Zone AR

Intitulé du document : S’agissant des règles de hauteur des constructions

Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones pouvant largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol

Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

B/ Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives à la hauteur et/ou aux types de clôtures / la surface minimale des terrains à construire / l’aspect extérieur des constructions / l’emprise au sol des constructions / la performance énergétique et environnementale des constructions / aux conditions de desserte des terrains par la voie publique / aux conditions de desserte par les réseaux publics / aux implantations par rapport aux voies publiques / aux implantations par rapport aux limites séparatives / aux aires de stationnement / aux espaces libres ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ».

I.4.8- PERFORMANCES ENERGETIQUES DU BATI ET PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

1. Pour les constructions existantes, nonobstant les dispositions spécifiques d'alignement architectural, de servitude d'alignement routier, et celles liées à la protection du patrimoine ou à la sécurité publique, des dérogations aux règles d'implantation ou d’utilisation peuvent être autorisées en cas de travaux d'isolation thermique par l'extérieur. De la même manière, des dérogations aux règles de hauteur peuvent être autorisées en cas de travaux de réfection et d'isolation des toitures ou d'installation de panneaux solaires.

2. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection du patrimoine et des paysages. En particulier, la mobilisation du potentiel solaire, photovoltaïque ou thermique, est encouragée. A cet effet, il est recommandé une orientation plein Sud des toitures, à défaut Sud-est à Sud-ouest et une pente des toitures ou une inclinaison des panneaux entre 30° et 50°, selon les dispositions fixées dans le règlement des différentes zones ciaprès.

3. Les nouvelles constructions et l’ensemble des bâtiments existants situés dans les périmètres de développement prioritaire des réseaux de chaleur classés doivent s’y raccorder dans les cas et selon les modalités prévues par les délibérations de classement des réseaux de chaleur.

I.4.9- LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1. Les réseaux de télécommunication (téléphonie, fibre optique, etc.) doivent être installés en souterrain sauf impossibilité technique. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains sauf impossibilité technique.

2. Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans un secteur devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité.

Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

II.1 LE SECTEUR UA – LES CENTRES ANCIENS

Intitulé du document : I.3.5- LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER

I.3.5.1. LE BÂTI PATRIMONIAL À PRÉSERVER

Les bâtiments recensés au sein du règlement graphique présentent un intérêt urbain, historique, architectural ou patrimonial, et bénéficient d’une mesure de protection particulière au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Tous travaux d’aménagement touchant à l’un de ces éléments bâtis ou à leurs abords sont soumis à autorisation préalable.

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est interdite excepté :

> pour des motifs exceptionnels liées à la sécurité ou la salubrité publique ou en cas de contraintes financières ou technique avérées. Dans ces cas, la démolition est soumise à autorisation préalable (permis de démolir)

> pour des parties de bâtiments s’il s’agit d’un élément bâti ou d’une dépendance sans rapport avec l’architecture d’origine. Dans ce cas, la démolition partielle est soumise à autorisation préalable (permis de démolir).

Les constructions à préserver identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront faire l’objet de travaux de réfection, d’amélioration, de réhabilitation et de changement d’affectation à condition que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

I.3.5.2. LES ANCIENNES FERMES ANTÉRIEURES À 1945

Les anciennes fermes datant d’avant 1945 et recensé au sein du règlement graphique présentent un intérêt historique, architectural ou patrimonial, et bénéficient d’une mesure de protection particulière par la mise en place de l’OAP thématique relative à la restauration des anciennes fermes.

Ainsi, les travaux portant sur d’anciennes fermes antérieures à 1945 doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à la restauration des anciennes fermes.

I.3.5.3. LES ÉLÉMENTS DE PETIT PATRIMOINE

Les éléments ponctuels de patrimoine repérés au règlement graphique, qu’ils soient dans l'espace public ou privé, présentent un intérêt urbain, historique, architectural ou patrimonial et bénéficient d’une mesure de protection particulière au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Ils

peuvent concerner des éléments variés constitutifs du patrimoine vernaculaire du territoire : lavoirs, calvaires, fontaines…

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est interdite excepté pour des motifs exceptionnels liées à la sécurité ou la salubrité publique. Dans ces cas, la démolition est soumise à autorisation préalable (permis de démolir)

Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceuxci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine.

I.3.5.4. LES BÂTIMENTS AGRICOLES POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION

Le changement de destination des bâtiments à vocation agricole repérées au règlement graphique est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Sous réserve de l’accord de la commission concernée, il est autorisé dans les zones et secteurs A, N, du PLUi selon plusieurs conditions :

- La construction est éloignée de plus de 100m d’une exploitation existante - Elle ne se situe pas sur un secteur de risques - Elle ne présente pas de menaces sur les ressources - Elle constitue un bâtiment d’intérêt patrimonial

La démolition d’une construction repérée doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Le projet de restauration des bâtiments repérés doit respecter l‘aspect, les volumes, le caractère, les proportions, les formes, et d‘une façon générale le dessin des détails.

En outre :

- Les ouvertures supplémentaires devront être similaires à l’existant et dans le même rythme. Les ouvertures en toiture sont autorisées.

- Les toitures devront être conservées à l’identique. Elles pourront être surélevées uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique et d’étanchéité. Cette surélévation sera possible jusqu’à +0,40 m

- Pour les bâtiments qui n’ont pas une origine agricole, pastorale ou religieuse, les toitures pourront être modifiées dans le respect du caractère architectural du bâti et des autres dispositions règlementaires.

- La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celle des bâtiments environnants.

- L’extension du volume est proscrite. La création de balcons ou de terrasses non-couvertes est autorisée.

Les travaux portant sur les bâtiments repérés comme étant éligibles au changement de destination en zone A et N doivent de plus être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation relatives à la restauration des anciennes fermes.

I.3.5.5. LES CÔNES DE VUE

Les points de vue identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

Toute construction ou plantation susceptible de masquer le point de vue est interdite. Une hauteur maximale différente de celle inscrite au règlement écrit aux alinéas dédiés peut être imposée afin de conserver la perspective vers le grand paysage depuis le domaine public.

I.4- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE C’est avant tout la bonne desserte par les réseaux tant en capacité qu’en qualité qui est recherché, au regard de l’existant et de l’évolution potentielle du tissu.

I.3.5.1. LE BÂTI PATRIMONIAL À PRÉSERVER

Les bâtiments recensés au sein du règlement graphique présentent un intérêt urbain, historique, architectural ou patrimonial, et bénéficient d’une mesure de protection particulière au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

Tous travaux d’aménagement touchant à l’un de ces éléments bâtis ou à leurs abords sont soumis à autorisation préalable.

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est interdite excepté :

> pour des motifs exceptionnels liées à la sécurité ou la salubrité publique ou en cas de contraintes financières ou technique avérées. Dans ces cas, la démolition est soumise à autorisation préalable (permis de démolir)

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

> pour des parties de bâtiments s’il s’agit d’un élément bâti ou d’une dépendance sans rapport avec l’architecture d’origine. Dans ce cas, la démolition partielle est soumise à autorisation préalable (permis de démolir). Les constructions à préserver identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme pourront faire l’objet de travaux de réfection, d’amélioration, de réhabilitation et de changement d’affectation à condition que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère architectural et patrimonial de l’édifice.

I.3.5.2. LES ÉLÉMENTS DE PETIT PATRIMOINE

Les éléments ponctuels de patrimoine repérés au règlement graphique, qu’ils soient dans l'espace public ou privé, présentent un intérêt urbain, historique, architectural ou patrimonial et bénéficient d’une mesure de protection particulière au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Ils peuvent concerner des éléments variés constitutifs du patrimoine vernaculaire du territoire : lavoirs, calvaires, fontaines…

La démolition d’un élément bâti repéré à ce titre est interdite excepté pour des motifs exceptionnels liées à la sécurité ou la salubrité publique. Dans ces cas, la démolition est soumise à autorisation préalable (permis de démolir)

Dans le cadre des travaux d’aménagement, de réhabilitation portant sur ces éléments identifiés, ceuxci doivent être réalisés dans le respect des matériaux et de l’architecture d’origine.

I.3.5.3. LES RÈGLES ARCHITECTURALES PARTICULIÈRES Le long des linéaires indiqués sur le règlement graphique, les constructions doivent se positionner sur les deux limites séparatives aboutissant aux voies. Cette règle est rappelée dans le corps du règlement écrit.

I.3.5.4. LES CÔNES DE VUE

Les points de vue identifiés au plan de zonage doivent être préservés.

Toute construction ou plantation susceptible de masquer le point de vue est interdite. Une hauteur maximale différente de celle inscrite au règlement écrit aux alinéas dédiés peut être imposée afin de conserver la perspective vers le grand paysage depuis le domaine public.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

I.4- EQUIPEMENTS ET RESEAUX

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE C’est avant tout la bonne desserte par les réseaux tant en capacité qu’en qualité qui est recherché, au regard de l’existant et de l’évolution potentielle du tissu.

Intitulé du document : I.4.1- ACCES

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. 2. Tout terrain doit présenter un unique accès carrossable par tranche de 30m de linéaire de rue dans la limite de deux accès maximum. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3. Cet accès est limité sauf nécessités techniques découlant de l’utilisation des lieux :

- à 4m dans le cas d’opération de logements collectifs ou intermédiaires - à 3 mètres dans le cas d’opération de logement individuel

I.4.2- VOIE DE CIRCULATION

1. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte des ordures ménagères et de déneigement. 2. Les voies en impasse ne peuvent excéder 100m de longueur et doivent être aménagées de manière à répondre aux besoins des véhicules de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères pour faire demi-tour.

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de la sécurité civile. 2. Pour chaque propriété, les possibilités d’accès carrossable à une même voie publique sont limitées à un accès par tranche de 30 mètres de linéaire sur rue, dans la limite de deux accès maximum, sauf nécessités techniques découlant de l’utilisation des lieux. Le nombre des accès sur les voies publiques pourra notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3. L’accès est limité, sauf nécessités techniques découlant de l’utilisation des lieux, :

- à 4m dans le cas d’opération de logements collectifs ou intermédiaires - à 3 mètres dans le cas d’opération de logement individuel

I.4.2- VOIE DE CIRCULATION

1. Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées (privées et publiques) doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles devront permettre le cas échéant l’accès des véhicules de collecte des ordures ménagères et de déneigement. 2. Les voies en impasse ne peuvent excéder 100m de longueur et doivent être aménagées de manière à répondre aux besoins des véhicules de sécurité et d’enlèvement des ordures ménagères pour faire demi-tour.

Intitulé du document : I.4.3- ALIMENTATION EN EAU POTABLE

1. Toute construction ou installation dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être approvisionnée soit par raccordement au réseau public d’eau potable, soit à partir de source, puits ou forage agréé(e). 2. L’alimentation en eau potable doit être réalisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, conformément aux dispositions du règlement d’eau potable applicable dans la commune.

I.4.4- GESTION DES EAUX USEES

I.4.4.1. GESTION DES EAUX USEES DOMESTIQUES 1. Zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement : dans les secteurs zonés en assainissement collectif et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées, que le raccordement

soit gravitaire ou non. Ce raccordement devra respecter le règlement d’assainissement de la commune. Dans le cas des secteurs de la commune de Labaroche desservis par le réseau d’assainissement collectif, le raccordement est obligatoire sauf en cas de contraintes techniques dépassant les capacités du réseau. Zones d’assainissement non-collectif définies au zonage d’assainissement : les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain.

2. Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé.

3. De manière générale, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

I.4.4.2. GESTION DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entrainant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, doivent se conformer à la réglementation en vigueur. Le déversement de ces effluents est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

I.4.5- GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

1. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PPR, périmètres de captage...) ou impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable), l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle doit être réalisée pour chaque projet. La Collectivité peut imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées.

2. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur.

3. Les réseaux internes aux opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, AFU, ZAC…) doivent être de type séparatif. Sauf règlementation plus restrictive (PPR), lors de ces aménagements, les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne doit pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur doit prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier. Une étude de gestion des eaux pluviales (pluie décennale) doit être fournie par l’aménageur.

4. Dans les opérations nouvelles d’habitat, sauf difficultés techniques à démontrer, les constructions devront intégrer un récupérateur d’eaux pluviales à usage domestique.

I.4.6- GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1. Tout projet de construction doit comprendre l’aménagement sur l’unité foncière d’un emplacement permettant le stockage des déchets et des conteneurs individuels ou collectifs dédiés à la collecte des ordures ménagères résiduelles. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets et des conteneurs devront être suffisamment dimensionnés et leur accès facilité. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée, de manière à réduire leur impact visuel.

2. Pour les opérations de collecte, la présentation des conteneurs doit être effectuée depuis un emplacement directement accessible depuis le domaine public ou depuis les voies ouvertes à la circulation des véhicules de collecte. Lorsque la construction ou le groupe de constructions est desservi par un chemin ou une voie privée, commun à plusieurs parcelles, cet emplacement doit être prévu au débouché sur la voie publique.

3. Les voies créées ou modifiées ouvertes à la circulation des véhicules de collecte devront permettre l’accès, la circulation et le retournement aisés de ces véhicules, en toute sécurité.

4. Dans tout projet de construction, une gestion sur site des déchets verts et des biodéchets est recommandée, en prévoyant par exemple des emplacements dédiés au broyage ou au compostage individuel ou collectif.

I.4.7- LES RESEAUX D’ENERGIE

1. Les lignes électriques moyenne et basse tension et les réseaux d'éclairage public doivent être installées en souterrain sauf impossibilité technique.

Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains sauf impossibilité technique.

2. Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Dispositions particulières :

A/ Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

Toute construction ou installation dont la destination implique qu’elle soit alimentée en eau potable doit être approvisionnée soit par raccordement au réseau public d’eau potable, soit à partir de source, puits ou forage agréé. L’alimentation en eau potable doit être réalisée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, conformément aux dispositions du règlement d’eau potable applicable dans la commune.

I.4.4- GESTION DES EAUX USEES

I.4.4.1. GESTION DES EAUX USEES DOMESTIQUES 1. Zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement : dans les secteurs zonés en assainissement collectif et desservis par le réseau, le raccordement au réseau public d’assainissement

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

est obligatoire pour toute construction ou installation générant des eaux usées, que le raccordement soit gravitaire ou non. Ce raccordement devra respecter le règlement d’assainissement de la commune.

2. Zones d’assainissement non-collectif définies au zonage d’assainissement : les constructions doivent être équipées d’un système d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques du sol, du sous-sol et de l’environnement du terrain.

3. Le déversement des eaux de vidange de piscine privée vers le milieu naturel superficiel ou le réseau d’eaux pluviales n’est pas autorisé.

4. De manière générale, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié.

I.4.4.2. GESTION DES EAUX USEES NON DOMESTIQUES Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques et entrainant des déversements, écoulements et rejets, même non polluants, doivent se conformer à la réglementation en vigueur. Le déversement de ces effluents est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle peut donner lieu à une convention de rejet qui précise les conditions techniques et financières du rejet.

I.4.5- GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

1. Sauf règlementation particulière plus restrictive (PPR, périmètres de captage...) ou impossibilité technique avérée et justifiée (aptitude des sols défavorable), l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle doit être réalisée pour chaque projet. La Collectivité peut imposer des ouvrages visant à infiltrer tout ou partie des eaux pluviales, à limiter les volumes et le débit des eaux pluviales rejetées.

2. Le rejet des eaux pluviales vers le réseau public n’est pas la règle. Selon la capacité de ce réseau, les eaux pluviales doivent faire l’objet d’un traitement approprié -infiltration, stockage, réutilisation ou maintien d’espaces verts, noues, revêtements poreux, chaussées réservoir, toiture végétalisée…permettant leur gestion sur le terrain même et compatible avec la géologie du lieu et la configuration des terrains. Si ce traitement s’avère impossible, alors le rejet des eaux pluviales doit se faire vers le réseau collecteur.

3. Les réseaux internes aux opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, AFU, ZAC…) doivent être de type séparatif. Sauf règlementation plus restrictive (PPR), lors de ces aménagements, les eaux pluviales issues des bâtiments et voiries communes seront gérées sur le tènement foncier. L’aménagement ne doit pas aggraver ou concentrer l’écoulement des eaux pluviales du bassin versant amont. Dans le cas contraire, l’aménageur doit prévoir à ses frais des aménagements spécifiques sur son tènement foncier. Une étude de gestion des eaux pluviales (pluie décennale) doit être fournie par l’aménageur.

4. Dans les constructions nouvelles à vocation d’habitat, sauf difficultés techniques à démontrer, les constructions devront intégrer un récupérateur d’eaux pluviales à usage domestique.

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I.4.6- GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

1. Tout projet de construction doit comprendre l’aménagement sur l’unité foncière d’un emplacement permettant le stockage des déchets et des conteneurs individuels ou collectifs dédiés à la collecte des ordures ménagères résiduelles. Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets et des conteneurs devront être suffisamment dimensionnés et leur accès facilité. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée, de manière à réduire leur impact visuel.

2. Pour les opérations de collecte, la présentation des conteneurs doit être effectuée depuis un emplacement directement accessible depuis le domaine public ou depuis les voies ouvertes à la circulation des véhicules de collecte. Lorsque la construction ou le groupe de constructions est desservi par un chemin ou une voie privée, commun à plusieurs parcelles, cet emplacement doit être prévu au débouché sur la voie publique.

3. Les voies créées ou modifiées ouvertes à la circulation des véhicules de collecte devront permettre l’accès, la circulation et le retournement aisés de ces véhicules, en toute sécurité.

4. Dans tout projet de construction, une gestion sur site des déchets verts et des biodéchets est recommandée, en prévoyant par exemple des emplacements dédiés au broyage ou au compostage individuel ou collectif.

I.4.7- LES RESEAUX D’ENERGIE

1. Les lignes électriques moyenne et basse tension et les réseaux d'éclairage public doivent être installées en souterrain sauf impossibilité technique. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains sauf impossibilité technique.

I.4.8- PERFORMANCES ENERGETIQUES DU BATI ET PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES

1. Pour les constructions existantes, nonobstant les dispositions spécifiques d'alignement architectural, de servitude d'alignement routier, et celles liées à la protection du patrimoine ou à la sécurité publique, des dérogations aux règles d'implantation peuvent être autorisées en cas de travaux d'isolation thermique par l'extérieur. De la même manière, des dérogations aux règles de hauteur peuvent être autorisées en cas de travaux de réfection et d'isolation des toitures ou d'installation de panneaux solaires.

2. Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection du patrimoine et des paysages. En particulier, la mobilisation du potentiel solaire, photovoltaïque ou thermique, est encouragée. A cet effet, il est recommandé une orientation plein Sud des toitures, à défaut Sud-est à Sud-ouest et une pente des toitures ou une inclinaison des panneaux entre 30° et 50°, selon les dispositions fixées dans le règlement des différentes zones ciaprès.

3. Les nouvelles constructions et l’ensemble des bâtiments existants situés dans les périmètres de développement prioritaire des réseaux de chaleur classés doivent s’y raccorder dans les cas et selon les modalités prévues par les délibérations de classement des réseaux de chaleur.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

I.4.9- LES INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1. Les réseaux de télécommunication (téléphonie, fibre optique, etc.) doivent être installés en souterrain sauf impossibilité technique. Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains sauf impossibilité technique. 2. Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans un secteur devront permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques dont le déploiement est prévu ou envisagé à l’horizon de 15 ans à compter de la date de création de la voie.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme intercommunal

II.1 LE SECTEUR UA – LES CENTRES ANCIENS

SOMMAIRE

Table des matières

PREAMBULE............................................................................................................................................. 5 0.1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN DE SECTEUR ..................................................... 6 0.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ............................................................................................ 6

TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU PLAN DE SECTEUR................... 8 I.1. LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME .................................................................................... 9 I.2- LES AUTRES LEGISLATIONS, REGLEMENTATIONS ET PRESCRIPTIONS ........................................ 10 I.3- LES PRESCRIPTIONS ET AUTRES ELEMENTS de preservation ...................................................... 15 I.4- EQUIPEMENTS ET RESEAUX ........................................................................................................ 23

TITRE II_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................... 28 II.1 LE SECTEUR UA – LES CENTRES ANCIENS .................................................................................... 29 UA_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .............................. 31 UA_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 34 UA.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ..................................................................................... 34 UA.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 37 UA_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE.......................................................................... 40 II.2 LE SECTEUR UB – LES EXTENSIONS DES CENTRES-BOURGS ET DES HAMEAUX .......................... 41 UB_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 43 UB_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 46 UB.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ..................................................................................... 46 UB.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 49 UB_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE.......................................................................... 53 II.3 LE SECTEUR UE – ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES ............................................................... 54 UE_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................... 55 UE_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 58 UE.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE...................................................................................... 58 UE.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 60 UE_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 63 II.4 LE SECTEUR UP – EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS.......................... 64 UP_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 65 UP_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 67

UP.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ..................................................................................... 67 UP.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 68 UP_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 69 II.5 LE SECTEUR UT – SECTEURS TOURISTIQUES ............................................................................... 70 UT_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................... 71 UT_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 73 UT.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE...................................................................................... 73 UT.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 75 UT_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 79 TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER......................................................... 80 III.1 LE SECTEUR 1AUH - SECTEURS A URBANISER A VOCATION D’HABITAT .................................... 81 1AUh_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................... 82 1AUh_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 85 1AUh.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ................................................................................. 85 1AUh.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ........ 88 1AUh_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE ..................................................................... 92 III.2 LE SECTEUR 1AUE - SECTEURS A URBANISER A VOCATION ECONOMIQUE ............................... 93 1AUe_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................... 94 1AUe_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................... 96 1AUe.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ................................................................................. 96 1AUe.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ........ 97 1AUe_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE.................................................................... 100 III.3 LE SECTEUR 2AU - SECTEURS A URBANISER A MOYEN TERME ................................................ 101 2AU_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .......................... 101 TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .......................................................... 103 IV.1 LE SECTEUR A – ZONES AGRICOLES.......................................................................................... 104 A_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ............................... 105 A_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................. 108 A.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE...................................................................................... 108 A.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 111 A_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 114 TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES.............................. 115 V.1 LE SECTEUR N – ZONES NATURELLES ........................................................................................ 116

N_ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS............................... 117 N_ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ................................................................................................................................. 122 N.2.1- IMPLANTATION ET VOLUMETRIE ..................................................................................... 122 N.2.2- INSERTION ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE ............ 125 N_ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE .......................................................................... 128 ANNEXES.............................................................................................................................................. 129 VI.1 LISTE DES ESPECES INVASIVES SUR LE TERRITOIRE .................................................................. 130 VI.2 LISTE DES ESSENCES d’arbres et d’arbustes PRECONISÉES ...................................................... 131 VI.3 PALETTE DE COLORIS DES FACADES EN PLAN DE SECTEUR 2 / MONTAGNE ........................... 133 VI.4 CONDITIONS D’APPLICATION DES CHANGEMENTS DE DESTINATION..................................... 134 VI.5 DÉFINITIONS ............................................................................................................................. 135

PREAMBULE

0.1. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN DE SECTEUR

Le présent règlement s’applique au plan de secteur définis au sein du PADD, à savoir : Plan de secteur 2 : les communes de Montagne : Fréland, Labaroche, Lapoutroie, Le Bonhomme, Orbey.

0.2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés »Les secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants : > Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens historiques caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Il comprend le sous-secteur UAp, le secteur historique patrimonial de Labaroche. > Le secteur UB, qui correspond aux extensions urbaines en périphérie immédiate des centres anciens au coup par coup sous forme peu dense Il comprend le sous-secteur UBl, les secteurs pavillonnaires sensibles de Labaroche. > Le secteur UP, qui correspond aux sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif. > Le secteur UE, qui correspond aux sites accueillant des activités économiques. > Le secteur UT, qui correspond aux sites à vocation d’hébergement touristique, de camping et d’activités de loisirs.

_LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation».

Les zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants :

> Le secteur 1AUh : à vocation principale d’habitat, urbanisable immédiatement.

> Le secteur 1AUe, qui correspond à une zone immédiatement constructible destinée à accueillir de nouvelles constructions à vocation économique.

> Le secteur 2AU, qui correspond à une zone nécessitant une modification du PLUi pour être rendue constructible, destinée à accueillir de nouvelles constructions. Il comprend plusieurs soussecteurs permettant d’identifier la vocation à long terme de la zone. Il comprend :

- le sous-secteur 2AUh à vocation d’habitat.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Les secteurs constituant les zones agricoles sont les suivants :

> un secteur A correspondant à la zone agricole productive permettant l’implantation de nouvelles exploitations agricoles.

> un secteur Ap correspondant aux terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique et paysager.

> un secteur Ae destiné à accueillir des constructions liées à la diversification agricole isolées en zone agricole au Col des Bagenelles ;

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES, qui correspondent à des « secteurs à dominante naturelle à protéger en raison de leur qualité environnementale, esthétique, historique ou écologique ».