Zone UEQ

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les habitations isolées,  les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les

habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;  les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 2,  les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UEQ2,  les constructions et installations à usage :

o agricole, o d’entrepôt, o industriel,  les carrières,  les installations et travaux divers suivants : o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs

de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,  les complexes touristiques.

Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions

Toutes les occupations ou utilisations du sol sont admises sauf celles interdites à l’article UEq.

Sont admises sous conditions :

 l’aménagement et l’extension d’installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisation ou à déclaration à la date d’approbation du PLU révisé sous réserve :

- que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion),

- qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises,

Règlement du PLU de Jonquerettes

- que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs,

- que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.

 les activités de service d’intérêt public et liées aux équipements autorisés dans la zone,  les équipements sportifs et de loisirs,  l’extension des constructions existantes à usage d’habitations, à condition :

o qu’il n’y ait pas de changement de destination ni augmentation du nombre de logements.

o que la construction initiale ait plus de 50 m² de surface de plancher et une existence légale,

o que l’extension soit inférieure à 100 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme,

o que la surface totale (existant + extension) n’excède pas 100 m² de surface de plancher et 150 m² d’emprise au sol.

 les commerces et services complémentaires aux services publics et utiles au fonctionnement de la zone.

 les constructions à usage d’habitations à condition :

o qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité,

o qu’en outre leur surface de plancher soit au plus égale à 100 m².  les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles

aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,

 les installations techniques d’intérêt collectif et de service public nécessaires à la zone,

 la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention

préalable d’un permis de démolir.

Eléments du paysage au titre de l’article L123-1-5 7° du CU :

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :

- les travaux ne compromettant par leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en

valeur des espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, - l'aménagement d'aires de stationnement paysagées et de bassin de rétention des eaux de

pluie paysagés,

Règlement du PLU de Jonquerettes

- les aires de jeux et de loisirs.

Toute coupe ou abattage est soumis à replantation. Toute intervention au sein de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services publics ou d'intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Accès et voirie : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

1. Accès :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En

particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation

sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.

2. Voirie :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte par les réseaux : les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1. Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement :

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire.

Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les

Règlement du PLU de Jonquerettes

caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite.

L’évacuation des eaux résiduaires dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant.

3. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées.

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Dans le cas d'un projet supérieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) :

Les opérations doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation auprès de la Police de l'eau. Le débit de fuite maximal admis est de 13l/s/ha.

Dans le cadre d'un projet d'aménagement, la gestion des eaux pluviale se fera à l'échelle du projet et non à l'échelle de la parcelle.

Dans le cas d'un projet inférieur à 1 hectare (surface totale de l'ensemble des parcelles concernées) :

Le rejet se fera par infiltration dans le sol.

Si les conditions ne le permettent pas, les eaux pluviales doivent être rejetées soit au fossé, soit dans un collecteur séparatif d'eaux pluviales. Dans ces deux cas, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60l/m² imperméabilisé.

Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées, créées ou existantes, dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créés. En dessous de ce seuil, aucune rétention n'est imposée.

En cas de rejet, le débit de fuite issu de cette rétention est de 13l/s/ha. Sont prises en compte dans ce calcul, la surface de l'assiette foncière de l'opération. En cas de contraintes techniques, diamètre de tuyau, et pour des opérations inférieures à 1 500 m², le débit de fuite minimum est fixé à 2l/s.

4. Electricité - Téléphonie

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique.

Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés.

A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires.

5. Défense incendie

Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par un hydrant situé au moins à 150 mètres, par les voies praticables et ayant un débit de 60 m³/h pendant 2h.

Superficie minimale des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique. En l’absence de marges de recul, les constructions doivent être implantées à l’alignement actuel ou prévu des voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone :

Les constructions peuvent être édifiées contre les limites séparatives.

En limite de zone :

Les constructions doivent être édifiées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus rapproché de la limite séparative égale à la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 5 m.

Elles peuvent être réalisées dans la bande des 5 m de la limite parcellaire pour les aménagements extérieurs permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite ou, l’accès aux constructions situées en zone inondable.

Les constructions ou parties de constructions enterrées sous le terrain naturel ne sont pas soumises à cette réglementation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

Pour les logements de fonction, la hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l’égout de la toiture ne peut excéder 7,50 mètres avec une hauteur totale au faitage de 10 mètres.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Pour les autres constructions, notamment les équipements sportifs, la hauteur n’est pas réglementée.

Aspect extérieur – aménagement des abords

Le permis de construire pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’obtention de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Adaptation au terrain

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse.

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par « leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur » des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades :

Aucun élément technique (climatiseur, antenne…) n’est autorisé en saillie des façades.

Les appendices techniques peuvent néanmoins être encastrés dans la façade et masqués par une grille en harmonie avec le style de la construction, sans saillie par rapport au nu de la façade.

Toiture :

Les locaux techniques et tout appendice (climatiseur, cheminée…) prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction.

Clôtures :

Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel.

Les clôtures ajourées (grillage, claustra…), ne peuvent, en aucun cas être doublées d’un dispositif opaque autre qu’une haie végétale.

Les clôtures pleines sur voie, doivent être réalisées avec un traitement architectural de qualité (habillage, arase, niche, ou tout élément rythmant le linéaire du mur).

Les piliers et portails peuvent atteindre une hauteur de 2,00 m.

Lorsqu’une clôture surmonte un mur destiné à l’aménagement des terrains, elle doit être constituée exclusivement d’un dispositif ajouré, qui peut comporter un mur bahut dont la hauteur cumulée avec celle du mur ne doit pas dépasser celle admise pour les murs de clôtures.

Electricité et télécommunication

Règlement du PLU de Jonquerettes

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent. Panneaux solaires thermiques et panneaux photovoltaïques Afin de ne pas porter atteinte à la valeur patrimoniale du bâti, les nouvelles technologies permettant les économies d’énergie ou les dispositifs de production d’énergie renouvelable devront être intégrés le mieux possible au bâti existant.

Pour les nouvelles constructions, les dispositifs seront intégrés comme éléments architecturaux de la construction.

Dans le cas d’une impossibilité technique d’une installation sur le bâti existant, ou pour augmenter le rendement énergétique de l’installation (orientation inadaptée), les panneaux pourront être installés sur le sol pour la production individuelle. Installations techniques de service public Les installations techniques de service public visées à l’article 2 devront, dans toute la mesure du possible, être intégrées aux constructions et en tout état de cause s’intégrer le plus harmonieusement possible dans l’environnement bâti (implantation, aspect extérieur, abords…).

Stationnement

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet.

Espaces libres – aires de jeux et loisirs - plantations

Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts et il doit être planté un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement extérieures.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Coefficient d’occupation du sol

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Tout aménagement devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Dispositions applicables à la zone AU : les zones AU sont des zones qui doivent être ouvertes à l’urbanisation. Plusieurs zones AU sont présentes sur la commune.

 les zones 1AU (court terme) et indicées avec une lettre sont règlementées :

Il s’agit de zones dans lesquelles les voies et réseaux permettent de desservir à proximité l’ensemble des constructions de la zone en respectant les conditions fixées par le règlement. Les constructions sont autorisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble. Elles sont les suivantes :

- une zone 1AUHa, à vocation habitat et qui concerne le secteur dits "Des Combes des Jambons",

- une zone 1AUHb, à vocation habitat et qui concerne le secteur dits "Des Clos Est", - une zone 1 AUE à vocation économique qui concerne l'extension de la zone d'activités

économiques.

Ces trois secteurs sont soumis à l’application de trois orientations d’aménagement et de programmation, pièces 3 du présent PLU. Ils doivent recevoir une extension urbaine organisée.

Les zones AU sont soumises aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires ». Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer.

Dispositions applicables à la zone AU, zone à urbaniser

 chapitre 1 : 1AUHa

 chapitre 2 : 1 AUHb

 chapitre 4 : 1 AUE

 Une zone 2AU (long terme) non réglementée sauf pour les constructions existantes :

Elle concerne le secteur des écoles, qui lorsque les réseaux seront suffisants, devra accueillir des logements. Une modification du PLU sera nécessaire pour ouvrir la zone à l'urbanisation.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone 1AUHa Secteur des Combes des Jambons

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble dont les conditions sont définies dans la pièce n°3 du présent PLU dénommé « Orientation d’aménagement et de programmation » ainsi que le présent règlement (pièces écrites et graphiques).

Cette zone 1 AUH comprend 1 sous secteur "a" qui correspond au quartier des Combes des Jambons :

Elle comprend:

- un unique secteur a, composé de maison individuelle, - des secteurs protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU, dénommé secteur de

parc. Une surface minimale d’opération a été fixée à 1 hectare sur la zone 1 AUHa.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Jonquerettes (Vaucluse).

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

Le Code de l’Urbanisme :

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national de l’Urbanisme (articles R. 111-1 à R. 111-24 du Code de l’Urbanisme), à l’exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R. 111-21.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

 les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexées,

 le code de la Constructions et de l’Habitation,  les droits des tiers en application du Code Civil,  la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les

défrichements.

Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises, par ailleurs, à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de protection du patrimoine archéologique, de camping et de stationnement de caravanes.

Le territoire couvert par ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Zones Urbaines

UA

Urbanisation du centre ancien à vocation mixte.

UB

Urbanisation périphérique du centre ancien à vocation mixte qui correspond aux

extensions récentes de l'agglomération.

UC

Zone urbaine de densité moyenne, à dominante d’habitat principalement de type

individuel.

UD

Zone urbaine de faible densité souvent discontinue à dominante d'habita individuel

UE

Zone urbaine réservée aux activités économiques.

UF

zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des

installations de la SNCF.

UEQ

Zone urbaine réservée aux services d’intérêt collectif et équipements publics.

Zones à urbaniser

1 AUHa Quartier d'habitat Les Combes des Jambons

1 AUHb Quartier d'habitat Les Clos Est

1 AUE

Zone d’activités économiques des Pélitènes

2 AUH

Quartier d'habitat dont l'urbanisation est différée

Zones agricoles

A et Aco

une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est exclusivement destinée à l’exercice des activités agricoles.

Zones naturelles

N

Zone naturelle et forestière

En application de l’article R.111–3-2 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire ou de démolir peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

Dans les zones d’intérêt historique et les zones de sensibilité archéologique répertoriées en annexes n°6.2., il est recommandé, afin d’éviter les risques d’arrêts de travaux, aux maîtres d’ouvrages de soumettre leurs projets à la :

Direction Régionale des Affaires Culturelles Service Régional de l’Archéologie 21,23 boulevard du Roy René 13617 Aix en Provence

Règlement du PLU de Jonquerettes

Le droit de préemption urbain s'applique sur l'ensemble des zones U et AU de la commune.

L’installation d’une antenne parabolique au-delà d’un mètre de diamètre est soumise à déclaration préalable.

La commune de JONQUERETTES est concernée par les périmètres de protection suivants :

Captage du Puits de Pélitènes :

Trois périmètres de protection sont mis en place :

- périmètre immédiat :

Toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation du point d’eau sont interdites.

- périmètre rapproché :

Sont interdites les activités suivantes :

Le forage de puits, la création de puits filtrants pour l'évacuation d'eaux usées, l'installation de déchetteries, les dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, la création de stockages d'hydrocarbures ou de produits chimiques dangereux pour la nappe, l'épandage ou l'infiltration d'effluents agricole (notamment lissiers), industrielle et domestique et notamment des matières de vidange, l'ouverture des carrières de granulat, ainsi que le maintien ou la création d'excavation et de bras morts où l'eau stagne,

Sont réglementées, l'établissement de toute construction superficielle, la mise en place de tout dispositif de collecte et de transport des eaux usées. Ces dispositifs devront être étanches avec vérification avant mise en service. Le tracé des conduites d'eaux usées devra être modifié de sorte qu'elles ne passent pas à moins de 80 mètres du puits.

Sont réglementés aussi l'emploi de produits chimiques, pesticides, désherbants à usage agricole et autres devra faire l'objet de précautions particulières. Les pratiques seront soumises aux recommandations prescrites par les services techniques des chambres d'agriculture, en accord avec les stations de recherche de l'INRA, par les services régionaux de la protection des végétaux, etc..en vue d'harmoniser les besoins de la production agricole et la protection des eaux. Les prévisions de ces prescriptions devront l'objet d'un protocole d'accord à intervenir avec les propriétaires concernés, élaboré avec la Chambre d'Agriculture du Vaucluse.

- périmètre éloigné :

Dans ce périmètre, sont soumises, pour avis aux services de l'Etat chargés de l'application des règles d'hygiène et le cas échéant de la Police des Eaux, les activités suivantes : la construction de bâtiments industriels, de locaux destinés à l'élevage ou stockage de produits polluants vis à vis de la nappe,

Règlement du PLU de Jonquerettes

l'ouverture de carrière de granulats, l'installation de dépôts d'ordures, le stockage d'hydrocarbures; et de produits toxiques, l'ouverture d'excavation importante, la création de points de captage capables d'extraire de forts volumes dans la nappe aquifère, la mise en place de dispositifs de collecte et de transports des eaux usées. Toutes précautions devront être prises pour s'assurer de l'étanchéité des réseaux.

Certaines parties du territoire communal sont concernées par des risques de mouvements de terrain liés aux phénomènes de gonflement et retrait d’argile (alternance de période sèche et humide) qui peuvent avoir des conséquences sur les bâtiments à fondation superficielles.

Au regard de ce risque et à titre d’information, une étude d’identification des zones d’aléas a été conduite par le BRGM qui classe la quasi totalité de la commue de Jonquerettes en zone d'aléa faible à zone non argileuse. Ces aléas sont reportés sous forme de cartographie en annexe N° 6.7. du présent PLU (l’aléa retrait et gonflement des argiles dans le département du Vaucluse - étude réalisée en 2007 par le BRGM).

Dans toutes les zones de la commune, une étude géotechnique doit être conduite à la parcelle, par un bureau d'études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques des sols et définir les règles de construction adaptées.

Le territoire communal est traversé par des canalisations de transport de matières dangereuses que sont la canalisation Fos-Langres géré par la Société des transports Pétroliers par pipeline (TRAPIL). Au sein de la servitude de 12 mètres axée sur la conduite, seules sont autorisées les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune.

Les études de danger ou de sécurité définissent trois types de zones :  les zones de dangers significatifs avec effets irréversibles (SEI),  les zones de dangers significatifs avec premiers effets létaux (SEL) (probabilité de décès de 1% de la population concernée),

 les zones de dangers très graves avec effets létaux significatifs (SELS) (probabilité de décès de 5% de la population concernée).

Zones de danger

Zone des effets irréversibles Zone des premiers effets létaux Zone des effets létaux significatifs

Distances préconisées

Petite brèche

Grande brèche

46 m

184 m

38 m

144 m

31 m

113 m

Le développement de l'urbanisation devra être maitrisé. Il devra :

 éviter la densification de l'urbanisation dans les zones de dangers significatifs (effets irréversibles). Si des projets urbanistiques devaient malgré tout y être réalisés, il y a obligation d'informer le transporteur des projets le plus en amont possible ;

Règlement du PLU de Jonquerettes

 proscrire la construction la construction ou l'extension d'IGH et D'ERP de première et troisième catégorie dans la zone de dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux),

 proscrire la construction ou l'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes, dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs).

Sont ainsi concernées partie des zones UC, UD2, N et Nf3. Dans ces zones, la société TRAPIL, Société de transports pétroliers par pipeline, doit être consulté :

TRAPIL

22 B route de Démigny

71 103 Chalon-sur-Saône.

Sous réserve du respect des conditions éventuellement mentionnées à l’article 2 de chaque zone, les services publics et les constructions et ouvrages techniques nécessaires aux services d’intérêts collectifs sont autorisés en toutes zones.

Pour les services publics, les articles 9 et 14, propres à la zone dans laquelle ils sont situés ne leurs sont pas applicables, sauf en zone UEQ. Il en est de même pour l’article 10 en cas de contraintes techniques et fonctionnelles. Pour les articles 6 et 7, en cas de contraintes techniques et fonctionnelles, les bâtiments pourront être réalisés soit à l’alignement, soit en recul des voies existantes ou à créer.

Pour les règles d’implantation des articles 6 et 7 de chaque zone, les constructions et installations qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d’un service d’intérêt collectif ou d’un service public et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (autre que pour de la maintenance), tels que les stations de relevage, transformateurs électriques, bassins, antennes de télécommunication, éoliennes, locaux à poubelles…, pourront être réalisées soit à l’alignement, soit en recul.

Les rejets des eaux de piscines sont interdits dans le réseau public d’assainissement et dans les réseaux d’assainissement non collectif.

La commune de Jonquerettes est située dans une zone de sismicité très faible mais non négligeable n°1A.

Il est rappelé l’application de la norme NF.P.06-014 dite « règles PS-MI 89 révisée 92 » concernant la construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés. Ces règles sont obligatoires dans les communes à risque sismique depuis le 1er août 1994 pour les maisons individuelles et depuis le 1er août 1993 pour les autres bâtiments (arrêté du 16 juillet 1992, abrogé par arrêté du 29 mai 1997).Il est également rappelé l’application de la norme NF P 06-013 dites « règles PS 92 » concernant les bâtiments.

Règlement du PLU de Jonquerettes

La commune de Jonquerettes est soumise au risque feux de forêt en raison de la présence sur son territoire d'une superficie boisée. Une carte départementale d'aléas du feu de forêt repère par unité de surface de 4 hectares, les risques. Cette carte figurant au plan départemental de protection des forêts contre l'incendie a été approuvé le 31 décembre 2008 et constitue la meilleure connaissance du risque sur le territoire communal. Elle figure en annexe n°6.8 du PLU.

La Commune de Jonquerettes est concernée par un niveau d'aléas :

- Aléa moyen représenté sur les documents graphiques par f3

Dans le niveau de risque f3, les constructions et occupations du sol autorisées doivent respecter les règles d'accessibilité et de défense incendie reportés aux articles du règlement des zones concernées, à savoir UAf3, UCf3, UD2f3, Nf3 et Af3.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal prise en date 28 mars 2013.

Les éléments du paysage, les îlots, immeubles, espaces publics, à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique, figurant aux documents graphiques du PLU et identifiés par une étoile comportant un numéro pour le patrimoine bâti, et une lettre pour le patrimoine végétal ne peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’occupation du sol, de construction, ou de coupe ou d’abattage d’arbre, sauf à ce que ladite autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur, ou la sécurité des biens et des personnes.

1. Les éléments de bâti remarquables ou éléments boisés ponctuels

Les éléments de patrimoine bâti remarquables à préserver sont représentés sur le document graphique par une étoile noire et un numéro associé. Les numéros en gras, repris dans le tableau ci-dessous, renvoient au document graphique. Ils sont soumis aux règles suivantes :

 tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt,

 en application de l'article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, la démolition totale ou partielle d'un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré doit faire l'objet d'une déclaration préalable.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

1.

Nom adresse

Photo

Croix haute d'Avignon

route

Parcelle cadastrale AA 65

2.

Croix haute - jardinière

Voie publique avenue d'Avignon

3.

Grand Maronnier

Parcelle cadastrale : AA42

4.

Ferme,

année

de

construction 1830.

Parcelle cadastrale : AA41

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

5.

Nom adresse

Photo

Le Château

Parcelles

cadastrales

AA131 - AA132 - AA 133

6.

L'Eglise

Parcelle cadastrale AA129

7.

Croix de la montée du

Gardebon

Parcelle cadastrale AA14

8.

Ferme;

année

de

construction 1900.

Parcelle cadastrale AB90

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

9.

Nom adresse

Photo

Calvaire République Amandiers.

Voie publique avenue de la République

10.

Chapelle Saint Roch

Année 1720

Parcelle cadastrale AB1152

11.

Croix des Amandiers-

chemin de la Vierge.

Située au carrefour chemin des Amandiers et de la Vierge

12.

Pin parasol,

Chemin des Amandiers

Parcelle cadastrale AM 88

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

13.

Nom adresse

Ancienne éolienne Année 1900 Parcelle cadastrale AC1

Photo

14.

Cabanon

Parcelle cadastrale AL25

15.

Moulin de la Pusque,

année 1880

Parcelle cadastrale AL 13

16.

Ferme secteur route de la

Garance, 16ème siècle

Parcelles AC72 AC 73

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

17.

Nom adresse

Photo

Vannes - barrage de la Pusque

Parcelle cadastrale AK25

18.

Bâtiment dégradé en

pierre

Parcelle cadastrale AD 23, année 1980

19.

Vannes de décharge

Parcelle cadastrale AK25

20.

Vannes de décharge.

Parcelle cadastrale AK 25

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro

21.

Nom adresse

Mas de la Sacristière Année 1800 Parcelle cadastrale AI36

Photo

22

Vannes

secteur

Sacristière

Pas

de

cadastrale

référence

Règlement du PLU de Jonquerettes

Numéro 23.

Nom adresse Vierge

Photo

2. Les éléments végétaux protégés au titre de la couverture arborée

En outre, la couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L.123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme, doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle doit dans la mesure du possible être préservée et mise en valeur. Toute coupe ou abattage est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Des règles spécifiques sont mentionnées à l'article 2 des zones concernées. Les règles varient selon quatre catégories de secteurs :

 la protection de l'article L 123-1-5-7° du CU qui concernent les secteurs paysagers (secteur des collines classées en UD2 et N) et la ripisylve des cours d'eau en zone A, comporte les mêmes prescriptions,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :

- les travaux ne compromettant par leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en

valeur des espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles,

Règlement du PLU de Jonquerettes

Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation par compensation en quantité et qualité équivalente, en particulier les arbres de haute tige. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les secteurs concernés par une telle protection doivent être préservés. Doit y être garanti, la préservation ou la reconstitution des ensembles paysagers et de l’ensemble des plantations existantes. Tout projet (abattage et coupe d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du CU. L’attention de la commune portera particulièrement sur les arbres de hautes tiges.

 la protection de l'article L 123-1-5-7° du CU qui concernent les secteurs de parcs incluent dans les orientations d'aménagement et de programmation (1AUHa; 1AUHb, 1AUHc, 1AUE) et comporte les prescriptions suivantes,

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente. Dans ces espaces (haies et boisements), sont admis :

- les travaux ne compromettant par leur caractère, - les travaux nécessaires à l’accueil du public, à l’entretien, la réorganisation et la mise en

valeur des espaces concernés, - l’aménagement de traversée de ces espaces par des voies et cheminements piétons cycles, - l'aménagement d'aires de stationnement paysagées et de bassin de rétention des eaux de

pluie paysagés, - les aires de jeux et de loisirs.

Toute coupe ou abattage est soumis à replantation. Toute intervention au sein de ces espaces doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services publics ou d'intérêt collectif.

 la protection de l'article L 123-1-5-7° du CU qui concernent les haies brise-vent situés en secteur de plaine agricole, en zone A sont les suivantes :

Les haies

Les haies identifiées sur le document graphique par des lettres sont protégées au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU. On distingue deux types de haies :

 les haies de cyprès de Provence en bon état d'entretien : A, B, C, E, F, G, H, I, J, K, L, O, P, Q, R ;

 les haies de cyprès bleus en bon état d'entretien : D, N ;  une haie de platane, haie vive bien entretenue : M .

Les prescriptions sont les suivantes :

Règlement du PLU de Jonquerettes

La couverture arborée identifiée au document graphique au titre de l’article L 123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies, existants ou à créer, qui doivent être préservés, développés et mis en valeur. Tout projet (abattage partiel et coupes d’arbres) susceptible de porter atteinte à la qualité de cette couverture arborée devra faire l’objet d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme. Toute coupe ou abattage d’arbres est soumis à replantation en quantité et qualité équivalente qui devra assurer une reconstitution des continuités de haie. En cas de destruction, elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes :

Les haies comprendront plusieurs strates et seront constituées d'essences locales et variées : - une strate herbacée, - une strate arbustive comportant au moins deux espèces différentes d'essences locales, - une strate arborescente comportant au moins deux espèces différentes d'essences locales. Elles ne devront pas être totalement détruites sauf de façon dérogatoire en cas de travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques.

Les espaces cultivés identifiés sur le document graphique par une trame spécifique au titre de l'article L 123-1-5-9° du CU sont situés en milieu urbain (zone U) et doivent être protégés. Au sein du périmètre identifié, toute construction, en dehors des abris de jardins est interdite.

Annexe n°6.1 : Les servitudes d’utilité publique

Les parties du territoire grevées d’une servitude d’utilité publique sont soumises, en plus des règles spécifiques au zonage, aux dispositions prévues à l’annexe N°6.1.

Annexe n° 6.2 Les sites archéologiques

Annexe n°6.3. : Protection contre Le bruit et classement sonores

En application de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit et du décret du 9 janvier 1995, relatif au classement des infrastructures de transport terrestre, l’arrêté préfectoral mentionné dans l’annexe sus visée s’applique sur le territoire communal.

Annexe n°6.4. Annexes sanitaires Annexe n°6.5 : Les zones concernées par la taxe d'aménagement Annexe n°6.6 : Risques technologiques Annexe n°6.7 : Les mouvements de terrains Annexe n°6.8 : Feux de forêt et défense incendie. Annexe n°6.9. Zone de surveillance et de lutte contre les termites Annexe 6.10. Les zones concernées par le permis de démolir

Règlement du PLU de Jonquerettes

2 Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines

Les zones U sont des zones urbaines. Elles correspondent aux secteurs déjà urbanisés dans lesquels les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles à implanter.

Dispositions applicables à la zone U, zone urbaine,  chapitre 1 : zone UA : Urbanisation du centre ancien à vocation mixte. Le bâti y est implanté en ordre continu.  chapitre 2 : zone UB : Urbanisation périphérique du centre ancien qui correspond aux extensions récentes de l'agglomération.  chapitre 3 : zone UC : zone urbaine de densité moyenne, à dominante d’habitat principalement de type individuel.  chapitre 4 : zone UD : zone urbaine de densité faible souvent discontinue à dominante d’habitat individuel.  chapitre 6 : zone UE : zone urbaine réservée aux activités économiques.  chapitre 7 : zone UF : zone affectée au domaine ferroviaire et correspond à l’emprise des voies et des installations de la SNCF  chapitre 8 : zone UEQ : zone urbaine réservée aux services d’intérêt collectif et équipements publics.

Règlement du PLU de Jonquerettes

Chapitre 1 : dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone

La zone UA correspond à l’urbanisation de la ville ancienne du cœur du village historique. Sa vocation est mixte. Elle est composée majoritairement d’habitat, d'équipements divers et services qui en sont le complément habituel. Le bâti est implanté en ordre continu et toute nouvelle implantation doit respecter l’ordonnancement traditionnel et existant.

Elle comprend :

 un sous secteur UAa dans lequel des règles d'implantations différentes sont admises,  un secteur soumis au risque feux de forêt, UAf3, zone d'aléa moyen,  des éléments protégés au titre du patrimoine, article L 123-1-5-7° du CU, et représentés par

une étoile numérotée sur le document graphique.

Règlement du PLU de Jonquerettes

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :

 les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;

 les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 2,

 les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UA2,

 les constructions et installations à usage : o d’entrepôt, o industriel,

 les carrières,  les installations et travaux divers suivants :

o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir,

o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.442-2 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,  les complexes touristiques,  la démolition des bâtiments protégés au titre de l'article L 123-1-5-7° du CU, sauf celles autorisées sous conditions à l'article 2.