Zone 1AUXZone à Jayat

Article 1. Destinations et sous-destinations#

Destinations sous-destinations autorisation#

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitat

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce

et

activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON NON

NON

NON

NON NON NON NON NON OUI OUI NON NON NON

• Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUx -

Sont autorisés sous conditions :

• les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la construction ou à des aménagements compatibles avec les vocations de la zone ;
• le stockage et dépôts de matériaux à l’air libre s’ils sont liés et nécessaires à l’exercice d’une activité admise dans la zone. Ils doivent être localisés et aménagés de façon à ne pas être visibles depuis les voies publiques.

Article 2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités#

Sont interdits :

• l’ouverture et l’exploitation de carrières ;
• les terrains de campings et de caravanes ;
• les parcs résidentiels de loisirs ;
• les aires de jeux et de sports ;
• les piscines.

Article 1. Destinations et sous-destinations#

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Habitat

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce

et

activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation#

A

As

Oui#

NON · NON · NON · SOUS CONDITIONS1 · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · NON · SOUS CONDITIONS2 · NON · NON NON NON · NON · NON · SOUS CONDITIONS3 · SOUS CONDITIONS3 · NON · NON

NON NON NON NON NON NON NON NON NON

NON NON NON NON NON NON NON NON NON

• Dispositions applicables à la zone A -

Sont autorisés sous conditions dans la zone A :

• Les activités d'accueil et de diversification, dès lors qu’elles sont l’accessoire de l’activité agricole principale : les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production. Le projet ne doit pas compromettre ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site ;
• 1les nouvelles constructions à usage d’habitation strictement liées à l’activité agricole. Ces habitations doivent être construites dans une limite de 200 m² de surface de plancher par logement hors annexes, et de 250 m² avec annexes ;
• 1la création d’annexes aux bâtiments d’habitation existants à la date d’opposabilité du PLU dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol ;
• 1la réhabilitation et l’extension mesurée des habitations existantes supérieures à 50 m² de surface de plancher à la date d’opposabilité du PLU, dans la limite de 50% maximum de l’emprise au sol de la construction principale, et sous réserve que la surface totale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher et ne compromette ni l’activité agricole ni la qualité écologique et paysagère du site ;
• ²la création d’activité touristique rurale d’accueil : chambres d'hôte, fermes-auberges, gîtes ruraux, lorsque le projet est réalisé dans un bâtiment existant et qu’il est complémentaire à l’activité agricole ;
• 3les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sous réserve qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site.

Sont autorisés sous conditions dans la zone As :

• 3les ouvrages techniques lorsqu’ils visent à réduire ou supprimer les risques naturels ou technologiques ou gérer une zone humide.

Article 2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités#

Sont interdits dans la zone A :

• l'ouverture et l'exploitation des carrières ;
• les terrains de campings et de caravanes ;
• les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;
• les affouillements et exhaussements des sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures de desserte.

Sont interdits dans la zone As :

• l'ouverture et l'exploitation des carrières ;
• les terrains de campings et de caravanes ;
• les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;
• les affouillements et exhaussements des sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’aménagement de voie modes doux ;
• les piscines.

Article 1. Destinations et sous-destinations#

N

Np

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Non oui non non#

Habitat

Logement Hébergement

Sous condi- sous CONDITIONS1#

TIONS4#

Non#

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Non sous CONDITIONS4#

Commerce de gros

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil activités de services d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Non sous CONDITIONS4#

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des SOUS CONDI- SOUS CONDIadministrations publiques et assimilés

TIONS2#

TIONS3#

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non non#

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Non non non#

Cuisine dédiée à la vente en ligne

• Dispositions applicables à la zone N -

Sont autorisés sous conditions dans la zone N :

• les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la préservation, l’étude ou la mise en valeur des sites naturels, ainsi que les équipements d’accueil du public dans un but pédagogique. Le projet ne doit pas compromettre ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site et doit justifier du lien avec l’environnement et les milieux naturels ;
• 1la réhabilitation et l’extension mesurée des habitations existantes supérieures à 50 m² de surface de plancher à la date d’opposabilité du PLU, dans la limite de 50% maximum de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’opposabilité du PLU, et sous réserve que la surface totale après extension ne dépasse pas 250 m² de surface de plancher et ne compromette ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site ;
• 1la création d’annexes aux bâtiments d’habitation existants à la date d’opposabilité du PLU, dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol ;
• 2les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sous réserve qu’ils ne compromettent ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site.

Sont autorisés sous conditions dans la zone Np :

• Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, la préservation, l’étude ou la mise en valeur des sites naturels, ainsi que les équipements d’accueil du public dans un but pédagogique. Le projet ne doit pas compromettre ni l’activité agricole ni le maintien de la qualité écologique et paysagère du site ni la préservation d’une zone humide et doit justifier du lien avec l’environnement et les milieux naturels ;
• 3Les ouvrages techniques lorsqu’ils visent à réduire ou supprimer les risques naturels ou technologiques ou gérer une zone humide ou lorsqu’ils sont liés aux projets d’alimentation en eau potable, à l’assainissement et au traitement des eaux usées ;
• 4La réhabilitation de la construction principale des moulins existants à la date d’opposabilité du PLU.

Article 2. Interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols et types d’activités#

Sont interdits dans la zone N :

• l'ouverture et l'exploitation des carrières ;
• les terrains de campings et de caravanes ;
• les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;
• les affouillements et exhaussements des sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou dans le cadre d’aménagement d’infrastructures de desserte ;
• les piscines.

Sont interdits dans la zone Np :

• les terrains de campings et de caravanes ;
• les dépôts de ferraille, de matériaux divers et de déchets, ainsi que de vieux véhicules ;
• les affouillements et exhaussements des sols sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques, dans le cadre d’aménagement de voie modes doux ou dans le cadre de travaux liés aux constructions admises dans la zone ;
• les piscines.
• Dispositions applicables à la zone N -

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul de minimum 5 mètres des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation.

Lorsque par son gabarit ou sa forme, une parcelle permet l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments à l’arrière du premier front bâti respectant l’alignement imposé sur les voies et emprises publiques, aucune obligation d’alignement secondaire n’est imposée au-delà des limites de prospect.

Des implantations différentes sont admises :

• pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;
• pour la construction d’annexes.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 5 mètres.

Toutefois, elles peuvent être implantées en limite séparative si elles jouxtent un terrain lui-même affecté à la zone UX ou à la zone 1AUx.

Les annexes peuvent être implantées :

• soit en limite séparative ;
• soit en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 2 mètres.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementée.

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Les constructions doivent s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les remblais et déblais seront limités et la pente des talus créés ne devra pas dépasser 30%.

Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les bâtiments annexes au-delà de 20 m² d'emprise au sol doivent être réalisés avec des matériaux identiques au bâtiment principal.

Les teintes de façade et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles peuvent être choisies dans les tonalités du nuancier joint en annexe. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes, y compris la couleur blanche, sont interdits. L’utilisation du blanc est autorisée pour les menuiseries.

Les protections solaires extérieures, fixes ou mobiles, sont obligatoires sur les baies des façades ouest, sud et est, sauf pour les annexes.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation

• Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUx - ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Les portails sont de hauteur égale ou inférieure aux clôtures.

Les clôtures forment un ensemble homogène constitué :

• soit d’un mur bahut ;
• soit d’un dispositif à claire-voie (palissade, treillis, grillage…) ;
• soit d’un mur bahut surmonté d’un dispositif à claire-voie, dans la limite des 2 mètres de hauteur ;
• soit d’une haie vive variée doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie.

Les murs bahuts sont constitués :

• soit en pierres apparentes, de pierres locales ;
• soit en maçonnerie enduite.

Les clôtures doivent favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en ménageant des passages réguliers.

Edicules ou dispositifs techniques

Les édicules techniques (antennes, paraboles, locaux d’ordure ménagères, coffrets techniques, climatiseurs, récupérateurs d’eaux pluviales, etc…) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Ils doivent être dissimulés au regard des voies publiques et privées, et être éloignés des ouvertures des bâtiments avoisinants.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

• Dispositions applicables à la zone A -

Les constructions doivent être implantées en recul de minimum 5 mètres des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation, sauf lorsque le plan mentionne une distance de recul.

Lorsque par son gabarit ou sa forme, une parcelle permet l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments à l’arrière du premier front bâti respectant l’alignement imposé sur les voies et emprises publiques, aucune obligation d’alignement secondaire n’est imposée au-delà des limites de prospect.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics ;
• pour l'extension de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU, à condition de ne pas occasionner une gêne pour la visibilité et la circulation sur la voie. En zone A, les bordures de bassin des piscines doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum depuis la limite des voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 5 mètres.

Les annexes peuvent être implantées :

• soit en limite séparative ;
• soit en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 2 mètres. En zone A, les bordures de bassin des piscines doivent être implantées avec un recul de 5 mètres minimum depuis les limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions nouvelles d’habitation pour l’exploitant doivent être implantées à moins de 100 mètres du ou des bâtiments agricoles.

Les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal.

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Les constructions doivent s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les bâtiments annexes au-delà de 20 m² d'emprise au sol doivent être réalisés avec des matériaux identiques au bâtiment principal.

Les teintes d'enduits et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles peuvent être choisies dans les tonalités du nuancier joint en annexe. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes, y compris la couleur blanche, sont interdits. L’utilisation du blanc est autorisée pour les menuiseries.

Les couvertures doivent être de type « terre cuite » et à dominante rouge ou rouge vieilli, à l’exception des vérandas et des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple).

Les toits-terrasses sont interdits. Pour les constructions et extensions d’habitations, les protections solaires extérieures, fixes ou mobiles, sont obligatoires sur les baies des façades ouest, sud et est.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Conformément à la délibération prise par le conseil municipal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont dispensées d’autorisation. Règlement – Commune de JAYAT

• Dispositions applicables à la zone A -

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Les portails sont de hauteur égale ou inférieure aux clôtures. Les clôtures forment un ensemble homogène constitué :

• soit d’un dispositif à claire-voie (palissade, treillis, grillage…) ;
• soit d’un mur bahut inférieur à 1 mètre, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie ;
• soit d’une haie vive variée doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie. Les murs bahuts sont constitués :
• soit en pierres apparentes, de pierres locales ;
• soit en maçonnerie enduite d’un crépi identique à celui de la construction principale. Les clôtures doivent favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en ménageant des passages réguliers.

Edicules ou dispositifs techniques

Les édicules techniques (antennes, paraboles, locaux d’ordure ménagères, coffrets techniques, climatiseurs, récupérateurs d’eaux pluviales, etc…) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Ils doivent être dissimulés au regard des voies publiques et privées, et être éloignés des ouvertures des bâtiments avoisinants.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul de minimum 5 mètres des voies et emprises publiques existantes à modifier ou à créer ou par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation, sauf lorsque le plan mentionne une distance de recul.

Lorsque par son gabarit ou sa forme, une parcelle permet l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments à l’arrière du premier front bâti respectant l’alignement imposé sur les voies et emprises publiques, aucune obligation d’alignement secondaire n’est imposée au-delà des limites de prospect.

Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants :

• quand l'implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d'architecture ou de bonne intégration à l'ordonnance générale des constructions avoisinantes ;
• pour les installations ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées ;
• pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics ;
• pour l'extension de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLU, à condition de ne pas occasionner une gêne pour la visibilité et la circulation sur la voie.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 5 mètres.

Les annexes peuvent être implantées :

• soit en limite séparative ;
• soit en retrait par rapport à la limite séparative avec un recul minimal de 2 mètres. Les bordures de bassin des piscines doivent être implantées avec un recul de 2 mètres minimum depuis l’alignement ou la limite des voies et emprises publiques.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les annexes doivent s’implanter à une distance maximale de 30 mètres par rapport au bâtiment d’habitation principal.

L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. Les constructions doivent s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

Eléments de surface

Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.

Les bâtiments annexes au-delà de 20 m² d'emprise au sol doivent être réalisés avec des matériaux identiques au bâtiment principal.

Les teintes d'enduits et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Elles peuvent être choisies dans les tonalités du nuancier joint en annexe. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes, y compris la couleur blanche, sont interdits. L’utilisation du blanc est autorisée pour les menuiseries.

Les couvertures doivent être de type « terre cuite » et à dominante rouge ou rouge vieilli, à l’exception des vérandas et des dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple).

Les toits-terrasses sont interdits. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Pour les constructions et extensions d’habitations, les protections solaires extérieures, fixes ou mobiles, sont obligatoires sur les baies des façades ouest, sud et est.

Clôtures

Pour la zone N : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Règlement – Commune de JAYAT 65

• Dispositions applicables à la zone N -

Conformément à la délibération prise par le conseil municipal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont dispensées d’autorisation.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les portails sont de hauteur égale ou inférieure aux clôtures.

Les clôtures forment un ensemble homogène constitué :

• soit d’un mur bahut d’une hauteur inférieure à 1 mètre surmonté ou non d’un dispositif à clairevoie (palissade, treillis, grillage…) ;
• soit d’une haie vive variée doublée ou non d’un grillage noyé dans la haie.

Les murs bahuts sont constitués :

• soit en pierres apparentes, de pierres locales ;
• soit en maçonnerie enduite d’un crépi identique à celui de la construction principale.

Les clôtures doivent favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en étant surélevées de 30 centimètres du sol minimum.

Pour la zone Np : Les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 mètre. Les portails sont de hauteur égale ou inférieure aux clôtures.

Les clôtures forment un ensemble homogène constitué :

• soit d’un dispositif à claire-voie (palissade, treillis, grillage…) ;
• soit d’une haie vive variée.

Les clôtures doivent favoriser le maintien des continuités en faveur de la petite faune en étant surélevées de 30 centimètres du sol minimum.

Edicules ou dispositifs techniques

Les édicules techniques (antennes, paraboles, locaux d’ordure ménagères, coffrets techniques, climatiseurs, récupérateurs d’eaux pluviales, etc…) doivent faire l’objet d’un traitement soigné. Ils doivent être dissimulés au regard des voies publiques et privées, et être éloignés des ouvertures des bâtiments avoisinants.

• Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUx -

La hauteur des constructions, annexes et extensions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques.

Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction.

Cette hauteur est mesurée :

• en cas de déblai, à partir du sol remodelé ;
• en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 mètres. La hauteur des annexes et extensions situées à l’alignement ou en limite séparative ne doit pas excéder 3,5 mètres.

La hauteur des constructions, annexes et extensions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques.

• Dispositions applicables à la zone A -

Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction.

Cette hauteur est mesurée :

• en cas de déblai, à partir du sol remodelé ;
• en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres, à l’exception des exploitations agricoles dont la hauteur maximale autorisée est de 15 mètres.

La hauteur des annexes et extensions ne doit pas excéder 3,5 mètres. La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d'infrastructures (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, silos, etc…).

La hauteur des constructions, annexes et extensions est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout de toiture ou jusqu’au sommet de la dalle de couverture finie hors végétaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques.

• Dispositions applicables à la zone N -

Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction.

Cette hauteur est mesurée :

• en cas de déblai, à partir du sol remodelé ;
• en cas de remblai, à partir du sol naturel avant remblaiement.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres. La hauteur des annexes et extensions ne doit pas excéder 3,5 mètres. La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, les silos, etc…).

Non réglementée.

Les surfaces extérieures aux constructions autorisées doivent respecter un coefficient de pleine-terre de 10% minimum, garantissant une intégration paysagère des nouvelles activités. Le coefficient de pleine-terre est la division de la surface cumulée des espaces de pleine-terre par la surface totale de l’unité foncière.

Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone.

Voir dispositions générales. Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. Les aires de stationnement non couvertes autorisées dans la zone doivent être réalisées en matériaux perméables ou semi-perméables.

Voir dispositions générales. Les aires de stationnement non couvertes autorisées dans la zone doivent être réalisées en matériaux perméables ou semi-perméables.

Stationnement des véhicules motorisés

Le nombre de places de stationnement doit respecter les seuils minimaux suivants :

• pour les constructions d’industries : 1 place par 50 m² de surface de plancher. Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par le stationnement du personnel, du public, des clients, des fournisseurs etc… ;
• pour les constructions d’entrepôts, le projet doit justifier du nombre de places selon les besoins engendrés par le stationnement du personnel, du public, des clients, des fournisseurs etc.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique à aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, il est admis la possibilité de les réaliser sur un autre terrain situé à proximité immédiate de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Stationnement des vélos

Le stationnement des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement doit respecter les seuils minimaux suivants :

• pour les constructions et extensions d’industries et entrepôts, le projet doit justifier du nombre de places de stationnement des vélos à réaliser en tenant compte de leur nature et de leur taux de fréquentation.
• Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 1AUx -

Voir dispositions générales.

II s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public. Dans le cas où ils comportent au moins 10 unités, ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Aires de jeux et de sports ouvertes au public#

II s'agit notamment d'hippodromes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de kart ou de circuits automobiles ... Ces aménagements sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire.

Alignement#

Limite entre les fonds privés et le domaine public routier. Il s'agit soit de l'alignement actuel (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de l'alignement futur dans les autres cas.

Amenagement#

Tous travaux n'ayant pas pour effet de modifier le volume bâti existant.

Annexe#

Construction indépendante physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur la même assiette foncière, un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel ...).

ASSOCIATION FONCIERE URBAINE (A.F.U.)

Les A.F.U. sont une variété d'associations syndicales de propriétaires. L'article L 322-2 du Code de l'Urbanisme énumère les objets possibles des A.F.U., notamment remembrer, grouper des parcelles ou restaurer des immeubles. Les A.F.U. peuvent être libres, autorisées ou bien constituées d'office.

Caravane#

Est considéré comme caravane, tout véhicule ou élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l’exercice d’une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer luimême ou de se déplacer par traction (voir également la définition relative au stationnement des caravanes et la notion de garage collectif de caravanes introduite dans la définition intitulée : dépôts de véhicules).

Carriere#

Sont considérés comme carrières, les affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisées sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est à 1000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

Cloture#

Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace subordonnée à une déclaration préalable prévue aux articles L 441-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière.

Constructions a usage d'activite economique#

II s'agit de l'ensemble des constructions à usage :

• hôtelier,
• de commerce,
• de bureaux ou de services,
• artisanal,
• industriel,
• d'entrepôts,
• de stationnement.

Constructions a usage artisanal#

II s'agit des constructions abritant des activités inscrites au registre des métiers et employant au maximum dix salariés.

Constructions a usage d'equipement collectif#

II s'agit des constructions publiques (scolaires, sociaux, sanitaires, culturels, etc...) ainsi que des constructions privées de même nature qui sont d'intérêt général.

Constructions a usage d'entrepot#

Ces bâtiments à double usage d'entrepôt et commercial sont à distinguer des bâtiments à usage commercial dont les surfaces de réserve ne sont pas accessibles au public. (exemples de bâtiments d'entrepôt commercial : Magasin de vente de moquette, hall d’exposition-vente, meubliers, etc...)

Constructions a usage de stationnement#

II s'agit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par l'article 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activité.

Depots de vehicules#

Ce sont par exemple :

• les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage près d'un garage en vue de leur
• réparation ou de leur vente, les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux,
• les garages collectifs de caravanes.

Dans le cas où la capacité d'accueil de ces dépôts est d'au moins dix unités, ils sont soumis à autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. En ce qui concerne le stockage de véhicules hors d'usage, une demande d'autorisation est nécessaire au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement lorsque la superficie de stockage est supérieure à 50 mètres carrés.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (Article R.420-1 du Code de l’Urbanisme). Les piscines et annexes sont incluses dans le calcul de l’emprise au sol, tandis que les terrasses non couvertes et chemins aménagés ne sont pas compris dans son calcul.

SCHEMA DU CALCUL DE L’EMPRISE AU SOL EXPLOITATION AGRICOLE « L’exploitation agricole est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur, conformément à l'article L.311-1 du Code Rural, au moins la Surface Minimum d'Installation. Dans le cas d'une association d'exploitants, la surface mise en valeur doit être au moins égale au produit : surface minimum X nombre d'associés ».

EXTENSION Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. GARAGES COLLECTIFS DE CARAVANES Voir dépôts de véhicules. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS Constructions à usage non professionnel destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière démontables ou transportables et répondant aux conditions fixées par 1 article R 111-16 du Code de la Construction et de l'Habitation. Leur implantation ne peut être autorisée que dans les conditions définies à l'article R 444-3 du Code de l'Urbanisme. HAUTEUR

La hauteur d'un bâtiment est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d'assiette de la construction avant terrassement et le point le plus élevé de ce bâtiment, a l’exception des gaines, souches et cheminées et autres ouvrages techniques. Si le bâtiment comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume. En limite parcellaire de propriété, la hauteur doit être calculée en prenant le point le plus bas du terrain naturel la recevant.

Impasse#

Voie disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Installation classee#

(soumise à déclaration ou autorisation) Au sens de l'article L 511-1 du Code de l'Environnement, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d'une manière générale les installations exploitées par toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de 1 environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Ces dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Installations et travaux divers#

Art. R 442-2 du Code de l'Urbanisme Sont considérés comme installations et travaux divers :

• les parcs d'attractions et les aires de jeux et de sports ouvertes au public,
• les aires de stationnement ouvertes au public,
• les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir au moins dix unités
• les affouillements et exhaussements de sol dont la superficie est supérieure à 100 m² et la dénivellation supérieure à 2 m.

Ouvrages techniques necessaires au fonctionnement des services d’interet collectif#

II s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12 m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc... ainsi que des ouvrages privés de même nature.

Parcs d'attractions#

Art. R 442 du Code de l'Urbanisme II s'agit notamment de parcs publics, de foires et d'installations foraines établis pour une durée supérieure à trois mois, pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Ces installations sont soumises à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers (article R 442-2 du code de l'urbanisme).

Pleine-terre#

Les espaces de pleine-terre correspondent aux espaces totalement perméables, permettant l’infiltration de l’eau et non construits en surface comme en sous-sol.

• Annexes RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT DANS SON VOLUME II s'agit de la reconstruction des bâtiments ayant subi une destruction accidentelle pour quelque cause que ce soit et dont le clos et le couvert étaient encore assurés au moment du sinistre. STATIONNEMENT DE CARAVANES Le stationnement des caravanes (autres que celles utilisées à l'usage professionnel ou constituant l'habitat permanent de son utilisateur) peut être interdit quelle qu'en soit la durée dans les conditions fixées par l'article R 443-3 du Code de l'Urbanisme et pour les motifs définis par l'article R 443-10. Si tel n'est pas le cas, le stationnement de six caravanes au maximum, sur un terrain, pendant moins de trois mois par an, consécutifs ou non, n'est pas subordonné à autorisation municipale. Au-delà de ce délai, le stationnement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Maire, sauf si le stationnement a lieu :
• sur un terrain aménagé susceptible d'accueillir les caravanes,
• dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur. SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION Elle est fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures pratiquées par les exploitants (arrêté du 12 septembre 1986). TERRAIN Unité foncière d'un seul tenant, quelqu'en soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant. TERRAIN POUR L'ACCUEIL DES CAMPEURS ET DES CARAVANES Toute personne physique ou morale qui reçoit de façon habituelle sur un terrain lui appartenant ou dont elle a la jouissance, soit plus de vingt campeurs sous tentes, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois doit au préalable, avoir obtenu l'autorisation d'aménager le terrain et un arrête de classement déterminant le mode d'exploitation autorisé - (article R 443-7 du Code l’Urbanisme).

. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ou d’accès aux voies

Voir dispositions générales.

• Dispositions applicables à la zone A -

V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone A#

CARACTERE DE LA ZONE La zone A correspond à l’ensemble des espaces à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et participant au maintien des corridors écologiques. Cela concerne à la fois les terres cultivées et celles faisant partie intégrante de l’activité agricole. Elle recouvre également des hameaux, secteurs faiblement urbanisés, où la gestion du bâti existant est poursuivie. Elle comprend le secteur As correspondant aux espaces agricoles « strictes » pour des motifs paysagers et écologiques, ou pour la gestion des risques naturels et technologiques. Il s’agit essentiellement des zones humides, des franges du village et des coupures à l’urbanisation, à préserver pour le maintien de la qualité des paysages et de la pérennité des activités agricoles à proximité. Cette zone est affectée par des nuisances sonores liées à la RD 975, par un aléa moyen retraits-gonflements des argiles, par un aléa inondation faible, moyen et fort et par le passage d’une canalisation de gaz. Cette zone comprend également les inscriptions graphiques suivantes, se substituant ou complémentant les dispositions écrites : Emplacements réservés, zones de dangers liés au passage de canalisation de gaz, espaces boisés à préserver, patrimoine bâti à préserver, changements de destination des bâtiments en zone agricole ou naturelle, périmètres d’OAP sectorielles, alignements d’arbres et haies à préserver et reculs minimaux par rapport aux voies et aux emprises publiques. Voir dispositions générales et annexes.

• Dispositions applicables à la zone A -
• Dispositions applicables à la zone N -

VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone N#

CARACTERE DE LA ZONE La zone N correspond à l’ensemble des espaces naturels à protéger en raison de :

• la sauvegarde de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;
• la prise en compte des contraintes de risques naturels et technologiques, de nuisance ou de servitudes d’utilité publique. Elle comprend le secteur Np correspondant aux secteurs à préserver de l’urbanisation pour le maintien de la qualité écologique des sites et de la richesse des sous-sols, pour la préservation de zones humides ou pour la gestion des risques naturels et technologiques et l’exploitation de carrière. Cette zone est affectée par des nuisances sonores liées à la RD 975, par un aléa moyen retraits-gonflements des argiles, par un aléa inondation faible, moyen et fort et par le passage d’une canalisation de gaz. Cette zone comprend également les inscriptions graphiques suivantes, se substituant ou complémentant les dispositions écrites : Secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol et zone de carrière, zones de dangers liés au passage de canalisation de gaz, espaces boisés à préserver, patrimoine bâti à préserver, changements de destination des bâtiments en zone agricole ou naturelle, périmètres d’OAP sectorielles, alignements d’arbres et haies à préserver et reculs minimaux par rapport aux voies et aux emprises publiques. Voir dispositions générales et annexes.
• Dispositions applicables à la zone N -

VII. ANNEXES Annexe 1 : Palette de couleur#

NUANCIER INDICATIF Ce nuancier est issu des travaux du Syndicat Mixte Val de Saône – Bresse – Revermont dans sa charte chromatique éditée en 1997, adaptée à l’entité « Bresse ». La norme des couleurs décrites ci-dessus est la norme NCS. Les tonalités ne sont données qu’à titre indicatif.

Annexe 2 : Palette végétale#

Pour permettre à une faune diversifiée de s’installer, il importe de conserver toujours un mélange d’essences ainsi que de diversifier les strates (arborescentes ou arborées/arbustives …)

• Annexes Règlement – Commune de JAYAT

PALETTE VEGETALE LOCALE Règlement – Commune de JAYAT 71

Annexe 3 : Lexique des destinations#

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous-destinations qui peuvent être règlementées. Le lexique national est repris et il est précisé pour éviter toute confusion.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous : a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sousdestination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable. a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements. b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin spécifique.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. a. Artisanat et commerce de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sousdestination : i. Alimentaire : 1. Alimentation générale ; 2. Boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; 3. Boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; 4. Caviste ; 5. Produits diététiques ; 6. Primeurs ; 7. Point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé par l’accès en automobile… ii. Non alimentaire : 1. Equipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ; 2. Équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ; 3. Automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ; 4. Loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ; 5. Divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie… ; b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…) ;

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination : i. Reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ; ii. Banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ; iii. Professions libérales : Médecins, Architecte, Avocat, Notaire, Géomètre, ExpertComptable, éditeur… ; iv. Laboratoire d’analyses, de radiologie ; v. Etablissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…) … ;

e. Hôtels : recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-àdire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services ;

f. Autres hébergements touristiques : recouvre les constructions autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs ;

g. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Equipements d’intérêt collectif et de services publics : ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général : a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. c. Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. e. Equipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public… f. Lieux de culte g. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

• Annexes 5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle. A. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ; B. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale ; C. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises :
• Sièges sociaux ;
• Bureaux d’études : informatique, urbanisme, techniques… ; D. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. E. Cuisine dédiée à la vente en ligne

Annexe 4 : Définitions#

Affouillements et exhaussements de sol#

Tous travaux de remblai ou de déblai. Dans le cas où la superficie excède 100 m² et la profondeur ou la hauteur dépasse 2 m (ex. bassin, étang), ces travaux sont soumis à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers, sauf lorsqu'ils sont intégrés à une opération nécessitant un permis de construire. Les affouillements du sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (à l'exception des affouillements rendus. nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 mètres ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes (voir la définition "carrières"). En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l'eau n° 923 du 3 janvier 1992 (rubriques 2.4.0 et 2.7.0 de la nomenclature des opérations soumises à l’autorisation ou à la déclaration en application de l'article 10 de cette loi).