2.1 Dans les secteurs 2AU,

. toute nouvelle construction et installation en l’attente de l’ouverture à l’urbanisation du secteur concerné, à l’exception des ouvrages et travaux d’intérêt général, visés au Titre 1, chapitre 5.

1.2.2

Au sein des espaces à ‘constructibilité limitée’, identifiés sur le règlement graphique conformément à sa légende (abords du site d’exploitation agricole du Clos Neuf), est également interdite la création d’habitation.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition :

2.1.

Règles générales dans les secteurs Ua, Ub, Ubm et Uh

. l’extension mesurée des constructions existantes* destinées à des activités aux destinations normalement interdites dans ces zones, à condition : o qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, o que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec l’habitat et les milieux environnants.

. les dépôts de véhicules à condition qu’ils soient liés à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

. les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes :

o qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants,

o que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur,

o que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout du moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.

2.2.

Règles complémentaires par secteurs spécifiques

2.2.1

Sur les espaces à ‘constructibilité limitée’, identifiés sur le règlement graphique conformément à la légende - :

- l’extension des constructions principales existantes, sans création de logement nouveau,

- l’extension et la création d’annexes de la construction principale à condition qu’elles ne s’accompagnent pas de la création de logement nouveau.

2.2.2 Dans les secteurs concernés par des O.A.P.

. les constructions nouvelles destinées à l’habitation, à condition :

o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.),

o de respecter les dispositions précisées à l’article 3 suivant.

2.2.3 Dans les secteurs Ubm

. les constructions principales à condition d’être implantées dans une bande de 0 à 50 mètres depuis la limite d’emprise de la voie desservant la construction principale.

Cette règle ne s’oppose pas à l’extension des constructions existantes, y compris celles situées à plus de 50 mètres de la voie.

2.2.4. Dans les secteurs 1AUa, concernés par des O.A.P.

. les constructions nouvelles destinées à l’habitation et celles destinées aux commerces de détail, à l’artisanat ou aux services, compatibles et en lien avec l’habitat, sous réserve de rester secondaires par rapport à l’habitat, sont admises à condition

o d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble de la zone ou au fur et à mesure de l’équipement du secteur 1AUa concerné,

o d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation prévues pour le secteur 1AUa concerné (cf. pièce n° 3 du P.L.U. – O.A.P.),

o de respecter les dispositions précisées à l’article 3 suivant.

ARTICLE 3

Equipements d’intérêt collectif

Activités économiques des secteurs secondaires ou tertiaires, commerciales et de services Zone agricole A comprenant des secteurs distingués selon leur destination et usages principaux Zone naturelle N comprenant des secteurs distingués selon leur destination et usages principaux

A noter que les documents graphiques du PLU comprennent un secteur 1AUr à vocation multiple, correspondant au site de renouvellement urbain de l’île du Don (au sein du bourg) pour lequel seules les orientations d’aménagement et de programmation s’appliquent (en application de l’article R.151-28 du Code de l’Urbanisme). Le présent règlement écrit ne définit aucune disposition réglementaire concernant ce secteur.

3.1

Objectifs de mixité sociale

Les projets d’aménagement réalisés sur les secteurs, délimités au titre de l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, devront comprendre une part minimale de logements locatifs sociaux en compatibilité avec les O.A.P. les concernant.

Dans le cas d'une urbanisation progressive du secteur, par le biais de plusieurs opérations d’aménagement indépendantes les unes des autres :

− la part de logements affectée à des logements locatifs sociaux à réaliser sur la partie du secteur concerné, devra respecter, un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (valeur arrondie prise par défaut, calculée sur la base des pourcentages définis ci-dessus).

a) Règles générales

D’une part, l’implantation des constructions doit respecter les conditions d’implantation par rapport aux voies départementales précisées au chapitre 2.1, du titre II précédent. D’autre part, les constructions principales doivent être implantées en cohérence et en harmonie avec les constructions riveraines et environnantes, afin d’assurer une harmonie des façades perçues depuis la voie ou l’emprise publique considérée, sous réserve de respecter, s’il y a lieu, les principes émis par des orientations d’aménagement et de programmation.

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de la voie qui comporte la meilleure unité d’implantation bâtie à l’alignement ; le long des autres voies, il n’est pas fixé de règle d’implantation mais une continuité visuelle bâtie devra être recherchée pour garantir la qualité du front urbain.

Dans le cas de terrains bordés par des emprises publiques non ouvertes à la circulation automobile (voies exclusivement piétonnes et/ou cyclables, espaces verts, …), il n’est pas fixé de règle d’implantation.

b) Règles complémentaires ou spécifiques relatives à des secteurs

En secteur Ua

Les constructions principales doivent être établies à l’alignement des voies ou de places publiques assurant l’accès à la construction.

Un recul de la voie ou de l’emprise publique peut être admis dans les cas suivants : - lorsque des constructions voisines en bon état sont implantées en retrait, à condition toutefois de respecter l’harmonie générale du contexte bâti (harmonie des façades, harmonie des retraits des constructions entre elles et par rapport aux voies, …). Dans le cas où cette disposition conduirait à un retrait important, il peut être imposé un dispositif de clôture, ou autre, préservant la continuité visuelle des façades (porche, mur de clôture, mur bahut surmonté ou non d’un dispositif à claires-voies de type grille, …) - pour les constructions destinées à des commerces, services ou à des équipements d’intérêt collectif, sous réserve qu’il soit justifié par leur fonctionnement ou des besoins spécifiques liés à leur fonctionnement. - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre l’incendie).

En secteurs Ub, Ubm et 1AUa

Les constructions principales peuvent être établies à l’alignement ou en recul des voies ou emprises publiques.

En secteurs Ubm

Les constructions principales devront être implantées dans une bande de 0 à 50 mètres depuis la limite d’emprise de la voie desservant la construction principale. Cette règle ne s’oppose pas à l’extension des constructions existantes, y compris celles situées à plus de 50 mètres de la voie.

En secteur Uh

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.

Des dispositions différentes peuvent être admises :

- pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’une construction existante ne respectant pas l’implantation dominante,

l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un retrait supérieur à celui-ci.

4.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Règles générales applicables à tous les secteurs à dominante d’habitat

Les constructions peuvent être implantées :

- soit en limite séparative,

- soit avec un recul d’au moins 3 mètres de la limite séparative.

Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes riveraines, pour préserver ou créer une harmonie de front urbain assurant le caractère des lieux.

Au-delà d’une bande de 0 à 30 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques

Les constructions d’une hauteur (à l’égout ou à l’acrotère) de plus de 4 mètres devront respecter un recul d’au moins 6 mètres depuis les limites séparatives. (Voir également 4.1.2 – hauteur des constructions).

b) Des dispositions différentes de celles mentionnées au 4.2.2 ci-dessus peuvent être admises :

- pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les retraits fixés au 4.2.2 du

présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante à condition de ne pas réduire davantage le recul existant ou en respectant un recul supérieur à celui-ci ; - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre l’incendie).

4.2.3.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

ARTICLE 5

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

1. Hauteur maximale des constructions principales

La hauteur maximale* des constructions principales* est réglementée comme suit, selon les secteurs :

Secteurs

Toiture deux pentes Hauteur mesurée à l’égout du toit

Toiture Terrasse

Hauteur mesurée au sommet de l’acrotère (avec comble ou attique aménageable sur un niveau).

Constructions principales à Ua

usage d’habitation

Ub, Ubm, Uh, 1AUa

9m 7,5 m

9m 7,5 m

Toutefois, en tous secteurs, au-delà d’une bande de 0 à 30 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques, la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum (à l’égout ou à l’acrotère) lorsque celles-ci sont situées à moins de 6 mètres des limites séparatives.

6m

6m

Hauteur limitée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et des services publics, pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée.

2. Hauteur maximale des annexes

La hauteur maximale* des annexes* des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

ZONES / Secteurs

Ensemble des secteurs à dominante d’habitat

Hauteur maximale des annexes* de l’habitation

à l’égout de toiture

au sommet de l’acrotère

3,5 m

3,5 m

4.1.3.

Règles alternatives selon le contexte

1. Une hauteur supérieure sera possible dans les cas suivants : - Pour une construction (sauf abris de jardin) venant s'accoler à une construction de hauteur* supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que : . la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction, . la façade de cette construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine.

2. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur* supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

4.2 4.2.1.

Règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

L’emprise au sol des constructions peut être limitée selon les secteurs, comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessous. Elle doit aussi prendre en compte les dispositions du zonage d’assainissement pluvial et notamment le minimum d’espaces libres à conserver en espaces non imperméabilisés.

ZONES / SECTEURS

Secteur Ua Secteurs Ub et Ubm Secteurs Uh Secteurs 1AUa

Emprise au sol maximale des constructions à usage d’habitation

(coefficient par rapport à la surface de l’unité foncière concernée par un projet)

Non réglementée

Non réglementée

Non réglementée

Non réglementée

ARTICLE 4

4.1 4.1.1.

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

ARTICLE 6

imperméabilisé

Non réglementée voir titre II, chapitre 5.2.3

40% minimum par unité foncière voir titre II, chapitre 5.2.3

40% minimum par unité foncière voir titre II, chapitre 5.2.3

40% minimum pouvant être ventilé à l’échelle de l’opération voir titre II, chapitre 5.2.3

4.1.2.

CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

Dispositions complémentaires par secteurs :

• En secteurs Ua, en limite sur voie, les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmontée ou non d’une grille simple à barreaudage en métal peint, le tout n’excédant pas 1,50 m.

• En secteurs Ub et 1AUa, pour les opérations générant plus de 10 logements, il est exigé l’aménagement d’un espace public commun d’une superficie représentant au moins 5% de la surface totale de l’opération (hors voirie).

ARTICLE 7

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

- L’exploitation agricole ou forestière*,

- Les logements*

- Le commerce et les activités de service* non nécessaires au bon fonctionnement du secteur ou complémentaires aux équipements existants,

- Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire*, à l’exception des bureaux et des entrepôts nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics,

Est interdit le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées dans la zone.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites toutes constructions destinées à :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement (= logement de fonction) Hébergement

Artisanat et commerces de détail

Restauration Commerces de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Uea (Grand

Lande)

X X X X X X

X X X

Ueb/1AUeb

(Le Bois Glain)

X X X X

Uec (Gare)

X X X X

X

X X

X

X

X

X

Est interdit, le changement de destination* dès lors qu’il ne respecte pas l’une des destinations (ou sous-destination*) pouvant être autorisées les secteurs d’activités économiques.

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières,

- le camping et le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les dépôts de véhicules hors d’usage, autres que ceux liés à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur,

- les dépôts de ferrailles, de déchets ou de matériaux divers, non liés aux activités autorisées dans le secteur,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception des cas visés à l’article 2.

Sont en outre interdits en secteur Ueb :

- les constructions destinées à l’industrie, à l’exception des activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie.

Sont en outre interdits en secteur 2AUea :

- toutes constructions et installations.

- Tout aménagement et tout usage des sols à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article 2 spécifiques au secteur 2AUea.

ARTICLE 2

2.1

2.3

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous condition en secteurs Uea, Ueb, Uec, 1AUeb :

- Les dépôts de ferrailles, de déchets ou de matériaux divers directement liés aux activités existantes autorisées dans la zone, à condition : o . qu’ils ne soient pas ou peu visibles depuis l’espace public, o . que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles, notamment paysagères et pour l’environnement.

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’une construction ou au fonctionnement des activités autorisées dans le secteur.

Sont en outre admis sous condition en tout secteur Uea, Ueb, Uec, 1AUeb, 2AUea :

- les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être directement liés et nécessaires à la réalisation d’ouvrages et de travaux d’intérêt général répondant à une mission de service public (exemple : passage de réseaux, réalisation d’infrastructures d’intérêt général).

3.1 3.1.1.

Non réglementé

3.2.2. 3.2.3. 3.2.4.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : - en limite séparative ;

- ou à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

ARTICLE 4

4.1

4.2

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales : L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au minimum de la limite d’emprise des autres voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 3 m des limites séparatives. L’implantation sur une seule limite séparative est possible sous réserve que des mesures de sécurité soient prises, notamment pour éviter la propagation des incendies (réalisation d’un mur coupe-feu). Dans tous les cas,

- les marges de recul des constructions et de leurs extensions doivent être adaptées de manière à satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances.

- ces règles ne s’appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions doit permettre toute intervention des services d’incendie, de secours et de sécurité sur le terrain.

3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des services publics, comme cela est précisé aux dispositions générales (cf. chapitre 5, 2° du Titre I),

- Dans le cas d’un bâtiment existant* ne respectant pas les marges de recul* ou de retrait* fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension*, si elle est admise, pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ;

- Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie).

ARTICLE 4

3.1.2.

Hauteur maximale des constructions Non réglementé

3.2 3.2.1.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

L’emprise au sol des bâtiments dont la destination est autorisée dans la zone n’est pas réglementée.

3.1.2.

Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions n’est pas réglementée.

3.2 3.2.1. 3.2.2.

3.2.3.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

ARTICLE 3

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

ARTICLE 5

4.1 4.1.1.

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

Principes généraux

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

Tout projet de construction doit présenter des volumes, une implantation, une orientation générale et un aspect lui permettant de s’harmoniser avec les constructions principales existantes sur la zone. Une cohérence architecturale devra être recherchée entre les bâtiments à travers les volumes, leur implantation, à travers la simplicité des matériaux de parement (béton, bardage métallique, verre), le choix des couleurs (couleurs mates, non réfléchissantes).

4.1.2.

4.1.4. 4.1.4.1

Dispositions particulières

a) Toitures : Les toitures doivent s’harmoniser avec les façades. Les toitures terrasse sont autorisées.

b) Extensions ultérieures : La conception des bâtiments doit prendre en compte, dans une démarche à priori, les possibilités ultérieures d’extension afin d’assurer leur bonne intégration future.

c) Annexes : Les éventuels bâtiments annexes indépendants doivent s’harmoniser avec le volume des constructions principales. Les annexes réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, … sont interdites.

Clôtures

Dispositions générales L’édification de clôtures est facultative. Les clôtures éventuelles doivent être simples et discrètes et composées en harmonie avec le bâti et le site environnants. Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs).

4.1.4.2

Types de clôtures admis en secteur Uea, Ueb, Uec et 1AUeb

Sont interdits en secteurs Uea, Ueb, Uec et 1AUeb : • l’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts (de type briques creuses,

parpaings, …) • les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …).

La hauteur des clôtures pleines est limitée à 2 mètres lorsqu’elles sont situées en façade sur voie et 2,20 m en limites séparatives. Une hauteur supérieure peut toutefois être admise si elle est justifiée par des raisons de sécurité inhérentes à l’activité, de sécurité publique ou de composition architecturale.

4.2

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

ARTICLE 5 ARTICLE 6

CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

ARTICLE 6

CONSTRUCTIONS

Les dispositions fixées dans les règles générales (titre II, chapitres 3.1 et 3.2) du règlement s’appliquent aux secteurs à dominante d’activités.

En outre, - les surfaces libres de toutes constructions, les espaces résiduels des aires de stationnement et les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent obligatoirement bénéficier d’un traitement paysager à dominante végétale. - Les stockages devront être masqués par des écrans végétaux ou en dur.

- le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée,

- les dépôts de véhicules hors d’usage,

- les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à la réalisation de travaux ou de constructions pouvant être admises en

secteur Ul, selon les destinations* et les sous-destinations* ou le type d’activités

autorisés dans le secteur.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sur les secteurs concernés par un risque d’inondation, identifiés sur le règlement graphique conformément à la légende – seules sont admises les occupations et utilisations du sol permises par le cadre dérogatoire de la disposition 1-1 du PGRI (rappelée au chapitre 1 du Titre II du présent règlement).

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (titre II, chapitre 4).

ARTICLE 1

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdites :

1.1

Dans la zone A y compris les secteurs indicés

- Les constructions et installations, dont les destinations incompatibles avec la vocation des secteurs définis précédemment en zone agricole, ne sont pas mentionnées à l’article 2 suivant.

- Les usages des sols et les activités qui ne sont pas nécessaires aux activités agricoles et à l’exploitation agricole et ne sont pas mentionnés à l’article 2 suivant.

1.2

Dans les secteurs Ab, Ad et An ainsi que dans les zones humides

- Toutes constructions et installations (y compris agricoles) et tous types d’activités sauf ceux spécifiés pour ces secteurs, à l’article 2 suivant.

ARTICLE 2

2.1

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur A, à l’exclusion des autres secteurs indicés

Dans le secteur A à l’exclusion des autres secteurs indicés et des secteurs concernés par les risques d’inondation, sont admises dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les nouvelles constructions* et installations ayant les destinations* ou sous-destinations* suivantes :

- exploitation agricole et forestière* à condition : o qu’elles soient nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole ou forestière (locaux de production, locaux de stockage liés au processus de production, locaux de transformation, locaux de conditionnement, locaux de surveillance ou de permanence inférieur à 30 m² de surface de plancher, locaux destinés à la vente des produits majoritairement produits ou cultivés sur place, locaux de stockage et d’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole, etc.) ; o ou qu’il s’agisse de constructions de faible emprise ou d’installations techniques directement liées à la gestion des réserves d’eau pour l’activité agricole (telle que station et équipement de pompage,…) sous réserve qu’elles ne dénaturent pas le caractère des paysages et qu’elles s’intègrent à l’espace environnant.

Sont également admis dans le secteur A,

✓ lorsqu’elles sont liées au siège d’une exploitation agricole :

- La construction ou le changement de destination (avec possibilité d’extension*) d’un bâtiment, destiné(e) à la création du logement de fonction de l’exploitant agricole, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o ce logement de fonction doit être directement lié et nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole et justifié pour assurer une surveillance permanente et rapprochée de l’exploitation, au regard de la nature de l’activité et de sa taille, dans la limite d’un seul logement de fonction intégré à l’exploitation (sauf cas des exploitations comportant plusieurs associés ou sociétaires) :

o l’emprise au sol du logement de fonction ne doit pas excéder 250 m²,

o ce logement de fonction doit être nécessaire à un projet agricole inscrit dans la durée et qu’il s’agisse de l’activité principale de l’exploitant agricole,

o l'exploitant agricole ne doit pas déjà occuper un logement de fonction, sauf circonstance exceptionnelle (insalubrité du logement, problème d'aménagement rédhibitoire),

o ce logement doit être implanté :

. soit au sein ou à proximité immédiate du lieu de production qui justifie sa nécessité, sans que la distance n’excède 50 m des bâtiments d’exploitation existants, de manière à éviter de créer une extension du site d’exploitation,

. soit au sein d’un groupe bâti existant (hameau, village, agglomération) pour favoriser son intégration. En cas d’impossibilité, l’implantation en extension d’un groupe bâti existant (hameau, village, agglomération) est admise sous réserve que la construction principale soit implantée à moins de 20 mètres d’un bâtiment en bon état d’au moins 40 m² déjà existant et à moins de 20 mètres de la limite d’emprise de la voie desservant la construction principale,

. En cas de changement de destination, le bâtiment doit être localisé à proximité des bâtiments de l’exploitation.

o cette construction doit justifier d’un raccordement à un dispositif d’assainissement aux normes, et des conditions de desserte par la voirie et les réseaux.

o Pour les exploitations comportant plusieurs associés ou sociétaires, toute demande devra répondre à la même exigence de nécessité au regard de l’importance de l’activité et de la contribution du demandeur au travail commun. Le nombre total de logements ne pourra toutefois excéder 3 logements de fonction par exploitation.

- Le changement de destination*, la réhabilitation et l’extension de bâtiments existants pour un usage d’hébergement touristique* en milieu rural (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes, vente de produits…) ou pour une activité de commerce de détail liée à l’exploitation (vente directe de produits à la ferme…) à condition que cela :

o soit nécessaire à une activité de diversification des activités d’une exploitation agricole, qui doit rester accessoire par rapport aux activités agricoles de l’exploitation et ne nuise pas à l’exploitation ;

o soit réalisé dans des constructions existantes, couvertes et closes, de qualité architecturale satisfaisante ;

o ne favorise pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement.

2.2

Dans la zone A et les secteurs indicés (Ab, Ah, Aea, Aeb, An, et Al)

Sont admis dès lors qu’elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone :

- Les ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition :

o qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (éoliennes, station de pompage, château d’eau, bassins de régulation des eaux pluviales, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes, du trafic ferroviaire, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, dans l'unité foncière où ils sont implantés ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde d’espaces naturels et des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- Les constructions légères et aisément démontables d’intérêt collectif, recevant du public, si elles sont liées et nécessaires à l’observation de la faune et de la flore ainsi que celles liées à des cheminements piétonniers et/ou cyclables, à des sentes équestres ou de randonnées, ainsi que les aires de stationnement d’intérêt collectif qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destines à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

O qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

O que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

O que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

O qu'ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

- La restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement d'exploitations agricoles,

- La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés, dans le respect des emprises et volumes initiaux et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRI Loire-Bretagne.

2.3

Dans les secteurs A, Ah et An,

-

L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes

destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o le cumul d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (19/05/2020), ne dépasse pas une emprise au sol maximale de 50 m² ;

o l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne dépasse pas 250 m²,

O l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

O l’extension doit être conçue en harmonie architecturale avec le volume bâti existant ;

O les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants pour permettre le projet.

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes :

O La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

O l'intégration à l'environnement doit être respectée ;

O les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 40 m² ;

O les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article A 3.1.2 suivant.

- En secteurs A uniquement, le changement de destination des constructions existantes identifiées au titre du L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, si l’ensemble des conditions est réuni :

O L’opération a pour objet la sauvegarde d’un patrimoine architectural de qualité, O La destination nouvelle doit être l’habitation, l’hébergement touristique, et

leurs annexes éventuelles ; O La desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ;

O Si le bâtiment est desservi par une route départementale, l’accès au débouché de cet accès devra présenter les distantes minimales de visibilité requises.

2.4

Dans le secteur Ah,

Sont également admis dans le secteur Ah, les nouvelles constructions à destination d’habitation et les changements de destination à destination d’habitation ou d’hébergement touristique de loisirs sous conditions :

o la construction principale nouvelle doit être implantée à moins de 50 mètres de la limite d’emprise de la voie desservant la construction principale. Cette règle ne s’oppose pas à l’extension des constructions existantes, y compris celles situées à plus de 50 mètres de la voie,

o l’intégration à l’environnement est respectée, o la construction principale nouvelle doit être implantée en dehors des zones

inondables identifiées aux documents graphiques, conformément à leur légende, o la desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

2.5

Dans le secteur Aea,

- Les constructions et installations ayant la sous-destination « industrie », si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o qu’elles soient liées au stockage du digestat d’une installation de méthanisation autorisée (arrêté du 5 décembre 2016),

o l’intégration à l’environnement doit être respectée (aucun déversement dans le milieu naturel, réduction des nuisances olfactives, aménagement paysager).

2.6

Dans le secteur Aeb,

- Les nouvelles constructions et installations, la réhabilitation, l’extension et le changement de destination, ayant la destination « autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire », si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o l'intégration à l'environnement doit être respectée ; o la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet,

o en cas d’extension, un raccordement architectural satisfaisant devra être trouvé entre le volume existant et l’extension réalisée

o la création d’accès supplémentaires n’est pas admis (par rapport à ceux existants à la date d’approbation du présent PLU),

o le logement de fonction n’est pas admis.

- Les dépôts de ferrailles, matériaux divers nécessaires à l’activité, à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances éventuelles pour l’environnement humain et/ou naturel.

2.7

Dans le secteur Al1,

Les nouvelles constructions et installations, la réhabilitation, l’extension et le changement de destination, ayant les sous-destinations ou destinations suivantes :

- « Hébergement hôtelier et touristique » sous réserve de respecter les conditions suivantes :

o cet hébergement ne doit pas s’accompagner de la création de logements nouveaux à des fins permanentes

o ces constructions doivent bénéficier d’une intégration harmonieuse à l’environnement

o ces constructions doivent bénéficier de dispositifs d’assainissement non collectif conformes aux normes en vigueur

o la desserte par les réseaux est satisfaisante et le permet o en cas d’extension, un raccordement architectural satisfaisant devra être

trouvé entre le volume existant et l’extension réalisée

- « Equipements d’intérêt collectif et services publics » ayant une vocation récréative et de loisirs, sportive, culturelle ou touristique, y compris les activités qui y sont liées,

Les installations annexes liées et nécessaires à la vocation du secteur, tels que bâtiments sanitaires, abris, local d’accueil, local de jeux, piscines, …

2.8

Dans le secteur Al2,

- Les nouvelles constructions et installations ayant la destination « Hébergement hôtelier et touristique » en respectant les conditions suivantes :

o cet hébergement ne doit pas s’accompagner de la création de logements nouveaux à des fins permanentes

o cet hébergement doit correspondre à des structures démontables, devant assurer une restauration en l’état naturel du site en cas d’arrêt des activités,

o la surface plancher de chacun des bâtiments ne doit pas excéder 30 m², o la surface plancher de l’ensemble des nouvelles constructions et installations

ne doit pas excéder 150 m², o ces constructions doivent bénéficier d’une intégration harmonieuse à

l’environnement o ces constructions doivent bénéficier de dispositifs d’assainissement non

collectif conformes aux normes en vigueur o la desserte par les réseaux est satisfaisante et le permet

- La réalisation d’aires de stationnement liée et nécessaire aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site.

2.9

Dans le secteur Ad (anciennes décharges et anciennes carrières)

- Les travaux et exhaussements du sol qui seraient strictement liés et nécessaires à des travaux de plantations ou de traitement paysager, à condition qu’ils soient réalisés sans affouillement des sols existants,

- Les travaux strictement liés et nécessaires à un suivi environnemental du site dans un objectif de gestion des déchets ou de remise en état écologique du site

2.10

En sus, sur les secteurs concernés par un risque d’inondation (identifiés sur le règlement

graphique conformément à la légende)

- seules sont admises les occupations et utilisations du sol permises par le cadre dérogatoire de la disposition 1-1 du PGRI (rappelée au chapitre 1 du Titre II du présent règlement),

- seuls sont admis les mouvements de terrain permis par le cadre dérogatoire de la disposition 1-2 du PGRI (rappelé au chapitre 1 du titre II du présent règlement).

sociale

3.1

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de : . 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées,

existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile. . 10 mètres des berges des cours d’eau.

Ces reculs ne s'opposent pas à l'adaptation, à la réfection de constructions existantes, qui seraient déjà implantées dans ces marges de recul.

Si un ensemble de bâtiments en bon état est déjà édifié dans les marges de recul précisées cidessus, la construction ou l’extension de la construction existante est autorisée à s’aligner sur les bâtiments existants ou en recul de ceux-ci.

Les reculs mentionnés ci-dessus ne s’opposent pas au changement de destination d’un bâtiment existant, tel qu’il est identifié au règlement graphique conformément à sa légende et à l’annexe n° 3 du présent règlement.

En secteurs Ah

Les nouvelles constructions principales devront être implantées à moins de 50 mètres depuis la limite d’emprise de la voie desservant la construction principale. Cette règle ne s’oppose pas à l’extension des constructions existantes, y compris celles situées à plus de 50 mètres de la voie.

3.2.2.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des bâtiments à usage d’activités (activités agricoles, artisanales, loisirs ou touristiques, tertiaires ou industrielles) La construction doit être implantée à une distance du point le plus proche de la limite au moins égale à 5 mètres.

Implantation des constructions, à l’exception des bâtiments à usage d’activités Au sein de la bande principale (entre 0 et 20 mètres comptés depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques) : Les constructions peuvent être implantées :

- soit en limite séparative,

- soit avec un recul d’au moins 3 mètres de la limite séparative.

Au-delà d’une bande de 0 à 30 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques

Les constructions d’une hauteur (à l’égout ou à l’acrotère) de plus de 4 mètres devront respecter un recul d’au moins 6 mètres depuis les limites séparatives. (Voir également 3.1.2 – hauteur des constructions).

Des dispositions différentes de celles mentionnées au 3.2.2 ci-dessus peuvent être admises :

- dans le cas d’une construction existante ne respectant pas les retraits fixés au 3.2.2 du présent article, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante à condition de ne pas réduire davantage le recul existant ou en respectant un recul supérieur à celui-ci ;

- pour les annexes - pour des raisons techniques ou de sécurité dûment justifiées (circulation, lutte contre

l’incendie).

3.2.3.

Dispositions particulières pour les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées dans les cas suivants pour les ouvrages techniques et constructions à destination équipements d’intérêt collectif et services publics* qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2.

3.2.4.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

La distance entre le bâtiment principal à usage d’habitation et l’annexe ne doit pas excéder 15 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol). Cette règle ne s’applique pas aux extensions d’annexes existantes.

Dans le secteur A, les nouveaux bâtiments* d’habitation* nécessaires aux exploitations agricoles (logement de fonction*) qui ne peuvent être localisés au sein ou en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments de l’exploitation.

ARTICLE 4

3.1.1.

La hauteur des constructions* est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs maximales définies ci-dessous ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement admises dans la zone (telles que pylônes, antennes), cheminées et autres éléments annexes à la construction.

Hauteur des bâtiments de constructions agricoles La hauteur des bâtiments d’exploitation agricole n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics La hauteur des constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

Hauteur maximale des constructions principales destinées à l’habitation

a) Constructions principales à usage d’habitation La hauteur maximale* des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*. Toutefois, en secteurs Ah, au-delà d’une bande de 0 à 30 mètres depuis la limite d’emprise des voies ou emprises publiques, la hauteur des constructions est limitée à 4 mètres maximum (à l’égout ou à l’acrotère) lorsque celles-ci sont situées à moins de 6 mètres des limites séparatives.

6m

6m

Hauteur limitée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et des services publics, pour lesquels la hauteur maximale n’est pas réglementée.

b) Extension de constructions existantes

Des dépassements des plafonds de hauteur* seront possibles en présence d’un bâtiment existant* avec une hauteur* plus élevée que la hauteur maximale* autorisée, l’extension* de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse* à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur*.

c) Cas particuliers dans les zones soumises aux risques d’inondation

Une légère augmentation des hauteurs fixées aux a) et b) ci-dessus peut être admise si elle est exigée pour des raisons de sécurité ou par la mise en sécurité des occupants dans le respect des dispositions du PGRI Loire-Bretagne.

3.1.2.4.

Hauteur maximale des annexes

La hauteur maximale des annexes des constructions principales à usage d’habitation ne peut excéder :

ZONES / Secteurs A, Ah, An

Hauteur maximale des annexes* de l’habitation

à l’égout de toiture 3,5 m

au sommet de l’acrotère 3,5

3.1.2.5. 3.1.2.6. 3.1.2.7.

3.2 3.2.1.

En secteur Aea

En secteur Aea, la hauteur des bâtiments ne peut excéder 3 mètres au point le plus haut.

En secteur Aeb En secteur Aeb, La hauteur maximale* des constructions ne peut excéder 7,5 mètres à l’égout du toit* ou au sommet de l’acrotère*.

En secteurs Al En secteur Al1, la hauteur des constructions admises ne peut être supérieure à la hauteur du

bâtiment principal existant, mesurée à l’égout de toiture.

En secteur Al2, la hauteur des constructions admises ne peut être supérieure à 3,2 mètres,

mesurée à l’égout de toiture ou au faîtage.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

3.1.1.1

Dans les secteurs A, Ah et An

Extensions des constructions principales destinées à l’habitation

Le cumul d’emprise au sol d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation ne doit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020).

** Une emprise au sol supérieure peut être admise, si l’extension est réalisée par la reprise et l’aménagement d’un bâtiment existant (jouxtant la construction principale), présentant une emprise au sol supérieure à 50 m². En outre, l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne doit pas dépasser 250 m².

Construction et extension d’annexes à compter de la date d’approbation du P.L.U.

L’emprise au sol des constructions et extensions d’annexes* accolées aux constructions principales existantes* destinées à l’habitation *, (annexes créées à compter de la date d’approbation du P.L.U. le 19/05/2020) est limitée à 40 m².

3.1.1.2

Dans le secteur Aea

Dans le secteur Aea, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* sur l’unité foncière* (constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 20 m².

3.1.1.3

Dans le secteur Aeb

Dans le secteur Aeb, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* (constructions existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 1500 m².

3.1.1.4 3.1.1.5

Dans le secteur Al1 Dans le secteur Al1, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* (constructions

existantes et nouvelles) ne devra pas dépasser 1500 m².

Dans le secteur Al2 Dans le secteur Al2, l’emprise au sol* cumulée de l’ensemble des bâtiments* (constructions

nouvelles) ne devra pas dépasser 150 m².

3.1.2.

3.1.2.1. 3.1.2.2. 3.1.2.3.

TEXTES DE REFERENCE: - Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. - Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Protection du patrimoine archéologique

ARTICLE 3

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2.2

ARTICLE 5

CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

En secteurs Aea, la réalisation de merlon doit obligatoirement s’accompagner de plantations, afin d’assurer son intégration paysagère. L’annexe n°1 du présent règlement fixe les essences préconisées.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

ACROTERE : élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à claire-voie.

Acrotère

AGGLOMERATION : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis. La limite des agglomérations est signalée par des panneaux d’entrée et de sortie. Cette notion est considérée au sens du code de la route dans le présent règlement écrit pour l’application des marges de recul le long des routes départementales.

ALIGNEMENT : limite commune entre le domaine privé et le domaine public, constitué des voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Emplacement réservé

Domaine public : voie ou place avec plan d’alignement

ANNEXE : Il s’agit d’une construction située sur la même unité foncière* que la construction principale. Selon le lexique national, une annexe est une construction secondaire, de dimension réduite et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale (abri de jardin, piscine découverte ou couverte, garage, remise, etc.). Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès et direct depuis la construction principale. L’annexe est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Tout nouveau bâtiment accolé à la construction principale et disposant d’une ouverture commune avec la construction principale, permettant d’assurer un accès réciproque et une communication d’un volume bâti à l’autre, sera considéré comme une extension* du bâtiment existant.

ATTIQUE : Dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d'une construction et situé(s) en retrait de la façade. L'attique ne constitue donc pas un élément de façade.

Attique

Retrait recommandé d’au moins 1,5 mètre

BATIMENT : construction close et couverte, réalisé au-dessus du niveau du sol et pouvant comprendre un sous-sol (sauf si le règlement du PLU l’interdit), à l’intérieur duquel l‘homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection contre les agressions des éléments naturels extérieurs. Selon le lexique national, il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment, les constructions qui ne sont pas closes en raison :

- soit de l’absence totale ou partielle de façades closes, - soit de l’absence de toiture,

- soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

CONSTRUCTION : ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme, selon le lexique national.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement ou carports, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment.

La notion d’espace utilisable par l’Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l’Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition.

Le présent lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs et aux résidences mobiles de loisirs (lexique national).

CONSTRUCTION EXISTANTE [OU BATIMENT EXISTANT] : un bâtiment existant doit avoir une existence physique et une existence légale. L’existence physique implique que :

- Le bâtiment soit clos et couvert ; - Le bâtiment ne soit pas en état de ruine (dès lors qu’un cinquième des murs du bâtiment sur lequel porte

le projet et la moitié de sa toiture sont détruits, le bâtiment présente le caractère d’une ruine) ; - La majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de

l'ouvrage ou de la consistance des façades hors ravalement de cette construction existent (présence du gros œuvre) ; - Les travaux aient atteint un stade suffisant pour conférer à cet ouvrage la qualité de construction en cas d’inachèvement des travaux. L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive ou que la construction a été édifiée avant la loi du 15 juin 1943.

CONSTRUCTION PRINCIPALE (OU BATIMENT PRINCIPAL) : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bien le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A DES EQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTERET COLLECTIF : voir définition « équipements d’intérêt collectif et services publics »

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

o à l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ;

o aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ;

o aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation), logement de fonction*

o à l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol sur la surface du terrain d'assiette du projet (voir définition de l’emprise au sol).

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume (hors sous-sol) de la construction, débords et surplombs inclus (cf. article R.420-1 du code de l’urbanisme) à l’exception des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des « constructions ». Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement avec un mélange terre-pierre). Aussi, les sous-sols totalement enterrés sont pris en compte.

EXTENSION : il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. C’est une augmentation du volume d’une « construction » existante soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte la superficie du bâtiment existant à la date d’approbation de la présente révision du PLU (2020).

FAÇADE : paroi du bâtiment comportant ou non des baies ainsi que ses parements extérieurs et ses éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures*, etc. dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade ne s’appliquant pas à la toiture. * Modénatures : les éléments de modénatures, tels que acrotères, bandeaux, corniches, moulures décoratives ou fonctionnelles, bordures, chambranles ou marquises.

FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (à pente).

HAUTEUR MAXIMALE : la hauteur maximale est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet (point de référence*).

Toutefois, dans le cas de plans d'aménagements approuvés (lotissements soumis à permis d’aménager, permis groupés, ZAC....), d'autres points singuliers de nivellement pourront servir de référence tel que fil d'eau de la voie desservant l'immeuble par exemple.

Le règlement peut préciser si la hauteur de référence est mesurée à l’égout ou au faîtage pour les constructions couvertes par une toiture traditionnelle, au sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou à très faible pente.

Les hauteurs maximales* définies au règlement des zones (cf. titre III) ne s'appliquent pas :

- aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, poteaux, antennes, candélabres),

- aux lucarnes, cheminées, panneaux photovoltaïques et autres éléments techniques ou annexes à la construction et reconnus comme indispensables ;

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics*.

sauf si le corps du règlement de ces zones en dispose autrement.

* POINT DE REFERENCE : constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale fixée aux articles 3.1.2 du règlement des zones est la différence d'altitude maximale admise entre tout point de l'édifice et sa projection verticale sur le terrain naturel ou à défaut, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux

LIMITE SEPARATIVE : toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement* et autres que celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques ou privées*. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées.

LOGEMENT : voir définition « d’habitation »

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’une construction ou partie de construction destinée à l’habitation, liée et nécessaire à des constructions et des usages admises sur une zone dont la destination principale est autre que l’habitation.

OPERATION D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent, soumise à permis d’aménager, permis groupé ou mené dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).

PARC DE STATIONNEMENT MUTUALISE : offre en stationnement associée à différents usages, permettant de réduire le nombre de places de stationnement nécessaires à la réalisation d’un projet, tout en répondant aux besoins complémentaires de chaque projet et usage. L’ensemble des places est regroupé dans un ou plusieurs parcs de stationnement, situé dans le périmètre de l’opération ou dans son environnement immédiat. Le calcul du nombre de places nécessaires repose sur le foisonnement des usages liés au stationnement.

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment(s) des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Le recul est réglementé par l’article 3 de la section 2 du règlement des zones. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Le recul ne s’applique pas aux murs inférieurs à 2 mètres, aux terrasses, aux aires de stationnement, aux rampes d’accès, et aux parties enterrées des constructions et aux clôtures. Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures, …).

REHABILITATION : la réhabilitation consiste à améliorer un bâtiment existant* en conservant sa destination*. Elle vise à garder le caractère architectural et l’aspect extérieur du bâtiment et à améliorer le confort intérieur.

SURFACE DE PLANCHER : somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment après déductions des surfaces prévues par le code de l’urbanisme.

SURFACE NON IMPERMEABILISEE : correspond à une surface qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavés à larges joints perméables, certaines toitures… Un tableau dans les dispositions générales détaille le calcul du taux d’imperméabilisation et les types d’espaces concernés avec le coefficient exprimant la valeur pour l’écosystème par référence à celle d’un espace équivalent de pleine terre correspondant.

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment de forme plane (ou quasi plane), se présentant comme une terrasse. Dans le présent règlement, il est admis qu’une toiture-terrasse puisse comporter une faible pente si elle est inférieure à 12 %.

UNITE FONCIERE : ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l’urbanisme.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : d’une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisés ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, … ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public (places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics) constituent également des emprises publiques. Pour l’application de l’article 3 de la section 2 du règlement des zones, le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins, …) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisés, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

Art. 8 – voir Titre II règles générales

1.2.3. Autres éléments portés sur le règlement graphique

Les documents graphiques réglementaires comprennent également :

a) Des dispositions locales réglementant ou limitant les conditions d’usage des sols

- Les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), faisant référence à la pièce n° 3 du P.L.U.

- Les bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme pouvant faire l’objet d’un changement de destination, en zones agricole et naturelle

- Les espaces à constructibilité limitée où la création de logement y est exclue - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces

verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ou en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale en application de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme,

b) D’autres dispositions réglementaires relatives à l’utilisation des sols s’imposant au P.L.U.

- Les zones inondables de la vallée du Don : règles générales du règlement (Titre II - chapitre 1) - Les zones de présomption archéologique : règles générales du règlement (Titre I - chapitre 5.10)

c) Des dispositions réglementaires relatives à des éléments de patrimoine bâti, naturel et paysager préservés au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 ou L.111-13 et L.121-27 du code de l’urbanisme

- Les éléments de patrimoine et de paysage à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme o Les bâtiments d’intérêt architectural, patrimonial et paysager

o Les éléments de ‘’petit-patrimoine’’ - Les éléments de paysage, sites et les secteurs à protéger au titre de l’article L. 151-23 du code de

l’urbanisme, o Des espaces boisés d’intérêt paysager et/ou écologique, o Des haies végétales, o Des arbres isolés d’intérêt paysager et/ou écologique, o Les zones humides inventoriées o Les cours d’eau inventoriés

d) Des dispositions locales préservant les sentiers et cheminements ‘’doux’’ à conserver au titre des articles L. 151-38 et R. 151-48 du code de l’urbanisme

- Les chemins piétonniers et/ou cyclables, et les sentiers de randonnée à conserver

* Cas particuliers des secteurs soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, dites O.A.P. (cf. pièce n° 3 du P.L.U.)

Les aménagements, les constructions et les installations projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation spécifique au secteur.

LES SECTEURS EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

1.1 Le risque d’inondation

(cf. cartographie des zones inondables, annexé en pièce n° 10 du présent P.L.U.)

Certaines parties du territoire sont exposées au risque d’inondation. Les secteurs, soumis à ces dispositions, sont exposés au risque d’inondation selon une étude spécifique de modélisation réalisée en 2019 pour une crue d’occurrence centennale. Les secteurs concernés par ces risques d’inondation, autour du Don, sont identifiés sur les documents graphiques du P.L.U par un tramage conformément à sa légende.

Ces secteurs sont soumis aux dispositions du Plan de gestion du risque d’inondation du bassin Loire-Bretagne (2016-2021), dont les principales s’imposant au plan local d’urbanisme sont rappelées ci-après :

Disposition 1-1 : Préservation des zones inondables non urbanisées

Le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant de préserver les zones inondables en dehors des zones urbanisées de toute urbanisation nouvelle.

Par exception au 1er alinéa, dans ces zones, seuls peuvent être éventuellement admis, selon les conditions locales, sous réserve de préserver la sécurité des personnes : • les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation

torrentielle), démolitions-reconstructions, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée : en particulier, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage). • les extensions mesurées des constructions existantes et les annexes légères ; • les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ; • les équipements dont la fonction est liée à leur implantation (portes d’écluses, équipements portuaires) ; • les activités nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau ; • les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation.

Dans les secteurs exposés à des risques très forts, notamment là où l’alerte et l’évacuation des personnes ne peuvent être assurées aisément, ces éventuelles dérogations doivent être examinées avec la plus grande rigueur.

Disposition 1-2 : Préservation de zones d'expansion des crues

Hormis pour la protection de zones déjà fortement urbanisées, la réduction de vulnérabilité d’installations ou équipements existants, ou la réalisation de nouveaux équipements, installations, infrastructures qui ne pourraient être implantés ailleurs, le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant d’interdire la réalisation de nouvelle digue* ou de nouveaux remblais dans les zones inondables, qui diminueraient les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue sans en compenser les effets.

* digue :

ouvrage réalisé avec pour objectif de préserver des inondations les terrains plus bas que leur crête, situés à leur arrière.

En raison de leur lien avec des opérations pouvant être admises en zone inondable au vu des autres dispositions du PGRI, les mouvements de terre suivants ne sont pas visés par cette disposition :

• les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ;

• les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;

• les régalages sans apports extérieur ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ;

• sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ou la mer ;

• en dehors d’une même unité foncière, les mouvements de terre, y compris avec des apports extérieurs, s’ils sont effectués dans le cadre d’une opération de restructuration urbaine liée à la réduction de la vulnérabilité du territoire, ou s’ils sont liés à la construction d’une infrastructure d’intérêt général admise au titre de la disposition 1-1.

Disposition 1-3 : Non-aggravation du risque par la réalisation de nouvelles digues

De nouvelles digues* ne peuvent être mises en place que dans la mesure où elles n’engendrent pas une augmentation de la vulnérabilité* de la zone protégée et n’induisent pas des impacts significatifs négatifs dans le bassin versant, aussi bien en amont qu’en aval de l’aménagement.

Disposition 2-1 : Zones potentiellement dangereuses*

* zone potentiellement dangereuse : zone submergée par une hauteur de plus de 1 mètre d’eau. Ce seuil est abaissé à 50 cm dans les zones de grand écoulement

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées en dehors des zones urbanisées, les interdictions prévues à la disposition 1-1 s’appliquent. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1-1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes.

Dans les zones inondables considérées comme potentiellement dangereuses situées dans les secteurs déjà urbanisés, le P.L.U. prend dans son champ de compétence les dispositions permettant d’interdire l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de la disposition 1-1, si elles peuvent être envisagées, selon les mêmes conditions, doivent l’être avec une attention plus forte portée à la sécurité des personnes. Les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain y restent envisageables sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation qui devront être appréciées au préalable. : en l’occurrence, la construction destinée à l’habitation doit bénéficier d’un niveau habitable situé au-dessus de la côte de référence de l’aléa inondation ou par défaut, prévoir un niveau refuge (étage, demi-étage).

1.2 La réglementation parasismique lié au risque sismique

(cf. annexe n°10 du présent P.L.U.)

La commune d’Issé est intégrée à la zone de sismicité de niveau 2, à savoir zone d’aléa faible. Le décret n° 20101254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français modifient les règles parasismiques depuis le 1er mai 2011.

L’arrêté du 22 octobre 2010 fixe la classification et les règles de construction parasismique. Pour tout permis de construire déposé avant le 31 octobre 2012, les règles parasismiques PS92 restent applicables pour les bâtiments de catégorie d’importance II, III et IV ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’une autorisation de début de travaux. Cependant les valeurs d’accélération à prendre en compte sont modifiées.

Une information relative au risque séisme est disponible sur le site internet www.planseisme.fr.

1.3. Risque lié au phénomène de retrait – gonflement des argiles

(cf. annexe n°10 du présent P.L.U.)

Certaines parties du territoire classées en zone naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible.

Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).

Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 10 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements.

1.4 Les sols pollués

La liste de sites ayant accueilli des activités susceptibles de générer une pollution des sols est consultable sur le site Internet : http ://basias.brgm.fr/.

A défaut d’inventaires et d’études précises, certains sites concernés par des présomptions de remblaiements de qualité incertaine voire de sols pollués, sont identifiés par la commune sur le règlement graphique conformément à sa légende. A titre d’information, conformément à sa légende graphique, les documents graphiques mentionnent l’existence d’un ancien site de dépôts d’éléments susceptibles d’être explosifs (au Sud de l’étang de Beaumont).

1.5 La prise en compte du risque lié au transport de matières dangereuses (TMD)

La sécurité autour des canalisations de TMD a fait l’objet d’une réforme générale en 2006. La commune est notamment concernée par plusieurs ouvrages de canalisation de transport de gaz. Les zones de danger définies font l’objet de servitudes d’utilité publique annexées au présent PLU (cf. annexe n°6).

Dans les zones humides, repérées aux documents graphiques par une trame spécifique, sont interdits : - toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes, - tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment les déblais, remblais, affouillements de sol, exhaussements de sol, dépôts divers, assèchements, et créations de plan d’eau.

3.4.2 Occupations et usages des sols exceptionnellement admis sous conditions

Par exception peuvent être autorisés sous conditions : - les installations et ouvrages strictement nécessaires à • la défense nationale, • la sécurité civile, • la salubrité publique (eaux usées, eaux pluviales) ainsi que les canalisations liées à l’alimentation en eau potable, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative à démontrer, - les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements mentionnés ci-après soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état initial : • lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres (réalisés en matériaux perméables et non polluants), les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, • lorsqu’ils sont nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces ou milieux humides sous réserve de nécessité technique et de mise en œuvre adaptée à l’état des lieux.

Les zones humides figurant sur le règlement graphique (plan de zonage) ont été déterminées essentiellement à partir d’un inventaire. Si des études avec des prospections de zones humides plus précises répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009, permettent d’identifier ou de délimiter de manière plus fine des zones humides, c’est cette nouvelle délimitation qui sera prise en compte pour l’instruction des autorisations du droit des sols.

Selon le principe de la démarche ‘éviter-réduire-compenser’, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit à la destruction de zones humides, sans alternative avérée, des mesures compensatoires devront être mises en place dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les documents de planification existants dans le domaine de l'eau (SDAGE Loire-Bretagne et SAGE Vilaine).

3.5 COURS D’EAU

Les cours d’eau repérés sur les documents graphiques doivent être préservés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

A ce titre, les constructions et installations devront être éloignées d’au moins 10 mètres des rives des cours d’eau identifiés.

Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’entretien, le curage et la restauration du réseau hydrographique sont autorisés. Les ouvrages destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation sont autorisés à moins de 10 mètres des rives des cours d’eau sous réserve de respecter un recul d’au moins 5 mètres des rives du cours d’eau.

Règles générales

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées cidessous, devront respecter une marge de recul minimal de :

.

25 mètres minimum par rapport à l'axe des voies départementales 18, 29, 35, 69 et 235,

Dispositions particulières

Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer pour :

- les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises si le bâti est desservi par une RD.

- pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions* mesurées et les annexes* sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire.

- lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). Cette distance correspond à la zone devant être dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée. Elle est préconisée par le guide du SETRA intitulé « Recommandations techniques pour la conception générale et la géométrie de la route – Aménagement des routes principales » ;

- les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes respectant un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) ;

- l’implantation des éoliennes respectant le Règlement de la voirie départementale, qui stipule que « la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation.

- certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers etc. sous réserve de respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée et de proposer une intégration paysagère qualitative ;

- les excavations et les exhaussements en bordure des routes départementales qui respectent les conditions du Règlement de Voirie Départementale.

Clôtures en bordure de route départementale

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Les bâtiments seront dans la mesure du possible éloignés de l'axe des haies, arbres, alignement d’arbres, espaces boisés reportés sur les documents graphiques du règlement au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, de manière à ne pas compromettre le maintien dans le temps et de manière à éviter qu’ils ne portent préjudice à la construction. Ce recul devra être apprécié au regard de la qualité et valeur de la construction et au regard de la qualité des essences végétales, et ne pourra être inférieur à 3 mètres.

Les clôtures ne devront pas excéder :

• 1,50 mètre de hauteur lorsqu’elles sont situées en façade (au droit de l’alignement et sur les limites séparatives jusqu’au droit de la construction principale, jusqu’à 5 mètres maximum),

• 2,20 mètres de hauteur sur le restant des limites séparatives.

Toutefois en fonction du contexte environnant dans la rue ou dans le cas de démolition/reconstruction, des hauteurs ou aspects spécifiques éventuellement différents pourront être autorisés ou exigés, pour une meilleure intégration dans le quartier.

Des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour :

• les piliers d’encadrement de portail, • des raisons de sécurité inhérentes au fonctionnement d’une activité économique.

En limites séparatives* visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.

En secteurs Ub, Ubm, Uh, 1AUa et Ah :

Pour les limites séparatives situées au contact des secteurs N ou A, la hauteur des clôtures pleines ne doit pas excéder 1 m. Elle peut être doublée d’une haie bocagère d’essences locales (essences à choisir parmi la liste figurant à l’annexe n°1). Le tout ne doit pas excéder 2,20 m.

En zone N (secteurs indicés inclus) :

Les clôtures constituées de haies végétales d’essences locales (essences à choisir parmi la liste figurant à l’annexe n°1) ou les clôtures grillagées à large maille sont à privilégier.

2.2.2

Eléments de patrimoine bâti et urbain et de ‘’petit patrimoine’’ identifiés en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

a) Dispositions générales

Les ensembles bâtis, et notamment l’ensemble de la zone Ua, les bâtiments ou les édifices répertoriés en vertu du L.151-19 du code de l’urbanisme, sont identifiés avec une légende spécifique sur les documents graphiques du règlement. Ces éléments du patrimoine ainsi identifiés au regard de leur qualité architecturale, urbaine et paysagère doivent être conservés et faire l’objet d’un entretien ou d’une restauration, sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne inventoriés au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme sur les documents graphiques réglementaires ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles* et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction (respect des matériaux de toiture, des murs en pierres et notamment en pierres apparentes pour les bâtiments actuellement dans cet état,…).

* éléments d’architecture originelle à prendre en compte : les matériaux, les enduits traditionnels, les encadrements d’ouvertures (linteaux, seuils, jambages, appui de fenêtres, …), et les modénatures (génoises, corniches, entablements, bandeaux, …).

Pour la préservation de ces éléments, seront aussi pris en compte : - le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, - le rythme des niveaux, - l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs, …), - la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents, - la composition initiale des façades, lorsqu’elles sont connues.

b) Dispositions particulières

Conservation et modifications des caractéristiques architecturales originelles de la construction

- Les formes et aspects des toitures d’origine de la construction doivent être respectées et restaurées ;

- Les capteurs solaires (photovoltaïque/thermique) peuvent toutefois être admis, à condition d’être implantés de manière harmonieuse et à condition de ne pas générer de nuisances ;

- Les matériaux d’origine de façade de ces constructions d’intérêt architectural ou patrimonial doivent être conservés ou restaurés. ;

- Les percements existants doivent être conservés ou peuvent être modifiés à condition de respecter l’harmonie et la composition de la façade de construction concernée, en particulier pour les façades visibles depuis l’espace public. De nouveaux percements peuvent éventuellement être admis sur ces façades (permettant d’améliorer notamment l’éclairage naturel et les qualités d’usage), à condition qu’ils respectent la logique de composition générale ;

- Sur les façades visibles depuis l’espace public, les volets battants doivent présenter un aspect similaire et être traitées dans le respect de l’architecture de la construction ;

- Lorsqu’ils sont toujours de qualité, les éléments de détails architecturaux des façades, caractéristiques du patrimoine, doivent être conservés et entretenus et ne doivent pas être dégradés ou simplifiés lors de restauration, en particulier, la corniche, les encadrements de baies, clés, linteaux de portes, etc… ;

- Les descentes d’eau pluviale doivent être en matériau de qualité (zinc, cuivre, aluminium de teinte similaire au zinc).

Restriction à l’utilisation de nouveaux dispositifs modifiant l’aspect originel de la façade

- Sur ces façades, sont interdits les coffres de volets roulants en saillie sur la façade ;

- Le recours à des matériaux renouvelables, ou à des matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ne sont pas admis sur des bâtiments d’intérêt patrimonial dès lors que cela remet en cause l’aspect architectural et patrimonial du bâtiment.

Traitement d’une extension d’un bâtiment présentant un intérêt patrimonial inventorié

- Les extensions des constructions et ensembles bâtis identifiés, lorsqu’elles sont admises par le règlement des zones, ne doivent pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain ou naturel dans lequel ils s’insèrent ;

- L’extension d’un bâtiment d’intérêt patrimonial ou architectural doit se composer dans le respect de l’architecture du bâtiment dont elle constitue le prolongement, notamment en termes de composition de façade, de volumes et de matériaux de façade : il peut s’agir d’une architecture mimétique (reprise de l’architecture traditionnelle de la construction faisant l’objet du projet d’extension).

PAYSAGERE : REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

2.2.1

Règles relatives aux caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures

a) Dispositions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Sous réserve de règles alternatives précisées par secteurs (cf. article 5 des chapitres 1 à 6 du TITRE III), les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

Les constructions doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l’harmonie des couleurs, - leur tenue générale.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements* existants* (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes*, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale* à laquelle elles se rattachent*.

Les capteurs solaires (photovoltaïque et/ou thermique) sont autorisés sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et qu’ils ne soient pas source de nuisances (reflets, …).

Afin de faciliter l’évacuation des eaux de ruissellement et sauf cas d’impossibilité justifiée (notamment dans le cas de terrains à forte pente), le niveau du rez-de-chaussée des constructions devra être situé au-dessus du niveau de la rue le plus haut (dans le périmètre d’emprise au sol de la construction).

b) Toitures des constructions

Les formes et matériaux de toitures et de couvertures sont libres dès lors qu’elles prennent un aspect satisfaisant notamment au regard de l’environnement urbain proche dans lequel la construction à créer doit s’insérer.

En cas d’extension, la toiture devra s’harmoniser avec la construction d’origine, tant en termes de forme que d’aspect.

c) Clôtures

Dispositions générales sur les clôtures

Les clôtures et les portails devront être conçus :

• en harmonie avec la construction principale et participer autant que faire se peut à l’identité urbaine du quartier ou du site perçue depuis l’espace public,

• et/ou avec l’environnement naturel en cas de clôtures réalisées au contact de zones A ou N.

Les murs en pierres de qualité existants doivent être conservés, sauf si cela est incompatible avec une modification de l’emprise publique. Des percements d’ampleur limitée (5,00 mètres maximum) sont autorisés.

Dispositions spécifiques relatives aux constructions à usage d’habitation

En zones U, AU et A

L’emploi à nu de matériaux destinés normalement à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, …) est interdit.

Les clôtures doivent permettre le libre écoulement des eaux. Elles doivent présenter une transparence hydraulique, répondant aux deux critères suivants :

- ne pas constituer un obstacle au passage des eaux, - ne pas créer un frein à l’évacuation des eaux.

Sont interdits, en façade (au droit de l’alignement et sur les limites séparatives jusqu’au droit de la construction principale, jusqu’à 5 mètres maximum) uniquement :

• les matériaux par plaques préfabriquées (de type fibro-ciment, palplanches béton, …) de plus de 0,5 m, • les filets et films plastiques, • les poteaux de béton ou de ciment moulé, • la brande, • les panneaux de bois • le grillage torsadé • les murs bahut de plus de 1 mètre de hauteur

En zone Ua

Les clôtures devront être constituées d’un muret d’une hauteur maximale d’un mètre et d’un barreaudage (en type ‘fer forgé’) ou d’un autre dispositif ajouré. Les clôtures pleines de plus d’un mètre ne sont pas admises.

3.3.1 Espaces boises classés

Les espaces boisés classés au titre article L.113-1 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haie ou réseau de haie, plantation d’alignement à conserver, à protéger ou à créer.

Conformément à l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation prévu à l'article L. 421-4 du code de l’urbanisme).

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme ne dispose pas d’espace boisé classé.

3.3.2 Eléments paysagers identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié par le présent PLU (bois, haie et arbre d’intérêt) et protégé au titre des articles L151-19 et L 151-23 (Loi paysage) du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme.

Néanmoins, les travaux suivants sont autorisés sans déclaration préalable : • l’élagage et le recépage des arbres, ainsi que l’entretien régulier des haies et des bois ; • l’abattage pour raisons phytosanitaires liées à la santé de l’arbre ou de sécurité (arbre mûr, dépérissant ou dangereux) à compenser par leur renouvellement ; • le recépage d’un bosquet ou d’un bois conduit en taillis ainsi que l’éclaircissage supprimant des arbres afin de permettre la régénération naturelle dudit élément, • les travaux réalisés en application : o d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L.312-2 du code forestier,

o d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L.124-1 et L.313-1 du code forestier,

o d’un programme d’actions d’un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles, agréé en application de l’article L.124-2 du code forestier.

Chaque demande de déclaration préalable (pour arasement de talus et/ou arrachage de haie) sera validée ou non par l’autorité territoriale en charge des ADS, avec l’appui d’une commission communale (groupe bocage local), selon les divers intérêts que présenteront la haie, l’arbre ou le boisement en termes de fonctionnalité (rôle hydraulique, rôle tampon, rôle antiérosif, rôle patrimonial, rôle paysager, rôle éolien, etc.). Une importance particulière sera accordée aux haies bocagères sur talus perpendiculaires à la pente et présentant un rôle de zone tampon et de protection du réseau hydrographique (cours d’eau et zones humides).

En cas de suppression de plantations existantes inventoriées et soumise à déclaration préalable, des mesures compensatoires sont exigées de la manière suivante, à la charge du demandeur :

Suppression motivée d’éléments de paysage identifiés au titre des articles L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme

Dispositions compensatoires à respecter : replantation d’un linéaire ou de sujets identiques en quantité et en qualité (haie sur talus, connectivité avec le

maillage existant, essences présentes, …)

Arbres intéressants ou remarquables

La suppression d’arbres inventoriés aux documents graphiques et soumise à déclaration préalable n’est pas admise. L’arbre doit être préservé.

Linéaire de x mètre(s) de haies végétales devant être supprimé

Replantation d’un linéaire équivalent (en mètres linéaires) de haie composée d’essences locales *

Surface boisée en mètre(s) carré(s) devant être supprimée

Replantation d’une surface équivalente (en mètres carrés) de boisement d’essences locales * ou d’un linéaire équivalent (en nombre de sujets arborés supprimés) de haie(s) composée(s) d’essences locales *

* Essences locales : choix à opérer en prenant en compte l’annexe 1 du présent règlement

Ces travaux devront être effectués au plus tard l’hiver suivant l’arasement et/ou l’arrachage.

Le renouvellement des arbustes et arbres de haut-jet ou la création d’une nouvelle haie en compensation seront assurés :

• soit par régénération naturelle en laissant pousser de jeunes sujets déjà en place et en les protégeant du bétail si nécessaire ;

• soit artificiellement en replantant des arbres et arbustes issus uniquement d’essences bocagères locales avec une essence de haut jet au minimum tous les 10 mètres et un plant au minimum tous les 1,5m. Le paillage assurant une bonne reprise des plants devra être 100% biodégradable et la haie devra au moins comportées 5 essences différentes faisant partie de la liste figurant en annexe n°1.

Les travaux d’embellissement du siège d’exploitation, de jardins privés (haies ornementales…) ne constituent pas une mesure compensatoire.

DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

3.1 MODALITES D’APPLICATION DES OBLIGATIONS DE CONSERVATION D’ESPACES NON IMPERMEABILISES

Les modalités d’application de ces dispositions sont précisées au chapitre 5.2.3 suivant, relatif à la gestion des eaux pluviales.

3.2 TRAITEMENT PAYSAGER

Des rideaux de végétation suffisamment épais doivent être plantés afin de masquer les constructions et installations pouvant engendrer des nuisances esthétiques ou sanitaires, notamment en secteurs Aea. L’annexe n°1 du présent règlement fixe les essences préconisées.

Les ouvrages ou installations utilisés pour le stockage des ordures ménagères et implantés sur le domaine privatif devront notamment faire l’objet d’une intégration paysagère afin d’en diminuer les effets visuels depuis la voie publique.

Les plantations de qualité existantes en zones U, AU et Ah doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales (choix à opérer en prenant en compte l’annexe n°1 du présent règlement).

3.4 ZONES HUMIDES

DES VEHICULES ET DES VELOS

4.1. MODALITES DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

- soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Les places de stationnement répondant aux besoins du projet peuvent être mutualisées pour satisfaire différents usages.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération. Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

4.2. MODALITES DE CALCUL DES BESOINS EN PLACES DE STATIONNEMENT

4.2.1 Besoins en stationnement des véhicules

• pour les constructions à usage d’habitation (y compris pour les logements créés par changement de destination ou par extension d’habitation existante créant au moins un logement) :

Ua ; Ub, Ubm, 1AUa

Constructions

Opération

à usage

d’aménagement

d’habitation

d’ensemble

individuelle

Nombre minimum de places de stationnement par logement

1 place en zone Ua

2 places en Ub, Ubm et

1AU

2 places *

+ 1 place en stationnement commun par tranche de

3 logements

Autres zones Constructions à

usage d’habitation individuelle

2 places extérieures*

En toutes zones Etablissements assurant

l’hébergement de personnes âgées et logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place.

• Constructions à usage d’habitation :

Tout projet de bâtiment collectif doit prévoir des places de stationnement pour les deux-roues, devant être adapté au dimensionnement du projet et à la destination de la construction.

Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment.

• Autres types de construction ou de projets que ceux destinés à l’habitation

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée. Ces stationnements ne doivent pas nécessairement être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

En Ub et Ubm : 1 place

au moins

En 1AUa : 1 place au moins devra être

accessible en tout temps

2 places au moins devront être accessibles en

/

devra être depuis la voie publique tout temps depuis

accessible en

(non clos)

la voie publique

tout temps

(non clos)

depuis la voie

publique (non

clos)

*le garage ne peut être compris comme une place.

• pour les extensions de construction principale d’habitation ne créant pas de logements

dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement, d’une extension mesurée d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la superficie de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables aux logements supplémentaires. Pour les travaux de réhabilitation (sans extension de construction principale) opérés en zone Ua, en cas d’impossibilité avérée et justifiée, aucune place de stationnement ne sera requise, y compris lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements.

• Autres types de construction ou de projets que ceux destinés à l’habitation

Le nombre d’aires de stationnement doit être dimensionné en fonction de la nature et de la localisation du projet, de manière à satisfaire les besoins de l’opération ou de la construction projetée.

5.1.1.

Accès

5.1.2.

1. La demande d’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil, permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Hors agglomération, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

2. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les caractéristiques des accès doivent aussi être adaptés dans le cas d’accès aux voies devant permettre le ramassage des ordures ménagères.

3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

4. La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions.

5. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Desserte par les voies

5.1.3

1. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation doivent présenter des caractéristiques adaptées . - aux usages et au trafic qu’elles sont amenées à supporter, - aux opérations qu’elles doivent desservir.

2. Toute voie* nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de desserte de la défense contre l’incendie, de la protection civile et le cas échéant, du ramassage des ordures ménagères.

Cheminements piétonniers et cyclables

1. Tout projet doit intégrer une desserte adaptée aux déplacements piétonniers et/ou cyclables.

2. Les liaisons ‘douces’ (circuits piétonniers et/ou cyclables) existantes identifiées au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme sur les documents graphiques du règlement conformément à la légende, doivent être conservées.

5.2.1

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

Dans le cas d'une alimentation alternée (adduction d'eau potable par réseau public / puits privé), un dispositif de disconnexion totale doit être mis en place pour éviter tout risque de pollution du réseau public par un puits privé.

En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée.

5.2.2

Assainissement : eaux usées

1. Lorsqu’elle est desservie par le réseau d’assainissement collectif,

toute construction ou installation, dont la destination le requiert, doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement*, l’évacuation des eaux résiduaires industrielles et des eaux usées résiduaires non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-retraitement est nécessaire.

2. En l'absence de desserte par le réseau d’assainissement collectif,

toute construction ou installation doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur.

Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à pouvoir se raccorder le cas échéant au réseau public d’assainissement ultérieurement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les cours d’eau, fossés ou le réseau d’eau pluviale est interdite.

3. Cas des eaux de piscines,

Les eaux de piscine ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu naturel, l’émissaire ou le réseau d’eau pluviale, qu’après avoir subi un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter atteinte au milieu naturel.

5.2.3

Assainissement : eaux pluviales

a) Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et/ou en favoriser l’infiltration dans le sol. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau ou les dispositifs d’assainissement d’eaux usées.

Les eaux pluviales de toitures récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention peuvent être réutilisées à des fins domestiques selon des conditions respectant les normes en vigueur pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique.

b) Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Les surfaces non imperméabilisées correspondent à toutes les surfaces aménagées ou non qui permettent l’infiltration des eaux dans le sol en place.

A contrario, un espace imperméabilisé est une surface sur laquelle les eaux de pluie ruissellent et ne s’infiltrent pas dans le sol. Il s’agit des surfaces bâties et des surfaces couvertes par des matériaux étanches, tels que les enrobés ou dallages.

Certaines surfaces intermédiaires, telles que les dallages à joint poreux, les toitures végétalisées, ou encore les revêtements stabilisés…, permettant une infiltration partielle des eaux pluviales (d’où un ruissellement limité) pourront être considérées comme des surfaces non imperméabilisées à 50 % (par exemple, 100 m² de surfaces stabilisées pourront être considérés comme 50 m² de surfaces non imperméabilisées).

Calcul du coefficient d’imperméabilisation d’une parcelle ou unité foncière

Le coefficient d’imperméabilisation (CIS) d’une parcelle ou unité foncière est déterminé de la manière suivante :

CIS

=

Surfaces

imperméabilisées+0,5x surfaces partiellement Surface totale de l′unité foncière

imperméabilisées

x

100

avec :

Surfaces non imperméabilisées

Surfaces partiellement imperméabilisées

Surface imperméabilisée

Définition

toutes les surfaces aménagées ou non qui permettent l’infiltration des eaux dans le sol en place

Surfaces permettant une infiltration partielle des eaux pluviales (d’où un ruissellement limité), telles que les dallages à joint poreux, les toitures végétalisées, ou encore les revêtements stabilisés…

surface sur laquelle les eaux de pluie ruissellent et ne s’infiltrent pas dans le sol. Il s’agit des surfaces bâties et des surfaces couvertes par des matériaux étanches, tels que les enrobés ou dallages

Coefficient d’application 0

0.5 par exemple, 100 m² de surfaces stabilisées pourront être considérés comme 50 m² de surfaces imperméabilisées 1

Coefficient d’imperméabilisation maximal à respecter

Prenant en compte le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale et afin de limiter la surcharge du réseau collectif par un excès d’eaux de ruissellement généré par l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols, un coefficient maximal d’imperméabilisation est défini par unité foncière, d’une zone à l’autre. En cas de dépassement de ces seuils (voir ci-après), la mise en place d'une mesure compensatoire sera demandée lors de toute déclaration de travaux ou permis de construire à l'origine du dépassement du taux maximal d'imperméabilisation autorisé. Les coefficients d'imperméabilisation maximale admissibles pour chaque zone sont décrits dans le tableau ci-après.

Coefficients d’imperméabilisation considérés pour les différentes zones du PLU

Espaces concernés

ZONES A DOMINANTE D’HABITAT

Ua Ub et Ubm Uh 1AUa et 2AUa

ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

1.1. Règles générales dans les zones à vocation naturelle

Sont interdites dans tous les secteurs de la zone N :

1.1.1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-après.

1.1.2.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-après.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination ou une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières :

2.1.

Dans les secteurs N, Nf, Nl, et Nlt

- Les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* à condition :

o qu’ils soient strictement liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux d’intérêt collectif ou qu’il s’agit d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de repos, etc.) ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés dans le respect des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

- l’aménagement de cheminements ‘’doux’’ et les installations légères à des fins récréatives et de loisirs, notamment celles liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnés, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel,

o qu’ils respectent les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne

- les travaux, affouillements et exhaussements de sol et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, à la restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème, sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

2.2

Dans les secteurs N uniquement (secteurs indicés exclus) :

L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o le cumul d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (19/05/2020), ne dépasse pas une emprise au sol maximale de 50 m² ;

o l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne dépasse pas 250 m²

O l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

O l’extension doit être conçue en harmonie architecturale avec le volume bâti existant ;

O les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants pour permettre le projet.

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes :

O La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

O l'intégration à l'environnement doit être respectée ;

O les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 40 m² ;

O les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article A 3.1.2 suivant.

2.3

Dans le secteur Nl

- en outre est admise en secteur Nl, l’implantation d’équipements légers de loisirs et

d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères et aisément démontables (aires de jeux, …),

2.4

Dans le secteur Nlt

en outre sont admises :

- la réfection, l’aménagement, l’extension et le changement de destination des constructions et installations existantes, à condition d’être destinées à des activités de restauration, des activités d’artisanat ou de commerce de détail liées au tourisme, des activités d’hébergement hôtelier et touristique, et autres équipements recevant du public,

- la réalisation d’aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site,

- l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères et aisément démontables (aires de jeux, …).

2.5

Dans le secteur Ns

- les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées,

2.6

En sus, sur les secteurs concernés par le risque d’inondation (tel qu’il est identifié aux

documents graphiques du P.L.U., conformément à la légende), seuls sont admis :

- les occupations et utilisations du sol permises par le cadre dérogatoire de la disposition 1-1 du PGRI (rappelée au chapitre 1 du Titre II du présent règlement),

- les mouvements de terrain permis par le cadre dérogatoire de la disposition 1-2 du PGRI (rappelé au chapitre 1 du titre II du présent règlement).

Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole

Annexe 1 : Liste des espèces autochtones préconisées dans les plantations à réaliser

Chêne pédonculé Merisier Cormier

Ajonc d’Europe Bourdaine Houx

Néflier commun Poirier commun

Sureau noir Orme de Lutèce

Arbres de haut-jet Chêne sessile Châtaignier Hêtre

Essences associées Alisier torminal Charme Prunellier Nerprun purgatif

Poirier à feuille en cœur Troène sauvage

Chêne chevelu Frêne commun Noyer commun

Erable champêtre Cornouiller sanguin

Fusain d’Europe Noisetier sauvage Pommier sauvage

Viorne obier

Annexe 2 : Liste des espèces invasives avérées

Annexe 3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole

Les bâtiments identifiés sur le document graphique réglementaire répondent aux critères cumulatifs suivants : - bâtiment présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial (méritant d’être mis en valeur), - respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément aux principes de réciprocité définis à l’article L. 111-3 du code rural, - bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - bâtiment présentant une emprise au sol au minimum égal à 70 m², - raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - possibilité de réaliser un assainissement non collectif au regard de la configuration des lieux, - desserte par un accès et une voie sécurisée, - bâtiment dont le changement de destination ne crée par une forme de mitage d’espace agricole ou naturel, - prise en compte d’autres bâtiments d’habitation à proximité, en évitant de générer un risque de gêne pour les habitants présents (éviter de créer des vis-à-vis).

Les bâtiments concernés sont identifiés par une étoile sur le document graphique réglementaire. Exemple de bâtiment étoilé :

Liste des bâtiments ainsi identifiés au règlement graphique, par hameau ou lieu-dit concerné :

Numéro

Localisation

1 Longuenée

Photographie

2 Longuenée

3 Longuenée 4 Longuenée 5 Le Mortrait

6 Le Mortrait

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

7 La Beaubressais

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

8 La Beaubressais 9 Le Fouy 10 Le Bois de Beaumont

11 Malgonne

12 Le Bois Rialland 13 Montjouan

14 Montjouan

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

15 La Buchetterie

16 La Buchetterie

17 L’Hôtel-Jublin

18 Le Fretay

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

19 Boissay

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

20 Le Buron

21 Le Buron

22 Le Haut Rougeau

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

3.1 3.1.1.

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance de 3 mètres minimum.

3.2.3. 3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

ARTICLE 4

Dans le secteur N

a) Le cumul d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation ne doit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré par rapport à l’emprise au sol de la construction principale, telle qu’elle existe à la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020).

b) En outre, l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne doit pas dépasser 250 m².

c) En secteur soumis aux risques d’inondation et de submersion, les possibilités d’extension(s) des constructions principales doivent respecter les dispositions du PGRi Loire-Bretagne.

3.1.2.

3.2 3.2.1.

D) Le cumul d’emprise au sol des annexes créées (conformément aux dispositions prévues au 2.1 précédent) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020) ne doit pas excéder 40 m².

Dans le secteur Nlt Dans le secteur Nlt, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 10 %

de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur Ns Dans le secteur Ns, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie du secteur Ns.

Hauteur maximale des constructions

Dans le secteur Nlt, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder celle des

constructions existantes sur le secteur.

Dans le secteur Ns, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m au point le plus haut.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2 ; 2.4.1 et 2.4.2

ARTICLE 5

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

En secteur Nf, le caractère naturel à dominante forestière du secteur doit être préservé.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.