Zone N

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES

ARTICLE 1 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

1.1. Règles générales dans les zones à vocation naturelle

Sont interdites dans tous les secteurs de la zone N :

1.1.1.

Destinations et sous-destinations des constructions

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les destinations et sous-destinations qui ne sont pas mentionnées à l'article 2.1 ci-après.

1.1.2.

Usages et affectations des sols et types d’activités

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits les types d’activités qui ne sont pas mentionnés à l'article 2.2 ci-après.

Sont également interdits, les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination ou une sous-destination ou un type d’activités autorisé dans le secteur, à des équipements d’infrastructure ou de réseaux, sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement.

ARTICLE 2

TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions particulières :

2.1.

Dans les secteurs N, Nf, Nl, et Nlt

- Les constructions* et installations nécessaires à des « équipements d’intérêt collectif ou à des services publics »* à condition :

o qu’ils soient strictement liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux d’intérêt collectif ou qu’il s’agit d’ouvrages ponctuels (station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution et transformateur d'électricité, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et aux aires de repos, etc.) ;

o qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages ; o qu’ils ne sauraient être implantés en d’autres lieux.

- La reconstruction des bâtiments détruits à la suite d’un sinistre, dès lors que les bâtiments aient été régulièrement autorisés dans le respect des emprises et volumes initiaux, et sans changement d’affectation ni création de logement supplémentaire et sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

- l’aménagement de cheminements ‘’doux’’ et les installations légères à des fins récréatives et de loisirs, notamment celles liées à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liées aux cheminements piétonniers, cyclables et aux sentiers équestres ou de randonnés, ainsi que les aires de stationnement qui leur sont nécessaires et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, aux conditions cumulatives suivantes :

o qu'ils soient nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux ;

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, et leur qualité paysagère ;

o que leur nature et leur importance ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ;

o qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel,

o qu’ils respectent les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne

- les travaux, affouillements et exhaussements de sol et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques, à la restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème, sous réserve de respecter les dispositions du PGRi du Bassin Loire-Bretagne.

2.2

Dans les secteurs N uniquement (secteurs indicés exclus) :

L’extension (ou le cumul d’extensions) des constructions principales existantes destinées à l’habitation, si l’ensemble des conditions suivantes est réuni :

o le cumul d’extension(s) des bâtiments d’habitation, réalisée(s) à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. (19/05/2020), ne dépasse pas une emprise au sol maximale de 50 m² ;

o l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne dépasse pas 250 m²

O l’extension projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

O l’extension doit être conçue en harmonie architecturale avec le volume bâti existant ;

O les équipements par leur desserte et leurs capacités, sont suffisants pour permettre le projet.

- La création et l’extension d’annexes des constructions existantes destinées à l’habitation* à condition que les annexes* respectent les conditions suivantes :

O La distance entre le bâtiment principal et l’annexe n’excède pas 15 mètres (calculée à partir de l’emprise au sol) sauf en cas d’extensions d’annexes existantes ;

O l'intégration à l'environnement doit être respectée ;

O les annexes créées (construction et extensions comprises) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020) ne doivent pas excéder un cumul d’emprise au sol de 40 m² ;

O les annexes créées ne doivent pas excéder une hauteur précisée à l’article A 3.1.2 suivant.

2.3

Dans le secteur Nl

- en outre est admise en secteur Nl, l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères et aisément démontables (aires de jeux, …),

2.4

Dans le secteur Nlt

en outre sont admises :

- la réfection, l’aménagement, l’extension et le changement de destination des constructions et installations existantes, à condition d’être destinées à des activités de restauration, des activités d’artisanat ou de commerce de détail liées au tourisme, des activités d’hébergement hôtelier et touristique, et autres équipements recevant du public,

- la réalisation d’aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises sur le secteur, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site,

- l’implantation d’équipements légers de loisirs et d’installations de loisirs, à condition de rester des structures légères et aisément démontables (aires de jeux, …).

2.5

Dans le secteur Ns

- les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées,

2.6

En sus, sur les secteurs concernés par le risque d’inondation (tel qu’il est identifié aux documents graphiques du P.L.U., conformément à la légende), seuls sont admis :

- les occupations et utilisations du sol permises par le cadre dérogatoire de la disposition 1-1 du PGRI (rappelée au chapitre 1 du Titre II du présent règlement),

- les mouvements de terrain permis par le cadre dérogatoire de la disposition 1-2 du PGRI (rappelé au chapitre 1 du titre II du présent règlement).

Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole

Annexe 1 : Liste des espèces autochtones préconisées dans les plantations à réaliser

Chêne pédonculé Merisier Cormier

Ajonc d’Europe Bourdaine Houx

Néflier commun Poirier commun

Sureau noir Orme de Lutèce

Arbres de haut-jet Chêne sessile Châtaignier Hêtre

Essences associées Alisier torminal Charme Prunellier Nerprun purgatif

Poirier à feuille en cœur Troène sauvage

Chêne chevelu Frêne commun Noyer commun

Erable champêtre Cornouiller sanguin

Fusain d’Europe Noisetier sauvage Pommier sauvage

Viorne obier

Annexe 2 : Liste des espèces invasives avérées

Annexe 3 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole

Les bâtiments identifiés sur le document graphique réglementaire répondent aux critères cumulatifs suivants : - bâtiment présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial (méritant d’être mis en valeur), - respect des distances par rapport aux exploitations agricoles conformément aux principes de réciprocité définis à l’article L. 111-3 du code rural, - bon état du bâtiment (notamment existence des murs porteurs), - bâtiment présentant une emprise au sol au minimum égal à 70 m², - raccordement possible à l’eau potable et l’électricité, - possibilité de réaliser un assainissement non collectif au regard de la configuration des lieux, - desserte par un accès et une voie sécurisée, - bâtiment dont le changement de destination ne crée par une forme de mitage d’espace agricole ou naturel, - prise en compte d’autres bâtiments d’habitation à proximité, en évitant de générer un risque de gêne pour les habitants présents (éviter de créer des vis-à-vis).

Les bâtiments concernés sont identifiés par une étoile sur le document graphique réglementaire. Exemple de bâtiment étoilé :

Liste des bâtiments ainsi identifiés au règlement graphique, par hameau ou lieu-dit concerné :

Numéro

Localisation

1 Longuenée

Photographie

2 Longuenée

3 Longuenée 4 Longuenée 5 Le Mortrait

6 Le Mortrait

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

7 La Beaubressais

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

8 La Beaubressais 9 Le Fouy 10 Le Bois de Beaumont

11 Malgonne

12 Le Bois Rialland 13 Montjouan

14 Montjouan

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

15 La Buchetterie

16 La Buchetterie

17 L’Hôtel-Jublin

18 Le Fretay

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

19 Boissay

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

20 Le Buron

21 Le Buron

22 Le Haut Rougeau

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1 3.1.1.

3.2.2.

Implantation des constructions par rapport aux voies départementales L’implantation des constructions doit respecter les dispositions générales précisées au chapitre 2, du titre II précédent.

Implantation des constructions par rapport aux autres voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent respecter une marge de recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des autres voies*, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La construction, lorsqu’elle n’est pas implantée en limite séparative, doit être implantée à une distance de 3 mètres minimum.

3.2.3. 3.2.4.

Dispositions particulières

Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être autorisées pour des impératifs ou impossibilités techniques dûment justifiés, liés à la destination de la construction (exigences de sécurité, défense contre l’incendie, équipement de faible emprise tel qu’un transformateur d’électricité, …) à condition d’assurer une parfaite intégration du projet dans son environnement naturel.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

ARTICLE 4

Intitulé du document : Emprise au sol et hauteur des constructions Emprise au sol

Dans le secteur N

a) Le cumul d’extension(s) des constructions principales destinées à l’habitation ne doit pas excéder 50 m² *. Ce cumul d’extension(s) en emprise au sol, est mesuré par rapport à l’emprise au sol de la construction principale, telle qu’elle existe à la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020).

b) En outre, l’emprise au sol du bâtiment d’habitation (existant + extension) ne doit pas dépasser 250 m².

c) En secteur soumis aux risques d’inondation et de submersion, les possibilités d’extension(s) des constructions principales doivent respecter les dispositions du PGRi Loire-Bretagne.

3.1.2.

3.2 3.2.1.

D) Le cumul d’emprise au sol des annexes créées (conformément aux dispositions prévues au 2.1 précédent) à compter de la date d’approbation du P.L.U. (19/05/2020) ne doit pas excéder 40 m².

Dans le secteur Nlt Dans le secteur Nlt, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 10 % de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur Ns Dans le secteur Ns, l’emprise au sol* de l’ensemble des bâtiments ne pourra pas dépasser 20 % de la superficie du secteur Ns.

Hauteur maximale des constructions

Dans le secteur Nlt, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder celle des constructions existantes sur le secteur.

Dans le secteur Ns, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 m au point le plus haut.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété

cf. TITRE II : Dispositions communes ; chapitre 2 ; 2.4.1 et 2.4.2

ARTICLE 5

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les obligations en matière de traitement environnemental sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 3) du règlement.

En secteur Nf, le caractère naturel à dominante forestière du secteur doit être préservé.

ARTICLE 6

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les règles générales (titre II, chapitre 4) du règlement.

COMMUNE D’ISSE

Département de la Loire-Atlantique

Plan Local d’Urbanisme

5. Règlement écrit

APPROBATION DU PLU

Révision n°1

Arrêté par délibération

Approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du : du Conseil Municipal en date du :

04/07/2019

09/07/2020

TITRE I. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5.

Règlement écrit Dossier approuvé le 09/07/2020

SOMMAIRE

Dispositions générales .......................................................................... 3

PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

4

LEXIQUE - DEFINITIONS DE TERMES

9

DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

15

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A

L’OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

17

RAPPEL DE PROCEDURES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX

19

TITRE II. CHAPITRE 1.

CHAPITRE 2.

CHAPITRE 3.

CHAPITRE 4.

CHAPITRE 5. CHAPITRE 6.

Règles générales applicables sur la commune.................................... 23

LIMITATION DE CERTAINS USAGES DES SOLS ET DE CONSTRUTIONS DANS LES SECTEURS

EXPOSES A DES RISQUES, NUISANCES, POLLUTIONS

24

CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE :

REGLES GENERALES A L’ECHELLE COMMUNALE

27

TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS

DES CONSTRUCTIONS

32

OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

ET DES VELOS

35

CONDITIONS D’EQUIPEMENTS ET RESEAUX

37

EMPLACEMENTS RESERVES

42

TITRE III. CHAPITRE 1. CHAPITRE 2. CHAPITRE 3. CHAPITRE 4. CHAPITRE 5.

Règles relatives aux différents secteurs en fonction de leur destination principale et du type d’occupation des sols ....................................... 43

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A DESTINATION PRINCIPALE D’HABITAT

(SECTEURS UA, UB, UBM, UH, 1AUA, 2AUA)

44

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

(SECTEUR UL)

53

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS D’ACTIVITES ECONOMIQUES

(SECTEURS UEA, UEB, UEC, 1AUEB, 2AUEA)

56

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS AGRICOLES

(SECTEURS A, AB, AD, AH, AEA, AEB, AL1, AL2, ET AN)

61

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS A DOMINANTE NATURELLE

(SECTEURS N, NF, NS, NL, NLT)

72

TITRE IV.

Annexes ............................................................................................... 78

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT

1.1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune d’Issé.

1.2. CONTENU DU REGLEMENT

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, des règles générales et servitudes d’utilisation des sols pouvant être assorties de règles particulières définies en fonction du contexte local et d’objectifs particuliers. Ces règles, complétées des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), sont destinées à assurer la mise en œuvre des orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le règlement se compose de documents graphiques (règlement graphique) associés au présent document écrit (règlement écrit), qui précise les règles liées aux dispositions graphiques.

1.2.1. Délimitation des zones en fonction de l’affectation des sols : zonage (règlement graphique)

a) Rappel juridique : article R.151-17 du code de l’urbanisme

Conformément au code de l’urbanisme, le règlement graphique délimite : ▪ des zones urbaines (U), ▪ des zones à urbaniser (AU), ▪ des zones agricoles (A) ▪ des zones naturelles et forestières (N).