Zone NZone naturelle à Jenzat

Toutes activités et constructions incompatibles avec le caractère de la zone. - Les éoliennes domestiques dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L'extension des constructions existantes à vocation d'habitation à condition

• que cette extension soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d'approbation du PLU. Pour les constructions inférieures à 100 m2, l'extension pourra représenter jusqu'à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu'à concurrence d'une surface de plancher totale de 130 m2.
• que la hauteur à l'égout de la toiture soit inférieure ou égale à la hauteur à l'égout de la toiture de la construction principale, ou à 4 m à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse.
• que cette extension ne porte pas atteinte à la vocation agricole et au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique.
• Les autres annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées sous conditions :

*

Que la hauteur à l'égout de la toiture soit inférieure ou égale à 2.80 m.

*

Que l'annexe n'ait pas pour effet de porter l'emprise au sol de l'ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de terrain sur lequel elle se situe.

*

Que l'annexe soit entièrement implantée à l'intérieur d'une zone de 40 m mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment principal.

*

Les annexes créées après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux logements.

• Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) sont autorisés à condition :

*

Que la hauteur à l'égout de la toiture soit inférieure ou égale à 2.80 m,

*

Que leur emprise au sol maximale soit limitée à 15 m2

*

Qu'ils soient implantés à l'intérieur d'une zone comptée à partir de 50 m des limites de l'unité foncière sur laquelle ils se situent.

*

Les abris créés après la date d'approbation du PLU ne pourront être transformés en nouveaux logements.

• Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt général.
• En secteur Ni : construction et occupation du sol autorisées sous réserve d'être conformes aux dispositions du document en vigueur (règlement du PPRi rivière la Sioule, approuvé par arrêté préfectoral du 18/11/2008).
• En secteur Nhi : Toutes les constructions sont interdites à l'exception de celles qui sont liées à l'exploitation de l'eau.

Section 2 - conditions d'occupation du sol#

Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété et par voie d'accès.

1-Eau Les constructions concernées par un changement de destination doivent être raccordées au réseau public d'eau potable.

Commune de jenzat#

Publié le 2-Assainissement -Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif antirefoulement. -Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent garantir l'infiltration ou la rétention des eaux pluviales sur le terrain de la construction. En l'absence de réseau collecteur ou en fonction de la configuration des lieux, le constructeur devra prendre toute mesure adaptée à l'opération pour que la rétention et l'évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte aux terrains voisins et à la sécurité notamment des usagers des voies. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif antirefoulement.

3 - Réseaux secs Tout raccordement d'une construction aux réseaux secs existants (électricité, téléphonie, ...) doit être traité en souterrain dans les secteurs ou les réseaux publics sont enterrés.

Non fixées.

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à la limite de propriété jouxtant la voie et les emprises publiques. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics feront l’objet d’un traitement au cas par cas.

Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum d'au moins 3m des limites séparatives de la parcelle. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics feront l’objet d’un traitement au cas par cas.

Non fixée.

Non fixée.

La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout des toitures. Cette hauteur ne peut excéder 6m sur une verticale donnée. Cette hauteur peut être dépassée pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics et des réseaux d'intérêt public lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Architecture – clotures#

Règles générales : - Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel et seront de forme simple (faitage droit ou en L). - L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. - Les installations techniques (aérotherme, climatiseurs...) ne devront pas être perceptibles depuis l'espace public. En cas d'impossibilité technique, elles pourront être installées sur les façades à condition d'être habillées d'une grille de métal ou en bois.

Règles particulières : - Les toitures seront à deux versants minimum avec une pente supérieure ou égale à 35°, en tuiles plates (ton rouge vieilli) sans relief - En fonction de l'environnement architectural proche, les couvertures pourront reprendre la typologie de l'architecture auvergnate : faible pente de 30° avec tuiles de couleur rouge nuancé de type canal ou à emboîtement de type romane à grandes ondes d’un module minimum de 13 tuiles au m². - La pose de panneaux photovoltaïques ou solaires, intégrés au toit, pourra être autorisée avec la meilleure insertion possible sur le plan architectural. - Les abris de jardin pourront avoir un seul versant sous réserve d’être adossés à une construction existante.

• Les toitures des annexes seront de 25° minimum (hormis les cabanes de jardin en bois dont la pente n’est pas réglementée) avec une couverture adaptée de couleur rouge vieilli.
• Dans le cadre de réfection de toiture ou d'extension de bâtiments existants lorsque des raisons techniques ou architecturales l'imposent, des matériaux similaires à ceux d'origine pourront être utilisés et les pentes adaptées à l'existant.
• Les vérandas et les serres sont autorisées. Les pentes seront adaptées.

Commune de jenzat#

Publié le

• Les toitures terrasses sont autorisées y compris celles végétalisées ou retenant les eaux pluviales en dehors de périmètre des Monuments Historiques.
• Les parements de qualité en pierre de taille devront être conservés. - Les enduits de maçonnerie seront réalisés à base de chaux avec finition talochée, lissée ou gratté fin. Ils pourront recevoir un badigeon. - Les façades bois ou autres matériaux, dont matériaux renouvelables, sont autorisées. - Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissants sont interdits aussi bien en façade qu'en couverture. - Les cabanes de jardin pourront être totalement en bois, de teinte foncée. - Pour les menuiseries, le blanc cassé mat peut être autorisé. Les volets seront en bois à barre sans écharpe. Les portes seront de type traditionnel. - Les volets roulants sont autorisés uniquement sur les baies de grande dimension. - Les murs de soutènement sont autorisés en cas de dénivelé.
• Clôtures - Les clôtures en PVC blanc sont interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des emprises publiques.

Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre de l'article L 123.1.5, les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

• Les citernes de gaz, d'hydrocarbures ou de récupération des eaux pluviales devront être enterrées ; en cas d'impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal.
• Les haies mono spécifiques de résineux à tailler sont interdites. - Les clôtures devront être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

Section 3 - possibilite maximum d'occupation du sol#

Non réglementé.

Section 4 - obligations specifiques#

Et environnementales#

Non réglementé.

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Non réglementé.

Commune de jenzat#

Publié le

ANNEXES : Règlement du PPR Sioule PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS (PPR) RIVIERE SIOULE#

Communes de Jenzat et Saint-Germain de Salles (ALLIER)

Reglement#

Commune de jenzat preambule#

Envoyé en préfecture le 14/12/2022

Reçu en préfecture le 14/12/2022

Plan local d'urbanisme#

Publié le

Le règlement comporte 2 parties :

• Le titre I précise les dispositions générales applicables dans l'ensemble des zones délimitées sur le plan de zonage.
• Le titre II définit les dispositions particulières dans chaque zone pour la réalisation de constructions, installations ou aménagement. Pour les projets autorisés sous réserve du respect d'une cote d'implantation par rapport à la cote de crue de référence, la cote à prendre en compte est indiquée par profil sur le tableau annexé au présent règlement. Les profils sont reportés sur le plan de zonage. Si le projet est localisé entre deux profils, la cote de crue de référence sera déterminée par interpolation linéaire de la valeur de ces deux profils.

I Dispositions generales a travaux et aménagements interdits#

Dans l'ensemble des zones est interdite :

• la construction de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise tels que les centres de secours principaux et gendarmeries
• la construction ou l'extension d'équipements hébergeant des personnes à mobilité réduite tels que les maisons de retraite, maisons de convalescence, centre de postcure.

B __ travaux et aménagements autorisés#

1 Dans l'ensemble des zones concernées à l'exception de la zone d'aléa fort et très fort, pourront être autorisés les travaux ou aménagements suivants, sous réserve qu'ils n'augmentent pas le risque ou n'en créent pas de nouveau :

• les créations ou extensions de camping caravaning ainsi que les bâtiments strictement nécessaires à leur exploitation
• les campings créés ou les extensions réalisées ne pourront être ouverts que pendant la période s'étendant du 1er avril au 30 octobre. Kn dehors de cette période toutes les caravanes, tentes ainsi que toutes les installations ou équipements mobiles devront être retirés du site et entreposés hors zone inondable.
• les stations d'épuration, sous les réserves expresses suivantes :
• la crête des bassins créés sera systématiquement calée sur la cote atteinte par la crue de référence augmentée de la marge de sécurité de 0,20m.
• les installations techniques (pompes, compresseurs,...) créées seront implantées 0,20m au-dessus de la cote de crue de référence. Les produits de traitement des eaux seront stockés au-dessus de la même cote.

Publié le 2 Dans l'ensemble des zones concernées y compris la zone d'aléa fort et très fort, pourront en outre être autorisés les travaux ou aménagements suivants, sous réserve qu'ils n'augmentent pas le risque ou n'en créent pas de nouveau :

• la reconstruction des bâtiments après sinistre autre qu'inondation, dans la limite de l'emprise au sol du bâtiment sinistré
• les travaux d'entretien et de gestion courants, notamment les aménagements internes, les traitements de façades et la réfection des toitures, sauf s'ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux, ou conduisent à une augmentation de population exposée
• la construction et l'aménagement d'accès de sécurité extérieurs en limitant l'encombrement de l'écoulement (exemple : plate-forme, voirie, escaliers, passage hors d'eau, ...)
• l'adaptation ou la réfection des constructions existantes en vue de la mise hors d'eau des personnes, des biens et activités (exemple : accès à l'étage ou au toit, rehaussement du premier niveau utile y compris avec construction d'un étage)
• la construction, la reconstruction ou le déplacement de clôtures, sous réserve de prendre en compte les impératifs liés à l'écoulement des crues (clôture ajourée, grillage à maille large)
• la réalisation d'un abri de jardin de moins de 10 m2 par unité foncière
• les captages d'eau potable et pompages pour l'irrigation, ainsi que les abris qui leur sont strictement nécessaires,
• après production d'une étude hydraulique, les infrastructures de transport. Elles devront préserver la capacité de stockage de crue et ne pas accentuer le risque d'inondation.
• les constructions nécessaires à l'observation du milieu naturel dans la limite d'une emprise au sol de 20 m2
• les constructions et équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et aux activités de télécommunications autorisés en vertu de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications qui ne peuvent techniquement être implantés en d'autres lieux, sous réserve que les équipements techniques soient hors d'eau pour la crue de référence.

C ___________________ Dispositions gonstructives nouvelles constructions ou aménagements#

Dans l'ensemble des zones concernées, les dispositions suivantes sont applicables :

Applicables aux#

• lors de la construction, de la rénovation ou de l'aménagement de locaux contenant des produits dangereux, polluants ou flottants, des dispositions devront être prises pour empêcher leur libération (arrimage, étanchéité, mise hors d'eau ...)
• le stockage des produits toxiques ou dangereux relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sera effectué au dessus de la cote de la crue de référence. A défaut, ils seront stockés dans un local étanche et résistant à la crue de référence
• pour les bâtiments ou parties de bâtiments construits ou aménagés en dessous de la cote de la crue de référence, devront être utilisés des techniques et matériaux assurant la résistance de l'ouvrage aux vitesses d'écoulement locales et à l'immersion. Sous cette même cote, les matériaux utilisés devront être insensibles à l'eau

Publié le

• les ouvrages ou matériels techniques notamment ceux liés aux canalisations, équipements et installations linéaires (câbles, lignes, transports d'énergie, de chaleur ou de produits chimiques, canalisations d'eau ou d'assainissement, ...) seront étanches ou équipés d'un dispositif de mise hors service automatique ou installés hors crue de référence
• les citernes ou autres installations flottantes seront implantées au-dessus de la cote de la crue de référence ou fixées par des dispositifs résistant à cette crue
• Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès. Le talutage sera au maximum de 1 verticalement pour 2 horizontalement.
• Les ouvertures situées en dessous de la cote de référence (sauf celles destinées au drainage des vides sanitaires) doivent être équipées d'un système d'obturation en période de crue.

II conviendra:

• d'installer des dispositifs de coupure de réseaux techniques (eau-gaz-électricité) et les équipements de chauffage électrique à 50 cm au dessus de la cote de référence.
• d'installer un tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l'électricité dans tout le niveau inondable, sans la couper dans les niveaux supérieurs

Et:

• de créer des orifices de décharge au pied des murs de clôture qui font obstacle à l'écoulement.
• d'éliminer tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné.
• de matérialiser les emprises de piscines, bassins existants (marquages visibles au-dessus de la cote de référence).
• d'installer des tampons d'assainissement verrouillables pour les parties de réseaux pouvant être mises en charge lors des inondations.

Il est recommandé d'aménager un espace refuge accessible aux services de secours par l'intérieur comme par l'extérieur du bâtiment.

II Dispositions particulieres#

A________________________ LE CHAMP D'EXPANSION DES CRUES II s'agit de secteurs peu ou pas urbanisés dans lesquels la crue dissipe son énergie ou stocke un volume d'eau important comme les terres agricoles, les espaces verts.

Publié le 1 _________________Champ d'expansion des crues d'aléa fort et très fort

Cette zone correspond essentiellement au lit mineur de la rivière et à son voisinage concerné par le niveau d'aléa très fort : hauteurs de submersion importantes ; vitesses d'écoulement et débits très élevés.

Outre les dispositions générales, les règles particulières ci-dessous s'appliquent.

Sont interdits :

• tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés
• les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existantes à l'exception de celles expressément autorisées au titre des dispositions générales
• l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de- chaussée)
• l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation
• les changements de destination, sauf s'ils sont de nature à réduire les risques
• les créations ou extensions de campings ainsi que l'agrandissement des locaux d'accueil (à l'exception des sanitaires qui peuvent être étendus de 30 m2)
• le stationnement de caravanes
• les habitations légères de loisirs
• les serres soumises à déclaration de travaux ou permis de construire

2 _________________ Champ d'expansion des crues d'aléa moyen#

Cette zone recouvre des secteurs peu ou pas bâtis dans lesquels les hauteurs de submersion sont supérieures à 1 m et peuvent même atteindre 2 mètres.

Outres les dispositions générales, les règles particulières ci-dessous s'appliquent dans cette zone :

Sont interdits :

• tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, à l'exception de ceux des infrastructures de transport visées au chapitre « dispositions générales »
• les constructions nouvelles qui ne sont pas expressément autorisées ci-dessous
• les aménagements des sous-sols existants (locaux non habités sous le rez-de chaussés)
• l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation.
• le stationnement des caravanes, sauf dans les terrains de camping et caravanage autorisés à la date d'approbation du P. P. R., créés ou étendus en application du 1-2 des dispositions générales ou dans les aires occasionnelles de stationnement des gens du voyage
• les habitations légères de loisirs
• les serres soumises à déclaration de travaux ou permis de construire

Sont autorisés :

• La construction de bâtiments d'exploitation agricole ou para-agricoles , non affectés à de l'habitation, à condition qu'ils soient implantés dans un rayon de 200 mètres mesurés à partir du siège de l'exploitation ou des bâtiments agricoles en service au moment du

Publié le dépôt de la demande de permis de construire s'ils sont implantés sur un autre site que celui du siège de l'exploitation.

• L'extension mesurée, sans cave ni sous-sol :
• des constructions à usage autre que d'activités économiques, dans la limite d'une extension de 50% de l'emprise au sol existante à compter de l'approbation du présent règlement, avec un maximum de 30 m2 d'emprise au sol créée,
• des constructions à usage d'activités économiques non agricoles, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des bâtiments existant sur l'unité foncière à la date d'approbation du présent règlement
• les extensions sont autorisées à la cote d'implantation de la construction existante ou à celle du terrain naturel si elle est plus élevée.
• Les changements de destination sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens m les nuisances
• Les annexes à l'habitation (construction séparée de la construction principale) dont la surface au sol est inférieure à 30 m2, construites au niveau du terrain naturel ou au- dessus. Une seule annexe par unité foncière pourra être édifiée.

3 _________________ Champ d'expansion des crues d'aléa faible#

Cette zone recouvre les secteurs dans lesquels les hauteurs de submersion sont inférieures à 1 m et les vitesses d'écoulement inférieures à un mètre par seconde.

Outre les dispositions générales, les règles particulières ci-dessous s'appliquent dans cette zone.

Sont interdits :

• tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas |ustifié par la protection des lieux fortement urbanisés, à l'exception de ceux des infrastructures de transport visées au chapitre « dispositions générales »
• les constructions nouvelles qui ne sont pas expressément autorisées ci-dessous
• les aménagements des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de- chaussée)
• l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation
• le stationnement des caravanes, sauf dans les terrains de camping et caravanage autorisés à la date d'approbation du P.P.R., créés ou étendus en application du 1-2 (dispositions générales) ou dans les aires occasionnelles de stationnement des gens du voyage
• les habitations légères de loisirs
• les serres soumises à déclaration de travaux ou permis de construire

Sont autorisés :

• les constructions à usage d'habitations liées et nécessaires aux activités agricoles sous réserve que ces activités imposent une présence permanente à proximité immédiate. Le plancher du rez-de-chaussée de ces constructions devra être implanté 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence.
• la construction des bâtiments des installations classées au titre de la protection de l'environnement autorisées à la date d'approbation du présent règlement, ces activités

Publié le étant incompatibles avec la présence d'un milieu urbanisé. Le plancher du rez-de-chaussée de ces constructions devra être implanté 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence.

• la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou para-agricoles , non affectés à de l'habitation, à condition qu'ils soient implantés dans un rayon de 200 mètres mesurés à partir du siège de l'exploitation ou des bâtiments agricoles en service au moment du dépôt de la demande de permis de construire s'ils sont implantés sur un autre site que celui du siège de l'exploitation.
• l'extension mesurée, sans cave ni sous-sol :
• des constructions à usage autre que d'activités économiques, dans la limite d'une extension de 50% de l'emprise au sol existante à compter de l'approbation du présent règlement, avec un maximum de 30 m2 d'emprise au sol créée,
• des constructions à usage d'activités économiques non agricoles, dans la limite de 20% de l'emprise au sol des bâtiments existant sur l'unité foncière à la date d'approbation du présent règlement
• les extensions sont autorisées à la cote d'implantation de la construction existante ou à celle du terrain naturel si elle est plus élevée.
• les changements de destination sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens ni les nuisances
• les annexes à l'habitation (construction séparée de la construction principale) dont la surface au sol est inférieure à 30 m2, construites au niveau du terrain naturel ou au- dessus. Une seule annexe par unité foncière pourra être édifiée.

B ________________________ zones urbanisées#

1 _________________ Zone urbanisée d'aléa moyen#

Cette zone est submergée lors des crues moyennes (entre la crue décennale et la crue trentennale). En cas de crue centennale, la hauteur d'eau peut atteindre 1,20 m, avec une vitesse inférieure à 1 m par seconde.

Est interdit:

• tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, à l'exception des remblais des infrastructures de transport visées au chapitre « dispositions générales ».
• tout ce qui n'est pas expressément autorisé ci-dessous

Sont autorisées:

• Les constructions nouvelles, à usage d'activités économiques (production ou stockage), ou l'extension de ces constructions, sous réserve que le premier niveau utilisable soit situé à 0,20m au-dessus du niveau de la crue de référence.
• Les extensions des bâtiments à usage d'activités économiques, dans la limite de 20% de l'emprise au sol du bâtiment concerné si son extension se trouve au même niveau.
• L'extension mesurée, sans création de cave ni sous-sol, des constructions à usage autre que d'activités économiques, dans la limite de 20 m2 d'emprise au sol

Publié le

• NB : pour ces 3 rubriques les extensions sont limitées à une seule fois.
• Les annexes à l'habitation (construction séparée de la construction principale) dont la surface au sol est inférieure à 30 m2 construites au niveau ou au-dessus du terrain naturel. Une seule annexe par unité foncière pourra être édifiée à compter de l'approbation du présent règlement

2 _________________ Zone urbanisée d'aléa faible#

Cette zone correspond aux secteurs urbanisés inondés uniquement par les plus grandes crues de la Sioule et, par suite, concernés par un niveau d'aléa assez faible : les vitesses d'écoulement sont inférieures à 1 m par seconde et les hauteurs de submersion sont peu élevées (inférieures à 1 m).

Outre les dispositions générales, les règles particulières ci-dessous s'appliquent dans cette zone :

Sont interdits :

• tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés, à l'exception des remblais des infrastructures de transport visées au chapitre « dispositions générales » et des remblais strictement nécessaires à l'édification des constructions
• les aménagements des sous-sols existants (locaux non habités situés sous le rez-de-chaussée).
• le stationnement des caravanes, sauf dans les terrains de camping et caravanage autorisés à la date d'approbation du P. P. R., créés ou étendus en application du 1-2 (dispositions générales) ou dans les aires occasionnelles de stationnement des gens du voyage
• les habitations légères de loisirs

Sont autorisés :

• les constructions nouvelles, sans caves ou sous-sols enterrés, sous réserve que le plancher le plus bas soit situé 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence
• les changements de destination, sous réserve d'assurer la sécurité des personnes et de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens m les nuisances
• l'extension mesurée, sans création de cave ni sous-sol :
• des constructions à usage autre que d'activités économiques, dans la limite d'une extension de 50% de l'emprise au sol existante à compter de l'approbation du présent règlement, avec un maximum de 30 m2 d'emprise au sol créée, cette extension étant limitée à une seule fois.
• des constructions à usage d'activités économiques, dans la limite de 20 % de l'emprise au sol des bâtiments existant sur l'unité foncière à la date d'approbation du présent règlement, cette extension étant limitée à une seule fois.

N B : Les extensions visées ci-dessus sont autorisées à la cote d'implantation de la construction existante ou à celle du terrain naturel si elle est plus élevée.

Publié le

• les extensions, sans limitation de surface, à niveau constant ou supérieur des constructions dont le plancher le plus bas est situé 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence
• les annexes à l'habitation (construction séparée de la construction principale) dont la surface au sol est inférieure à 30 m2 construites au niveau ou au-dessus du terrain naturel. Une seule annexe par unité foncière pourra être édifiée à compter de l'approbation du présent règlement
• l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation.

III Mesures de prevention et de sauvegarde#

En application de l'article 5 du décret 95-1089 du 5 octobre 1995, « les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d'approbation du plan ».

A________________________ mesures de prévention et de secours#

• Chaque commune ou groupement de communes doit réaliser des travaux permettant d'assurer l'alimentation en eau potable par temps de crues.
• Les communes devront réaliser une information régulière sur le risque inondation conformément à l'article L 125-2 du code de l'environnement.
• Conformément à l'article L 563-3 du code de l'environnement, le Maire procédera avec l'assistance des services de l'Etat compétents, à l'inventaire des repères de crues existants ; il établira les repères correspondants aux crues historiques et aux nouvelles crues exceptionnelles. La commune matérialisera, entretiendra et protégera ces repères.
• Conformément à l'article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le Maire établira un plan communal de sauvegarde (PCS). Ce plan sera établi dans un délai de 2 ans après l'approbation du PPR. Il déterminera :
• les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes,
• l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité,
• les moyens disponibles,
• les mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
• Les aires de stationnement ouvertes au public feront l'objet d'un mode de gestion approprié au risque inondation. Un règlement sera mis en place dans les 3 ans et devra s'intégrer au plan communal de sauvegarde.
• II conviendra de s'assurer de la mobilité des caravanes et habitations légères de loisirs situés dans les campings. En tout état de cause, les prescriptions d'information d'alerte et d'évacuation adéquate sont fixées selon l'article L 443.2 du code de l'urbanisme.

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B

Maîtrise des écoulements et ruissellements#

• Pour les eaux résiduelles urbaines, les communes établiront un zonage d'assainissement qui définit les zones urbanisées ou destinées à l'être où doivent être prises des mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement (article L 222410 du Code Général des Collectivités Territoriales).
• Les activités agricoles, forestières et liées à la pêche ne doivent pas aggraver les risques, donc pour limiter l'érosion et ou le ruissellement, la plantation des haies doit être encouragée et l'arrachage limité au maximum.

C

Opérations d'entretien. de protection et de prévention#

• II est demandé aux propriétaires de piscines et bassins existants de matérialiser les emprises correspondantes (marquages visibles au-dessus de la cote de référence).
• L'entretien des cours d'eau non domaniaux doit être assuré par les propriétaires riverains qui procéderont à l'entretien des rives par élagages et recépage de la végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris flottants ou non.

IV Recommandations#

II est recommandé de mettre en œuvre toute mesure propre à diminuer la vulnérabilité des personnes et des biens (guide « mesures de prévention » PPR Risques d'inondation, la documentation française), par exemple : surélévation des biens sensibles à l'eau, surélévation de planchers, utilisation de matériaux insensibles à l'eau, étanchéification des ouvertures situées sous la cote de référence, amélioration de la perméabilité des clôtures.

En cas de crue, les cheptels doivent être évacués vers des terrains ou bâtiments non submersibles.

Le stockage de balles de foin ou paille ne devra pas se faire sur les parcelles inondables hors d'un périmètre de 100 mètres autour des bâtiments agricoles, en dehors de la période du 1er juillet au 15 septembre.

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ANNEXE Tableau des cotes par profils pour la crue centennale (650 mVs)#

Profils

P1 P2 P3 P4 P5 P6 P7 P8 P9 P10 Pli P12 P13 P14 P15 P16#

Cotes NGF en m

286.97 286.01 285.04 283.52 283.37 283.03 280.96 279.09 276.40 273.80 270.73 269.71 267.92 266.89 266.81 266.02

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