Dispositions#
générales
communes à toutes
les zones
1 — Champ d’application territorial du plan#
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communs cœur de
Chartreuse dont les communes sont Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Les Echelles,
Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean de Couz,
Saint Joseph de Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint Pierre de Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz, Saint
Pierre d’Entremont Isère, Saint Pierre d’Entremont Savoie et Saint Thibaud de Couz..
Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.
2 — Reconstruction d’un bâtiment sinistré#
En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :
- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu,
- sa destination soit conservée,
- la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien.
Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume, mais pourra prévoir des surfaces moindres.
3 — Permis de démolir#
Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant institué le Permis de démolir par délibération (cf délibérations ci-annexées).
Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :
- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, greniers cartusiens, Oratoires, bassins, caves à lait, moulins, chapelles, croix…)
- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme
- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage
4 — Mesures conservatoires le long des ruisseaux et torrents en dehors#
Des secteurs d’étude risques#
Les rives naturelles des ruisseaux identifiés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.
Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité du sur le cours d’eau, remodelage des berges…) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à effectuer en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.
5— Droit de préemption commercial#
Les communes de Saint-Laurent-du-Pont, Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Pierre d’Entremont Savoie,
Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Joseph de Rivière, Saint Thibaud de Couz et Saint Pierre de Chartreuse sont concernées par la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité.
6— Classement des infrastructures bruyantes#
Le territoire du PLUi est concerné par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont annexés au PLUi et sont applicables hors agglomération.
Les communes de la communauté de communes Cœur de Chartreuse concernées par le classement sonore des voies sont : Entre-deux-Guiers (D520), Saint-Christophe-sur-Guiers (D520), Saint-Joseph-de-Rivière (D520 et D 520A, Saint-Laurent-du-Pont (D520), Saint Christophe la Grotte (D1006), Saint Jean de Couz (D1006) et
Saint Thibaud de Couz (D1006)
7— Route classee a grande circulation#
En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de certaines routes départementales :
- Les RD 102C, 520D et 520 (contournement d’Entre Deux Guiers)
- RD 1006 (Les Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz)
- RD 921 et la RD 520 (Les Échelles)
Cette interdiction ne s’applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d’exploitation agricole ;
- aux réseaux d’intérêt public.
- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.
- aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
8— Autorisation des clôtures#
Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais soumises à demande d’autorisation à construire au titre du code de l’urbanisme (elles doivent faire l’objet de déclaration préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), de chaque zone.
9 — Définitions#
Acrotère : Prolongement du mur de façade masquant un toit plat.
Affouillement : Abaissement du niveau du sol
Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Article
R110-2 du Code de la route).
Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière).
Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Assemblage à queue d’aronde : assemblage de pièces en bois composé d'un tenon en forme de trapèze dans l'une des pièces et d'une rainure de même forme dans la seconde pièce
Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close
Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.
Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.
Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Clôture : Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)
Clôture à claire-voie : Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent
Coupe et abattage d’arbres : Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).
Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.
Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).
Déblai : Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.
Défrichement : Opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.
Dépôts de toute nature : Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.
Destinations et sous-destinations :
Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être réglementés.
Les définitions ci-dessous sont issues du lexique national de l’urbanisme, émis par le ministère du logement et de l’habitat durable en février 2017.
Les exemples illustrant les différentes sous-destinations ne sont pas exhaustifs.
1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous#
a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.
Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des constructions ou installations concourant à l’exercice d’activités telles que l’élevage des équidés, l’exploitation d’un centre équestre, le dressage, le débourrage et l’entrainement des chevaux domestiques, pour les plus communes.
b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.
2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable#
a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.
b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie.
Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.
3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.
a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.
Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination :
Alimentaire :
> alimentation générale ;
> boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
> boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
> caviste ;
> produits diététiques ;
> primeurs ;
> point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile…
Non alimentaire :
> équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;
> équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;
> automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;
> loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;
> divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...
b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…).
c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.
d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sous-destination :
> reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;
> banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;
> professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur… ;
> laboratoire d’analyse, ou radiologie ;
> établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)…
e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…). Il inclut, notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et campings ainsi que les hébergements dits insolites (de type cabane dans les arbres, bulle, yourte, etc.).
f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général.
a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.
b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.
c. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.
d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
e. Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…
f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières (industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.
a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;
b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.
c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.
> sièges sociaux ;
> bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;
d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Emprise au sol d’une
construction : Projection
verticale du volume au sol,
débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture
lorsqu’ils ne sont pas soutenus
par des poteaux ou des
encorbellements
Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Exhaussement : Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol.
Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.
Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.
Fuste : Maison en rondins empilés, ajustés et entrecroisés aux angles
Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules.
Grenier cartusien : Bâtiment traditionnel composé d’un soubassement en pierres avec peu d’ouvertures, surmonté d’un étage en madriers d’aspect brut et de teinte naturelle assemblés à mi-bois, mesurant 20 m² d’emprise au sol et pouvant subir une extension de 12 m² maximum. Sa hauteur maximum est de 6,50 m au faîtage, avec une pente de toiture comprise entre 100 % et 120 %.
Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les hébergements liés à l’habitat (les gîtes ruraux, les chambres d’hôte... pour un maximum de 15 lits).
Habitation légère de loisir : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.
Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions du chapitre 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction disposant d’une toiture, ou au sommet de l’acrotère dans le cas toitures terrasses ou de toitures terrasses végétalisées.
Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles et terrasses pour les piscines).
Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites des voiries privées constituent des limites séparatives.
Limite latérale : Limite séparative privés aboutissant à une emprise publique
Limite de fond de terrain : Limite séparative non tangente d’une emprise publique
Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale
Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.
Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l’espace ou le domaine public
Ordre continu, discontinu ou semi-continu :
Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.
Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.
Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.
Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction.
Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.
RESI (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol du projet (exhaussements du sol, ouvrages et constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement utilisé par le projet.
Revêtement de type « grands éléments métalliques » : Matériau de couverture composé d’éléments de grande dimension nervurés d’aspect métallique.
Sentier piéton : Sentier balisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.
Sol de pleine terre : Sol non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0,60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75 % de la surface en pleine terre considérée.
STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages
Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Tènement (ou unité foncière) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.
Toiture pavillon : Toiture à 4 pans joints en pointe en son sommet
Toiture-terrasse : Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 15% encadrée d'un acrotère dissimulant les pans de toiture.
Unité foncière (ou tènement) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Véranda : Galerie vitrée à 80% au minimum (total des façades et toitures)
Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie.
L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.
10. Palette vegetale#
Palette végétale indicative pour les haies et bosquets :
Arbustes des haies et bosquets : Aubépine (Crateagus monogyna, Crataegus laevigata), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille (lonicera xylosteum), Cornouiller sanguin et mâle (Cornus sanguinea et Cornus mas),
Erable champêtre (Acer campestre), Fusain d’Europe (Euonymus europeus), noisetier (Corylus avellana),
Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Buis (Buxus sempervirens), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif
(Rhamnus cathartica), Genévrier commun (Juniperus communis), Eglantier (Rosa canina), Cytise (Laburnum anagyroides), Nerprun des alpes (Rhamnus alpina), Berberis (Berberis vulgaris)
Espèces interdites comme haie de clôture : Thuya sp, Laurier-cerise, Bambou sp, Renouées asiatiques,
Ailante, Cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii)
11. Glossaire risques#
Aléa : Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données.
Cours d’eau : Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source.
L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
Embâcle : Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir d’accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l’érosion ou d’un glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).
Parcours à moindres dommages : En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.
Risques : Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa.
Vulnérabilité : Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de la prévention des risques.
NB : Pour plus de définitions, cf. Chapitre n° 6 : Risques du règlement écrit
12 — Glossaire des sigles#
BBC : Bâtiment Basse Consommation PC : Permis de Construire
CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et PD : Permis de Démolir de l’Environnement POA : Programme d’Orientations et d’Actions
CDNPS : Commission Départementale de la PLU : Plan Local d’Urbanisme nature des sites et des paysages
CDPENAF : Commission Départementale de PLH : Programme Local de l’Habitat
Préservation des Espaces Naturels Agricoles et PPA : Personnes Publiques Associées
Forestiers POS : P lan d’Occupation des Sols
CES : Coefficient d’Emprise au Sol PPR : Plan dePrévention des Risques
CU : Code de l’Urbanisme PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain
DP : Déclaration Préalable Partenarial
DPU : Droit de Préemption Urbain SAU : Surface Agricole Utile
DUP : D éclaration d’Utilité Publique SCOT : Schéma deCohérence T erritoriale
EBC : Espaces Boisés Classés SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et
ER : E mplacement Réservé de Gestion des Eaux
ERP : Etablissement Recevant du Public SP : Surface de Plancher
ICPE : Installation Classée pour la Protection de SPANC : Service Public d’Assainissement Non l’Environnement Collectif
Loi ENE : L oi Engagement National pour SRCE : S chéma Régional de Cohérence l’Environnement Ecologique
Loi ENL : Loi Engagement National pour le TA : Taxe d’Aménagement
Logement TVB : Trame Verte et Bleue
Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement TN : Terrain Naturel
Urbain TE : Terrain Excavé
Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat
OAP : O rientation d’Aménagement et de
Programmation
PA : Permis d’Aménager
PADD : P rojet d’Aménagement et de
Développement Durables