Le règlement de Junas, texte intégral

Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration, à l’exception de celles visées à l’article UA 2. - Les extensions et les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière. - Les extensions et les constructions nouvelles à destination industrielle - Les extensions et les constructions nouvelles à destination d’entrepôt. - Les terrains de campings. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les affouillements ou les exhaussements à l’exception de ceux visés à l’article UA 2. - Les parcs d’attractions. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes - La transformation en logement(s) des remises et garages situés en rez-de-chaussée de

constructions d’habitation et s’ouvrant sur la voie publique, dès lors qu’il n’est pas possible de répondre sur l’unité foncière considérée aux obligations en matière de stationnement définies par l’article UA12 tant pour le ou les logements nouvellement créés que pour le ou les logements préexistants lorsque le changement de destination ou d'usage a pour effet de supprimer les places de stationnement correspondantes.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : • Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles

sont soumises, qui de par leur nature doivent être implantées en zone à vocation d’habitat, sont autorisées à condition : ◦ Que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens

avoisinants (incendie, explosion) ;

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◦ Qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances aient été prises ;

◦ Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

• L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

• Les affouillements ou les exhaussements nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisés sur la zone.

• L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone UA. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Reconstruction après sinistre

En application de l’article L. 111‐15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et qui vient à être détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment). Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit. 2) Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

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Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment).

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

La défense extérieure contre l’incendie sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et avis du service de prévision du SDIS 30. 1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

2) Assainissement Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement existant de caractéristiques suffisantes.

3) Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire naturel désigné à cet effet. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4) Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible. Dans le cas d'aménagement ou d’extension d'un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l'alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ces câbles doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports, le long des lignes de composition de la façade : corniches, bandeaux, descentes et gouttières d’eaux pluviales. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible.

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Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIME

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions seront édifiées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. Cette disposition s’entend hors saillies de façade (débords de toitures, balcons…), autorisées dans la limite de 0,50 m de profondeur et uniquement à partir du 2ème niveau (soit 1er étage). L’implantation en retrait devra se justifier par l’intégration urbaine de la construction (raccordement correct avec les constructions voisines existantes, existence en bordure de voie ou emprise publique d’un mur de clôture ancien à conserver pour son aspect patrimonial….). En cas de retrait par rapport à l’alignement, l’espace créé devra faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage urbain environnant; la réalisation d’un mur ou muret en limite de l’alignement sur toute ou partie de la voie ou emprise publique pourra être imposé pour retrouver une continuité visuelle. Cas particuliers

• Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement bâti.

• Piscines : les piscines doivent être implantées en recul d’au moins 1,00 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2, minimum 3 mètres). Cette règle n’est pas applicable en cas d’extension ou d’aménagement de bâtiments existants qui ne respecteraient pas les règles d’implantation ci‐dessus. Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou de construction ayant pour effet la division du terrain d’assiette initial, les règles ci-dessus s’appliquent à chaque terrain issu de la division. Cas particuliers

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• Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement bâti

• Piscines : les piscines ne dépassant pas 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent être implantées à une distance d’au moins 1,00 mètre des limites séparatives latérales ; les piscines dépassant 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent être implantées en respectant une distance d’au moins 3,00 mètres des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

NON RÉGLEMENTÉ

Emprise au sol des constructions

NON RÉGLEMENTÉ

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 11 mètres au faîtage ou 8 m en cas d'acrotères, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. En cas d’aménagement ou d'extension de bâtiments d’habitation ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci‐dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les règles ci‐après visent à assurer dans de bonnes conditions l’insertion de constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments, y compris d’activités ou à usage agricole. Elles ne sauraient, le cas échéant, faire échec à un projet d’architecture contemporaine témoignant d’innovation ou de qualité. Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au

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caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme).

1 ‐ Constructions nouvelles et extensions Les constructions nouvelles et extensions devront être conçues pour s'harmoniser au site urbain. Le volume Les volumes des constructions devront rester simples et tenir compte dans leur architecture des éléments correspondants des bâtiments voisins en bon état de conservation. La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Dans le cas d’utilisation d’énergies nouvelles, en particulier l’énergie solaire, il est fortement recommandé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction les matériels utilisés. Sont interdits en façades sur rue les climatiseurs et les antennes paraboliques. Les toitures La pente des toitures ne pourra excéder 30 % au-dessus de l’horizontale. Elles seront exécutées en tuiles canal de la teinte traditionnelle du pays. Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient partie intégrante du projet et traitées en harmonie architecturale avec l’ensemble du bâtiment, et que leur surface n’excède pas 30 % des surfaces des toitures. Dans ce cas, les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques. Les fenêtres de toit et les verrières seront acceptées si elles sont intégrées aux volumes de la toiture (chien-assis interdit). Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures.

Les façades Les percements : ils doivent être plus hauts que larges, les pleins de la façade doivent être plus importants que les vides ; une dégressivité des dimensions des percements, du bas vers le haut de la façade, devra être respectée. Seules les portes des garages pourront être plus larges que hauts. Les enduits extérieurs : ils seront exécutés de la teinte et du grain des anciennes chaux grasses (ocre, beige, pierre de pays) de préférence au mortier de chaux. Les menuiseries extérieures : elles seront d'une teinte, en harmonie avec les habitudes locales. Les clôtures Les clôtures doivent être composées dans un esprit de simplicité. La profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Les clôtures sur rue seront constituées de murs en pierre enduits ou rejointoyés ou de murs en maçonnerie enduite :

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- soit de 0,5 m de hauteur surmontés d’un grillage doublé de haies vives; - soit de 2 m de hauteur maximum pour préserver l’alignement bâti existant. Les extensions Les extensions, modifications, ou aménagements des constructions existantes devront être effectués dans le respect de l’architecture du bâtiment existant. Constructions annexes Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin et la même écriture architecturale que le bâtiment principal dont elles dépendent, exception faite le cas échéant des abris de jardin de moins de 10 m2 de surface de plancher et 2,50 m de hauteur totale qui devront néanmoins être de volume simple et s’intégrer par leur couleur à leur environnement bâti. 2 – Immeubles existants Les règles applicables en matière d'architecture et d'aspect des constructions seront modulées en fonction de la nature des projets : - dans le cas du maintien d'une construction existante dans ses principales dispositions sans

changement de destination, la règle sera la restauration ; - dans le cas de transformations importantes, reconstruction partielle, changement de destination,

construction neuve derrière une façade ancienne maintenue, et cas similaires, la règle sera le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Le volume L’architecture et le volume des bâtiments devront absolument être respectés. La pose de climatiseur et d’antenne parabolique est interdite en façades sur rue. Les toitures Les réfections de toiture seront exécutées en tuile canal de la teinte traditionnelle du pays. Les toitures-terrasses sont autorisées en décaissement de la toiture existante en laissant le rebord de tuile et les génoises existantes sur le mur de façade. Dans ce cas, leur surface totale n’excédera pas 30 % des surfaces des toitures. Les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques. Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures. Les façades Les percements nouveaux : ils devront être en harmonie avec celles qui existent et tenir compte de l’ordonnance générale de la façade.

Les enduits extérieurs : Dans le cas où les façades ne sont pas en pierres apparentes, on procédera aux mises à nu et recherches préalables nécessaires, avant l'établissement de tout projet, afin de retrouver les dispositions anciennes pouvant avoir été cachées. Les vestiges découverts devront être respectés dans la composition du projet.

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Les façades en pierre de taille recouvertes d'enduits devront être rétablies selon leur aspect primitif. Les ravalements devront être réalisés : - En règle générale, par un enduit au mortier de chaux finement taloché - Exceptionnellement, par rejointoiement de la maçonnerie existante pour les façades non enduites à

l’origine. Les menuiseries extérieures : elles seront d'une teinte, en harmonie avec les habitudes locales.

Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Obligations en matière de stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et des bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m² par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre, exception faite pour les places de stationnement directement accessibles depuis la voie (stationnement latéral ou en épi par exemple). Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Il est exigé : • pour les constructions à destination d’habitation :

2

◦ une place de stationnement par logement de 50 ou moins de 50 m² de surface de plancher ;

2

◦ deux places de stationnement par logement de plus de 50 m² de surface de plancher, exception faite des logements financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

◦ Pour les opérations d'ensemble prévoyant la réalisation de plus de 2 logements ou terrains à bâtir, il est exigé 1 place visiteur par tranche de 2 logements.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants, n’entraînant pas de besoins nouveaux de stationnement, aucun emplacement nouveau n’est exigé.

Obligations en matière de stationnement des vélos Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R. 111-14‐4 et R. 111‐14-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

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L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence

au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s)

point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la

même unité foncière que le bâtiment.

Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et

d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.

•

Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos

sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par

logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

•

Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos

sera dimensionné sur la base de 1,5% de la surface de plancher.

Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent également comporter un espace sécurisé de stationnement des vélos ; le dimensionnement de cet espace devra être justifié au regard de la nature et de la destination de la construction.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs - Obligations imposées aux constructeurs

10% au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espaces non imperméabilisés. Cette obligation ne s’applique pas à la reconstruction avec une même emprise au sol de bâtiments démolis ou détruits par un sinistre sur une entité foncière dont le pourcentage d’espaces non imperméabilisés avant sinistre était inférieur à 10%. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen.

Coefficient d’Occupation du Sol

SUPPRIMÉ

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CHAPITRE II – Dispositions applicables à la zone UC

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine récente, essentiellement à vocation d’habitat recouvrant les secteurs d’habitat pavillonnaire. Adaptations mineures : En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Nonobstant ces dispositions, et en application de l’article L. 152‐4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles; - la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; - des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou

déclaration, à l’exception de celles visées à l’article UC 2. - Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions nouvelles à destination industrielle - Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt. - Les terrains de campings. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les affouillements ou les exhaussements à l’exception de ceux visés à l’article UA 2. - Les parcs d’attractions. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : • Les installations classées pour la protection de l’environnement, quel que soit le régime auquel elles sont soumises, qui de par leur nature doivent être implantées en zone à vocation d’habitat, sont autorisées à condition : ◦ Que leur implantation ne présente pas de risques pour la sécurité des personnes et des biens avoisinants (incendie, explosion) ; ◦ Qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances aient été prises ; ◦ Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. • L’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d’exploitation n’aggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant.

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• Les affouillements ou les exhaussements nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisés sur la zone.

• L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone UC. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Les divisions foncières d’unités foncières déjà bâties ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à conserver au regard des règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 ci‐après. Reconstruction après sinistre En application de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et qui vient à être détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

1) Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment).

Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit.

2) Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment).

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. À défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie

terminale répondant aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours

du Département du Gard.

Toutes les nouvelles voies devront présenter

• une bande de roulement de 3m minimum pour une voie à sens unique, et 5 m pour une voie à

double sens,

• un trottoir sur un côté au moins, sur toute la longueur de la voie, d'une largeur minimum de

1m40, avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0m80,

•

un éclairage répondant aux normes en vigueurs notamment en matière d'accessibilité.

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Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. 2) Assainissement Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement existant de caractéristiques suffisantes.

3) Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire naturel désigné à cet effet. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. 4) Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIMÉ

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques, sans pouvoir être inférieure à 6m de l'axe de ces voies ou emprises publiques

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Cas particuliers • Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement bâti. • Piscines : Sous réserve que le niveau supérieur des plages ne soit pas surélevé de plus de 0,50 m par rapport au terrain naturel, les piscines pourront être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2‐ minimum 3 mètres). Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction, ayant pour effet la division du terrain d’assiette initial, les règles ci-dessus s’appliquent à chaque terrain issu de la division. Cas particuliers

• Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement bâti.

• Piscines : les piscines ne dépassant par 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent être implantées en recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives ; les piscines dépassant 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent obligatoirement respecter un recul minimum de 3,00 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

NON RÉGLEMENTÉ

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 40 % de la superficie totale de ladite unité foncière. L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes. Constituent ainsi de l’emprise au sol

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les constructions fermées (créatrices de surface de plancher) ou non (abris, auvent voiture….), mais également les bassins de piscines.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 8 mètres au faîtage de la construction ou 6 mètres en cas d'acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. En cas d'extension de bâtiments d’habitation ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du Code de l'Urbanisme). Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions l'insertion des constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient le cas échéant faire échec à un projet d'architecture témoignant d'innovation ou de qualité.

Le volume

Les volumes des constructions devront rester simples.

La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.

Dans le cas d’utilisation d’énergies nouvelles, en particulier l’énergie solaire, il est fortement recommandé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction les matériels utilisés.

Sont interdits en façades sur rue les climatiseurs et les antennes paraboliques.

Les toitures

La pente des toitures ne pourra excéder 30 % au-dessus de l’horizontale. Elles seront exécutées en tuiles canal de la teinte traditionnelle du pays.

Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient partie intégrante du projet et traitées en harmonie architecturale avec l’ensemble du bâtiment, et que leur surface n’excède pas 30 % des surfaces des toitures. Dans ce cas, les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques.

Les fenêtres de toit et les verrières seront acceptées si elles sont intégrées aux volumes de la toiture (chien-assis interdit).

Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures.

Les façades

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Les enduits extérieurs : ils seront exécutés de la teinte et du grain des anciennes chaux grasses (ocre, beige, pierre de pays) de préférence au mortier de chaux ou mortier bâtard. Sont interdits les enduits de finition dits « rustique » à grains grossiers. Les menuiseries extérieures : leur teinte devra être en harmonie avec les habitudes locales. Les clôtures Les clôtures doivent être composées dans un esprit de simplicité. La profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Les clôtures nouvelles sur rue reprendront les types de clôtures anciens lorsque ceux-ci sont significatifs, ou bien elles seront constituées de murs bahuts de 0,50 m maximum surmontés ou non d’un grillage. Elles seront doublées de haies vives. Les extensions Les extensions, modifications, ou aménagements des constructions existantes devront être effectués dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ou rompre complètement par une architecture très moderne.

Constructions annexes Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal dont elles dépendent, exception faite le cas échéant des abris de jardin de moins de 10 m2 de surface de plancher et 2,50 m de hauteur totale qui devront néanmoins être de volume simple et s’intégrer par leur couleur à leur environnement bâti ; l’emploi de tôles et autres matériaux de récupération est interdit. Déchets Toute habitation individuelle ou collective, toute construction d’activités nécessitant le stockage d’un ou plusieurs bacs de collecte doit disposer d’un emplacement spécifique pour remiser les bacs qui sera précisé sur toute demande d’autorisation d’occupation des sols. Pour les constructions à usage d’habitat collectif, l’emplacement retenu et son dimensionnement, en fonction de la situation du terrain, du nombre de logements desservis, devront être clairement précisés sur toute demande d’autorisation d’occupation des sols.

Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Obligations en matière de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et des extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m² par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre, exception faite pour les places de stationnement directement accessibles depuis la voie. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Il est exigé :

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• pour les constructions d’habitation : deux places par logement, exception faite des logements financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Pour les opérations d'ensemble prévoyant la réalisation de plus de 2 logements ou terrains à bâtir, il est exigé 1 place visiteur par tranche de 2 logements.

• pour les activités : ◦ hôtels : une place de stationnement par chambre ◦ commerces : 2 places pour 50 m2 de surface de vente ◦ bureaux et services : 2 places pour 50 m2 de surface de plancher

Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d'immeubles existants, avec ou sans changement de destination, n'entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n'étant alors exigé. Obligations en matière de stationnement des vélos Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R. 111-14‐4 et R. 111‐14-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. • Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2. • Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 1,5% de la surface de plancher. Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent également comporter un espace sécurisé de stationnement des vélos ; le dimensionnement de cet espace devra être justifié au regard de la nature et de la destination de la construction.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs ‐ Obligations imposées aux constructeurs.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées, notamment lorsqu’il s’agit de sujets remarquables au regard de leur taille ou de leur âge et dès lors que leur état phytosanitaire le permet. 40% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être conservés en espaces non imperméabilisés, de préférence enherbés ou plantés d’essences locales.

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De façon à limiter l'imperméabilisation, les revêtements de sol des allées, aires de jeux et de repos..., créés à l'intérieur de ces espaces seront réalisés avec des matériaux naturels, perméables, permettant à l'eau de s'infiltrer dans le sol.

De plus, dans les opérations d'ensemble (plus de 2 logements ou plus de 2 terrains à bâtir) : 10% au moins la superficie totale de l'assiette de l'opération doivent être traités en espaces plantés paysagers publics (hors espaces verts privatifs) ; les dispositifs de rétention des eaux pluviales de type bassins de rétention ou noues seront intégrés à la composition urbaine de l’opération et traités en espaces paysagers accessibles au public (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, surlargeurs de voies plantées, etc...), sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places. Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie seront plantées à raison d'un d’un arbre de haute tige pour 2 places ou de plantations arbustives d’emprise équivalente.

Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application de l’article L.322-3 du Code forestier et de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

Coefficient d’Occupation du Sol

SUPPRIMÉ

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CHAPITRE III – Dispositions applicables à la zone UD

Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone urbaine récente de faible densité, essentiellement à vocation d’habitat recouvrant les secteurs d’urbanisation pavillonnaire ; elle n’est pas raccordée au réseau d’assainissement collectif (sauf extension du réseau actuel) . Elle comporte trois sous-secteurs liés au mode d’assainissement préconisé par le schéma directeur d’assainissement.

Adaptations mineures : En application de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Nonobstant ces dispositions, et en application de l’article L. 152‐4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles; - la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; - des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. En application de l’article L. 152-5 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

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Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou

déclaration. - Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière. - Les constructions nouvelles à destination industrielle. - Les constructions nouvelles à destination d’entrepôt. - Les terrains de campings. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les affouillements ou les exhaussements à l’exception de ceux visés à l’article UA 2. - Les parcs d’attractions. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements ou les exhaussements nécessités par la construction d’un bâtiment ou la

réalisation d’un aménagement autorisés sur la zone. - Les bâtiments annexes de type garage sur des parcelles non construites. - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à

l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone UC. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. L’autorisation d’urbanisme est conditionnée, le cas échéant, à l’avis du SPANC, en l’absence de desserte par le réseau collectif d’assainissement. Les divisions foncières d’unités foncières déjà bâties ne pourront aboutir à créer des situations de non conformité du bâtiment existant à conserver au regard des règles d’implantation fixées par les articles 6 et 7 ci‐après.

Reconstruction après sinistre

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En application de l’article L. 111‐15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et qui vient à être détruit ou démoli, est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment). Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit. 2) Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et des services publics (ramassage des ordures ménagères notamment). Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. À défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale répondant aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard. Toutes les nouvelles voies devront présenter

• une bande de roulement de 3m minimum pour une voie à sens unique, et 5 m pour une voie à double sens,

• un trottoir sur un côté au moins, sur toute la longueur de la voie, d'une largeur minimum de 1m40, avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0m80,

• un éclairage répondant aux normes en vigueurs notamment en matière d'accessibilité.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

La défense extérieure contre l’incendie sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et avis du service de prévision du SDIS 30. 1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. 2) Assainissement

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Toute construction ou installation nécessitant un équipement sanitaire doit obligatoirement prévoir un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur au schéma directeur d’assainissement et aux prescriptions du SPANC. Les filières d’assainissement à mettre en œuvre sont: - Secteur UD1 : soit le filtre à sable vertical non drainé soit le tertre d’infiltration - Secteur UD2 : le tertre d’infiltration - Secteur UD3 : le système de tranchées d’infiltration 3) Eaux pluviales Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent assurer l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales vers un exutoire naturel désigné à cet effet. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. 4) Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques et de télédistribution, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible.

L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIMÉ

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques, sans pouvoir être inférieure à 6m de l'axe de ces voies. Cas particuliers

• Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri

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conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement bâti. • Piscines : Sous réserve que le niveau supérieur des plages ne soit pas surélevé de plus de 0,5 m par rapport au terrain naturel, les piscines pourront être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 1 m par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

À moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2‐ minimum 3 mètres). Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction, ayant pour effet la division du terrain d’assiette initial, les règles ci-dessus s’appliquent à chaque terrain issu de la division. Cas particuliers

• Installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif: des implantations différentes sont admises pour les installations de faible importance nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (exemples : poste de transformation EDF, abri conteneurs déchets…), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement, et sous réserve d’une bonne insertion à l’environnement.

• Piscines : les piscines ne dépassant par 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent être implantées en recul minimum de 2,00 mètres par rapport aux limites séparatives ; les piscines dépassant 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent obligatoirement respecter un recul minimum de 3,00 m par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment ou d’un corps de bâtiment au point le plus proche d’un autre bâtiment, soit au moins égale à 4 m.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol de l’ensemble de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de ladite unité foncière. L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes. Constituent ainsi de l’emprise au sol les constructions fermées (créatrices de surface de plancher) ou non (abris, auvent voiture….), mais également les bassins de piscines.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 8 mètres au faîtage de la construction ou 6 mètres en cas d'acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111-27 du Code de l'Urbanisme). Les règles ci‐après visent à assurer dans de bonnes conditions l'insertion des constructions neuves dans le tissu urbain traditionnel. Elles ne sauraient le cas échéant faire échec à un projet d'architecture témoignant d'innovation ou de qualité. Le volume Les volumes des constructions devront rester simples. La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Dans le cas d’utilisation d’énergies nouvelles, en particulier l’énergie solaire, il est fortement recommandé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction les matériels utilisés. Sont interdits en façades sur rue les climatiseurs et les antennes paraboliques. Les toitures La pente des toitures ne pourra excéder 30 % au-dessus de l’horizontale. Elles seront exécutées en tuiles canal de la teinte traditionnelle du pays. Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient partie intégrante du projet et traitées en harmonie architecturale avec l’ensemble du bâtiment, et que leur surface n’excède pas 30 % des surfaces des toitures. Dans ce cas, les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques. Les fenêtres de toit et les verrières seront acceptées si elles sont intégrées aux volumes de la toiture (chien-assis interdit). Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures. Les façades Les enduits extérieurs : ils seront exécutés de la teinte et du grain des anciennes chaux grasses (ocre, beige, pierre de pays) de préférence au mortier de chaux ou mortier bâtard. Sont interdits les enduits de finition dits « rustique » à grains grossiers. Les menuiseries extérieures : leur teinte devra être en harmonie avec les habitudes locales.

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Les clôtures Les clôtures doivent être composées dans un esprit de simplicité. La profusion de formes et de matériaux doit être évitée. Les clôtures nouvelles sur rue reprendront les types de clôtures anciens lorsque ceux-ci sont significatifs, ou bien elles seront constituées de murs bahuts de 0,50 m maximum surmontés ou non d’un grillage. Elles seront doublées de haies vives. Les extensions Les extensions, modifications, ou aménagements des constructions existantes devront être effectués dans le respect de l’architecture du bâtiment existant ou rompre complètement par une architecture très moderne.

Constructions annexes Les constructions annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal dont elles dépendent, exception faite le cas échéant des abris de jardin de moins de 10 m2 de surface de plancher et 2,50 m de hauteur totale qui devront néanmoins être de volume simple et s’intégrer par leur couleur à leur environnement bâti ; l’emploi de tôles et autres matériaux de récupération est interdit. Déchets Toute habitation individuelle ou collective, toute construction d’activités nécessitant le stockage d’un ou plusieurs bacs de collecte doit disposer d’un emplacement spécifique pour remiser les bacs qui sera précisé sur toute demande d’autorisation d’occupation des sols. Pour les constructions à usage d’habitat collectif, l’emplacement retenu et son dimensionnement, en fonction de la situation du terrain, du nombre de logements desservis, devront être clairement précisés sur toute demande d’autorisation d’occupation des sols.

Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Obligations en matière de stationnement des véhicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles et des extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25 m² par véhicule, y compris les accès et les aires de manœuvre, exception faite pour les places de stationnement directement accessibles depuis la voie. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.

Il est exigé : • pour les constructions d’habitation : deux places par logement, exception faite des logements financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. Pour les opérations d'ensemble prévoyant la réalisation de plus de 2 logements ou terrains à bâtir, il est exigé 1 place visiteur par tranche de 2 logements.

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• pour les activités : ◦ hôtels : une place de stationnement par chambre ◦ commerces : 2 places pour 50 m2 de surface de vente ◦ bureaux et services : 2 places pour 50 m2 de surface de plancher

Modalités d’application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. En cas de restauration dans leur volume d'immeubles existants, avec ou sans changement de destination, n'entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n'auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n'étant alors exigé.

Obligations en matière de stationnement des vélos Les bâtiments neufs à usage principal d’habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls occupants de l’immeuble et les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprenant un parc de stationnement d’accès réservé aux seuls salariés doivent être équipés d’au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux articles R. 111-14‐4 et R. 111‐14-5 du Code de la Construction et de l’Habitation. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. Il peut également être réalisé à l’extérieur du bâtiment, à condition qu’il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Il comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.

• Pour les bâtiments à usage principal d’habitation, l’espace destiné au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 0,75 m2 par logement jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2.

• Pour les bâtiments à usage principal de bureaux, l’espace réservé au stationnement des vélos sera dimensionné sur la base de 1,5% de la surface de plancher.

Les équipements publics ou d’intérêt collectif doivent également comporter un espace sécurisé de stationnement des vélos ; le dimensionnement de cet espace devra être justifié au regard de la nature et de la destination de la construction.

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs ‐ Obligations imposées aux constructeurs.

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées, notamment lorsqu’il s’agit de sujets remarquables au regard de leur taille ou de leur âge et dès lors que leur état phytosanitaire le permet. 50% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être conservés en espaces non imperméabilisés, de préférence enherbés ou plantés d’essences locales. De façon à limiter l'imperméabilisation, les revêtements de sol des allées, aires de jeux et de repos..., créés à l'intérieur de ces espaces seront réalisés avec des matériaux naturels, perméables, permettant à l'eau de s'infiltrer dans le sol.

Mairie de JUNAS

De plus, dans les opérations d'ensemble (plus de 2 logements ou plus de 2 terrains à bâtir) : 10% au moins la superficie totale de l'assiette de l'opération doivent être traités en espaces plantés paysagers publics (hors espaces verts privatifs) ; les dispositifs de rétention des eaux pluviales de type bassins de rétention ou noues seront intégrés à la composition urbaine de l’opération et traités en espaces paysagers accessibles au public (placettes plantées, espaces verts et aires de jeux, surlargeurs de voies plantées, etc...), sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places. Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie seront plantées à raison d'un d’un arbre de haute tige pour 2 places ou de plantations arbustives d’emprise équivalente. Les terrains sont le cas échéant soumis à obligation de débroussaillement en application de l’article L.322-3 du Code forestier et de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation.

Occupations ou utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou

déclaration, à l’exception de celles visées à l’article A2. - Les constructions à usage d’habitat, sauf conditions précisées à l’article A 2 - Les constructions nouvelles de bureaux, industriel et d’entrepôts, de commerce, d’artisanat,

d’hôtellerie - Les terrains de campings. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Les villages de vacances classés en hébergement léger. - Le stationnement des caravanes. - Les habitations légères de loisirs. - Les affouillements et les exhaussements à l’exception de ceux visés à l’

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol suivantes: - Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole existante (dont les

serres). Elles seront édifiées dans un rayon de 80 m autour du bâtiment principal du siège de l'exploitation existant à la date d’approbation de la seconde révision du POS valant élaboration du PLU. - Les extensions et les nouvelles constructions à usage d'habitation nécessaires à l’exploitation agricole, et dans la limite d'un logement par exploitation et de 250 m² de surface de plancher à destination d’habitation au total. Dans ce cas, les bâtiments d'exploitation (dont les serres) devront être créés préalablement à la construction des bâtiments à usage d'habitation et ces derniers devront être édifiés en continuité du bâtiment d’exploitation. - Les extensions des constructions à destination d’habitation dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - Les annexes des bâtiments d’habitation (piscine, abri piscine, garage etc). Elles devront se trouver en tout point à 80 m au plus du logement, sauf justifications techniques. - La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 2 ans après sinistre, dans la limite de la surface de plancher. - Dans le cadre d'exploitations agricoles constituées, la création de gîtes ruraux et chambres d’hôtes réalisés dans le volume des bâtiments d'exploitation existants, à condition que ces installations restent une activité annexe à l’activité agricole. - Le changement de destination des bâtiments identifiés sur les plans de zonage par une étoile, sans augmentation de la surface de plancher et dans le respect de leurs caractéristiques architecturales ; les destinations autorisées sont les suivantes : hébergement hôtelier et assimilé (gîtes et chambres d’hôtes), salle de réception et de réunion. - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l’exploitation agricole et aux constructions et installations autorisées en zone A. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’exploitation agricole et à la transformation des produits de l’exploitation, dans le respect des règles d’implantation fixées par la réglementation en vigueur. - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone A. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. - les déblais /remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale). - La restauration dans leur volume et sans changement d'affectation des bâtiments existants

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De plus dans le secteur des carrières : - Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à l’exploitation de la carrière. - L’ouverture et l’exploitation de carrières dans la mesure où toutes les dispositions sont prises pour

réduire au maximum les atteintes à l’environnement et sous réserve de la remise en état des lieux après exploitation. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration directement liées à l’exploitation des carrières. En outre, les constructions et utilisations du sol autorisées en zone A ci‐avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables délimitées aux plans de zonage du PLU : • La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux sans création d’habitation supplémentaire et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). • Le changement de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). • Les extensions des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 20 m² d’emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) et les extensions des bâtiments d’activités existants jusqu’à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). • Les locaux annexes tels que garage, appentis, abri piscines sous réserve que leur emprise soit inférieure à 20 m². Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation et sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence). • Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu’un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d’assurer en cas d’inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours. • Les serres nécessaires à l’activité agricole sous réserve:

• Que la largeur n’excède pas 18m, • Que la plus grande dimension soit dans le sens du courant, • Qu’elles soient pourvues de dispositif permettant le libre écoulement des eaux dans les serres

en cas de crues, • Qu’un espace minimal de 7 m soit créé de façon à séparer les serres dans le sens de la larguer

et de 10 m dans le sens longitudinal (sens du courant). Il est conseillé de planter des arbres à l’amont pour protéger les corps flottants. • La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m). • Les aires de stationnements non souterraines et sans remblaiement et sans imperméabilisation du sol. • Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence restent négligeables.

De façon générale, sur l’ensemble de la zone A, les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes sont en outre conditionnées à l’avis favorable du SPANC, en l’absence de desserte par le réseau collectif d’assainissement.

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La constructibilité des terrains est en outre conditionnée à la possibilité de protéger les captages conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, en respectant notamment les principes suivants : - un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre de points d’eau; - une superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage; - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

1) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics d'incendie et de secours. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Une zone non close sera prévue dans l'emprise du projet pour permettre aux véhicules de manœuvrer en dehors de la voie publique. Hors et en agglomération, toute création d’accès, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès existant est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, qui a la possibilité de refuser pour des motifs de sécurité ou de préservation du patrimoine routier. Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit. 2) Voirie Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. À défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale répondant aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard. Toutes les nouvelles voies devront présenter :

• une bande de roulement de 3m minimum pour une voie à sens unique, et 5 m pour une voie à double sens,

• un trottoir sur un côté au moins, sur toute la longueur de la voie, d'une largeur minimum de 1m40, avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0m80,

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

La défense extérieure contre l’incendie sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et avis du service de prévision du SDIS 30.

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1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

2) Assainissement En l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement et à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du SPANC. 3) Eaux pluviales En l'absence de réseau pluvial, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas d’incompatibilité avec la capacité du réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation vers un déversoir approprié. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol, aire de stationnement), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

4) Électricité – Téléphone – Télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés dans la mesure du possible en souterrain.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIME

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ‐ 15 m de l’axe de la RD 140, ‐ 15 m de l’axe de la RD 12, - 15 m de l’axe de la RD 105, - 15 m de la voie verte Caveirac-Sommières, Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H minimum 4 mètres). Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Emprise au sol des constructions

Les annexes à l’habitation seront limitées à 50m² d’emprise par type d’annexe (abri de jardin, garage, bassin de piscine etc ) L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes. Constituent ainsi de l’emprise au sol les constructions fermées (créatrices de surface de plancher) ou non (abris, auvent voiture….), mais également les bassins de piscines.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux et terrassement est fixée à 9 mètres au faîtage. Les annexes à l’habitation seront limitées à un rez de chassée, soit 3m au faîtage.

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En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci‐ dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme). Les travaux sur « les mazets » (bâtiment agricole en pierre servant à abriter les animaux et le matériel agricole) ou les « capitelles » (cabane agricole en pierre sèche, c’est-à-dire sans mortier, servant autrefois d'abri temporaire pour les éleveurs, à leurs outils et à leurs produits agricoles) doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine. En règle générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général.

La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune.

Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). Les constructions nouvelles admises à l’article A 2 devront satisfaire aux obligations suivantes :

• Leur implantation devra tenir compte de l'environnement naturel, de la topographie des lieux, du couvert végétal, du bâti existant.

• Les terrassements seront strictement limités à l'assiette de la construction projetée de manière à éliminer tout effet de bute artificielle.

• Les logements devront être édifiés dans un rayon de 80 mètres autour du bâtiment principal du siège de l'exploitation.

• La couverture des bâtiments sera réalisée en tuiles de terre cuite de type traditionnel dites « tuiles rondes » ou « tuiles canal » de teinte claire vieillies. Les teintes rouges sont à exclure. La tuile de récupération est recommandée en couvert.

• Le procédé par pose de « tuiles canal » sur plaques de fibrociment est autorisé (type canalite, ondulite, bardenite, etc...).

• L'emploi de la pierre du pays est recommandé sur les façades perceptibles depuis l'espace public.

• Les enduits extérieurs seront exécutés au mortier de chaux, ton pierre de pays. • Les menuiseries extérieures : leur teinte devra être en harmonie avec les habitudes locales.

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• Les barreaudages de protection des fenêtres seront d'un dessin sobre à barreaux droits, obligatoirement placés dans la baie, scellés en tableau et peints d'un ton soutenu.

En règle générale les clôtures sont déconseillées dans ces secteurs afin de laisser circuler la petite faune, seuls les grilles rigides et les grillages dont la maille est supérieure à 10x10cm sont tolérés. Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible. Les clôtures maçonnées sont interdites. Les clôtures devront être doublées de haies vives côté rue, avec un recul de 2m (essences régionales variées, de hauteur diverse ; l’implantation peut également se faire sur deux rangées).

Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : • pour les constructions d’habitation : deux places par logement, exception faite des logements

financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. • pour les activités : ◦ hôtels et gîtes : une place de stationnement par chambre ◦ commerces : 2 places pour 50 m2 de surface de vente ◦ bureaux et services : 2 places pour 50 m2 de surface de plancher

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs ‐ Obligations imposées aux constructeurs

Les structures existantes des chemins, fossés, talus et terrasses naturelles seront entretenues ou préservées afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique et une valeur paysagère (traces de l’histoire des micro‐paysages communaux).

Dans la mesure du possible, les plantations existantes seront conservées, notamment lorsqu’il s’agit de sujets remarquables au regard de leur taille ou de leur âge et dès lors que leur état phytosanitaire le permet ou remplacées par des plantations équivalentes.

Coefficient d’Occupation du Sol

SUPPRIME

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Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°4

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme n°4

CHAPITRE I – Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone : La zone N est une zone naturelle qu’il convient de protéger notamment en raison de la qualité des sites et des paysages qui la composent. Elle comprend huit secteurs distincts : Des secteurs N1, N2, N3, N4 et N5 à l’intérieur desquels sont seules autorisées les extensions limitées des constructions existantes ; ces 5 secteurs sont classés selon le type de filières d’assainissement préconisé. Deux secteurs Nt3 correspondant à des terrains de camping existant pouvant accueillir des occupations et utilisations du sol liées aux terrains de campings. Des secteurs réservés à l’implantation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Ne pour le stade, - Na pour la station d’épuration. Par ailleurs, la zone naturelle est en partie soumise au risque d'inondation

En application de l’article L. 152‐3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Nonobstant ces dispositions, et en application de l’article L. 152‐4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre - la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles; - la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; - des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

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Occupations ou utilisations du sol interdites

Sur l’ensemble de la zone N, tous secteurs et zones inondables confondus, sont interdites toutes les formes d’utilisations et d’occupations suivantes, sauf conditions précisées à l’article N2: - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation et

leurs annexes, d’hébergement hôtelier, de bureaux, exceptions faites en secteurs N1, N2, N3, N4 et N5 dans les conditions définies par l’article 2 ci‐après ; - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’exploitation agricole et forestière, industrielle, commerciale et d’artisanat, exceptions faites en secteurs N1, N2, N3, N4 et N5 dans les conditions définies par l’article 2 ci‐après ; - Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à destination d’entrepôt. - Les installations classées nouvelles et l’extension des installations classées existantes pour la protection de l’environnement. - Les terrains de camping, exception faite en secteur Nt3 ; - Les parcs résidentiels de loisirs, exception faite en secteur Nt3; - Les villages de vacances classés en hébergement léger, exception faite en secteur Nt3 ; - Les habitations légères de loisirs, exception faite en secteur Nt3 ; - Le stationnement isolé de caravanes. - Les affouillements ou les exhaussements de sols de plus de 100 m2 et d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres. - Les parcs d’attractions. - Les terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés. - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes. - la destruction des ouvrages constitués par les capitelles (architecture patrimoniale) - Les aires de jeux et de sports. - Les carrières. - Les constructions nouvelles et les extensions de construction existante situées à moins de 10 m de l’axe d’un cours d’eau cadastré ou d’un fossé cadastré.

De plus, dans les zones inondables (sauf aléa résiduel) sont interdits : - Les constructions nouvelles. - La reconstruction des bâtiments sinistrés à la suite d’inondations. - Le changement de destination des constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation

du risque. - Les extensions des bâtiments d’habitation existants supérieures à 20 m² d’emprise supplémentaire

(toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du présent document) et les extensions des bâtiments d’activités, industries, commerces ou agricoles existants supérieures à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du présent document). - La création d’ouverture en dessous de la côte de référence si elles ne sont pas équipées de batardeau d’au moins 0,5 m de haut - La création de surface habitable pour les locaux d’habitation ou d’activités dont les planchers sont situés au-dessous de la côte de référence (PHE + 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - La création de clôtures non transparentes aux écoulements.

De plus dans la zone inondable d’aléa résiduel, sont interdits : - Les constructions nouvelles à l’exclusion de celles citées à l’article suivant. - Toute construction nouvelle ou extension de construction existante située à moins de 10 mètres de

l’axe d’un cours d’eau ou d’un fossé cadastré. - Les constructions de nouveaux équipements nécessaires à la gestion de crise sauf en cas

d’impossibilité de solutions alternatives. - Les créations d’établissements recevant des populations à caractère vulnérable sauf en cas

d’impossibilité de solutions alternatives. - La reconstruction des bâtiments sinistrés par une inondation. - Les changements de destination des constructions conduisant à la création de logements.

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- La création de clôtures non transparentes aux écoulements. - Les dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés ou de gêner les

écoulements des eaux en cas de crue et en particulier les décharges, dépôts d’ordures et de déchets. - Les dépôts et stockage de produits dangereux et polluants. - Les opérations de déblais/remblais qui conduiraient à une augmentation du volume remblayé dans

la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence ne seraient pas négligeables ou justifiés par la protection de lieux fortement urbanisés.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sur l’ensemble de la zone N, tous secteurs confondus, sont autorisées sous conditions les formes d’utilisations et d’occupations suivantes : - La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées, dans un délai maximum de 2 ans à

compter du sinistre. - La restauration dans leur volume et sans changement d'affectation des bâtiments existants lorsque

leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ces bâtiments. - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), des ouvrages pour la sécurité publique, des voies de circulation terrestres, aériennes ou aquatiques, des infrastructures ferroviaires, peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. - les déblais /remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure, dès lors que ces travaux auront satisfait à la réglementation inhérente à ce type d’opération (étude d’impact, autorisation de l’autorité environnementale).

En secteur N1, N2, N3, N4 et N5, sont autorisés sous conditions : - L'aménagement et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date

d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, ayant une surface de plancher d’au moins 50 m2, dans la limite de 60 m² de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 250 m2 de surface de plancher totale. - Le changement de destination, l’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU ayant une surface de plancher d’au moins 100 m² en vue de la création de restaurant, d’hôtellerie, de gîtes ou de chambres d’hôtes. - les constructions annexes des habitations telles que terrasses non couvertes ‐ piscines ‐ abris (pour voiture ou autre) liées à une habitation existante, celles-ci devront se trouver entièrement dans la zone autorisée. - L'extension des constructions d'activités existantes à la date d'approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, dans la limite de 100 % de la surface de plancher existante à cette même date.

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En outre, les constructions et utilisations du sol autorisées ci‐avant sont soumises aux conditions suivantes dans les zones inondables délimitées aux plans de zonage du PLU : - La reconstruction de bâtiments sinistrés à condition que ces sinistres ne soient pas liés à une

inondation. Ces reconstructions ne seront autorisées qu’à emprise et volume inférieurs ou égaux aux emprises et volume initiaux sans création d’habitation supplémentaire et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Le changement de destination des constructions allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité, sans création de logements supplémentaires et sous réserve que la surface des planchers soit calée au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Les extensions des bâtiments d’habitation existants jusqu’à 20 m² d’emprise supplémentaire (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) et les extensions des bâtiments d’activités existants jusqu’à 20 % de l’emprise existante (toutes extensions cumulées depuis la date d’approbation du PLU) sous réserve que le niveau fini du plancher bas habitable soit calé au-dessus de la côte de référence (PHE+ 0,30 m avec un minimum de 0,80 m). - Les locaux annexes tels que garage, appentis, abri piscines sous réserve que leur emprise soit inférieure à 20 m². - Les équipements d’intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation et sous réserve qu’une étude hydraulique et technique identifie leur impact sur l’écoulement des crues à l’amont et à l’aval, définisse les mesures compensatoires à adopter pour annuler ces effets et précise les conditions d’implantation pour assurer la sécurité de l’ouvrage, y compris pour une crue exceptionnelle (1,8 fois le débit de référence). - Les piscines au niveau du terrain naturel sous réserve qu’un balisage permanent du bassin soit mis en place afin d’assurer en cas d’inondation légère, la sécurité des personnes et des services de secours. - La création de clôtures transparentes aux écoulements (grillage ou haies vives uniquement avec muret de soubassement inférieur à 0,20 m). - Les aires de stationnements non souterraines et sans remblaiement et sans imperméabilisation du sol. - Les opérations de déblais/remblais ne conduisant pas à une augmentation du volume remblayé dans la zone inondable et dont les impacts locaux pour l’aléa de référence restent négligeables. - Tous travaux d’aménagement sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air sans création de remblais et sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. Est également autorisée la création pour un maximum de 100 m² de surface de plancher pour des locaux non habités et strictement limités aux activités autorisées à cet alinéa tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ d’inondation. Dans le cas de surface de plancher calées sous la côte de référence, pour des raisons d’impossibilité alternative, les matériaux utilisés devront être insensibles à l’inondation et les réseaux électriques descendants.

Dans les secteurs Nt3, sont autorisés sous conditions :

-

L'aménagement et l’extension des constructions à usage d'habitation existantes à la date

d’approbation de la 2ème révision du POS valant élaboration du PLU, ayant une surface de plancher d’au moins

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50 m2, dans la limite de 60 m2 de surface de plancher supplémentaire, sans pouvoir excéder 250 m2 de surface de plancher

- les constructions et installations liées et nécessaires à l'aménagement de terrains destinés à accueillir :

• des campings‐caravanings,

• des aires naturelles de camping,

• des habitations légères de loisirs (H.L.L) conformément à la réglementation applicable à ces modes

d'hébergement et dans les conditions prévues à l'article R 111-37 et suivants du code de l'urbanisme. • Des résidences mobiles de loisirs conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement et dans les conditions prévues à l'article R 111-41 et suivants du code de l'urbanisme.

La capacité d'accueil des terrains de campement‐caravanage ne devra pas excéder 50 emplacements à l'hectare. - une construction à usage d'habitat par zone si elle est destinée au logement des personnes dont la

présence permanente est nécessaire pour assurer l’accueil, la surveillance ou le gardiennage des établissements et si elles sont réalisées à l’intérieur du volume du bâtiment d’accueil du camping.

Dans le secteur Na, sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à la

station d’épuration. Dans les secteurs Ne, sont autorisés sous conditions : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif liées à

l’utilisation des équipements sportifs (vestiaires, local technique…). - L’édification d’ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation

des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications…), ainsi que la construction de service public ou d'intérêt collectif (bâtiment des services techniques, salle pour les associations), peut être autorisée même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone Ne.

De façon générale, sur l’ensemble de la zone N, les constructions nouvelles et extensions de constructions existantes autorisées ci-avant sont en outre conditionnées à l’avis favorable du SPANC, en l’absence de desserte par le réseau collectif d’assainissement. La constructibilité des terrains est en outre conditionnée à la possibilité de protéger les captages conformément aux articles R. 111‐10 et R. 111‐11 du Code de l’Urbanisme, en respectant notamment les principes suivants : - un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, par le plus petit nombre de points d’eau; - une superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage; - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.

L’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation automobile et piétonne, l’accès et l’utilisation de matériels de lutte contre l’incendie ainsi que les véhicules des services publics, conformément aux prescriptions du SDIS. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Une zone non close sera prévue dans l'emprise du projet pour permettre aux véhicules de manœuvrer en dehors de la voie publique. Hors et en agglomération, toute création d’accès, changement de destination ou transformation d’usage d’un accès existant est soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, qui a la possibilité de refuser pour des motifs de sécurité ou de préservation du patrimoine routier. Lorsque le terrain est riverain de 2 voies, l’accès sur l’une d’elles peut être interdit. Les voies nouvelles en impasse sont à éviter. À défaut, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et publics de faire demi‐tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrière. Elles comporteront un point de retournement répondant aux prescriptions techniques du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et le cas échéant aux recommandations techniques du service en charge de la collecte des déchets. Les nouvelles voies devront présenter une bande de roulement de 3m minimum pour une voie à sens unique, et 5 m pour une voie à double sens. Un trottoir doit être prévu sur un côté au moins, sur toute la longueur de la voie, d'une largeur minimum de 1m40, avec possibilité de rétrécissement ponctuel à 0m80.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

La défense extérieure contre l’incendie sera mise en place conformément à la réglementation en vigueur et avis du service de prévision du SDIS 30. 1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

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2) Assainissement

En l’absence de raccordement au réseau public d’assainissement, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, aux prescriptions du schéma directeur d’assainissement notamment dans les secteurs : - N1 : filières demandées filtre à sable vertical non drainé ou tertre d’infiltration - N2 : filière demandée tertre d’infiltration - N3 et Nt3 : filière demandée tranchées d’infiltration - N4 : étude à la parcelle - N5 : filière demandée : lit d’épandage et aux prescriptions du SPANC.

3) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Le rejet devra être compatible avec la capacité du réseau, enterré ou non. En l’absence de réseau d’eaux pluviales ou en cas d’incompatibilité avec la capacité du réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux et leur évacuation vers un déversoir approprié. En cas de création de surface imperméabilisée supérieure à 10 m² (construction nouvelle, extension d’une construction existante avec création d’emprise nouvelle au sol, aire de stationnement), il est exigé la réalisation des aménagements nécessaires à la rétention des débits supplémentaires ruisselés, dimensionnés sur la base d’un volume de rétention de 100 l/m2 imperméabilisé avec un débit de fuite des volumes retenus de 7l/s/ha ou de la norme opposable à la date du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme. Les passages privés, carrossables ou non, ou piétonniers, doivent être libérés des eaux de ruissellement évacuées vers un exutoire. Ces dispositifs devront retenir tous matériaux (terre, feuilles, etc ...) pour éviter leur déversement sur la voie ou dans les réseaux publics.

4) Électricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain, sauf si des contraintes d’ordre technique s’y opposent. Dans ce cas, l’installation devra être la plus discrète possible. L'alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement, sur justification qu'aucune autre solution n'est possible. Les abris compteurs devront s’intégrer le plus discrètement possible.

Superficie minimale des terrains constructibles

SUPPRIME

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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de: ‐ 15 m de l’axe de la RD 140, ‐ 15 m de l’axe de la RD 12, - 15 m de l’axe de la RD 105, ‐ 15 m de l’axe de la voie verte Caveirac-Sommières, Les constructions doivent être implantées à au moins 8 m de l’emprise actuelle ou projetée des autres voies sans pouvoir être inférieure à 10 m de l’axe de ces voies.

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H– minimum 4 mètres). Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles. En bordure des ruisseaux et des fossés d'assainissement autres que ceux repérés aux documents graphiques aucune construction ne peut être implantée à moins de 4 mètres du bord du fossé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété est libre.

Emprise au sol des constructions

Les annexes à l’habitation seront limitées à 50m² d’emprise par type d’annexe (abri de jardin, garage, bassin de piscine etc ) L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes. Constituent ainsi de l’emprise au sol les constructions fermées (créatrices de surface de plancher) ou non (abris, auvent voiture….), mais également les bassins de piscines.

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Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux et terrassement est fixée à 7 m au faîtage; en cas d’extension d’une construction existante, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur de la construction existante. En cas d'extension de bâtiments ou d'activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci‐ dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante. Les annexes à l’habitation seront limitées à un rez de chassée, soit 3m au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il est rappelé que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (R. 111‐27 du Code de l'Urbanisme).

Les travaux sur « les mazets » (bâtiment agricole en pierre servant à abriter les animaux et le matériel agricole) ou les « capitelles » (cabane agricole en pierre sèche, c’est-à-dire sans mortier, servant autrefois d'abri temporaire pour les éleveurs, à leurs outils et à leurs produits agricoles) doivent avoir pour effet de conserver, d'améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d'origine. En règle générale, les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l'environnement en général. Les habitats de loisirs à l'intérieur d'un camping régulièrement créé ne sont pas soumis à l'application des règles esthétiques du présent article. La couleur des enduits de finition, des menuiseries et des ferronneries extérieures sera choisie suivant les teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes). Le volume Les volumes des constructions devront rester simples. La topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente. Dans le cas d’utilisation d’énergies nouvelles, en particulier l’énergie solaire, il est imposé d’intégrer aux éléments constitutifs de la construction les matériels utilisés. Sont également interdits en façades sur rue les climatiseurs non intégrés au parement de façades et les antennes paraboliques. Les toitures La pente des toitures ne pourra excéder 30 % par rapport à l’horizontale

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La couverture des bâtiments sera réalisée en tuiles de terre cuite de type traditionnel dites « tuiles rondes » ou « tuiles canal » de teinte claire vieillies. Les teintes rouges sont à exclure. La tuile de récupération est recommandée en couvert. Le procédé par pose de « tuiles canal » sur plaques de fibrociment est autorisé (type canalite, ondulite, bardenite, etc...). Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition qu’elles soient partie intégrante du projet et traitées en harmonie architecturale avec l’ensemble du bâtiment, et que leur surface n’excède pas 30 % des surfaces des toitures. Dans ce cas, les matériaux d’étanchéité ne pourront être laissés apparents et les acrotères devront avoir une hauteur suffisante pour masquer depuis l’espace public proche, les superstructures en toiture et notamment les panneaux solaires et photovoltaïques. Les fenêtres de toit et les verrières seront acceptées si elles sont intégrées aux volumes de la toiture (chien-assis interdit). Les revêtements de sols des terrasses seront exécutés en harmonie avec le ton des toitures. Les façades Les percements : ils doivent être plus haut que large, les pleins de la façade doivent être plus importants que les vides; une dégressivité des dimensions des percements, du bas vers le haut de la façade devra être respectée. Seuls les portails des garages pourront être plus large que haut. Les enduits extérieurs : ils seront exécutés de la teinte et du grain des anciennes chaux grasses (ocre, beige, pierre de pays) de préférence au mortier de chaux ou mortier bâtard. Sont à éviter les enduits de finition dits « rustique » à grains grossiers. Les menuiseries extérieures : elles seront d'une teinte en harmonie avec les habitudes locales. L'emploi de la pierre du pays est recommandé sur les façades perceptibles depuis l'espace public Les barreaudages de protection des fenêtres seront d'un dessin sobre à barreaux droits, obligatoirement placés dans la baie, scellés en tableau et peints d'un ton soutenu. Les clôtures En règle générale les clôtures sont déconseillées dans ces secteurs afin de laisser circuler la petite faune, seuls les grilles rigides et les grillages dont la maille est supérieure à 10x10cm sont tolérés. Dans tous les cas, elles devront être le plus discrètes possible. Les clôtures maçonnées sont interdites sauf en agglomération le long de la route départementale si l’unité territoriale donne un avis favorable et dans la limite de 1m80 de hauteur. Les clôtures devront être doublées de haies vives côté chemin, avec un recul de 2m sauf en agglomération, en cas d’impossibilité technique, ou en cas d’incompatibilité avec la sécurité routière (essences régionales variées, de hauteur diverse; l’implantation peut également se faire sur deux rangées).

Les extensions et les annexes Les extensions, modifications, ou aménagements des constructions existantes devront être effectués dans le respect de l’architecture du bâtiment existant. ou rompre complètement par une architecture très moderne. Les bâtiments annexes seront traités avec le même soin que le bâtiment principal.

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Aires de stationnement – Obligations imposées aux constructeurs

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé : • pour les constructions d’habitation : deux places par logement, exception faite des logements

financés par un prêt aidé par l’État pour lesquels il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement. • pour les activités : ◦ hôtels et gîtes : une place de stationnement par chambre ◦ commerces : 2 places pour 50 m2 de surface de vente ◦ bureaux et services : 2 places pour 50 m2 de surface de plancher

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs ‐ Obligations imposées aux constructeurs

Dans les secteurs Nt 3, les plantations existantes seront conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les structures existantes des chemins, fossés, talus et terrasses naturelles seront entretenues ou préservées afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique et une valeur paysagère (traces de l’histoire des micros‐paysages communaux).

Coefficient d’Occupation du Sol

SUPPRIME

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