Zone N

Occupations ou utilisations du sol interdites

Sur l’ensemble de la zone N, tous secteurs et zones inondables confondus, sont interdites toutes les formes d’utilisations et d’occupations suivantes, sauf conditions précisées à l’article N2: - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation et

leurs annexes, d’hébergement hôtelier, de bureaux, exceptions faites en secteurs N1, N2, N3, N4 et N5 dans les conditions définies par l’article 2 ci‐après ; - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’exploitation agricole et forestière, industrielle, commerciale et d’artisanat, exceptions faites en secteurs N1, N2, N3, N4 et N5 dans les conditions définies par l’article 2 ci‐après ; - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’entrepôt. - Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes pour la protection de l’environnement. - Les terrains de camping, exception faite en secteur Nt3 ; - Les parcs résidentiels de loisirs, exception faite en secteur Nt3; - Les villages de vacances classés en hébergement léger, exception faite en secteur Nt3 ; - Les habitations légères de loisirs, exception faite en secteur Nt3 ; - Le stationnement isolé de caravanes. - Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m2 et d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres. - Les parcs d’attractions. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes. - la destruction des ouvrages constitués par les capitelles (architecture patrimoniale) - Les aires de jeux et de sports. - Les carrières. - Les constructions nouvelles et les extensions de construction existante situées à moins de 10 m de l’axe d’un cours d’eau cadastré ou d’un fossé cadastré.

De plus, dans les zones inondables (sauf aléa résiduel) sont interdits : - Les constructions nouvelles. - La reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite d’inondations. - Le changement de destination des constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation

du risque. - Les extensions des bâtiments d’habitation existants supérieures à 20 m² d’emprise supplémentaire

(toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du présent document) et les extensions des bâtiments d’activités, industries, commerces ou agricoles existants supérieures à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du présent document). - La création d’ouverture en dessous de la côte de référence si elles ne sont pas équipées de batardeau d’au moins 0,5 m de haut - La création de surface habitable pour les locaux d’habitation ou d’activités dont les planchers sont situés au-dessous de la côte de référence (PHE + 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - La création de clôtures non transparentes aux écoulements.

De plus dans la zone inondable d’aléa résiduel, sont interdits : - Les constructions nouvelles à l’exclusion de celles citées à l’article suivant. - Toute construction nouvelle ou extension de construction existante située à moins de 10 mètres de

l’axe d’un cours d’eau ou d’un fossé cadastré. - Les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise sauf en cas

d’impossibilité de solutions alternatives. - Les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas

d’impossibilité de solutions alternatives. - La reconstruction des bâtiments sinistrés par une inondation. - Les changements de destination des constructions conduisant à la création de logements.

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- La création de clôtures non transparentes aux écoulements. - Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les

écoulements des eaux en cas de crue et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets. - Les dépôts et stockage de produits dangereux et polluants. - Les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume remblayé dans

la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence ne seraient pas négligeables ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sur l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus, sont autorisées sous conditions les formes d’utilisations et d’occupations suivantes : - La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 2 ans à

compter du sinistre. - La restauration dans leur volume et sans changement d'affectation des bâtiments existants lorsque

leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments. - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. - les déblais /remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale).

En secteur N1, N2, N3, N4 et N5, sont autorisés sous conditions : - L'aménagement et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date

d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, ayant une surface de plancher d’au moins 50 m2, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 250 m2 de surface de plancher totale. - Le changement de destination, l’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU ayant une surface de plancher d’au moins 100 m² en vue de la création de restaurant, d’hôtellerie, de gîtes ou de chambres d’hôtes. - les constructions annexes des habitations telles que terrasses non couvertes ‐ piscines ‐ abris (pour voiture ou autre) liées à une habitation existante, celles-ci devront se trouver entièrement dans la zone autorisée. - L'extension des constructions d'activités existantes à la date d'approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, dans la limite de 100 % de la surface de plancher existante à cette même date.

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En outre, les constructions et utilisations du sol autorisées ci‐avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables délimitées aux plans de zonage du PLU : - La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une

inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux sans création d’habitation supplémentaire et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Le changement de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Les extensions des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 20 m² d’emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) et les extensions des bâtiments d’activités existants jusqu’à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Les locaux annexes tels que garage, appentis, abri piscines sous réserve que leur emprise soit inférieure à 20 m². - Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation et sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence). - Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu’un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d’assurer en cas d’inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours. - La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m). - Les aires de stationnements non souterraines et sans remblaiement et sans imperméabilisation du sol. - Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence restent négligeables. - Tous travaux d’aménagement sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surface de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la côte de référence, pour des raisons d’impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l’inondation et les réseaux électriques descendants.

Dans les secteurs Nt3, sont autorisés sous conditions :

-

L'aménagement et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date

d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, ayant une surface de plancher d’au moins

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50 m2, dans la limite de 60 m2 de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 250 m2 de surface de plancher

- les constructions et installations liées et nécessaires à l'aménagement de terrains destinés à accueillir :

• des campings‐caravanings,

• des aires naturelles de camping,

• des habitations légères de loisirs (H.L.L) conformément à la réglementation applicable à ces modes

d'hébergement et dans les conditions prévues à l'article R 111-37 et suivants du code de l'urbanisme. • Des résidences mobiles de loisirs conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement et dans les conditions prévues à l'article R 111-41 et suivants du code de l'urbanisme.

La capacité d'accueil des terrains de campement‐caravanage ne devra pas excéder 50 emplacements à l'hectare. - une construction à usage d'habitat par zone si elle est destinée au logement des personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer l’accueil, la surveillance ou le gardiennage des établissements et si elles sont réalisées à l’intérieur du volume du bâtiment d’accueil du camping.

Dans le secteur Na, sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à la

station d’épuration. Dans les secteurs Ne, sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à

l’utilisation des équipements sportifs (vestiaires, local technique…). - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation

des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), ainsi que la construction de service public ou d'intérêt collectif (bâtiment des services techniques, salle pour les associations), peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone Ne.

De façon générale, sur l’ensemble de la zone N, les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes autorisées ci-avant sont en outre conditionnées à l’avis favorable du SPANC, en l’absence de desserte par le réseau collectif d’assainissement. La constructibilité des terrains est en outre conditionnée à la possibilité de protéger les captages conformément aux articles R. 111‐10 et R. 111‐11 du Code de l’Urbanisme, en respectant notamment les principes suivants : - un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre de points d’eau; - une superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage; - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation automobile et piétonne, l’accès et l’utilisation de matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules des services publics, conformément aux prescriptions du SDIS. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Une zone non close sera prévue dans l'emprise du projet pour permettre aux véhicules de manœuvrer en dehors de la voie publique. Hors et en agglomération, toute création d’accès, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès existant est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, qui a la possibilité de refuser pour des motifs de sécurité ou de préservation du patrimoine routier. Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit. Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. À défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics de faire demi‐tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Elles comporteront un point de retournement répondant aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et le cas échéant aux recommandations techniques du service en charge de la collecte des déchets. Les nouvelles voies devront présenter une bande de roulement de 3m minimum pour une voie à sens unique, et 5 m pour une voie à double sens. Un trottoir doit être prévu sur un côté au moins, sur toute la longueur de la voie, d'une largeur minimum de 1m40, avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0m80.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

La défense extérieure contre l’incendie sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et avis du service de prévision du SDIS 30. 1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

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2) Assainissement

En l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement notamment dans les secteurs : - N1 : filières demandées filtre à sable vertical non drainé ou tertre d’infiltration - N2 : filière demandée tertre d’infiltration - N3 et Nt3 : filière demandée tranchées d’infiltration - N4 : étude à la parcelle - N5 : filière demandée : lit d’épandage et aux prescriptions du SPANC.

3) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Le rejet devra être compatible avec la capacité du réseau, enterré ou non. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas d’incompatibilité avec la capacité du réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation vers un déversoir approprié. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol, aire de stationnement), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les passages privés, carrossables ou non, ou piétonniers, doivent être libérés des eaux de ruissellement évacuées vers un exutoire. Ces dispositifs devront retenir tous matériaux (terre, feuilles, etc ...) pour éviter leur déversement sur la voie ou dans les réseaux publics.

4) Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIME

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de: ‐ 15 m de l’axe de la RD 140, ‐ 15 m de l’axe de la RD 12, - 15 m de l’axe de la RD 105, ‐ 15 m de l’axe de la voie verte Caveirac-Sommières, Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H– minimum 4 mètres). Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Emprise au sol des constructions

Les annexes à l’habitation seront limitées à 50m² d’emprise par type d’annexe (abri de jardin, garage, bassin de piscine etc ) L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes. Constituent ainsi de l’emprise au sol les constructions fermées (créatrices de surface de plancher) ou non (abris, auvent voiture….), mais également les bassins de piscines.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux et terrassement est fixée à 7 m au faîtage; en cas d’extension d’une construction existante, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction existante. En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci‐ dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les annexes à l’habitation seront limitées à un rez de chassée, soit 3m au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme).

Les travaux sur « les mazets » (bâtiment agricole en pierre servant à abriter les animaux et le matériel agricole) ou les « capitelles » (cabane agricole en pierre sèche, c’est-à-dire sans mortier, servant autrefois d'abri temporaire pour les éleveurs, à leurs outils et à leurs produits agricoles) doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine. En règle générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Les habitats de loisirs à l'intérieur d'un camping régulièrement créé ne sont pas soumis à l'application des règles esthétiques du présent article. La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). Le volume Les volumes des constructions devront rester simples. La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Dans le cas d’utilisation d’énergies nouvelles, en particulier l’énergie solaire, il est imposé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction les matériels utilisés. Sont également interdits en façades sur rue les climatiseurs non intégrés au parement de façades et les antennes paraboliques. Les toitures La pente des toitures ne pourra excéder 30 % par rapport à l’horizontale

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La couverture des bâtiments sera réalisée en tuiles de terre cuite de type traditionnel dites « tuiles rondes » ou « tuiles canal » de teinte claire vieillies. Les teintes rouges sont à exclure. La tuile de récupération est recommandée en couvert. Le procédé par pose de « tuiles canal » sur plaques de fibrociment est autorisé (type canalite, ondulite, bardenite, etc...). Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient partie intégrante du projet et traitées en harmonie architecturale avec l’ensemble du bâtiment, et que leur surface n’excède pas 30 % des surfaces des toitures. Dans ce cas, les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques. Les fenêtres de toit et les verrières seront acceptées si elles sont intégrées aux volumes de la toiture (chien-assis interdit). Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures. Les façades Les percements : ils doivent être plus haut que large, les pleins de la façade doivent être plus importants que les vides; une dégressivité des dimensions des percements, du bas vers le haut de la façade devra être respectée. Seuls les portails des garages pourront être plus large que haut. Les enduits extérieurs : ils seront exécutés de la teinte et du grain des anciennes chaux grasses (ocre, beige, pierre de pays) de préférence au mortier de chaux ou mortier bâtard. Sont à éviter les enduits de finition dits « rustique » à grains grossiers. Les menuiseries extérieures : elles seront d'une teinte en harmonie avec les habitudes locales. L'emploi de la pierre du pays est recommandé sur les façades perceptibles depuis l'espace public Les barreaudages de protection des fenêtres seront d'un dessin sobre à barreaux droits, obligatoirement placés dans la baie, scellés en tableau et peints d'un ton soutenu. Les clôtures En règle générale les clôtures sont déconseillées dans ces secteurs afin de laisser circuler la petite faune, seuls les grilles rigides et les grillages dont la maille est supérieure à 10x10cm sont tolérés. Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible. Les clôtures maçonnées sont interdites sauf en agglomération le long de la route départementale si l’unité territoriale donne un avis favorable et dans la limite de 1m80 de hauteur. Les clôtures devront être doublées de haies vives côté chemin, avec un recul de 2m sauf en agglomération, en cas d’impossibilité technique, ou en cas d’incompatibilité avec la sécurité routière (essences régionales variées, de hauteur diverse; l’implantation peut également se faire sur deux rangées).

Les extensions et les annexes Les extensions, modifications, ou aménagements des constructions existantes devront être effectués dans le respect de l’architecture du bâtiment existant. ou rompre complètement par une architecture très moderne. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

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Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : • pour les constructions d’habitation : deux places par logement, exception faite des logements

financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. • pour les activités : ◦ hôtels et gîtes : une place de stationnement par chambre ◦ commerces : 2 places pour 50 m2 de surface de vente ◦ bureaux et services : 2 places pour 50 m2 de surface de plancher

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs ‐ Obligations imposées aux constructeurs

Dans les secteurs Nt 3, les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les structures existantes des chemins, fossés, talus et terrasses naturelles seront entretenues ou préservées afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique et une valeur paysagère (traces de l’histoire des micros‐paysages communaux).

Coefficient d’Occupation du Sol

SUPPRIME

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Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°4

Table des matières

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Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°4

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I – Dispositions applicables à la zone UA

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services et d’activité agricole correspondant au noyau ancien du village où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. Adaptations mineures : En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Nonobstant ces dispositions et en application de l’article L. 152‐4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles;

• la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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