Zone N

Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1- Sont admis uniquement en zone N : a) Les extensions aux habitations existantes sous réserve : • d'une extension par habitation existante à la date d'approbation du PLU • que la surface de plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m² clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface de l'extension ne dépasse pas 40 m² de Surface de Plancher et 20 m² d'emprise au Sol, dans la limite de 200 m² la S.D.P* totale après extension.

b) Les annexes * aux habitations existantes sous réserve : • que la Surface de Plancher de l'habitation soit au minimum de 60 m², clos et couvert à la date d'approbation du PLU • que la surface des annexes ne dépasse pas simultanément 40 m² au total de S.D.P* et d'emprise au sol par tènement. • qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante.

c) Les constructions à usage : - De piscine constituant sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante et sous réserves qu'elles soient édifiées en totalité en deçà d'une distance de 20 m de l'habitation existante et d'un rejet adapté au milieu récepteur.

2 - Sont admis uniquement : - En zone Ne, les constructions et aménagements nécessaires aux loisirs de plein air. - En zone Ne1, les travaux nécessaires à l'aménagement d'espace public et du stationnement. - En zone Nec, les constructions et aménagements nécessaires au cimetière.

3 - Sont admis uniquement en zone NL, les aménagements et constructions nécessaires à l'usage du tourisme ou des loisirs, sous réserve qu'elles soient liées à la vocation de la

zone, dans la limite par tènement de : • 20 m² d'emprise au sol* en zone NL.

4 - Sont admis sur l'ensemble des zones N : - Les travaux, constructions et installations, y compris ICPE, nécessaires à l'entretien, à l'exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques, ainsi que les projets affectés à la poursuite de l'objet de la concession relative à l'aménagement du Rhône, au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l'Etat au concessionnaire. - L’aménagement* des constructions existantes sans changement de destination sous réserve qu'il s'agisse d'utilisations de sol autorisées et de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande.

Règlement de la zone N

5 - Autres : - Les ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics *, compatibles avec le caractère de la zone et la préservation de son caractère naturel ou de sa fonctionnalité agricole. Les antennes de téléphonie mobile non intégrées à un volume bâti sont notamment interdites - La reconstruction des bâtiments dans leur volume* initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les aménagements des cours et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques: préservation des axes d'écoulement, maintien des ripisylves et de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau et des rus, interdiction des ouvrages empêchant la libre circulation de la faune piscicole. - Les zones humides devront être maintenues, tout comme leur fonctionnement hydraulique. Les travaux nécessaires à la restauration de la zone humide, ou ceux nécessaires à sa valorisation sont admis sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents. Ainsi, toute zone humide protégée et identifiée ne devra être ni comblée, ni drainée (en amont ou en aval), ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement et exhaussement pouvant détruire les milieux présents. Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Implantation par rapport aux voies et emprises Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

Règle alternative Sont toutefois autorisés avec un retrait différent, les travaux suivants dans le respect de l’article N 4 :

 Les ouvrages techniques d’intérêt collectif * ou nécessaires aux services publics *.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

Règle alternative Cette règle n'est pas imposée pour :

 Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.  Lorsque la parcelle jouxte un cours d’eau, le retrait de la construction doit être de 5

m minimum par rapport à la dite limite.  Pour les piscines, l'implantation doit être au minimum à 2 m de la limite , comptés au

nu intérieur du bassin.

Règlement de la zone N

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol des constructions En zone N, l'emprise au sol* des constructions est limité à 20 % de la superficie du terrain*. En zone NL, l'emprise au sol* des constructions est limitée à 5 % de la superficie du terrain*.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. Cette règle ne s'applique pas :  aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,  aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi : a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

au moins équivalentes. b) Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions

ou des installations. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations. d) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations dans la proportion d'au moins 50 %. e) Les espaces boisés classés* figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles

L113-1 et L 113-2 du Code de l'Urbanisme.

Equipements, réseaux et emplacements réservés

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé conformément au Code de l’Urbanisme que les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé

de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des

constructions à ce réseau est obligatoire.

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire.

L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

d) Dans tous les cas, l'assainissement devra être conforme à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute opération (lotissements*, permis de construire, ...) le pétitionnaire aura obligation de maîtriser le débit et de se référer au schéma directeur des eaux usées et pluviales. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie.

Règlement de la zone N

Toute nouvelle opération d'urbanisation ou de construction doit mesurer l'imperméabilisation et le ruissellement susceptibles d'être engendrés par elle. Lorsque cela est nécessaire, un dispositif de prétraitement pourra être exigé. Des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus pour restituer un débit comparable au débit naturel.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines doivent se faire dans le réseau d'eaux usées. En l'absence de réseau ou d'impossibilité technique, les rejets au milieu doivent obtenir l'accord de la collectivité, sous la forme d'une convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. Dès la mise en service du raccordement, l’assainissement individuel sera mis hors d’usage.

Electricité, Gaz, Téléphone et Numérique : Ces réseaux doivent être enterrés; sous réserve de l'accord des administrations concernées.

Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie

Afin de limiter l'imperméabilisation des sols, 50 % minimum de la parcelle doit être en pleine terre.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles particuliers, utilitaires et de deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Leur nombre sera fonction de l’importance et de la nature des constructions et aménagements projetés : - 2 places par logement jusqu'à 80 m² de SDP - 1 place supplémentaire par 30 m² de SDP supplémentaire au-delà de 80 m² de SDP,

demandée dès le premier m² supplémentaire

▪ La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'une voiture particulière est de 2 m 50 X 5 m minimum non compris les circulations pour accéder à ces places. Les places de stationnement peuvent être situées à l'intérieur ou à l'extérieur des constructions.

▪ 1 aire de rangement de vélo par logement, pour toute opération à partir de 2 logements. ▪ Dans le cas d'un changement de destination ou de la création de logements nouveaux

dans un bâtiment existant, il est demandé un minimum de 2 places par logement. Au cas où le tènement destiné au projet serait insuffisant pour assurer les stationnements nécessaires au projet, ceux-ci peuvent être implantés sur un autre tènement situé à proximité.

Commune du Rhône - 69

JONS

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 – REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification n° 1 approuvée le:

26 Novembre 2010 25 Juillet 2019

23 Octobre 2020

3 Mars 2025



atelier de l'a.R.u. e.

Sommaire

3

5

15

16

25

33

37

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones a urbaniser "dites zones AU" .

49

50

54

55

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestieres dites "zones N" 61

62

Titre 6 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

68

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe notamment les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol.

Le titre 1 du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :  Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,  Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U.,

Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres UAc, UAc 1, UAd, UBc, UBc1, UBd, Ue, Uel, Uh, Ux, Uxs, 1AUa, 1 AUx, 2 AU, 2AUx, 2AUxs, A, Ae, Ae1, Ap, N, Ne, Ne 1, Nec et NL.

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones UA pour UAc, UAc1 et UAd

-

" UB pour UBc, UBc1 et UBd

-

" Uh

-

" Ux pour Ux et Uxs

-

" Ue pour Ue et Uel

-

" AU pour 1 AUa, 1 AUx, 2 AU, 2AUx et 2 AUxs

-

" A pour A, Ae, Ae 1 et Ap

-

" N pour N, Ne, Ne1, Nec et NL

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par des articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Comme défini par le Code de l'Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes:

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 1 : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 3 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 4 : Implantation par rapport aux limites séparatives 5 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 6 : Emprise au sol des constructions 7 : Hauteur maximum des constructions 8 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures 9 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Equipements, réseaux et emplacements réservés 10 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées 11 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement non collectif 12 : Gestion de l'imperméabilisation et eaux de pluie 13 : Réalisation d'aires de stationnement 14 : Equipement et voirie

4 - Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe ainsi que des indications sur le permis de construire.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

 Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables, pour comprendre le contexte général.

 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Titre 1 - Dispositions Générales

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Jons.

2 - EFFETS RESPECTIFS DU REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL

1 - Les dispositions des articles R111-2, R111-4, R 111-26 et R 111-27 du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement :

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES :

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. - Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement

existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

- Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Dispositions générales Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N"

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point

de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à

l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

4 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

Le PLU règlemente pour chaque zone l'ensemble des destinations et usages suivants :

Destinations

Sous-destinations

1 Exploitation agricole et forestière exploitation agricole

exploitation forestière

2 Habitation

logement

hébergement

3 Commerce et activités de service artisanat et commerce de détail

restauration

commerce de gros

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

4 Equipements d'intérêt collectif et locaux et bureaux accueillant du public des administrations

services publics

publiques et assimilés

locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

5 Autres activités des secteurs industrie

secondaire ou tertiaire

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Sont en outre règlementées les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, et notamment :

- les constructions à usage: • de stationnement, • d'annexe, • de piscine (et d’abri de piscine), • de relais de radiotéléphonie,

- les changements de destination - les démolitions, - les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, • dépôts, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements, - les plantations - les forages

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics gérés par une collectivité ou d’intérêt collectif, ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension, aménagement, reconstruction).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme: - Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. - Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions du

L.152-3 et suivants du code de l’urbanisme.

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées au titre 7. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

7 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES NATURELS D'INONDATION

La commune de Jons est soumise aux dispositions du Plan des surfaces Submersibles du Rhône amont. À chaque zone correspond un règlement particulier vis-à-vis de l’occupation du sol et des projets d’aménagement. La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles.

Il s'agira de se référer au plan de zonage et au règlement du PSS joint en annexe 5 du PLU.

8 - ALEAS GEOLOGIQUES - CONDITIONS DE CONSTRUCTIBILITE DES PARCELLES

Le territoire communal est affecté par des aléas géologiques. La collectivité a fait réalisé par le BET ALP'GEORISQUES des études jointes au présent PLU. Elles sont assorties de recommandations qu'il conviendra de consulter au Plan de détail 4-2: Carte des aléas et au rapport joint en annexe 3 : Aléas géologiques".

La constructibilité des parcelles dépend de leur classement sur la carte des aléas.

ALÉAS FORTS L’alea fort est systématiquement classé en inconstructible :

• soit parce qu’il présente un péril pour la vie des personnes (glissement de type coulée de boue, etc.) ;

• soit parce qu’il peut aboutir a la destruction du bâti (glissement progressif fissurant sérieusement les structures, etc.) ;

ALÉAS MOYENS En général, l’alea moyen est considéré comme inconstructible quand les dispositifs de protection individuels (étude géotechnique d’adaptation du projet sur la parcelle à bâtir, surélévation des ouvertures, etc.) sont insuffisants pour ramener l’alea a un niveau acceptable pour le projet (faible ou nul). Du fait des techniques engagées (différents types de sondages géotechniques et géophysiques pour les mouvements de terrain, relevés topographiques précis, etc.), le montant de l’étude et des travaux de protection a réaliser nécessiterait un maître d’ouvrage de type collectif. Enfin, cette étude pourrait conclure a l’inconstructibilité de toute ou partie de la zone d’enjeu, s’il s’avérait difficile de concevoir un dispositif qui assure une protection suffisante à un coût raisonnable pour la collectivité, ou si le risque résiduel en cas de défaillance de l’ouvrage s’avérait trop important.

ALÉAS FAIBLES La notion d’alea faible suppose qu’il n’y a pas de risques pour la vie des personnes, ni pour la pérennité des biens. La protection de ces derniers peut être techniquement assurée par des mesures spécifiques a la parcelle, dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité du maître d’ouvrage.

Remarque : Certaines de ces prescriptions, telles que l’interdiction du rejet des eaux pluviales et usées dans le sol, peuvent cependant se traduire dans les faits par l’inconstructibilité des terrains, s’il n’y a pas de possibilités alternatives (raccordement au réseau ou rejet dans un émissaire capable de les recevoir sans aggravation des risques et dans le respect des normes sanitaires).

En outre, dans les zones d'aléa moyen à fort de mouvements de terrain, les constructions et installations nouvelles de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements doivent à la fois :

- garantir la stabilité géotechnique du sol et du sous-sol, des constructions, travaux ou ouvrages, et ne pas porter atteinte à la sécurité de ses occupants ou utilisateurs, ni celles des tiers ;

- ne pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques de surface et souterrain qui soit de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

A défaut, l'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Les règles de construction ou de gestion des rejets spécifiques à la nature du risque sont données à titre de recommandation, en annexe du PLU. L'application de ces mesures est à la charge entière du Maître d'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant étant responsable vis à vis des occupants ou usagers.

9 - RISQUE PARASISMIQUE

Dispositions générales

En application des décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, la commune est située en zone de sismicité 3 (modérée). Les bâtiments concernés sur Jons sont ceux classés d'importance III et IV au sens de l'article R.563-3 du Code de l'environnement. Les projets définis par le décret doivent faire l'objet d'une attestation de prise en compte de ces risques. Les constructions devront répondre aux exigences édictées par le Code de la construction.

10 - LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (P.E.B) LYON SAINT-EXUPERY

Le document fait figurer un périmètre de protection dit Plan d'Exposition au Bruit. Il est joint en annexe 6. Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet:

1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception: - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci; - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonctions nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole; - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

2° La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances.

4° Les plans d’exposition au bruit peuvent délimiter une zone D à l’intérieur de laquelle les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet des mesures d’isolation acoustique prévues à l’article L.147-6.

5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation "significative" de la population soumise aux nuisances aux nuisances sonores.

Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit."

11 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique conformément à l’arrêté préfectoral n° 2009-3505, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit tels que délimités aux documents graphiques du PLU :

- Le long de l’A432 - Le long de l’emprise de la voie LGV. - Le long des RD 6, RD 6e et RD 303

A titre d’information, il conviendra de se référer à l’annexe 7 : Classement des infrastructures terrestres bruyantes pour les prescriptions en matière d’isolement au bruit.

12 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

La commune de JONS est traversée par une canalisation de gaz qui impose certaines protections. - Les servitudes (tracés et pièces écrites) GRT Gaz sont dans l'annexe 4 : SUP. Les espaces potentiellement exposés aux risques figurent en annexe 8 : Transport de Gaz naturel. En raison des risques potentiels qu’elles présentent, outre les servitudes d’utilité publique qu’elles engendrent, les canalisations de transport de matières dangereuses donnent lieu à la définition de trois zones de dangers dans lesquelles une forte vigilance doit être observée:

- La zone des dangers significatifs pour la vie humaine (correspondant aux effets irréversibles);

- La zone des dangers graves pour la vie humaine (correspondant aux premiers effets létaux) ; - La zone des dangers très graves pour la vie humaine (correspondant aux effets létaux

significatifs).

Il convient de faire preuve de vigilance dans une zone dénommée bande d’étude située de part et d’autre d’une canalisation de transport de matières dangereuses résultant de la zone des effets significatifs du scénario d’accident majorant retenu pour la canalisation concernée, en évitant en particulier de densifier l’urbanisation :

- Dans la zone des dangers significatifs, le mairie devra informer le transporteur des projets de construction le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’impact du projet sur son ouvrage, et gérer un éventuel changement de la catégorie d’emplacement de la canalisation en mettant en oeuvre les dispositions compensatoires nécessaires, le cas échéant.

- Dans la zone des dangers graves, la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie est proscrite.

- Dans la zone des dangers très graves, la construction ou l’extension des établissements recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes, est en outre interdite.

Lorsqu’une canalisation n’est pas protégée, mais qu’une protection est prévue à plus ou moins long terme, il est possible de prévoir des projets qui actuellement seraient interdits car situés à l’intérieur de la zone des dangers graves ou très graves, mais qui pourront être autorisés une fois que la canalisation sera protégée, à condition qu’ils soient situés à l’extérieur de la zone des dangers graves ou très graves subsistant après protection.

Pour information, il est rappelé que, dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

13 - LE ZONAGE D'ASSAINISSEMENT ET LE ZONAGE D'EAUX PLUVIALES

La commune de Jons a élaboré un Schéma Directeur d'Assainissement et d'eaux Pluviales, joints en annexe 1 du PLU.

Ces documents constituent des règles devant être respectées et il conviendra de s'y référer pour tout projet d'aménagement ou de construction.

14 – LE SITE NATURA 2000

Il est rappelé que tout aménagement ou travaux dans la zone Natura 2000 « MILIEUX ALLUVIAUX ET AQUATIQUES DU FLEUVE RHONE, DE JONS A ANTHON », est conditionné à la réalisation d’une étude d’incidence sur les types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages présents dans la zone.

15 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE NATUREL

Le règlement identifie et localise des éléments du paysage naturel à protéger, au titre de l’article L.151-23, tels qu’indiqués au document graphique :

Des haies constituants des éléments du paysage : Ces haies doivent être maintenues et entretenues quels que soient les activités ou aménagements prévus à proximité. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies protégées, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales.

Des Parcs et jardins. : Ces ensembles paysagers doivent être maintenues et entretenues quels que soient les activités ou aménagements prévus à proximité. Les constructions nouvelles y sont interdites. Les extensions des constructions existantes, annexes, y compris piscines, aménagements de voirie localisés sur les parcelles concernées peuvent être autorisés sous condition qu'ils soient conçus :

- pour valoriser ces ensembles paysagers. - que leur destruction partielle soit compensée par des plantations restituant ou améliorant

l’ambiance végétale initiale du terrain.

Une destruction partielle peut être autorisée sur ces éléments paysagers uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou par des problèmes phytosanitaires. Dans ce cas toute intervention détruisant un de ces éléments est soumise à déclaration préalable (art L.151-23 °, et R421-17 et R421-23 du Code de l'Urbanisme).

16 – LES SERVITUDES SUR LES ELEMENTS DU PAYSAGE BATI

Le règlement identifie et localise des éléments du paysage bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19, tels qu’indiqués au document graphique : Ces éléments ne doivent pas être détruits lors d’aménagements ou de constructions. Toute intervention sur ces éléments est soumise à déclaration préalable et les démolitions au permis de démolir.

En cas de travaux sur les éléments concernés, ceux-ci doivent être réalisés dans le respect de l’aspect et des matériaux d’origines.

1 - Ancien corps de ferme et porte - Bianne

2 - Puits en galets - 15 chemin du Pommier

Dispositions générales

3 - Portail, Jardin et clos - Lieu-dit Hameau de Jons 4 - Portail, Jardin et clos - Lieu-dit Hameau de Jons

5 - Maison Bourgeoise - Lieu-dit Hameau de Jons

6 - Ancienne auberge en alignement - Lieu-dit Bianne

Dispositions générales

7 - Ancienne gare routière - Route de Lyon

17 – OUVRAGES DU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE

La commune de JONS est traversée par deux lignes haute tension mentionnées en annexe 4 : SUP et annexe 11 : Réseau électrique - RTE du PLU. La RTE devra être consultée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, afin que ses services s'assurent de la comptabilité des projets de construction avec la présence des ouvrages, au regard des prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

18 – ZAC "DOMAINE DES BOUCHETIERES

Pour les constructions et aménagements situés dans le périmètre de la ZAC "Domaine des Bouchetières", il conviendra de se reporter au cahier des Charges de cession à l'annexe 17 du PLU.

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

ZONE UA

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone UA

Il s'agit d'une zone urbaine centrale équipée (assainissement collectif, eau, électricité, ...) immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant. Les constructions sont à édifier dans le respect de l'alignement des voies publiques et en ordre continu ou semi continu par rapport aux limites séparatives de propriété.

La zone UA correspond aux 3 pôles historiques et administratifs de la commune constitués successivement : le hameau de Jons, Biane et le secteur de la Mairie. Ils ont une vocation à dominante d'habitat ou d'équipement, mais comportent une mixité fonctionnelle qu'il y a lieu de préserver ou renforcer. La zone UA se subdivise en 2 sous zonages particuliers :

- La zone UAc Il s'agit du hameau de Jons et du secteur de la Mairie soumis au règlement de la zone C du PEB. Les logements nouveaux y sont interdits. Ces secteurs possèdent un caractère multifonctionnel et sont équipés. Le règlement autorise le renforcement des fonctions urbaines, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs sous conditions. Elle se décompose en un sous-secteur UAc1 où les activités économiques sont limitées.

- La zone UAd Elle concerne le secteur de Biane construit sur une forme relativement dense et agglomérée sur la rue. Sont autorisées les constructions nouvelles sous conditions, en suivant le règlement de la zone D du PEB. Une servitude de mixité sociale est proposée en zone UAd pour tout projet créant 4 logements et plus, en vu de diversifier l'offre de logements. Il est demandé que 25% du programme de logements soit affecté au minimum à du logement en locatif aidé, sous forme d'un habitat groupé ou petit collectif.

La zone UA est concernée notamment par les dispositions générales suivantes : - des aléas géologiques et il convient de se référer au plan de détail 4-2, aux dispositions générales du PLU et au plan en annexe 3. - des surfaces Eco-aménageables, où la trame végétale est à maintenir. Les secteurs sont repérés au plan de zonage. - Le Plan d'Exposition au Bruit en annexe 6.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones UA, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable. 2 - Les travaux, installations et aménagements*, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à autorisation. 3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés et interdits

dans les espaces boisés classés* figurant au plan. 4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés

classés* figurant au plan. 5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir.