Agrandir une maison à Junas

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Junas : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme

Comparer les 5 règles dans les 5 zones de Junas

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol des constructions Les annexes à l’habitation seront limitées à 50m² d’emprise par type d’annexe (abri de jardin, garage, bassin de piscine etc ) L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes.
N	Emprise au sol des constructions Les annexes à l’habitation seront limitées à 50m² d’emprise par type d’annexe (abri de jardin, garage, bassin de piscine etc ) L’emprise au sol d’une construction est définie comme la projection verticale du volume de la construction, hors débords de toitures et terrasses non couvertes.
UA	Emprise au sol des constructions NON RÉGLEMENTÉ
UC	Emprise au sol des constructions L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 40 % de la superficie totale de ladite unité foncière.
UD	Emprise au sol des constructions L’emprise au sol de l’ensemble de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière ne peut excéder 20 % de la superficie totale de ladite unité foncière.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux et terrassement est fixée à 9 mètres au faîtage.
N	La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux et terrassement est fixée à 7 m au faîtage;
UA	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 11 mètres au faîtage ou 8 m en cas d'acrotères, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.
UC	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 8 mètres au faîtage de la construction ou 6 mètres en cas d'acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.
UD	Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel avant travaux ou terrassement, est fixée à 8 mètres au faîtage de la construction ou 6 mètres en cas d'acrotère, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles.
N	Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles.
UA	Piscines : les piscines doivent être implantées en recul d’au moins 1,00 mètre par rapport aux voies et emprises publiques.
UC	Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques, sans pouvoir être inférieure à 6m de l'axe de ces voies ou emprises publiques
UD	Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l'emprise actuelle ou projetée des voies et emprises publiques, sans pouvoir être inférieure à 6m de l'axe de ces voies.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée, soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H minimum 4 mètres).
N	Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 m de l’axe du ruisseau de Gamenteilles.
UA	Piscines : les piscines ne dépassant pas 0,50 m par rapport au terrain naturel doivent être implantées à une distance d’au moins 1,00 mètre des limites séparatives latérales ;
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Espaces libres, aires de jeux et de loisirs - Obligations imposées aux constructeurs 10% au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espaces non imperméabilisés.
UC	De plus, dans les opérations d'ensemble (plus de 2 logements ou plus de 2 terrains à bâtir) : 10% au moins la superficie totale de l'assiette de l'opération doivent être traités en espaces plantés paysagers publics (hors espaces verts privatifs) ;
UD	Mairie de JUNAS De plus, dans les opérations d'ensemble (plus de 2 logements ou plus de 2 terrains à bâtir) : 10% au moins la superficie totale de l'assiette de l'opération doivent être traités en espaces plantés paysagers publics (hors espaces verts privatifs) ;

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.