Zone 2AU

Zone
8 rubriques
PLUi de La Bauche, approuvé le 27/01/2026

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, chercher sa parcelle par son adresse ou sa référence cadastrale.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone 2AU, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 57 rubriques, avec une recherche

Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdit

X X X X

Autorisé

Autorisé sous conditions particulières

Pour les constructions à usage d'habitation existantes ou partiellement démolies (la construction ne doit pas être une ruine, c’est-à-dire qu’elle doit conserver une toiture) depuis plus de 10 ans mais pouvant justifier de sa construction initiale, ou à l'occasion du changement de destination bâtiments identifiés dans les documents graphiques du PLUi :

- les extensions seront autorisées, à condition qu'elles soient

limitées à 30 % de la surface de plancher existante à la date

d’approbation du PLUI et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol

au total.

- les annexes aux constructions d’habitation principales sont

autorisées à condition :

• que leur implantation se fasse à une distance maximale de 15,00 m par rapport à la construction principale. Sauf dans le cas d’un tènement en forte pente, (>20%) ou l’annexe pourra s’implanter en bordure de voie publique afin de réduire la longueur des voies d’accès privées et la réalisation de murs de soutènement trop importants. Cette annexe ne doit néanmoins pas comporter de fenêtres et doit rester à moins de 50 m de distance mur à mur de la construction principale.

• L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 35 m², en 1 ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

Le changement de destination est interdit. Sauf pour les bâtiments identifiés dans les documents graphiques du PLUi comme pouvant changer de destination.

X Pour le secteur montagne, les constructions type « greniers cartusiens

» sont autorisées (maximum 1 par tènement), pour un usage d’hébergement touristique si elles sont liées à une habitation existante, si l’emprise au sol ne dépasse pas 20 m² avec une extension possible de 12 m²maximum d’emprise au sol sur le même ilot de propriété (hauteur 6,5 m au faîtage), et à une distance maximale de 15 m de l’habitation principale

Hébergement

hôtelier et

touristique

Cinéma

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des administratio

ns publiques

ou de leurs

délégataires

Locaux techniques et industriels des administratio ns publiques

ou de leurs délégataires

Établissement

d’enseigneme nt, de santé et

d’action

sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres

équipements recevant du

public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs

X techniques de fonctionnement du service, qu’ils sont compatibles avec

l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont visées ici :

Les constructions agricoles nécessaires à l’activité agricole.

Les constructions nécessaires à la transformation et la commercialisation de leurs productions sont autorisées sous réserve d’être intégrées ou accolées à un bâtiment de l’exploitation.

X Les locaux accessoires nécessaires aux exploitants agricoles, sont

admis, jusqu’à 80 m² de surface de plancher, dans la mesure où ils sont intégrés dans le volume des bâtiments de l’exploitation.

La rénovation ou l’extension des constructions agricoles existantes est autorisée à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter toute gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et pour assurer une bonne intégration dans le site.

La mise aux normes, l’aménagement, l’extension ou la réalisation

d’annexes des constructions existantes d’exploitation forestière sont autorisés dès lors que ces travaux sont nécessaires à la pérennité de

l’activité.

Centre de

congrès et

d’exposition

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou

tertiaire

A-2.3 LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute

nature

Les garages collectifs de caravanes en gardiennage ou en hivernage

Les terrains de camping, les

habitations légères de loisirs, les

résidences mobiles de loisirs, les

parcs résidentiels de loisirs, les

résidences démontables

Les résidences démontables

constituant l’habitat permanent de X

leurs utilisateurs.

Sont visés ici :

Les exhaussements et affouillements des sols liés et nécessaires aux exploitations forestières ou agricoles ou aux services publics ou collectifs à condition qu'ils fassent l'objet d'un aménagement permettant une réutilisation des terrains concernés conformes à la vocation dominante de la zone, qu'ils ne portent pas atteinte au site.

Les aménagements légers et limités de places publiques de stationnement, liés à la fréquentation des sites et des espaces naturels

Les travaux, installations et aménagements nécessaires à des aménagements légers à usage récréatif, sous réserve qu’ils s'intègrent dans le paysage et la topographie du lieu, et que soit préservé le caractère naturel de la zone ou du secteur considéré

A-2.4. PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PRATIQUE DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DOMAINE SKIABLE :

Les constructions et installations projetées ne doivent pas nuire à la pratique des activités de loisirs

L'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.

A-2.5 CHALET D’ALPAGE :

La restauration ou la reconstruction des chalets d’alpages ou bâtiments d’estives isolés existants repérés au plan de zonage pourra être autorisée, selon la procédure prévue à l’article L122-11 code de l’urbanisme.

Le repérage au plan de zonage de ces bâtis agricole vers la sous destination habitat permet leur changement de destination s’il est justifié par un intérêt de mise en valeur et de protection du patrimonial montagnard » et si la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

L’autorisation est délivrée par le Préfet après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels et de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.

Autorisé

Autorisé sous conditions particulières

AC1 et AC3 : Pour les constructions d’habitation existantes ou partiellement démolies (doit pouvoir justifier de sa construction initiale et conserver une toiture) :

• les extensions seront autorisées, à condition qu'elles soient limitées à 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUI et dans la limite de 200 m² d’emprise au sol au total.

X • les annexes aux constructions d’habitation principales sont

autorisées à condition :

- que leur emprise au sol ne dépasse pas 35 m2.

- que leur implantation se fasse à une distance maximale de 15,00 m par rapport à la construction principale. Sauf dans le cas d’un tènement en forte pente, (>20%) ou l’annexe pourra s’implanter en bordure de voie publique afin de réduire la longueur des voies d’accès privées et la réalisation de murs de soutènement trop importants. Cette annexe ne doit néanmoins pas comporter de fenêtres et doit rester à moins de 50 m de distance mur à mur de la construction principale.

. Sauf pour les

bâtiments identifiés dans les documents graphiques du PLUi

comme pouvant changer de destination. Ce changement de

destination se fera dans le volume existant.

- Sont autorisées les extensions dans la mesure où elles sont

limitées à 30 % de l’emprise au sol initiale et dans la limite de

400 m² d’emprise au sol d’extension.

X - Le changement de destination est possible vers ou entre les

sous-destinations autorisées, s’il n’engendre pas de nouveau

besoin en réseaux : électricité, eau potable et assainissement.

AC1 / NC1: La sous-destination restauration est interdite

AC3 : Seule la sous destination restauration est autorisée

Interdit en AC1

AC3 :

Sont autorisées les extensions dans la mesure où elles sont

limitées à 30% de l’emprise au sol initiale et dans la limite de

500m2 de surface de plancher d’extension.

• Les activités accessoires aux activités touristiques sont

autorisées dans la limite de 60m2 de surface de plancher.

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du

public des administrations

publiques ou de

leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires

• les extensions dans la mesure où elles sont limitées à 30 % de la surface de plancher initiale dans la limite de à 200 m² de surface de plancher totale (existant + extension).

X • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans la mesure où l’implantation dans la zone est justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et qu’ils font l’objet d’une bonne intégration dans le site.

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du

public

Interdit en Ac1.

AC3 :

• le changement de destination vers la sous destination autres

équipements recevant du public est autorisé s’il n’engendre

pas de nouveau besoin en réseaux : électricité, eau potable et

assainissement.

• les extensions sont autorisées dans la mesure où elles sont

limitées à 30 % de la surface de plancher initiale et dans la

limite de à 200 m² de surface de plancher totale.

Exploitation agricole

Exploitation forestière Industrie Entrepôt

Bureau

AC1 et AC3 :

Seuls sont autorisés : la mise aux normes, la réalisation d’annexes et les extensions des constructions existantes de la destination

exploitation agricole et forestière dès lors que ces travaux sont

nécessaires à la pérennité de l’activité et qu’ils ne portent pas

atteinte à la vocation principale de la zone. Des mesures pour en

X limiter la gêne et assurer une bonne intégration dans le site doivent

être prises.

X Interdit en AC3 à l’exception des bureaux.

X AC 1 :

• le changement de destination vers les sous destinations industrie, entrepôt et bureau, s’il n’engendre pas de nouveau besoin en réseaux : électricité, eau potable et assainissement.

• les extensions sont autorisées dans la mesure où elles sont limitées à 30 % de la surface de plancher initiale et dans la limite de à 200 m² de surface de plancher totale.

Centre de congrès et d’exposition

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

AC 2-2 LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

Interdit

Autorisé

Autorisé sous conditions

Les dépôts de matériaux, les affouillements

et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées,

les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes en gardiennage ou en hivernage

Les terrains de camping, les habitations

légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les

résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

AC-2.4. PRESCRIPTIONS LIÉES À LA PRATIQUE DES ACTIVITÉS SPORTIVES ET DOMAINE SKIABLE :

- Les constructions et installations projetées ne doivent pas nuire à la pratique des activités de loisirs

- L'aménagement et l'ouverture des pistes de ski, les implantations de remontées mécaniques et les constructions, installations et travaux liés à la sécurité et à l'exploitation de ces pistes, remontées et réseaux neige sont autorisés à condition de faire l’objet d'un traitement approprié, assurant leur intégration dans l'environnement.

AC-2.5 CHALET D’ALPAGE :

Le repérage au plan de zonage de ces bâtis agricoles vers la sous destination habitat permet leur changement de destination s’il est justifié par un intérêt de mise en valeur et de protection du patrimonial montagnard » et si la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière.

Rubrique 2AU 3Implantation des constructions

Intitulé du document : A-3 VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A-3.1 PRINCIPES GENERAUX

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général, ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Chaque projet devra justifier de sa bonne intégration en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance du secteur (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET VOIES PUBLIQUES :

Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le recul minimal suivant à compter de la limite du domaine public :

- RD 49, 512, 520, 520b, 912 et 1006 : recul minimal 10 m - Autres Routes Départementales : recul minimal 5 m - Autres voies et emprises publiques : recul minimal 3 m

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les portails d'entrée ou garages doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, le retrait doit être observé pour chacune d’elles.

Pour les piscines il est exigé un retrait minimal du bassin de 3,00 m par rapport aux limites publiques.

L'implantation dans la bande de recul depuis les emprises et des voies publiques est autorisée pour les occupations ou utilisations du sol suivantes :

- Équipements publics et constructions d’intérêt collectif,

- Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

- Extension des constructions déjà implantées à l'alignement ou dans la bande de recul, sans aggraver le recul existant, sous réserve de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

- Constructions et installations annexes inférieure à 20 m² dans un contexte de forte pente, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas 4,00 m en tout point et sans qu’aucune façade ne dépasse 6,00 m de longueur,

- Murs de soutènement sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 1,00 m, clôture comprise par rapport au terrain naturel ;

- Dans le cas de tènement en forte pente, les garages à condition d’être à moins de 50 m de distance mur à mur de la construction principale et de ne pas comporter de fenêtres.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET VOIES PRIVÉES :

Les constructions devront respecter un recul minimal de 3m à compter de la limite des chemins ruraux.

Dans les autres cas, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 4,00 m à compter de la limite séparative.

L'implantation en limite séparative est autorisée pour les occupations ou utilisations du sol suivantes :

- Équipements publics et constructions d’intérêt collectif, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Constructions et installations annexes inférieure à 20 m² dans un contexte de forte pente, à condition

que leur hauteur maximum n’excède pas 4,00 m en tout point et sans qu’aucune façade ne dépasse 6,00 m de longueur, - Murs de soutènement sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 1,00 m, clôture comprise par rapport au terrain naturel ;

Un recul des constructions est néanmoins obligatoire par rapport à l’emprise du domaine skiable :

- Implantation avec un recul minimal de 5,00 m de l’emprise des pistes de ski alpin, sauf impossibilité technique,

- Implantation avec un recul minimal de 2,50 m des équipements de pistes (canons à neige, axe des canalisations d’alimentation des canons…),

- Implantation avec un recul minimal de 5,00 m de l’axe des itinéraires d’activités hivernales (ceux-ci pourront être déplacés à l’occasion d’une demande de permis de construire à condition qu’ils demeurent sur la même unité foncière).

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE :

Pour l’implantation des nouveaux bâtiments agricoles à vocation d’élevage, se reporter au règlement sanitaire départemental.

Lorsqu’elles sont autorisées, l’implantation des annexes doit se faire à une distance maximale de 15,00 m par rapport à la construction principale, cette distance étant portée à 20,00m pour les greniers cartusiens.

A-4

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

ARCHITECTURALES,

La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s’exerce le plus en amont possible, de façon préventive au stade de l’intention de faire, du choix du terrain, de l’interrogation sur le PLUi, etc. Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration de la construction ou de l’aménagement dans le paysage, en conformité avec les règles décrites dans le présent document.

la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés : - les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,…).

- les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins …) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle

- les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage,

- les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés

A-4.1 INTEGRATION PAYSAGERE ET URBAINE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

L’expression d’une architecture contemporaine est autorisée ; le projet architectural mis en œuvre dans un esprit d’expérimentation et d’innovation doit tenir compte des qualités du tissu et de la morphologie bâtie (dimensions des voiries et gabarits) dans lesquels il s’insère.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire.

Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour.

Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse.

Ne sont pas admis :

- Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque

- Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples - Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts

MOUVEMENTS DE SOL

La nouvelle construction s’adaptera à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit de chaque zone.

Les talus sont autorisés, à condition, qu’ils soient proportionnés horizontalement, avec au maximum une hauteur pour 2 longueurs ou une pente équivalente à la pente du terrain avant travaux si celle-ci est supérieure.

La profondeur des déblais et la hauteur des remblais n’excèderont pas 2 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables).

Pour les constructions à usage agricole nécessaires à l’exploitation agricole, les déblais/remblais plus importants pourront être autorisés au cas par cas sous réserve de justification que ces derniers contribuent effectivement à une meilleure insertion de la construction dans son environnement (paysage, risques, milieux naturels et urbains…).

Les murs de soutènement et enrochements sont interdits sauf dans les terrains en forte pente où ils seraient rendus nécessaires pour des raisons techniques justifiées : ils seront obligatoirement végétalisés, sauf en limite d'une emprise publique ou d'un chemin rural. Des prescriptions spéciales pourront être imposées afin d'améliorer leur intégration urbaine et paysagère.

INSERTION DES CONSTRUCTIONS DANS LA PENTE

Les constructions nouvelles s’insérant dans des tènements présentant une pente supérieure à 10 % devront être adaptées à la pente en respectant les principes énoncés ci-dessous : - Construction en cascade, avec succession de niveaux ou de demi-niveaux suivant le degré d’inclinaison - Construction encastrée, voire semi-enterrée - Construction sur pilotis

Les rampes d’accès aux constructions sont limitées à 5 m de large maximum.

A-4.2 TRAVAUX CONCERNANT DES ELEMENTS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION PARTICULIERE AU TITRE DU PATRIMOINE, DE L’ENVIRONNEMENT OU DU PAYSAGE

Certains éléments bâtis sont protégés au titre à l’article des articles L.151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme et font l’objet, à ce titre, de règles de protection supplémentaires. Ils sont identifiés au zonage par des points ou tramages et concernent : - Du patrimoine bâti - Des ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial - Des éléments végétaux : alignements arborés, haies, arbres remarquables…

Pour ces éléments, les dispositions suivantes s’appliquent :

La déclaration préalable est obligatoire pour tous les éléments végétaux repérés au titre du L151-19 et L15123 du code de l’urbanisme.

Le permis de démolir est obligatoire pour toutes les constructions identifiées au titre du L151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux sont autorisés à condition qu’ils soient cohérents et respectent l’architecture d’origine.

AC-3.1 PRINCIPES GENERAUX

Les projets devront s’intégrer en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance du secteur (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET VOIES PUBLIQUES :

Toute construction ou installation nouvelle doit respecter le recul minimal suivant à compter de la limite du domaine public :

- RD 49, 512, 520, 520b, 912 et 1006 : recul minimal 10 m - Autres Routes Départementales : recul minimal 5 m - Autres voies et emprises publiques : recul minimal 3 m

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, le retrait doit être observé pour chacune d’elles. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les portails d'entrée ou garages doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

Pour les constructions relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics, l’implantation est libre.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET VOIES PRIVÉES :

Les constructions devront respecter un recul minimal de 3m à compter de la limite des chemins ruraux.

Dans les autres cas, les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 4,00 m à compter de la limite séparative.

Pour les piscines il est exigé un retrait minimal du bassin de 3,00 m par rapport aux limites publiques.

L'implantation dans la bande de recul depuis les emprises et des voies publiques est autorisée pour les occupations ou utilisations du sol suivantes :

− Équipements publics et constructions d’intérêt collectif,

− Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,

− Extension des constructions déjà implantées à l'alignement ou dans la bande de recul, sans aggraver le recul existant, sous réserve de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques

− Constructions et installations annexes inférieure à 20 m² dans un contexte de forte pente, à condition que leur hauteur maximum n’excède pas 4,00 m en tout point et sans qu’aucune façade ne dépasse 6,00 m de longueur,

− Murs de soutènement sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 1,00 m, clôture comprise par rapport au terrain naturel ;

− Dans le cas de tènement en forte pente, les garages à condition d’être à moins de 50 m de distance mur à mur de la construction principale et de ne pas comporter de fenêtres.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE :

AC-4

CARACTERISTIQUES

URBAINES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

ARCHITECTURALES,

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, eau, air, sol…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

- les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,).

- les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins …) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle

- les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage,

- les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés

AC-4.1 INTEGRATION PAYSAGERE ET URBAINE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour.

Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse.

Ne sont pas admis :

- Les pastiches et adjonctions de détails se référant à des architectures caractéristiques d’autres régions ou imitant l’architecture d’une autre époque

MOUVEMENTS DE SOL

La nouvelle construction s’adaptera à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit de chaque zone.

La profondeur des déblais et la hauteur des remblais n’excèderont pas 2 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables).

AC-4.2 TRAVAUX CONCERNANT DES ELEMENTS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION PARTICULIERE AU TITRE DU PATRIMOINE, DE L’ENVIRONNEMENT OU DU PAYSAGE

Certains éléments bâtis sont protégés au titre à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et font l’objet, à ce titre, de règles de protection supplémentaires. Ils sont identifiés au zonage par des points ou tramages et concernent : - Du patrimoine bâti - Des ensembles patrimoniaux remarquables de maisons et de parcs d’intérêt patrimonial - Des éléments végétaux : alignements arborés, haies, arbres remarquables…

Pour ces éléments, les dispositions suivantes s’appliquent :

La déclaration préalable est obligatoire pour tous les éléments végétaux repérés au titre du L151-19 du code de l’urbanisme.

Rubrique 2AU 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : A-3.2 VOLUMETRIE ET HAUTEUR

La volumétrie des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Bâtiment agricole

Travaux sur les constructions autorisées de plus de Annexe de moins

20 m ² et changement de destination

de 20m²

La hauteur des constructions est

fixée par les maximums cicontre.

15,00m au faîtage ou 12,00m à l’acrotère

La hauteur maximale des constructions est fixée à l’existant + 1/2 niveau

Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur maximale supérieure au bâtiment existant.

4,00 m en tout point

La volumétrie des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est fixée par les maximums ci-contre.

Travaux sur les constructions autorisées de plus de 20 m ² et changement de destination

La hauteur maximale des constructions est fixée à l’existant + 1/2 niveau Les extensions de bâtiments ne peuvent avoir une hauteur maximale supérieure au bâtiment existant.

Annexe de moins de 20m²

4,00 m en tout point

Rubrique 2AU 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : - L’emprise au sol totale des annexes est limitée à 35 m²,

en 1 ou plusieurs constructions existantes ou à créer.

Rubrique 2AU 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : ELÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI ET PRISE EN COMPTE DU CADRE PAYSAGER

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CONSTRUCTIONS À PRÉSERVER AU TITRE DU PATRIMOINE

Principes à respecter

Démolition : Toute démolition devra être clairement justifiée, par des motifs techniques, ou de sécurité. La démolition partielle est autorisée à condition d’être justifiée par des motifs techniques ou de sécurité et à condition de préserver les grands volumes initiaux.

Travaux

Les travaux doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (urbain, architectural, paysager, situation, historique, ensemble). Ils

doivent permettre de continuer à identifier la typologie originelle du bâti (maison rurale, bâti agricole, maison de village, maison de maitre, édifice religieux, bâtiment industriel, éco, etc.). Pour cela, les détails architecturaux caractéristiques et témoignant de l’histoire des édifices seront préservés : décors de toiture et de façade (notamment les encadrements et pierres d’angle saillantes ou dessinées, les génoises), autres éléments de décors (décors de façades, charpente, etc.). Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

La mise en valeur d’ouvrages ou parties d’ouvrages en pierre de taille (arcs, meneaux, linteaux, etc.) pourra être exigée, même s’il s’agit d’éléments mis à jour après le décrépissage d’une façade précédemment enduite.

Dans le cas ou des témoins archéologiques apparaissent, ils doivent être soit restitués dans le dessin d’origine, si la composition de la façade le permet, soit répertoriés puis recouverts d’un enduit.

Adaptations : Les adaptations (interventions légères et réversibles) sont sobres et respectueuses des principales caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée, en excluant tout pastiche et toute adjonction de détails se référant à des architectures caractéristiques d'autres régions.

Les installations techniques et éléments extérieurs tels que coffrets, climatiseurs, pompes à chaleur, systèmes de ventilation, ventouses, etc., doivent être intégrés dans le volume de la construction (sauf impossibilité technique) et être de teinte similaire à l’élément de construction sur lequel il est fixé.

Transformations : Les transformations effectuées sur tout ou partie d’un élément repéré sont autorisées, dans le but de faire évoluer les bâtiments en cohérence la destination autorisée dans la zone, mais en respectant et en gardant la mémoire de son usage d’origine.

Matériaux : Les matériaux employés doivent être compatibles avec les supports et avec les matériaux d’origine (par exemple, les enduits respirant sur maçonnerie en pierres). L’utilisation de matériaux naturels sera privilégiée.

Extensions : Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS DE CE TYPE SITUÉES EN SECTEUR ABF

DISPOSITIONS APPLICABLES CHÂTEAUX, DEMEURES

AUX GRANDES

A ce titre, des prescriptions complémentaires aux règles de la zone pourront être émises : volumétrie, matériaux de toiture, panneaux solaires, etc.

Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter. Ces extensions seront limitées à 30% de la surface de plancher existante, sous forme d’extension de la construction principale et / ou de locaux accessoires

DISPOSITIONS

APPLICABLES

AUX

INFRASTRUCTURES

REPEREES AU TITRE DE LA

PRESERVATION

PATRIMOINE

Les objets ponctuels repérés au plan participent à la composition de l'espace. Ils témoignent de l'histoire de la commune et constituent des repères identitaires et culturels dans l'espace urbain ou rural. Ils sont protégés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme ; à ce titre, la modification totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine protégé doit être précédée d'un dépôt d'une déclaration préalable.

Tous travaux de renforcement ou rénovation doivent conserver les caractéristiques initiales de l'ouvrage et être réalisés en employant les techniques et matériaux traditionnels qui les caractérisent.

DISPOSITIONS

APPLICABLES AU PETIT

PATRIMOINE REPERE AU

Les éléments de patrimoine de proximité repérés sont à restaurer et doivent être conservés dans l'espace public ou privé et participer à sa composition.

Aspect général : Les éléments de patrimoine de proximité peuvent être exceptionnellement déplacés dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat.

Dans les secteurs de co-visibilité identifiés au titre du L151-23 du CU au plan de zonage, les constructions, travaux, installations et aménagement doivent veiller à valoriser l’ambiance village.

Préserver les continuités agricoles et naturelles : le pétitionnaire veillera à ne pas installer de bâtiments sur les rebords de plateau ou lignes de crête qui sont très sensibles visuellement.

Le pétitionnaire cherchera à préserver, conforter et composer avec tout élément de paysage support de qualité du site ou à proximité, et toute vue intéressante, pour :

SECTEUR DE VISIBILITÉ :

- Adapter la construction au site et structurer le projet : mettre les éléments de

paysage au cœur de la composition et de la structuration du projet (espace libre en

appui sur les structures végétales existantes, stationnement tirant parti des végétaux

CO-

en place, coulée verte en continuité de l’existant au-delà de la parcelle, constructions

étagées dans la pente...)

- Conforter le caractère aéré d'un tissu urbain, créer des « évènements » (interruptions, failles, séquences, coulées vertes) dans un linéaire bâti ou entre deux groupements bâtis

- Composer le projet pour préserver les vues depuis l’espace bâti vers les espaces agricoles et naturels. Les vues depuis l’espace agricole ou naturel vers le site d’extension seront prises en compte afin que le projet participe à la silhouette du village/hameau.

Le pétitionnaire s’efforcera de préserver les structures végétales existantes sur le site de projet notamment par une mise à distance des bâtiments. Pour les espaces libres, le sol naturel sera préservé autant que possible

Les parcs et jardins, publics ou privés, repérés au document graphique, sont protégés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme, afin d’en préserver la qualité paysagère et l’usage du sol.

La disparition ou l’altération – accidentelle ou intentionnelle – d'arbres situés dans un parc repéré au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme ne peut en aucun cas déqualifier l’espace et l’exonérer de la prescription qui s’y applique.

PATRIMOINE LIÉS PARC, JARDINS ET POTAGERS

Certains éléments faisant partie d'un parc sont par ailleurs identifiés individuellement aux titres des articles L.151-19 ou L.151-23 du code de l'urbanisme ; se reporter à leurs prescriptions spécifiques.

Tous terrassements, murs de soutènements ou autres aménagements extérieurs nécessaires, doivent être réalisés en accord avec les aménagements antérieurs et caractéristiques du lieu.

Les traitements de surfaces doivent être perméables et ne pas porter atteinte au caractère du parc ni au développement des plantations existantes.

Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distances aux constructions, espacement des sujets entre eux, profondeur et qualité de la terre, etc.).

A-4.3 PRISE EN COMPTE DU CADRE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

TRAME BLEUE

Les zones humides Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sur la base du recensement des zones humides de l’inventaire départemental 38 et 73 mis à jour en 2019. Dans ces zones, les constructions nouvelles, affouillements et exhaussements du sol sont interdits.

Seuls sont autorisés les constructions, installations et équipements concourant à l’intérêt général ainsi que les extensions limitées et annexes des bâtiments d'exploitation agricole existants, dans la limite de 30 % d’extension de l’emprise au sol de l’existant.

Pour tout autre projet, une étude peut être réalisée par le pétitionnaire pour démontrer l’absence de zone humide et en transmettre les conclusions à la Direction Départementale des Territoires, qui évaluera sa pertinence afin de lever le principe d’interdiction de construction affouillement et exhaussement.

Protection des abords de cours d’eau Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent observer un recul minimal par rapport aux cours d’eau et espaces en eau qui est identifié sur le document graphique. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour :

- Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé

- Les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau

- Les installations et équipements publics ou d’intérêt collectif Dans les espaces alluviaux de bon fonctionnement, seuls sont autorisés les travaux et aménagement d’intérêt général. Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril l’élément concerné.

Ripisylve Les travaux de gestion et d’entretien de la ripisylve sont autorisés dans la mesure où ils sont d’intérêt général et concourent à la protection contre les risques naturels. Les travaux de coupe et de taille liés et nécessaires à la prévention des risques d'inondation et à l'entretien de servitude de passage de canalisations de transport de gaz sont également autorisés.

Plans d’eau naturels ou artificiels inférieurs à 1000 hectares

Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie comprise entre 1 et 1000 hectares, sont inconstructibles dans une bande de 300m à compter de la rive. Cette inconstructibilité concerne les constructions, installations et routes nouvelles ainsi que les extractions et affouillements.

En revanche, les plans d’eaux naturels ou artificiels de faible importance, d’une superficie inférieure à 1 hectare, ne sont pas soumis à ce principe, en application du 2° de l’article L122-12 du Code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent ainsi se réaliser dans la bande de 300 m, des constructions, installations de routes nouvelles ainsi que des extractions et affouillements.

TRAME VERTE

Corridors Deux niveaux de corridors sont identifiés aux plans de zonage. Les corridors dits stricts et les corridors dits souples. En corridor strict le principe est l’inconstructibilité totale. En corridor souple l’évolution des constructions existantes est permise si elle est conforme à la destination de la zone. Il en est de même pour les extensions et constructions d’annexes dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au fonctionnement global de la zone. Les installations et équipements public ou d’intérêt collectif sont également autorisés sous réserve de démontrer leur intérêt général.

ZNIEFF Les ZNIEFF de type 1 sont repérées aux plans de zonage :

• Dans ces zones sont interdits : - les nouvelles constructions et annexes aux bâtiments agricoles et aux bâtiments d’habitation - les aménagements, constructions ou annexes aux bâtiments économiques

• Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité environnementale globale de la ZNIEFF et de ne pas entraver la libre circulation des espèces : - Les extensions limitées des bâtiments agricoles existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les extensions limitées des bâtiments d’habitation existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les exhaussements et affouillements - Les constructions de locaux techniques et les équipements d’intérêt public et collectif

Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la protection de la zone concernée.

Espaces Boisés Classés (EBC) : Le règlement graphique identifie les espaces boisés à conserver ou à protéger. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme. A l’intérieur de ces périmètres sont admis :

− les coupes et abattages d’arbres ayant fait l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article L421-4 du code de l’urbanisme (sauf dans les cas exemptés de déclaration préalable : arbres morts, cassés ou renversés par le vent et les arbres dangereux, ou arbres coupés ou abattus dans le cadre d’un plan de gestion durable de la forêt validé par les services de l’Etat) ;

− et dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils n’ont pas pour effet de changer l’affectation ou les modes d’occupation des sols.

Espaces Naturels Sensibles : Le règlement graphique identifie des espaces Naturels Sensibles au titre de l’article L113-8 du Code de l’urbanisme au sein desquels les aménagements en lien avec la vocation de la zone sont autorisés, dès lors qu’ils contribuent à valoriser ces sites naturels.

LES ROUTES DE CARACTÈRE

Le règlement graphique identifie des routes de caractère au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, le long desquelles, l’aménagement d’aires de stationnements est autorisé pour valoriser des points de vue remarquables.

A-4.4 ELEMENTS TECHNIQUES (COMPOSTES, DECHETS, BOITIERS ET COFFRETS, PANNEAUX SOLAIRES)

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction :

o Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage, de stockage à l’air libre de toute nature doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant.

o Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF…) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôture, en limite du domaine public. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôture doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions.

o Les installations techniques (capteurs solaires, éoliennes domestiques, systèmes de ventilation, antennes, etc.) doivent être implantés sur le sol ou en toiture, de manière le moins visible possible depuis l'espace public. Leurs styles et leurs couleurs doivent être choisis pour atteindre la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public et le grand paysage. Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

o Les installations techniques situées en toiture seront masquées par un acrotère ou un habillage cohérent avec la façade de la construction.

o Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés avec des modules rectangulaires ; leur nombre ne doit pas compromettre le volume de la toiture ; ils devront être translucides non réfléchissants encastrés dans la toiture ou surimposés avec une couleur sombre. En cas de construction neuve ou rénovation intégrale de la couverture, l’harmonisation des couleurs entre toiture et panneaux sera recherchée.

o Les édicules et gaines sont interdits en saille des façades donnant sur l’espace public.

A-4.5 IMPLANTATION DES STOCKAGES ET DES STATIONNEMENTS DES BATIMENTS D’ACTIVITES ET DES COMMERCES

Les stockages de plein air ainsi que les stationnements sont interdits le long des voies, sauf absence d’alternative avérée.

En cas d’impossibilité technique avérée, le pétitionnaire devra mettre en place des dispositions de type merlons de terre, haies vives, afin de limiter l’impact visuel de ces espaces de stockage depuis les voies concernées.

Les aires de stockage feront l’objet d’un traitement soigné : plantations d’écrans végétaux autour des stockages de plein air (ces écrans végétaux comporteront des essences variées et au moins deux strates arbustive et arborescente). Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

A-4.6 CLOTURES

Il est préférable de ne pas clore, la clôture est même déconseillée. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et préserver l’ouverture du paysage. Leur hauteur et leur couleur seront concordantes avec le paysage environnant et les usages locaux.

Conservation des clôtures et murs anciens :

La conservation des clôtures et murs anciens existants est privilégiée, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée. Elle peut être imposée dans le cas de murs rattachés à un bâtiment protégé au titre du L151-19 du code de l’urbanisme. Les accès créés dans les clôtures et murs anciens existants doivent avoir un traitement architectural de qualité et cohérent avec leurs caractéristiques. Sauf cas exceptionnels liés à la sécurité ou à la circulation, les murets ne pourront pas être remplacés par des talus. Les murs existants sur la voie publique (ceux surmontés d’une grille, nu, ou avec couvertine), pourront être restaurés ou récrées après travaux dans les mêmes dimensions

Nouvelles clôtures : Seules sont autorisées les clôtures d’aspect : - Murs-bahut de 0,80 mètre maximum surmonté de grilles ou barreaudages verticaux simples ajourés, ayant

un aspect qui s’harmonise avec la façade de la construction principale. - Grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie dont la partie inférieure comprend un passage ajouré

tous les 5 mètres maximum pour faciliter le déplacement de la petite faune (hérisson, écureuil, blaireau, lapin...), passage ayant à minima les dimensions suivantes : 30 cm de largeur x 18cm de hauteur. - Haies végétalisées vives et non opaques, composées d’au moins 3 essences locales et répondant à la palette végétale figurant dans les dispositions générales du règlement. Les haies peuvent être mises en œuvre seules ou venir compléter les dispositifs de clôture énoncés précédemment. - Murs pleins en pierre supérieurs à 1 mètre, lorsqu’il existe des murs similaires dans l’environnement immédiat de la construction. Les murs pleins (hors exception ci-dessus), haies composées de moins de 3 espèces ou majoritairement d’espèces persistantes (thuyas, lauriers, cyprès…) ; murs-bahuts surmontés de dispositifs de clôture opaques, ainsi que toute autre forme de clôture sont interdits.

Hauteur des clôtures : La hauteur globale des nouvelles clôtures et des portails doit être inférieure ou égale à 1,60 mètre, sauf pour les haies situées en limite séparative, dont la hauteur maximale sera limitée à 2,00 mètres. En limite séparative de fond de parcelle au contact des zones agricoles ou naturelles : seuls les dispositifs à claire-voie et les haies végétalisées pourront être admis. Portails Les portails seront à claire-voie. Les portails d'entrée ou garages doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites. Les clôtures situées sur le domaine skiable seront amovibles.

A-5 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

POUR INFORMATION : La communauté de communes propose les services d’un architecte conseiller, qui peut vous accompagner en amont du projet afin d’améliorer son intégration dans son environnement urbain et paysager.

A-5.1 ASPECT DES FACADES

Les dispositions ci-dessous d'appliquent à tous les éléments de façade à l'exception des ouvertures et menuiseries réglementées à l'article 5.2.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES CONSTRUCTIONS : COHÉRENCE ET HARMONIE AVEC

LE VOISINAGE La recherche de la continuité avec les façades des constructions voisines sera privilégiée par la reprise du rythme d’implantation des ouvertures, éléments verticaux et horizontaux composant les façades. La proportion des volumes et des façades sera cohérente avec celles des constructions voisines. Les matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tel que les parpaings, briques creuses, etc. ne peuvent être employés à nu en parement extérieur des constructions. Les extensions ponctuelles de toiture, autres que celles nécessaires pour les jacobines, sont interdites. Les surélévations de bâti devront s’accrocher obligatoirement à une ou plusieurs extrémités du volume bâti.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES CONSTRUCTIONS À DESTINATION D’HABITATION

Matériaux et enduits Les murs de façades seront en maçonnerie ou d’aspect bois. La finition des façades enduites sera finement frottée. La finition écrasée et les autres types de finition sont interdits, sauf en cas de rénovation à l’identique. Dans les communes de montagne, les constructions d’aspect bois devront comporter un soubassement maçonné. Les constructions d’aspect fuste ainsi que les assemblages en queue d’aronde sont interdits, sauf pour les greniers cartusiens autorisés uniquement dans les communes de montagne (cf. glossaire).

Couleurs La couleur des façades sera en cohérence avec les couleurs présentes dans le voisinage. Les couleurs des façades seront choisies dans les tons suivants : sable, pierre, gris clair, beige ou selon le plan de façade établi par la commune le cas échéant. Les teintes blanc pur et gris-ciment sont interdites. Les façades d’aspect bois seront traitées dans des teintes naturelles. Par exception aux règles ci-dessus, les soubassements peuvent être plus foncés pour éviter les salissures.

Réhabilitation de bâtiments anciens Les murs de pierre devront être conservés, restaurés ou enduits, selon la tradition locale, sauf en cas de motifs techniques justifiés où ils pourront être recouverts de bardage d’aspect bois. Les linteaux cintrés sont interdits pour la restauration du bâti en pierre, sauf s’ils existaient avant rénovation.

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GRENIERS CARTUSIENS Pour les constructions isolées apparentées (gabarit et aspect) aux gîtes « greniers cartusiens », les madriers porteurs avec assemblage en queue d’aronde sont autorisés. Le premier niveau sera maçonné. Construction

des murs de l’étage (bois) : l’aspect du bois extérieur doit rester brut (madriers bruts de sciage, non rabotés, teinte naturelle).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONSTRUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIÈRES, AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRES, DE COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Les constructions et extensions des bâtiments doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées, notamment à travers une simplicité des volumes, une architecture soignée, des matériaux et couleurs employés en cohérence avec le bâti existant. Les teintes sombres sont préférées sur les bâtiments se détachant sur un arrière-plan boisé et les plus claires au sein des secteurs agricoles plus ouverts.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX CONSTRUCTIONS ET EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF

A-5.2 OUVERTURE ET PERCEMENTS

DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CONSTRUCTIONS

Les dessins des ouvertures et des volets doivent présenter une cohérence sur l’ensemble du bâtiment, et obligatoirement une unité sur une même façade (harmonie de dessins, type et couleurs). Les volets roulants et leur dispositif ne doivent pas être posés en saillie. Ouvertures en toiture>> voir dispositions sur les toitures

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU BÂTI EXISTANT

La proportion et la forme des nouveaux percements doivent s’accorder à celles des ouvertures existantes d’origine, en veillant à préserver les équilibres ainsi que les rythmes de pleins et de vides. Lorsque les ouvertures sont alignées, elles devront le rester en cas de transformation ou de création de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la porte de garage serait implantée à l’alignement sur rue, tout devra être mis en œuvre pour minimiser son impact visuel. Les portes seront de même aspect et couleur que les autres menuiseries. Le murage des grandes ouvertures (exemple granges) du bâti traditionnel ou la création de fenêtres par murage partiel de ces grandes ouvertures sont interdits, sauf en cas de motifs techniques justifiés. On utilisera de préférence des fermetures vitrées (impostes et ouvrants vitrés).

A-5.3 ASPECT DES TOITURES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES CONSTRUCTIONS :

Les toitures doivent être conçues comme une "cinquième façade" et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les formes et la teinte des toitures sont simples et adaptées à leur environnement (toitures des bâtiments voisins, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage...). La rénovation à l’identique des toitures est autorisée, ni à la rénovation des toitures existantes.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les dispositions particulières ci-dessous ne s’appliquent pas à l’aspect des toitures des constructions de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

DANS LE CAS DES TOITURES À PENTE : Ordonnancement des toitures Les toitures présenteront au moins deux pans pour les constructions nouvelles, et l’arrête faîtière de la toiture sera parallèle à la plus grande dimension du bâtiment. Les toitures à pente inversées et les toitures pavillons sont interdites. L’orientation du faîtage principal doit être cohérente avec l’implantation du bâtiment dans la pente (soit perpendiculaire, soit parallèle). Dans le cas de construction située à l’angle de deux voies, le faîtage doit être parallèle à l’une des deux voies. Les croupes ou pans coupés devront avoir une pente supérieure de 10 % minimum aux pentes de la toiture principale Les arrêts de neige sont obligatoires pour les pans de toit en limite de propriété. Les tuiles à rabat et les matériaux ondulés sont interdits. Ouvertures en toiture Les ouvertures en toitures doivent être intégrées de façon harmonieuse ; leurs dimensions sont adaptées à la superficie de la toiture. Seules les ouvertures de type jacobines et châssis sont autorisées. Les lucarnes rampantes sont aussi autorisées à Saint Joseph de Rivière. Exceptions dans le cas de toitures à pente • Les toitures à un seul pan sont autorisées :

- Sous la forme d’appentis pour les extensions bâties - Pour les constructions adossées à une construction contigüe afin de constituer avec celle-ci une

toiture comportant deux pans • Pour les extensions de constructions existantes : si la pente de toiture est inférieure à la pente minimale

exigée dans les dispositions particulières, les extensions peuvent présenter une pente au minimum égale à la toiture existante • Pour les annexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 15 m² :

- la pente de toit n'est pas réglementée, sauf pour les communes de montagne où la pente minimale sera de 60%

- les revêtements de type grands éléments métalliques à joint debout ou représentant des petits éléments totalement plats sont autorisés : leur couleur sera cohérente avec la toiture de la construction principale.

DANS LE CAS DE TOITURES TERRASSES : Les toitures terrasses devront remplir au minimum un des 4 critères suivants :

POUR LES CONSTRUCTIONS À DESTINATION D’HABITATION, DE COMMERCE ET DE SERVICE ET DE LA SOUS-DESTINATION BUREAUX :

Les toitures terrasses, ainsi que les constructions de type véranda, couverture de piscine, pergola, serre et greniers cartusiens sont exclues des dispositions concernant la pente et l’aspect des toitures décrites ci-dessous.

Communes

Saint-Jean de Couz

St Thibaud de Couz

Saint-Laurent du Pont St Franc Les Echelles La Bauche Saint-Pierre de Genebroz St Christophe la Grotte Saint-Joseph de Rivière Miribel les Echelles Entre Deux Guiers St Christophe sur Guiers (jusqu’à 600m d’altitude) St Pierre d’Entremont Isère (sous 1000m d’altitude) Saint-Pierre d’Entremont Savoie Saint-Pierre de Chartreuse Entremont le Vieux Corbel Saint Christophe sur Guiers (au-delà de 600m d’altitude) Saint Pierre d’Entremont Isère (en dessus de 1000m d’altitude)

ASPECT DES MATERIAUX

Les matériaux seront d’aspect ardoise ou tuile

plate, sous forme de petits éléments totalement plats.

Les revêtements du type « grands éléments » (plaques ou feuilles) métalliques nervurées sont également autorisés.

Les matériaux seront d’aspect ardoise ou tuile

plate, sous forme de petits éléments totalement plats.

Les revêtements du type « grands éléments » (plaques ou feuilles) métalliques nervurées sont interdits

Les matériaux seront d’aspect ardoise ou tuile

plate, sous forme de petits éléments totalement plats.

Les revêtements du type « grands éléments » (plaques ou feuilles) métalliques nervurées sont également autorisés.

TEINTE DES MATERIAUX

Seule est autorisée la couleur gris

ardoise

Seules sont autorisées les teintes suivantes : rouge vieilli, terre

Rubrique 2AU 8Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES LOGEMENTS CRÉES PAR CHANGEMENT DE DESTINATION

Les logements créés par changement de destination devront comporter une place de stationnement automobile par tranche entamée de 60m² de surface de plancher, situées sur le tènement d’assiette de la construction. En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules automobiles, deux possibilités sont ouvertes au pétitionnaire :

- le pétitionnaire peut réaliser cette place de stationnement sur un autre terrain accessible de la voie publique à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 15 m de la construction faisant l’objet de la demande, qu’elles n’aient pas déjà été affectées à une construction existante et que leur réalisation n’entraine pas d’impact sur les activités agricoles.

- Le pétitionnaire peut justifier de la suffisance des stationnements publics pour répondre aux besoins de stationnement du logement, en coordination avec les communes

A-8 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules automobiles, deux possibilités sont ouvertes au pétitionnaire :

- Le pétitionnaire peut justifier de la suffisance des stationnements publics pour répondre aux besoins de stationnement du logement, en coordination avec les communes.

AC-8 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

Rubrique 2AU 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : A-8.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

CHEMINS ET SENTIERS

Les chemins ruraux, sentiers piétonniers, voies vertes et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus. En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 1,50 m. Le caractère enherbé des chemins existants devra être préservé sauf impossibilité technique.

Au titre de l’article L151-38° du Code de l’Urbanisme, certains chemins, chasses et sentes présentant un intérêt à être conserver, modifier ou créer, bénéficient d’une mesure de protection particulière. Les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins, chasses et sentes identifiées et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) peuvent être interdites.

Lorsque le terrain concerné par le projet de construction et d’aménagement est traversé par un tracé indicatif de voirie identifiée sur le document graphique au titre de l’article L151-38° du Code de l’Urbanisme, le projet ne doit pas remettre en cause l’objectif pour lequel le tracé a été repéré.

A-9 SECTEURS CONCERNÉS PAR DES CONDITIONS SPÉCIALES D’OUVERTURE À L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L’HYGIENE, LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS (ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME)

A-9.1 PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES NON PROTEGES PAR UNE DUP IDENTIFIES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME

A l’intérieur des périmètres de protection des captages non protégés par une DUP , identifiés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par la prise en compte des dispositions spéciales décrites ci-après.

COMMUNE

NOM DU CAPTAGE

CORBEL

LES FIOLINS

MIRIBEL LES ECHELLES

PIERRE CHAVE

MIRIBEL LES ECHELLES

LE MAS

ST CHRISTOPHE LA GROTTE

LA COTE DE LA VIGNE

ST JEAN DE COUZ

COTE BARRIER

ST LAURENT DU PONT

FOURVOIRIE

ST LAURENT DU PONT

CURRIERE

Conditions spéciales d’ouverture à l’urbanisation

1. A l’intérieur du périmètre de protection immédiat, sont strictement interdits toutes les constructions, bâtiments, aménagements, installations, dépôts et travaux, à l’exception de ceux liés aux activités d’exploitation et de contrôle de point d’eau.

2. A l’intérieur du périmètre de protection rapproché,

- Sont interdits :

o Toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l’extension et le changement de destination des bâtiments existants, à l’exception de ceux listés cidessous

o Tous travaux et aménagements, à l’exception de ceux listés ci-dessous - Sont autorisés, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux

risques, y compris ceux créés par les travaux :

o Les constructions, installations, excavations toute profondeur, les terrassements toute superficie, aménagements de tout types nécessaires à l’exploitation du réseau d’eau potable

o Les excavations du sol de plus moins 2 mètres de profondeur

o Les terrassements de moins de 200 m²

o La construction à l’identique en cas de sinistre sans changement de destination o Les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux

télécommunications.

Les constructions existantes devront être mises en conformité en ce qui concerne l’assainissement. - Les activités agricoles sont réglementées :

o Plan d’épandage collectif demandé o La fertilisation par épandage de matière organique n’est tolérée que pour les fumiers

maturés et composites. Epandage interdit entre 15 octobre et le 15 février. Sera réalisé uniquement en période sèche et chaude sur une végétation rase permettant de bénéficier de l’effet hygiénisant des ultraviolets solaires. IL sera uniforme et fin, limitera les amas et sera inférieur à 15 tonnes ou 18 m3 à l’hectare. o La fertilisation minérale sera autorisée et adaptée aux besoins de la végétation locale. Les conditions d’épandage et les doses seront définies dans le plan d’épandage collectif demandé. o La pâture est interdite en période froide et humide. Elle est tolérée pendant les autres périodes, dans la mesure ou le troupeau ne stationne sur les parcelles que le temps nécessaire à l’exploitation raisonnée de l’herbe. L’abreuvement se fait en dehors des limites définies, le nombre de bêtes mis en champs est compatible avec une exploitation raisonnée de l’herbe ; o L’épandage et le dépôt de toute autre substance sont interdits

- Les activités forestières sont réglementées : o La circulation sur les pistes d’exploitation forestière est strictement limitée aux engins de travail d’exploitation. o La durée de stockage des bois en bord de rite en attente de chargement pour évacuation sera réduite au minimum o La suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage), les coupes à blanc de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres d’emprise de haut en bas est interdite. Les zones boisées ne pourront être remises en prairie

3. A l’intérieur du périmètre éloigné de protection du captage

- Les nouvelles constructions et changements de destination ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées soit par le réseau d’assainissement collectif étanche, soit à défaut à l’aide d’un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique démontrant l’absence de risque de contamination des eaux souterraines.

- La création de bâtiments liés à une activité agricole ne devra induire ni rejet, ni infiltration d’eaux souillées. Une étude préalable de l’impact sur le point d’eau, devra déterminer les aménagements nécessaires au respect de cette prescription.

- Les canalisations d’eau usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau devront être étanches.

- Les stockages de produit, y compris les stockages temporaires devront être aménagés de façon à ne pas engendrer de risque d’altération de la qualité des eaux. Les stockages de fuel à usage familial devront être conforme à la réglementation en vigueur et les stockages de fumier au champ ne devront pas générer de pollution des eaux par lessivage. Les stockages existants seront mis en conformité. Les projets d’activités soumises à ICPE ne seront autorisés qu’après études démontrant l’absence de risque vis-à-vis de la ressource. Les créations et les extensions de carrières sont interdites. Les prélèvements d’eau par pompage seront aménagés de façon à éviter tout risque de contamination des eaux souterraines.

- L’épandage de fertilisant organiques est autorisé à l’exclusion des boues de station d’épuration, sous réserve de ne pas excéder une dose annuelle de 170 kg d’azote organique à l’hectare épandu

- Les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d’éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel).

A-9.2 SECTEURS CONCERNES PAR DES INSUFFISANCES DU SYSTEME D’EAU POTABLE, REPERES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs repérés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, comme présentant un déficit d’eau potable en situation actuelle ou future, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par les dispositions spéciales suivantes :

Déficit d’eau en situation actuelle

COMMUNE

Secteurs

Code document graphique- R15134

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

ST JEAN DE COUZ

Cote Barrier

L'autorisation des nouvelles constructions, créant un besoin

supplémentaire en eau potable est conditionnée à la délivrance d’un

ordre de service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau

d'eau potable par la collectivité compétente, pour garantir la fourniture

d'un débit minimal de 37 m3 / jour, pour ce secteur.

L’autorisation des nouvelles constructions, créant un créant un besoin

SAINT

supplémentaire en eau potable est conditionnée à la délivrance d'un

THIBAUD DE Les Martins

ordre de service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau

COUZ

d'eau potable par la collectivité compétente, pour garantir la fourniture

d'un débit minimal de 7m3/jour sur secteur

SAINT PIERRE DE

CHARTREUSE

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 4

Les Essarts

Dans ce secteur, l'autorisation des nouvelles constructions, créant un

besoin supplémentaire en eau potable est conditionnée à la délivrance

d'un ordre de service de démarrage des travaux de sécurisation du

réseau d'eau potable par la collectivité compétente, pour garantir la

fourniture d'un débit minimal de 47 m3 /jour

Secteurs

des Tardys,

des

Dans ce secteur, l'autorisation des nouvelles constructions, créant un

SAINT PIERRE Vincents,

créant un besoin supplémentaire en eau potable est conditionnée à la

D’ENTREMONT des Curiés,

délivrance d'un ordre de service de démarrage des travaux de

SAVOIE des Clarets,

sécurisation du réseau d'eau potable par la collectivité compétente,

des Varvats

pour garantir la fourniture d'un débit minimal de 48 m3/ jour

et des

Grattiers

Déficit d’eau en situation future

COMMUNE

Secteurs

Code document graphiqueR151-34

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

La Coche

ENTREMONT LE VIEUX

Tencovaz

Dans ce secteur, l'autorisation des opérations nécessitant plus de 2

m3/ par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre de service de

démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau potable par la

collectivité compétente, pour garantir la fourniture d'un débit minimal

de 23 m3/jour.

Dans ce secteur, l'autorisation des opérations nécessitant plus de 1

m3/ par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre de service de

démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau potable par la

collectivité compétente, pour garantir la fourniture d'un débit minimal

de 8 m3/jour.

L'autorisation des opérations créant plus de 5 logements, destinées à

ST FRANC

Toute la commune hors secteur Morges

accueillir plus de 25 équivalents habitants, ou des activités agricoles, touristiques ou économiques créant un besoin en eau supplémentaire supérieur à 18 m3 par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre de service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau potable par la collectivité compétente, pour garantir la fourniture d'un

débit minimal de 64 m3/jour.

ST JEAN DE COUZ

ST JEAN DE COUZ-UDI PRINCIPALE

L'autorisation des opérations créant plus de 5 logements, destinées à

accueillir plus de 25 équivalents habitants, ou des activités agricoles,

touristiques ou économiques créant un besoin en eau supplémentaire

supérieur à 18m3/ par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre

de service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau

potable par la collectivité compétente, pour garantir la fourniture d'un

débit minimal de 55 m3/ jour, pour ce secteur.

A-9.3 SECTEURS CONCERNES PAR DES INSUFFISANCES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT, REPERES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-34 DU CODE DE L’URBANISME

SECTEUR CONCERNÉ PAR UNE IMPOSSIBILITÉ D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF INDIVIDUEL : TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS DÉCRITES DANS LE RÈGLEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans ces secteurs repérés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par les dispositions spéciales suivantes :

Commune

ENTREMONT LE VIEUX

SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS SAINT PIERRE

DE CHARTREUSE

Secteurs

Les Rigauds

Les Gandys La Ruchère

Cherlieu

Code document graphiqueR151-34

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

Dans ce secteur, en cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain

d’assiette du projet une installation d’assainissement non collectif

individuelle, l’autorisation des constructions créant un besoin

supplémentaire en assainissement est conditionnée à la délivrance

par l’autorité compétente d’un ordre de service de démarrage des

travaux de réalisation d’une petite station de traitement et du

réseau associé.

Dans ce secteur, en cas d’impossibilité de réaliser sur le terrain

d’assiette du projet une installation d’assainissement non collectif

individuelle, l’autorisation des constructions créant un besoin

supplémentaire en assainissement est conditionnée à la délivrance

par l’autorité compétente d’un ordre de service de démarrage des

travaux de réalisation d’une petite station de traitement et du

réseau de collecte associé.

Dans ce secteur, l’autorisation des constructions créant un besoin

supplémentaire en assainissement est conditionnée à la délivrance

par l’autorité compétente d’un ordre de service de démarrage des

travaux de réalisation d’une station de traitement et du réseau de

collecte associé.

Dans ce secteur, l’autorisation des constructions créant un besoin

supplémentaire en assainissement est conditionnée à la validation, par l'autorité compétente d'une petite station de traitement et du

réseau de collecte associé.

SECTEUR CONCERNÉ PAR UN SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF INSUFFISANT EN SITUATION ACTUELLE : TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS DÉCRITES DANS LE RÈGLEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE R 151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans ces secteurs repérés au plan de zonage et listés ci-dessous, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée par les dispositions spéciales suivantes :

Commune

Secteurs

Code document Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

graphique- R15134

SAINT PIERRE D’ENTREMONT

SAVOIE

Les Tardys, les Clarets, Les Vincents

Dans ce secteur, la délivrance des autorisations du droit des

sols créant des besoins supplémentaires en matière

d'assainissement est conditionnée à l'ordre de service de

lancement des travaux de rénovation du système

d'assainissement collectif du secteur, et la création d’un

système de traitement aux Curiés ou le raccordement à la

STEP des Buis

SAINT PIERRE DE

CHARTREUSE

Les Egaux

Dans ce secteur, l’autorisation des constructions créant un

besoin supplémentaire en assainissement est conditionnée à

la délivrance par l’autorité compétente d’un ordre de service

de démarrage des travaux de réalisation de l'extension du

réseau de collecte.

A.9.4 SECTEUR CONCERNE PAR DES CONDITIONS SPECIALES D’OUVERTURE A L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SECURITE PUBLIQUE [ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME]

Prise en compte des risques technologiques

Dans les secteurs repérés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, traversés par une canalisation de transport de gaz, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée aux conditions spéciales suivantes :

COMMUNE

Secteurs- Voir document graphique – R 151-34

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

ENTRE DEUX GUIERS MIRIBEL LES ECHELLES SAINT LAURENT DU PONT SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS SAINT JOSEPH DE RIVIERE SAINT JEAN DE COUZ SAINT THIBAUD DE COUZ

Emprise SUP 1 Emprise SUP 2

L'autorisation d’un Permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes et / ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité à joindre à la demande de PC.

AC - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ LIMITÉE SITUÉS EN ZONE AGRICOLE

2 types de STECAL : -

Ac1 : STECAL économique Ac3 : STECAL touristique

AC-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

Risques : Dès lors qu’une parcelle est identifiée dans la carte de zonage réglementaire du risque comme concerné par un risque naturel, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions décrites dans le chapitre risque du présent règlement.

Captage : A l’intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent document, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté de protection du captage, annexé au présent règlement.

Entités paysagères : • Secteurs de plaine :

Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Laurent du Pont, Saint Joseph de Rivière, Saint Christophe sur Guiers (jusqu’à 600m d’altitude), Saint Thibaud de Couz

• Secteurs de coteaux : Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Franc, la Bauche, Saint Pierre de Genebroz, Saint Jean de Couz

• Secteurs de montagne : Entremont le Vieux, Saint Pierre d’Entremont Isère et Savoie, Saint Pierre de Chartreuse, Corbel et Saint Christophe sur Guiers (au-delà de 600m d’altitude)

Servitude de non aedificandi pour défaut de réseau au titre du R151-34 1° du CU : Certains secteurs, identifiés au plan de zonage, sont desservis par des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales insuffisants à la date d’approbation du PLUI. La délivrance des autorisations est, sur ces secteurs, conditionnée aux prescriptions décrites dans l’article AC-9.

AC-2 : DESTINATIONS, USAGES ET NATURES DE L’OCCUPATION

AC-2-1 CHANGEMENT DE DESTINATION :

Le changement de destination des constructions existantes en zone agricole est possible vers toutes les destinations et sous destinations autorisées par la zone sous réserve de :

− ne pas ou ne plus être utile à l’exploitation agricole − ne pas entrainer d’impact significatif sur la qualité des sites ou sur la fonctionnalité écologique des milieux

naturels − ne pas générer pour la commune d’équipements et de frais supplémentaires : desserte voirie, réseaux,

collecte des ordures ménagères, déneigement. − Ne pas entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage

En revanche, le changement de destination vers la destination habitat n’est possible que lorsque la construction a été identifiée dans les plans de zonage, comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination titre de l’article L151-11 2° du code de l’urbanisme.

Le changement de destination n’est pas autorisé pour les annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol, les constructions précaires n'ayant pas à l'origine une vocation durable, ainsi que celles présentant un état de ruine avancé.

AC-2.2 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Pour les constructions régulièrement édifiées et qui ne sont pas conformes aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, seuls les travaux rendus nécessaires pour des raisons d’hygiène et de sécurité sont admis.

Les travaux autorisés ne doivent pas remettre en cause la destination générale de la zone.

Commerce et activités de service

Habitation

Destination

Sous destination

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail Restauration Commerce de

gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une

clientèle Hébergement

hôtelier et touristique

Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

CHEMINS ET SENTIERS

Les chemins ruraux, sentiers piétonniers, voies vertes et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus.

En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 1,50 m.

Le caractère enherbé des chemins existants devra être préservé sauf impossibilité technique.

Rubrique 2AU 10Desserte par les réseaux

Intitulé du document : A-8.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les constructions qui le nécessitent doivent être, dans des conditions conformes aux règles en vigueur :

- Raccordés au réseau public d'eau potable ou disposer d'une solution d'alimentation en eau de qualité de potable suffisante au regard du projet ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution d’assainissement des eaux domestiques usées autonome conforme ou d’un raccordement au réseau collectif des eaux usées ( cf ci- dessous)

- Disposer d’une solution permettant l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricole ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution permettant la collecte ou l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, ( cf ci-dessous).

Un refus pourra être opposé, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté ou de leur ampleur, des travaux portant sur l’extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet et qu’il n’est pas possible à la collectivité ou à l’autorité compétente d’indiquer sous quel délai et par quelle collectivité les travaux permettant la desserte du projet, seront réalisés.

Toute construction ou utilisation du sol située dans le zonage d'eau potable figurant en annexe du Présent PLUI, et qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire. En cas de branchement sur le réseau d'eau public, les compteurs doivent être installés dans un regard en limite de propriété, ou aussi près que possible des limites du domaine public, de manière à être accessibles facilement et en tout temps aux agents du service des eaux.

En dehors de ces secteurs, en l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaitre celle-ci comme plus économique, des dérogations sont possible au libre choix de la personne compétente en matière d'eau potable, à condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution même accidentelle puissent être considérés comme assurées. Dans ces cas, le pétitionnaire devra apporter à la collectivité compétente, la preuve de la qualité potable du point d'eau ainsi que de l'adéquation de cette ressource en quantité avec les besoins du projet (débit à l'étiage), et préciser les dispositions prises pour préserver cette ressource de toute pollution, même accidentelle.

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Dispositions générales

L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales

Quelle que soit la solution d’assainissement retenue, les eaux provenant des siphons de sol de garage ou de buanderie doivent être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques.

En revanche, les eaux de vidange des piscines ne doivent pas être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques: elles doivent, une fois les traitements arrêtés ( chlore, sel...), faire l'objet d'un rejet soit vers un puits d'infiltration si le terrain le permet, soit, si le projet est situé dans un secteur où l'infiltration est impossible, identifié au zonage d'eau pluviale annexé au présent PLUI, vers le réseau de collecte public des eaux pluviales existants ou vers un cours d'eau pérenne, en respectant les dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la gestion des eaux pluviales du présent chapitre.

Assainissement des eaux usées domestiques :

- Projets situés dans les zones d’assainissement collectif des eaux usées identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI : Toutes les constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans un secteur de zone d’assainissement collectif, doivent être équipées d’un réseau séparatif eaux usées — eaux pluviales et raccordées aux réseaux publics.

Des dérogations à l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement peuvent être accordées, lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction ainsi que la nature géologique ou du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique.

- Projets situés dans des zones d’assainissement autonome identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI : Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire. L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosses septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. En effet, une filière d’ANC est considérée comme complète lorsqu’elle est composée d’un prétraitement et d’un traitement et/ou ayant bénéficié d’un agrément conforme à la législation en vigueur. Le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique est interdit. Tout propriétaire immobilier est tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de modifier ou de réhabiliter une installation existante. Il est responsable

de la conception de cette installation. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude agrée, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. Assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles L'évacuation des eaux résiduaires agricoles ou industrielles non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales. L’assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles doit faire l’objet d’une solution adaptée au terrain et au projet, conformément aux dispositions prévues par le gestionnaire du réseau d’assainissement collectif ou du Service Public D’assainissement Non Collectif.

EAUX PLUVIALES :

Dispositions générales En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées vers les systèmes d’assainissement des eaux usées, qu’ils soient collectifs ou individuels. Le cas échéant, les travaux de réfection de toiture ou de couverture intégreront la déconnexion des eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire, au profit d’un mode de gestion développé ci-après. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols, par exemple en limitant les emprises des enrobés, en favorisant l’utilisation de matériaux poreux, en installant des systèmes de récupération des eaux de pluies… La gestion des eaux pluviales imposée sur la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a deux objectifs : déconnecter les petites pluies du réseau de collecte, et gérer les fortes pluies à la parcelle autant que possible. Pour la conception du projet la définition suivante des Surfaces imperméabilisées est à prendre en compte : Les surfaces imperméabilisées sont la somme des surfaces bâties et des Surfaces de voirie et parking corrigées d’un coefficient d’imperméabilisation (100 % pour une surface en enrobé, 50 % pour une surface en stabilisé ou du même type). Exemple : pour un projet comprenant une maison de 100 m² au sol+ voie d’accès enrobé de 125 m² et parking stabilisé de 25 m², la surface imperméabilisée est de : 100+125+25*0,5 = 237,5 Il existe deux types de zones pour la gestion des eaux pluviales : les secteurs où l’infiltration à la parcelle est possible et les secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques. Pour connaitre les prescriptions par zone, il convient de se référer au zonage secteurs concernés par des conditions particulière d’ouverture à l’urbanisation, constituant la règle graphique.

Pour toutes constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans ces secteurs sont possibles, l’infiltration des eaux pluviales se fera sur le tènement d’assiette du projet. Il reviendra au pétitionnaire de démontrer la pertinence du dimensionnement du système d’infiltration, au regard des surfaces imperméabilisées calculées selon la formule ci-dessus. Ce système ne devra collecter que les eaux de pluies, et en aucun cas les eaux usées.

- Règle générale : Gestion à l’unité foncière avec infiltration de toutes les pluies (courantes et fortes) lorsque cela est envisageable, ce qui suppose une étude préalable de la perméabilité du sol, tout en envisageant dès que possible une récupération des eaux de pluie pour les besoins estivaux (arrosage…). Les systèmes de gestion se composeront d’un dispositif de stockage et d’un ouvrage permettant l’infiltration (un puits perdu mutualise les deux fonctions).

Le volume de stockage avant infiltration pour les fortes pluies est de 38.5 L/ m² imperméabilisé (pluie trentennale).

- Règle alternative, pour les unités foncières avec sols peu perméables. Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration des pluies courantes et restitution à débit régulé jusqu’à la pluie de référence. La solution technique repose sur un stockage /restitution à débit régulé. Le milieu de rejet préférentiel est le milieu naturel (cours d’eau, fossé) et à défaut le réseau de collecte communal. Dans ce cas les systèmes de gestion se composeront d’un volume de stockage et d’un équipement permettant la régulation du débit rejeté. Dans ce cas le volume de stockage avant infiltration sera de 31 L / m² imperméabilisé pour un projet individuel ou volume calculé sur la base de la méthode des pluies pour les projets collectifs. Le débit régulé de rejet sera de 3 L / s pour les projets individuels et inférieur ou égal au débit avant aménagement pour une pluie décennale pour les projets collectifs

Dans ces secteurs tout projet de construction, installation nouvelle, ou aménagement par changement de destination devra se brancher au réseau de collecte public des eaux pluviales existant ou réaliser un rejet dans des cours d’eau pérennes (en eau toute l’année) en respectant les dispositions suivantes : un ouvrage de stockage de l’eau devra être réalisé sur le tènement du projet et dimensionné, en vue de garantir un débit de fuite maximum dans le cours d’eau défini comme ci-contre selon les secteurs :

ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAUX NUMÉRIQUES :

Sur fonds privés les réseaux d'électricité, de téléphone et réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés.

DÉCHETS MÉNAGERS

En accord avec le service gestionnaire, toute opération d’aménagement ou tout permis peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les constructions qui le nécessitent doivent être, dans des conditions conformes aux règles en vigueur :

- Raccordés au réseau public d'eau potable ou disposer d'une solution d'alimentation en eau de qualité de potable suffisante au regard du projet ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution d’assainissement des eaux domestiques usées autonome conforme ou d’un raccordement au réseau collectif des eaux usées ( cf ci- dessous)

- Disposer d’une solution permettant l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricole ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution permettant la collecte ou l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, ( cf ci-dessous).

ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Dispositions générales

L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales

Assainissement des eaux usées domestiques :

- Projets situés dans des zones d’assainissement autonome identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI :

Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire. L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosses septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. En effet, une filière d’ANC est considérée comme complète lorsqu’elle est composée d’un prétraitement et d’un traitement et/ou ayant bénéficié d’un agrément conforme à la législation en vigueur. Le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique est interdit. Tout propriétaire immobilier est tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de modifier ou de réhabiliter une installation existante. Il est responsable de la conception de cette installation. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude agrée, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles L'évacuation des eaux résiduaires agricoles ou industrielles non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales.

L’assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles doit faire l’objet d’une solution adaptée au terrain et au projet, conformément aux dispositions prévues par le gestionnaire du réseau d’assainissement collectif ou du Service Public D’assainissement Non Collectif.

EAUX PLUVIALES :

Dispositions générales

En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées vers les systèmes d’assainissement des eaux usées, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Le cas échéant, les travaux de réfection de toiture ou de couverture intégreront la déconnexion des eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire, au profit d’un mode de gestion développé ci-après.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols, par exemple en limitant les emprises des enrobés, en favorisant l’utilisation de matériaux poreux, en installant des systèmes de récupération des eaux de pluies… La gestion des eaux pluviales imposée sur la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a deux objectifs : déconnecter les petites pluies du réseau de collecte, et gérer les fortes pluies à la parcelle autant que possible.

Pour la conception du projet la définition suivante des Surfaces imperméabilisées est à prendre en compte :

Les surfaces imperméabilisées sont la somme des surfaces bâties et des Surfaces de voirie et parking corrigées d’un coefficient d’imperméabilisation (100 % pour une surface en enrobé, 50 % pour une surface en stabilisé ou du même type).

Exemple : pour un projet comprenant une maison de 100 m² au sol+ voie d’accès enrobé de 125 m² et parking stabilisé de 25 m², la surface imperméabilisée est de : 100+125+25*0,5 = 237,5

Il existe deux types de zones pour la gestion des eaux pluviales : les secteurs où l’infiltration à la parcelle est possible et les secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques.

Pour connaitre les prescriptions par zone, il convient de se référer au zonage secteurs concernés par des conditions particulière d’ouverture à l’urbanisation, constituant la règle graphique.

1/Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est possible :

regard des surfaces imperméabilisées calculées selon la formule ci-dessus. Ce système ne devra collecter que les eaux de pluies, et en aucun cas les eaux usées.

2/ Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques naturels ou de la nature du sol : Dans ces secteurs tout projet de construction, installation nouvelle, ou aménagement par changement de destination devra se brancher au réseau de collecte public des eaux pluviales existant ou réaliser un rejet dans des cours d’eau pérennes (en eau toute l’année) en respectant les dispositions suivantes : un ouvrage de stockage de l’eau devra être réalisé sur le tènement du projet et dimensionné, en vue de garantir un débit de fuite maximum dans le cours d’eau défini comme ci-contre selon les secteurs :

ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAUX NUMÉRIQUES :

DÉCHETS MÉNAGERS

- créant plus de 15 lits touristiques, sur un espace en pleine terre de 5 m² minimum - destinée à accueillir plus de 20 salariés ou 2000 m² de surface de plancher, sur un espace en pleine

terre de 5 m² minimum.

AC-9 SECTEURS CONCERNÉS PAR DES CONDITIONS SPÉCIALES D’OUVERTURE À L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L’HYGIÈNE OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME

AC-9.1 SECTEURS CONCERNES PAR DES INSUFFISANCES DU SYSTEME D’EAU POTABLE, REPERES AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Déficit d’eau en situation future

COMMUNE

Secteurs

Code document graphique- R151-34

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

ENTREMONT LE VIEUX

La Coche

Dans ce secteur, l'autorisation des opérations nécessitant plus de

2 m3/ par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre de

service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau

potable par la collectivité compétente, pour garantir la fourniture

d'un débit minimal de 23 m3/jour.

L'autorisation des opérations créant plus de 5 logements,

destinées à accueillir plus de 25 équivalents habitants, ou des

ST JEAN DE COUZ

ST JEAN DE COUZ-UDI PRINCIPALE

activités agricoles, touristiques ou économiques créant un besoin en eau supplémentaire supérieur à 18m3/ par jour, est conditionnée à la délivrance d'un ordre de service de démarrage des travaux de sécurisation du réseau d'eau potable par la

collectivité compétente, pour garantir la fourniture d'un débit

minimal de 55 m3/ jour, pour ce secteur.

2 AU - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE INSUFFISAMMENT DESSERVIES

2AU-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

Les zones 2AU correspondent à des zones d’urbanisation futures, insuffisamment desservies par les réseaux et/ ou voies d’accès. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones est conditionnée à la modification du PLUi. Ces secteurs ont fait l’objet de principes d’aménagement de type « Orientation d’Aménagement et de Programmation » présentées dans le rapport de présentation du PLUI H Cœur de Chartreuse.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone 2AU comme partout.

Sans numéroDispositions générales

5- Règlement écrit

PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse

TOME 1 : Dispositions générales et dispositions applicables par zones

+ Dispositions applicables aux secteurs concernés par des

risques naturels

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES ZONES .......................................................... 3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).....................................................................16 Dispositions propres aux zones UA...................................................................................................................17 Dispositions propres aux zones UA1 ................................................................................................................ 47 Dispositions propres aux zones UB...................................................................................................................78 Dispositions propres aux zones UB1 ..............................................................................................................106 Dispositions propres aux zones UC.................................................................................................................138 Dispositions propres aux zones UE.................................................................................................................158 Dispositions propres aux zones UH ................................................................................................................179 Dispositions propres aux zones UM ...............................................................................................................211 Dispositions propres aux zones UQ ................................................................................................................229 Dispositions propres aux zones UT.................................................................................................................250 Dispositions propres aux zones UY.................................................................................................................279

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) ..........................................................299 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AU ..................................................................................300 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AUe ................................................................................324 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 2AU ..................................................................................344

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) .................................................................351 Dispositions communes aux zones A..............................................................................................................352 Dispositions communes aux zones Ac............................................................................................................382

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ..............................................................404 Dispositions communes aux zones N .............................................................................................................405 Dispositions communes aux zones Nc ...........................................................................................................436 Dispositions communes aux zones Nl ............................................................................................................457 Dispositions communes aux zones Nlq ..........................................................................................................472 Dispositions communes aux zones Nlt...........................................................................................................485 Dispositions communes aux zones Nps .........................................................................................................505 Dispositions communes aux zones Nx ...........................................................................................................517

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR DES RISQUES NATURELS ...........525

CHAPITRE 1 : Dispositions

générales communes à toutes

les zones

1 — CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communs cœur de Chartreuse dont les communes sont Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Les Echelles, Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Joseph de Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint Pierre de Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Pierre d’Entremont Savoie et Saint Thibaud de Couz..

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

2 — RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT SINISTRÉ

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - sa destination soit conservée, - la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et

s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien. Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume, mais pourra prévoir des surfaces moindres.

3 — PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant institué le Permis de démolir par délibération (cf délibérations ci-annexées). Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, greniers cartusiens, Oratoires, bassins, caves à lait, moulins, chapelles, croix…)

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage

4 — MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES RUISSEAUX ET TORRENTS EN DEHORS DES SECTEURS D’ÉTUDE RISQUES

Les rives naturelles des ruisseaux identifiés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité du sur le cours d’eau, remodelage des berges…) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à effectuer en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.

5— DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Les communes de Saint-Laurent-du-Pont, Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Pierre d’Entremont Savoie, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Joseph de Rivière, Saint Thibaud de Couz et Saint Pierre de Chartreuse sont concernées par la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité.

6— CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES

Le territoire du PLUi est concerné par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont annexés au PLUi et sont applicables hors agglomération. Les communes de la communauté de communes Cœur de Chartreuse concernées par le classement sonore des voies sont : Entre-deux-Guiers (D520), Saint-Christophe-sur-Guiers (D520), Saint-Joseph-de-Rivière (D520 et D 520A, Saint-Laurent-du-Pont (D520), Saint Christophe la Grotte (D1006), Saint Jean de Couz (D1006) et Saint Thibaud de Couz (D1006)

7— ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de certaines routes départementales :

- Les RD 102C, 520D et 520 (contournement d’Entre Deux Guiers) - RD 1006 (Les Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz) - RD 921 et la RD 520 (Les Échelles) Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes. - aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles

différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

8— AUTORISATION DES CLÔTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais soumises à demande d’autorisation à construire au titre du code de l’urbanisme (elles doivent faire l’objet de déclaration préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), de chaque zone.

9 — DÉFINITIONS

Acrotère : Prolongement du mur de façade masquant un toit plat.

Affouillement : Abaissement du niveau du sol Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Article R110-2 du Code de la route). Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière). Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Assemblage à queue d’aronde : assemblage de pièces en bois composé d'un tenon en forme de trapèze dans l'une des pièces et d'une rainure de même forme dans la seconde pièce

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture : Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Clôture à claire-voie : Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres : Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Déblai : Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Défrichement : Opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Dépôts de toute nature : Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être réglementés. Les définitions ci-dessous sont issues du lexique national de l’urbanisme, émis par le ministère du logement et de l’habitat durable en février 2017. Les exemples illustrant les différentes sous-destinations ne sont pas exhaustifs.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous

a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des constructions ou installations concourant à l’exercice d’activités telles que l’élevage des équidés, l’exploitation d’un centre équestre, le dressage, le débourrage et l’entrainement des chevaux domestiques, pour les plus communes.

b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination :

Alimentaire :

> alimentation générale ;

> boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

> boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

> caviste ;

> produits diététiques ;

> primeurs ;

> point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile…

Non alimentaire :

> équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;

> équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;

> automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;

> loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;

> divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…).

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sousdestination :

> reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;

> banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;

> professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur… ;

> laboratoire d’analyse, ou radiologie ;

> établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)…

e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…). Il inclut, notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et campings ainsi que les hébergements dits insolites (de type cabane dans les arbres, bulle, yourte, etc.).

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général.

a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

c. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

e. Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières

(industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.

a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.

> sièges sociaux ;

> bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol d’une

construction :

Projection

verticale du volume au sol,

débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels

que les éléments de modénature

et les marquises sont exclus,

ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus

par des poteaux ou des

encorbellements

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Exhaussement : Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles. Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Fuste : Maison en rondins empilés, ajustés et entrecroisés aux angles Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules. Grenier cartusien : Bâtiment traditionnel composé d’un soubassement en pierres avec peu d’ouvertures, surmonté d’un étage en madriers d’aspect brut et de teinte naturelle assemblés à mi-bois, mesurant 20 m² d’emprise au sol et pouvant subir une extension de 12 m² maximum. Sa hauteur maximum est de 6,50 m au faîtage, avec une pente de toiture comprise entre 100 % et 120 %. Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les hébergements liés à l’habitat (les gîtes ruraux, les chambres d’hôte... pour un maximum de 15 lits). Habitation légère de loisir : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions du chapitre 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction disposant d’une toiture, ou au sommet de l’acrotère dans le cas toitures terrasses ou de toitures terrasses végétalisées. Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles et terrasses pour les piscines). Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites des voiries privées constituent des limites séparatives. Limite latérale : Limite séparative privés aboutissant à une emprise publique Limite de fond de terrain : Limite séparative non tangente d’une emprise publique Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l’espace ou le domaine public Ordre continu, discontinu ou semi-continu : Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction. Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. RESI (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol* du projet (exhaussements* du sol, ouvrages et

constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement* utilisé par le projet.

Revêtement de type « grands éléments métalliques » : Matériau de couverture composé d’éléments de grande dimension nervurés d’aspect métallique.

Sentier piéton : Sentier balisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.

Sol de pleine terre : Sol non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0,60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75 % de la surface en pleine terre considérée.

STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Tènement (ou unité foncière) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Toiture pavillon : Toiture à 4 pans joints en pointe en son sommet Toiture-terrasse : Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 15% encadrée d'un acrotère dissimulant les pans de toiture. Unité foncière (ou tènement) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Véranda : Galerie vitrée à 80% au minimum (total des façades et toitures)

Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

10. PALETTE VEGETALE

Palette végétale indicative pour les haies et bosquets : Arbustes des haies et bosquets : Aubépine (Crateagus monogyna, Crataegus laevigata), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille (lonicera xylosteum), Cornouiller sanguin et mâle (Cornus sanguinea et Cornus mas), Erable champêtre (Acer campestre), Fusain d’Europe (Euonymus europeus), noisetier (Corylus avellana), Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Buis (Buxus sempervirens), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Genévrier commun (Juniperus communis), Eglantier (Rosa canina), Cytise (Laburnum anagyroides), Nerprun des alpes (Rhamnus alpina), Berberis (Berberis vulgaris) Espèces interdites comme haie de clôture : Thuya sp, Laurier-cerise, Bambou sp, Renouées asiatiques, Ailante, Cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii)

11. GLOSSAIRE RISQUES

Aléa : Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données. Cours d’eau : Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Embâcle : Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir d’accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l’érosion ou d’un

glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Parcours à moindres dommages : En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Risques : Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa.

Vulnérabilité : Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de la prévention des risques.

NB : Pour plus de définitions, cf. Chapitre n° 6 : Risques du règlement écrit

12 — GLOSSAIRE DES SIGLES

BBC : Bâtiment Basse Consommation

CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

CDNPS : Commission Départementale de la nature des sites et des paysages

CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

CES : Coefficient d’Emprise au Sol

CU : Code de l’Urbanisme

DP : Déclaration Préalable

DPU : Droit de Préemption Urbain

DUP : D éclaration d’Utilité Publique

EBC : Espaces Boisés Classés

ER : E mplacement Réservé

ERP : Etablissement Recevant du Public

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement

Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement

Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain

Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat

OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation

PA : Permis d’Aménager

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir POA : Programme d’Orientations et d’Actions PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH : Programme Local de l’Habitat PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain Partenarial SAU : Surface Agricole Utile SCOT : Schéma deCohérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

(U)

UA - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRALITÉS 1 DES

PÔLES DE VIE

UA-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

Périmètre d’Orientation Aménagement et de Programmation : Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci. Risques : Dès lors qu’une parcelle est identifiée dans la carte de zonage réglementaire du risque comme concernée par un risque naturel, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions décrites dans le chapitre risque du présent règlement. Captage : A l’intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent document, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté de protection du captage, annexé au présent règlement. Certains secteurs de captage en cours de protection, sont identifiés afin de préserver l’hygiène, par un tramage au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, seules les autorisations de travaux, constructions et installations nécessaires à la desserte et à l’exploitation du réseau d’eau potable sont autorisées. Servitude de non aedificandi pour défaut de réseau au titre du R151-34 1° du CU : Certains secteurs, identifiés au plan de zonage, sont desservis par des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales insuffisants à la date d’approbation du PLUI. La délivrance des autorisations est, sur ces secteurs, conditionnée à la validation du programme de travaux de mise en conformité des réseaux, ou soumise à des prescriptions particulières. Cf dispositions chapitre réseaux.

UA-2. DESTINATION, USAGE DU SOL ET NATURES DE L’OCCUPATION

UA-2.1 CHANGEMENTS DE DESTINATION

Les changements de destination sont autorisés vers les destinations et sous destinations autorisées dans le tableau ci-dessous.

UA-2.2 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination Sous destination Interdit Autorisé

Logement

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de

détail

Les surfaces commerciales sont autorisées. Se référer à l’OAP commerces.

Les constructions artisanales sont également autorisées à condition que par leur dimension, leur X nature et la fréquentation induite elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Et que toutes les mesures so

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.