Zone AU

Intitulé du document : Interdit

X

Autorisé

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Hébergement

X

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Les nouvelles surfaces commerciales sont interdites.

X

Seules sont autorisées les surfaces dédiées à l’artisanat et les surfaces de vente liées à la production sur le même

site.

Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Les constructions sont autorisées à partir d’une surface de plancher minimale de 300m².

X Les constructions pour l’exercice d’activités de service en

dessous d’une surface de plancher inférieure à 300m2, sont interdites.

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux

accueillant du public

des administrations

X

publiques ou de leurs

délégataires

Locaux techniques et

industriels des

administrations

X

publiques ou de leurs

délégataires

Établissements

d’enseignement, de santé et d’action

X

sociale

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Exploitation agricole

X

Exploitati on

agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire

ou tertiaire

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau

X

X X X

Centre de congrès et d’exposition

X

1AUE-2.2 LES AUTRES USAGES ET OCCUPATIONS

Interdit Autorisé

Autorisé sous conditions

Les dépôts de matériaux, les

affouillements et exhaussements non liés

à l’assise des constructions et

X

aménagements autorisées, les déblais,

remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes en gardiennage ou en hivernage

X

Les terrains de camping, les habitations

légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

X

les résidences démontables

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Les ICPE soumises à autorisation

X

1AUE-2.3 CONDITIONS D’OUVERTURE A L’URBANISATION

Certains secteurs situés en zone AUe comportent des orientations d’aménagement et de programmation à destination économique au titre des articles L151-6 et L151-7 du CU. Ils sont concernés par les modalités suivantes d’ouverture à l’urbanisation :

Commune Nom du Secteur Zone

Modalités d’ouverture à l’urbanisation

Entre Deux Guiers

D1-Chartreuse Guiers-

1AUe

Compatibilité avec les principes de l'orientation d'aménagement et de programmation- Aménagement au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. La compensation de la destruction de la zone humide est une condition de l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur.

Saint Laurent du Pont

L1-Grange Venin

1AUe

Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble

Saint Laurent du Pont

L2-Le Gas

1AUe

Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble

Saint Pierre d'Entremont

Isère

OAP-PE1-Petit Chenevey-

1AUe

Compatibilité avec les principes de l’OAP. Opération d’aménagement d’ensemble

1AUE-3. VOLUMÉTRIE ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les OAP sectorielles devront être mises en œuvre pour l’application de ce paragraphe. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP.

1AUE3-1 PRINCIPES GENERAUX

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions portant sur la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les projets devront s’intégrer en termes de volumétrie, d’implantation et d’architecture au regard du milieu bâti environnant et participer à la préservation de l’ambiance du secteur (en annexe du rapport de présentation). Une attention particulière sera portée à la forme des constructions et aux toitures.

1AUE-3.2 HAUTEUR ET GABARIT DES CONSTRUCTIONS

Le volume des nouvelles constructions doit être simple.

Pour l’ensemble des constructions de plus de 20 m² de surface de plancher, la hauteur maximale des constructions est de 12,00 mètres à l’acrotère ou 15,00 m au faîtage.

Cette hauteur est réduite à 6,00m hors tout dans une distance de 0 à 5 m à compter des limites séparatives. Toutefois dans cette bande, une hauteur maximale égale à la construction existante pourra être autorisée ou prescrite pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, pour les extensions des constructions existantes à la date d'approbation de la modification n°1 du PLUI.

A minima 25 % de la surface au sol du bâtiment principal doit être réalisé en R+1.

Pour les constructions de moins de 20 m² de surface de plancher, la hauteur maximale ne doit pas excéder 5,00 m en tout point

La hauteur des équipements industriels (silos, centrale à béton, portiques ou ponts roulants de manutention, etc.) nécessaires aux activités autorisées dans la zone n’est pas règlementée.

1AUE-3.3 IMPLANTATION

ORGANISATION DU TÈNEMENT :

Sauf nécessité technique spécifique dument justifiée, liée au fonctionnement d’une activité économique :

- tout local de bureau doit être implanté de préférence au-dessus des bâtiments d’activités.

- tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser en priorité sur les espaces non visibles depuis le domaine public

L’implantation des constructions tiendra compte et recherchera la cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUX VOIES PUBLIQUES :

Les bâtiments seront implantés de manière à ce que les axes longitudinaux soient perpendiculaires à l’axe des routes principales bordant la zone.

Les petits volumes seront implantés de préférence en bordure des routes principales.

Toute construction ou installation doit s’implanter compatibilité avec l’alignement inscrit le cas échéant dans l’OAP ou :

- En recul de 10,00 m minimum de la limite du domaine public de la RD1006 et des RD 102c, 520 d et 520 - En recul de 5,00 m minimum de la limite du domaine public des autres voies

Lorsqu’une unité foncière est bordée par plusieurs voies la desservant, le retrait doit être observé pour chacune d’elles.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

Les portails d'entrée ou garages doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur le domaine public.

L’implantation jusqu’en limite des emprises et voies publiques est autorisée pour les occupations ou utilisations du sol suivantes :

- Équipements publics et constructions d’intérêt collectif, - Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, - Stationnements souterrains, qu’ils soient enterrés ou semi enterrés, et leurs infrastructures, - Murs de soutènement sous réserve que leur hauteur ne dépasse pas 1,50 m, clôture comprise par

rapport au terrain naturel ;

- Aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ET VOIES PRIVÉES :

Les constructions ou installations s’implanteront librement, sous réserve du respect des règles de hauteur.

Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif et les locaux accessoires ne sont pas concernés par les règles édictées ci-dessus.

Intitulé du document : RÈGLES D’IMPLANTATION PARTICULIÈRES POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

L’aménagement et l’extension des constructions existantes implantées de façon non conforme aux prescriptions indiquées ci-dessus sont autorisés à condition de respecter les distances initiales existantes. (Par exemple, une construction édifiée à 1,00 mètre d’une voie ou emprise publique pourra réaliser une extension en maintenant ce retrait de 1 mètre sans rapprochement de la voie ou emprise publique et sans recul possible inférieur à 5,00 mètres).

1AUE-4 CARACTERISTIQUES URBAINES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

ARCHITECTURALES,

Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…).

Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l’économie de ressources (énergie, eau, air, sol…), la réduction des nuisances (bruit, déchets, pollution..), l’adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité / transport, préservation de la biodiversité et du paysage…), l’intégration d’une réflexion sur les différentes phases de vie du bâtiment (conception, utilisation, réhabilitation, démolition).

Sont notamment recommandés :

- les matériaux de construction biosourcés (bois, laine de bois, cellulose, chanvre,).

- les dispositifs de récupérations des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins (…) sous condition d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle

- les panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire et pour le chauffage,

- les panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité sur les pans de toitures les mieux orientés

Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères inscrites dans les OAP sectorielles devront être mise en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP.

1AUE-4.1 INTEGRATION PAYSAGERE ET URBAINE DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS

Les constructions et aménagements ne devront pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains.

Les constructions et extensions des bâtiments économiques doivent être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage dans lequel elles sont situées, notamment à travers leur volume, leur architecture, les matériaux et couleurs employés.

Des bâtiments répondant aux critères de qualité environnementale (compacité, forte isolation...) sont privilégiés. Tous les appareils d’équipement intérieur et extérieur (systèmes de ventilation, de climatisation, de réfrigération, de lavage, de production d’énergie...) sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une recherche d’intégration architecturale et paysagère et qu’ils ne créent pas de nuisances pour le voisinage.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentour. Dans tout permis de construire, le traitement des abords y compris les plantations devra être précisé sur le plan de masse.

Ne sont pas admis : Les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits ou recouverts

MOUVEMENTS DE SOL La nouvelle construction s’adaptera à la topographie du terrain, tout en respectant les règles d’implantation et de gabarit de chaque zone. Les talus sont autorisés, à condition, qu’ils soient proportionnés horizontalement, avec au maximum une hauteur pour 2 longueurs ou une pente équivalente à la pente du terrain avant travaux si celle-ci est supérieure. La profondeur des déblais et la hauteur des remblais n’excèderont pas 2 m (ces deux éléments n’étant pas cumulables).

Les murs de soutènement et enrochements sont interdits sauf dans les terrains en forte pente où ils seraient rendus nécessaires pour des raisons techniques justifiées : ils seront obligatoirement végétalisés, sauf en limite d'une emprise publique ou d'un chemin rural. Des prescriptions spéciales pourront être imposées afin d'améliorer leur intégration urbaine et paysagère.

INSERTION DES CONSTRUCTIONS DANS LA PENTE

Les constructions nouvelles s’insérant dans des tènements présentant une pente supérieure à 10 % devront être adaptées à la pente en respectant les principes énoncés ci-dessous : - Construction en cascade, avec succession de niveaux ou de demi-niveaux suivant le degré d’inclinaison - Construction encastrée, voire semi-enterrée

1AUE-4.2 PRISE EN COMPTE DU CADRE ENVIRONNEMENTAL AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME

TRAME BLEUE

Les zones humides Les zones humides sont repérées sur les plans de zonage au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, sur la base du recensement des zones humides de l’inventaire départemental 38 et 73 mis à jour en 2019. Dans ces zones, les constructions nouvelles, affouillements et exhaussements du sol sont interdits. Seuls sont autorisés les constructions, installations et équipements concourant à l’intérêt général ainsi que les extensions limitées et annexes des bâtiments d'exploitation agricole existants, dans la limite de 30 % d’extension de l’emprise au sol de l’existant.

Pour tout autre projet, une étude peut être réalisée par le pétitionnaire pour démontrer l’absence de zone humide et en transmettre les conclusions à la Direction Départementale des Territoires, qui évaluera sa pertinence afin de lever le principe d’interdiction de construction affouillement et exhaussement.

Protection des abords de cours d’eau Les constructions et aménagements conduisant à une artificialisation du sol doivent observer un recul minimal par rapport aux cours d’eau et espaces en eau qui est identifié sur le document graphique. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour :

- Les digues, les quais et aux berges maçonnées, ainsi que pour les constructions nouvelles séparées du cours d’eau ou de l’espace en eau par une route ou un espace déjà imperméabilisé

- Les constructions et aménagements nécessitant la proximité de l’eau

- Les installations et équipements publics ou d’intérêt collectif Dans les espaces alluviaux de bon fonctionnement, seuls sont autorisés les travaux et aménagement d’intérêt général. Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril l’élément concerné.

Ripisylve Les travaux de gestion et d’entretien de la ripisylve sont autorisés dans la mesure où ils sont d’intérêt général et concourent à la protection contre les risques naturels. Les travaux de coupe et de taille liés et nécessaires à la prévention des risques d'inondation et à l'entretien de servitude de passage de canalisations de transport de gaz sont également autorisés.

Plans d’eau naturels ou artificiels inférieurs à 1000 hectares Les parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie comprise entre 1 et 1000 hectares, sont inconstructibles dans une bande de 300m à compter de la rive. Cette inconstructibilité concerne les constructions, installations et routes nouvelles ainsi que les extractions et affouillements. En revanche, les plans d’eaux naturels ou artificiels de faible importance, d’une superficie inférieure à 1 hectare, ne sont pas soumis à ce principe, en application du 2° de l’article L122-12 du Code de l’urbanisme. Ainsi, peuvent ainsi se réaliser dans la bande de 300 m, des constructions, installations de routes nouvelles ainsi que des extractions et affouillements.

TRAME VERTE

Corridors Deux niveaux de corridors sont identifiés aux plans de zonage. Les corridors dits stricts et les corridors dits souples. En corridor strict le principe est l’inconstructibilité totale. En corridor souple l’évolution des constructions existantes est permise si elle est conforme à la destination de la zone. Il en est de même pour les extensions et constructions d’annexes dans la mesure où elles ne portent pas atteinte au fonctionnement global de la zone. Les installations et équipements public ou d’intérêt collectif sont également autorisés sous réserve de démontrer leur intérêt général.

ZNIEFF

Les ZNIEFF de type 1 sont repérées aux plans de zonage :

• Dans ces zones sont interdits : - les nouvelles constructions et annexes aux bâtiments agricoles et aux bâtiments d’habitation - les aménagements, constructions ou annexes aux bâtiments économiques

• Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité environnementale globale de la ZNIEFF et de ne pas entraver la libre circulation des espèces : - Les extensions limitées des bâtiments agricoles existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les extensions limitées des bâtiments d’habitation existants, sous réserve de respecter les principes énoncés dans les tableaux de destinations, sous destinations et d’usage et d’occupation des sols de la zone concernée - Les exhaussements et affouillements - Les constructions de locaux techniques et les équipements d’intérêt public et collectif

Ces aménagements et modification des sols seront soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils sont de nature à mettre en péril la protection de la zone concernée. Espaces Boisés Classés (EBC) : Le règlement graphique identifie les espaces boisés à conserver ou à protéger. Ces secteurs sont soumis au régime des Espaces Boisés Classés de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme. A l’intérieur de ces périmètres sont admis :

- les coupes et abattages d’arbres ayant fait l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article L421-4 du code de l’urbanisme (sauf pour les arbres morts, cassés ou renversés par le vent et les arbres dangereux)

- et dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils n’ont pas pour effet de changer l’affectation ou les modes d’occupation des sols.

ENS : Le règlement graphique identifie des espaces Naturels Sensibles au titre de l’article L113-8 du Code de l’urbanisme au sein desquels les aménagements en lien avec la vocation de la zone sont autorisés, dès lors qu’ils contribuent à valoriser ces sites naturels.

LES ROUTES DE CARACTÈRE

Le règlement graphique identifie des routes de caractère au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, le long desquelles, l’aménagement d’aires de stationnements est autorisé pour valoriser des points de vue remarquables.

1AUE-4.3 ELÉMENTS TECHNIQUES (COMPOSTES, DÉCHETS, BOITIERS ET COFFRETS, PANNEAUX SOLAIRES)

Les ouvrages et petites constructions techniques doivent être prévus dès la conception et être intégrés de manière satisfaisante dans la construction :

o Les containers à déchets et les citernes de récupération des eaux pluviales, les aires de compostage, de stockage à l’air libre de toute nature doivent être masqués par un élément construit ou paysager, ou intégrés dans des petits locaux adaptés et intégrés au cadre bâti environnant.

o Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF…) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôture, en limite du domaine public. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôture doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions.

o Les installations techniques (capteurs solaires, éoliennes domestiques, systèmes de ventilation, antennes, etc.) doivent être implantés sur le sol ou en toiture, de manière le moins visible possible depuis l'espace public. Leurs styles et leurs couleurs doivent être choisis pour atteindre la meilleure intégration possible au regard de l’architecture du bâtiment et des vues depuis l’espace public et le grand paysage. Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme, des implantations différentes peuvent être autorisées ou prescrites.

o Les installations techniques situées en toiture seront masquées par un acrotère ou un habillage cohérent avec la façade de la construction.

o Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés avec des modules rectangulaires ; leur nombre ne doit pas compromettre le volume de la toiture ; ils devront être translucides non réfléchissants encastrés dans la toiture ou surimposés avec une couleur sombre. En cas de construction neuve ou rénovation intégrale de la couverture, l’harmonisation des couleurs entre toiture et panneaux sera recherchée.

o Les édicules et gaines sont interdits en saille des façades donnant sur l’espace public.

1AUE-4.4 IMPLANTATION DES STOCKAGES DES BATIMENTS D’ACTIVITES ET DES COMMERCES

L’implantation des stockages en plein air et aires de stockage des déchets visibles depuis les voies publiques est interdite à moins de 15,00 m le long des voies publiques, sauf absence d’alternative justifiée. En cas d’impossibilité technique avérée, le pétitionnaire devra mettre en place des dispositions de type merlons de terre, haies vives, afin de limiter l’impact visuel de ces espaces de stockage depuis les voies concernées. Les aires de stockage feront l’objet d’un traitement soigné : plantations d’écrans végétaux autour des stockages de plein air (ces écrans végétaux comporteront des essences variées et au moins deux strates arbustive et arborescente). Les espaces proches des voies et des accès seront traités en espaces d’accueil : engazonnement, plantations, etc.

1AUE-4.5 CLOTURES

Il est préférable de ne pas clore, la clôture est même déconseillée, en particulier sur le secteur montagne. Le cas échéant, les clôtures doivent être d’aspect sobre et préserver l’ouverture du paysage. Leur hauteur et leur couleur seront concordantes avec le paysage environnant et les usages locaux. Dans tous les cas, sont interdits :

- Les palissades pleines ou de type « brise vue ». - L’emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates - L’emploi de plaques de béton - Les finitions blanc brillant. En zone de risque, des prescriptions spécifiques pourront être imposées concernant les clôtures. Les clôtures à proximité des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usine. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages, ou des murettes de faible hauteur (en principe 0,40) surmontées d’un dispositif à claire-voie de conception simple et d’aspect agréable, doublées de haies vives. Toutefois, les clôtures en béton moulé dit « décoratif » sont interdites. Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés.

Hauteur des clôtures : La hauteur des nouvelles clôtures doit être inférieure ou égale à 2 mètres. En limite séparative de fond de parcelle au contact des zones agricoles ou naturelles : seuls les dispositifs à claire-voie et les haies végétalisées pourront être admis.

1AUE-4.6 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS :

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE PLEINE

TERRE

Afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, des espaces de pleine terre enherbés et plantés seront réservés :

− Un pourcentage au moins de la superficie du terrain doit être traité en espace non construit, enherbé et paysagé (espace non occupé par les constructions)

− Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

− De même, les voies de circulation et les aires de stationnement peuvent être intégrées dans ce pourcentage, à condition d’être réalisé en matériaux perméables et infiltrant

1AUE

Intitulé du document : Dont % en espace de pleine terre perméable

Plaine

Coteau

Montagne

25 %

OBLIGATION EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES PUBLICS, DE PLANTATIONS ET DE LOISIRS

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont demandés.

La qualité et l’importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l’opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

Dispositions générales

- Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

- Le cas échéant, la plantation d’arbres en pleine terre est obligatoire dans des conditions leur permettant un bon développement à maturité

- Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 4 places. - L'emploi d'enrochements non maçonnés pour la réalisation de soutènement des terres est interdit - Les haies séparatives mono végétales sont interdites.

Pour les projets comprenant des constructions de grande taille :

Pour les projets comprenant des constructions de plus de 15 m de longueur, les aires stockages de plein air, devront être accompagnés sur au moins un côté du tènement ou de l’installation, de plantations de hauteurs variées (avec deux strates : strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume ou sur les stockages ou sur les installations.

1AUE-5 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

L’aspect extérieur des constructions inscrites dans les OAP sectorielles devra être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP. POUR INFORMATION : La communauté de communes propose les services d’un architecte conseiller, qui peut vous accompagner en amont du projet afin d’améliorer son intégration dans son environnement urbain et paysager

1AUE-5.1 ASPECT DES FACADES

L’ensemble des façades d’une même construction doit être traité avec le même soin et présenter une simplicité de traitement. Les teintes sombres sont préférées sur les bâtiments se détachant sur un arrière-plan boisé et les plus claires au sein des secteurs agricoles plus ouverts. Les nouvelles constructions devront comporter 30 % minimum de la surface de leurs façades en aspect bardage bois, vertical ou horizontal avec un seul sens par bâtiment, sauf en cas de motif technique justifié lié à la nature de l'activité. La partie d’aspect bois ne devra pas être d’aspect traitée (ni lasure, vernis ou couleur). Il s’agit de proposer une teinte grisée naturelle.

Les murs de maçonnerie en agglomérés doivent être enduits ou recouverts de bardage afin d’obtenir un aspect fini.

1AUE-5.2 OUVERTURE ET PERCEMENTS

- Les bâtiments à usage professionnel de grandes dimension (longueur supérieure à 15m) et situés dans un contexte résidentiel feront l’objet d’une étude spécifique en fonction du site, afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

- Des écrans paysagers pourront être imposés selon les projets et les lieux environnants.

1AUE-5.3 ASPECT DES TOITURES

Les toitures doivent être conçues comme une « cinquième façade » et recevoir un traitement soigné, notamment en ce qui concerne les éléments constitutifs du couronnement du bâtiment. Les formes et la teinte des toitures sont simples et adaptées à leur environnement (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage...). Les toitures en pointe de diamant ou pavillon sont interdites.

Toute nouvelle construction doit présenter une toiture soit - À double pan dont l’inclinaison de pente revêt les caractéristiques suivantes :

• A Saint Pierre d’Entremont Isère : pente supérieure ou égale à 50% • Dans les autres communes :

o entre 40 et 60 % si le bâtiment présente une longueur de façade inférieure à 15 mètres, o Entre 20 et 40 % si le bâtiment présente une longueur de façade supérieure à 15 mètres. - Une toiture-terrasse à condition qu’elle s’harmonise avec les toitures des bâtiments voisins, - Sous toute autre forme si le projet par sa qualité architecturale le justifie. Les matériaux de couverture seront d’aspect tôle prélaquée plate, de teinte mate et de couleur grise (gris graphite).

Les couvertures ondulées sont interdites. Toute extension d’une construction existante devra être réalisée en respect et en harmonie avec le bâtiment principal, tant du point de vue architectural que de l’aspect des matériaux, avec les mêmes pentes et matériaux de toiture et de façade.

1AUE-6 RISQUES NATURELS

cf. chapitre risques

1AUE-7 STATIONNEMENTS

Les principes de stationnement inscrits dans les OAP sectorielles devront être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP.

GÉNÉRALITÉS :

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité Pour les garages collectifs et/ou en souterrain, il ne sera pas admis de séparation physique entre les stationnements (les box sont interdits). En cas d’extension, de changement de destination ou de réaménagement des constructions existantes, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées et/ou créant de nouvelles unités de logement ou d’activités. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. En cas de programme regroupant plusieurs activités, les places de stationnements pourront être mutualisées sur plusieurs tènements (foisonnements). La mutualisation des stationnements sera recherchée dès que possible Le stationnement des cycles imposé dans les dispositions ci-dessous s’organisera dans un local couvert et accessible de plain-pied.

STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES :

Il est exigé une borne de recharge minimum par opération de plus de 500 m² de surface de plancher.

DISPOSITIONS CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES DEUX-ROUES :

Pour chaque destination et sous-destination ci-dessous, il est exigé au minimum :

Destination

Sous destination

Véhicules automobiles

Cycles

Habitation Logements/Hébergement

/

/

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

clientèle Hébergement hôtelier et

touristique

Pour l’artisanat : 1 place pour 80m² de Surface de plancher

1 place de stationnement pour 20m² de surface de plancher. Il est exigé : 2 emplacements de 50 m² chacun pour les véhicules industriels, par tranche de 10 000 m² de terrain une place par 50 m² de surface de plancher

1 place pour 50 m² de Surface de plancher

/

2 m² par tranche entamée de 300 m²

de surface de plancher

2 m² par tranche entamée de 300 m²

de surface de plancher

/

Cinéma

/

/

Équipements d’ intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques ou de leurs délégataires

Établissements d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins du personnel, des livraisons et des visiteurs

2m² par tranche entamée de 100 m²

de surface de plancher

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

/

/

/

/

/

/

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés, de la clientèle et des livraisons

Exploitation agricole et forestière

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Industrie

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des engins et des employés

Il est exigé : 2 emplacements de 50 m² chacun pour les véhicules industriels, par tranche de 10 000 m² de terrain Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des engins et des employés

1 place pour 50 m² de Surface de plancher

/

Le projet devra justifier de la suffisance de ces stationnements pour répondre aux besoins des employés et de la

clientèle 2m² par tranche entamée de 100 m²

de surface de plancher

/

STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES :

Il est exigé une borne de recharge minimum pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par opération comportant plus de 10 stationnements

1AUE-8 EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

1AUE-8.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Les principes d’accès et de dessertes inscrits dans les OAP sectorielles devront être mis en œuvre. Le cas échéant, les principes ci-après viennent compléter les principes des OAP.

Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

ACCÈS :

L’accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques est limité à un accès par unité foncière et par voie sauf pour les divisions parcellaires où la création d'un accès nouveau est autorisée, dans la limite de deux accès au total. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit préalablement à l’exécution des travaux obtenir une autorisation d’accès, précisant notamment les caractéristiques techniques nécessaires eu égard aux exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme. Tout accès au droit d’une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 5,00 m peut être imposée entre le bord de l’accès et l’intersection. Les accès directs aux voies communales et départementales devront se faire perpendiculairement, selon une pente inférieure à 5 % sur une profondeur de 5,00 m depuis la bordure de voirie circulable. Au-delà, les accès desservant des stationnements ne pourront avoir une pente supérieure à 12 %. »

VOIRIE :

Pour les voies nouvelles de desserte ou d’accès, il est exigé une chaussée minimale de 3,50 m d’emprise.

La pente des voies nouvelles de desserte ou d’accès ne pourra excéder 10 %. Ces voiries devront comporter une aire de retournement.

Pour les accès et les voies nouvelles à partir de 5 logements desservis, il est exigé sur au moins un côté de la voie de desserte ou d’accès l’aménagement d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Les chemins ruraux, sentiers piétonniers, voies vertes et itinéraires d’activités hivernales identifiés au plan de zonage au titre du L 151-38 du Code de l’urbanisme doivent être maintenus. En cas de création de nouveaux sentiers piétonniers, ils auront une largeur minimale de 2,00 m. Le caractère enherbé des chemins existants devra être préservé sauf impossibilité technique.

1AUE-8.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les constructions qui le nécessitent doivent être, dans des conditions conformes aux règles en vigueur :

- Raccordés au réseau public d'eau potable ou disposer d'une solution d'alimentation en eau de qualité de potable suffisante au regard du projet ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution d’assainissement des eaux domestiques usées autonome conforme ou d’un raccordement au réseau collectif des eaux usées ( cf ci- dessous)

- Disposer d’une solution permettant l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles ou agricole ( cf ci-dessous)

- Disposer d’une solution permettant la collecte ou l’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement, ( cf ci-dessous).

ALIMENTATION EN EAU POTABLE :

Toute construction ou utilisation du sol située dans le zonage d'eau potable figurant en annexe du Présent PLUI, et qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions du gestionnaire. En cas de branchement sur le réseau d'eau public, les compteurs doivent être installés dans un regard en limite de propriété, ou aussi près que possible des limites du domaine public, de manière à être accessible facilement et en tout temps aux agents du service des eaux. Si des appareils de lutte contre l’incendie sont à implanter, leur emplacement doit être déterminé en accord avec les services compétents, et ils doivent être conformes aux normes en vigueur.

ASSAINISSEMENT :

Dispositions générales

L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les cours d'eau, zones humides, les fossés ou réseaux d'eau pluviales. Quelle que soit la solution d’assainissement retenue, les eaux provenant des siphons de sol de garage ou de buanderie doivent être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques. En revanche, les eaux de vidange des piscines ne doivent pas être dirigées vers le système de traitement des eaux usées domestiques: elles doivent, une fois les traitements arrêtés ( chlore, sel...), faire l'objet d'un rejet soit vers un puits d'infiltration si le terrain le permet, soit, si le projet est situé dans un secteur où l'infiltration est impossible, identifié au zonage d'eau pluviale annexé au présent PLUI, vers le réseau de collecte public des eaux pluviales existants ou vers un cours d'eau pérenne, en respectant les dispositions décrites dans le paragraphe relatif à la gestion des eaux pluviales du présent chapitre.

Assainissement des eaux usées domestiques : - Projets situés dans les zones d’assainissement collectif des eaux usées identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI :

339

Toutes les constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans un secteur de zone d’assainissement collectif, doivent être équipées d’un réseau séparatif eaux usées — eaux pluviales et raccordées aux réseaux publics. Des dérogations à l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement peuvent être accordées, lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction ainsi que la nature géologique ou du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l’assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d’ordre hygiénique.

- Projets situés dans des zones d’assainissement autonome identifiées au plan de zonage assainissement annexé au présent PLUI :

Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire. L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosses septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. En effet, une filière d’ANC est considérée comme complète lorsqu’elle est composée d’un prétraitement et d’un traitement et/ou ayant bénéficié d’un agrément conforme à la législation en vigueur. Le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique est interdit.

Tout propriétaire immobilier est tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de modifier ou de réhabiliter une installation existante. Il est responsable de la conception de cette installation. La conception et l'implantation de toute installation doivent être conformes aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif telles qu'énoncées dans le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif.

Une attestation de conformité est alors délivrée par le SPANC au regard d'une étude de faisabilité technique réalisée par un bureau d'étude agrée, conformément au règlement du SPANC. Cette attestation délivrée par le SPANC devra être fournie par le pétitionnaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.

Assainissement des eaux résiduaires agricoles ou industrielles, ou effluents autres que domestiques

Les immeubles et installations générant des effluents autres que domestiques, doivent être dotés d'un dispositif de traitement adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.

EAUX PLUVIALES :

Dispositions générales

En aucun cas les eaux pluviales ne seront rejetées vers les systèmes d’assainissement, qu’ils soient collectifs ou individuels.

Le cas échéant, les travaux de réfection de toiture ou de couverture intégreront la déconnexion des eaux pluviales du réseau d’assainissement unitaire, au profit d’un mode de gestion développé ci-après.

Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols en limitant les emprises des enrobés, en favorisant l’utilisation de matériaux poreux, en installant des systèmes de récupération des eaux de pluies… La gestion des eaux pluviales imposée sur la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a deux objectifs : déconnecter les petites pluies du réseau de collecte, et gérer les fortes pluies à la parcelle autant que possible.

Les Surfaces imperméabilisées sont définies comme la somme :

- Des surfaces bâties

- Des surfaces de voirie et parking corrigées d’un coefficient d’imperméabilisation (100 % pour une surface en enrobé, 50 % pour une surface en stabilisé ou du même type)

Exemple : pour un projet comprenant une maison de 100 m² au sol+ voie d’accès enrobé de 125 m² et parking stabilisé de 25 m², la surface imperméabilisée est de : 100+125+25*0,5 = 237,5

Il existe deux types de zones pour la gestion des eaux pluviales : les secteurs où l’infiltration à la parcelle est possible et les secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques. Pour connaitre les prescriptions par zone, il convient de se référer au zonage des contraintes constituant la règle graphique. 1/Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est possible : Pour toutes constructions, installations nouvelles ou aménagements par changement de destination situés dans ces secteurs sont possibles, l’infiltration des eaux pluviales se fera sur le tènement d’assiette du projet. Il reviendra au pétitionnaire de démontrer la pertinence du dimensionnement du système d’infiltration, au regard des surfaces imperméabilisées calculées selon la formule ci-dessus. Ce système ne devra collecter que les eaux de pluies, et en aucun cas les eaux usées.

- Règle générale : Gestion à l’unité foncière avec infiltration de toutes les pluies (courantes et fortes) lorsque cela est envisageable, ce qui suppose une étude préalable de la perméabilité du sol, tout en envisageant dès que possible une récupération des eaux de pluie pour les besoins estivaux (arrosage…). Les systèmes de gestion se composeront d’un dispositif de stockage et d’un ouvrage permettant l’infiltration (un puits perdu mutualise les deux fonctions). o Le volume de stockage avant infiltration pour les fortes pluies est de 38.5 L/ m² imperméabilisé (pluie trentennale).

- Règle alternative, pour les unités foncières avec sols peu perméables. Les eaux pluviales doivent être gérées par infiltration des pluies courantes et restitution à débit régulé jusqu’à la pluie de référence. La solution technique repose sur un stockage /restitution à débit régulé. Le milieu de rejet préférentiel est le milieu naturel (cours d’eau, fossé) et à défaut le réseau de collecte communal. Dans ce cas les systèmes de gestion se composeront d’un volume de stockage et d’un équipement permettant la régulation du débit rejeté. Dans ce cas le volume de stockage avant infiltration sera calculé selon la méthode des pluies, avec un débit de fuite régulé équivalent au débit spécifique Q10 après aménagement détaillé dans le présent tableau pour chaque zone AU :

Pour plus de détail, voir zonage d’eau pluvial en annexe du présent document.

2/ Projets situés dans le zonage des eaux pluviales annexé au présent PLUI, dans des secteurs où l’infiltration est impossible, du fait de la présence de risques naturels ou de la nature du sol : Dans ces secteurs tout projet de construction, installation nouvelle, ou aménagement par changement de destination devra se brancher au réseau de collecte public des eaux pluviales existant ou réaliser un rejet dans des cours d’eau pérennes (en eau toute l’année) en respectant les dispositions suivantes : un ouvrage de stockage de l’eau devra être réalisé sur le tènement du projet et dimensionné, en vue de garantir un débit de fuite maximum dans le cours d’eau défini comme suite selon les secteurs :

ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAUX NUMÉRIQUES :

Sur fonds privés les réseaux d'électricité, de téléphone et réseaux numériques doivent être enterrés. Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, des fourreaux permettant le passage de la fibre optique sont exigés.

DÉCHETS MÉNAGERS

En accord avec le service gestionnaire, toute opération d’aménagement ou tout permis peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets ménagers. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public. Une aire de compostage collectif devra être prévue, pour toute opération destinée à accueillir plus de 20 salariés ou 2000 m² de surface de plancher, sur un espace en pleine terre de 5 m² minimum. Voir dispositions article 4.3 Eléments techniques pour insertion paysagère

1AUE-9 SECTEURS CONCERNÉ PAR DES CONDITIONS SPÉCIALES D’OUVERTURE À L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE (ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME)

1AUE-9.1 SECTEURS CONCERNES PAR DES CONDITIONS SPECIALES D’OUVERTURE A L’URBANISATION, AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LA SECURITE PUBLIQUE [ARTICLE R151-34 DU CODE DE L’URBANISME]

Prise en compte des risques technologiques

Dans les secteurs repérés au plan de « Zonage des secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions particulières d’ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme » et listés ci-dessous, traversés par une canalisation de transport de gaz, la délivrance des autorisations du droit des sols est conditionnée aux conditions spéciales suivantes :

COMMUNE

ENTRE DEUX GUIERS MIRIBEL LES ECHELLES SAINT LAURENT DU PONT SAINT CHRISTOPHE LA GROTTE SAINT CHRISTOPHE SUR GUIERS SAINT JOSEPH DE RIVIERE SAINT JEAN DE COUZ

SAINT THIBAUD DE COUZ

Secteurs- Voir document graphique – R 151-34

Emprise SUP 1

Emprise SUP 2

Condition spéciale d’ouverture à l’urbanisation

L'autorisation d’un Permis de construire relatif à un ERP susceptible de recevoir plus de 100 personnes et / ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité à joindre à la demande de PC.

2 AU - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE INSUFFISAMMENT DESSERVIES

2AU-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

5- Règlement écrit

PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse

TOME 1 : Dispositions générales et dispositions applicables par zones

+ Dispositions applicables aux secteurs concernés par des

risques naturels

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES ZONES .......................................................... 3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).....................................................................16 Dispositions propres aux zones UA...................................................................................................................17 Dispositions propres aux zones UA1 ................................................................................................................ 47 Dispositions propres aux zones UB...................................................................................................................78 Dispositions propres aux zones UB1 ..............................................................................................................106 Dispositions propres aux zones UC.................................................................................................................138 Dispositions propres aux zones UE.................................................................................................................158 Dispositions propres aux zones UH ................................................................................................................179 Dispositions propres aux zones UM ...............................................................................................................211 Dispositions propres aux zones UQ ................................................................................................................229 Dispositions propres aux zones UT.................................................................................................................250 Dispositions propres aux zones UY.................................................................................................................279

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) ..........................................................299 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AU ..................................................................................300 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AUe ................................................................................324 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 2AU ..................................................................................344

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) .................................................................351 Dispositions communes aux zones A..............................................................................................................352 Dispositions communes aux zones Ac............................................................................................................382

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ..............................................................404 Dispositions communes aux zones N .............................................................................................................405 Dispositions communes aux zones Nc ...........................................................................................................436 Dispositions communes aux zones Nl ............................................................................................................457 Dispositions communes aux zones Nlq ..........................................................................................................472 Dispositions communes aux zones Nlt...........................................................................................................485 Dispositions communes aux zones Nps .........................................................................................................505 Dispositions communes aux zones Nx ...........................................................................................................517

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR DES RISQUES NATURELS ...........525

CHAPITRE 1 : Dispositions

générales communes à toutes

les zones

1 — CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communs cœur de Chartreuse dont les communes sont Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Les Echelles, Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Joseph de Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint Pierre de Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Pierre d’Entremont Savoie et Saint Thibaud de Couz..

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

2 — RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT SINISTRÉ

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - sa destination soit conservée, - la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et

s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien. Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume, mais pourra prévoir des surfaces moindres.

3 — PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant institué le Permis de démolir par délibération (cf délibérations ci-annexées). Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, greniers cartusiens, Oratoires, bassins, caves à lait, moulins, chapelles, croix…)

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage

4 — MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES RUISSEAUX ET TORRENTS EN DEHORS DES SECTEURS D’ÉTUDE RISQUES

Les rives naturelles des ruisseaux identifiés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité du sur le cours d’eau, remodelage des berges…) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à effectuer en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.

5— DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Les communes de Saint-Laurent-du-Pont, Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Pierre d’Entremont Savoie, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Joseph de Rivière, Saint Thibaud de Couz et Saint Pierre de Chartreuse sont concernées par la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité.

6— CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES

Le territoire du PLUi est concerné par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont annexés au PLUi et sont applicables hors agglomération. Les communes de la communauté de communes Cœur de Chartreuse concernées par le classement sonore des voies sont : Entre-deux-Guiers (D520), Saint-Christophe-sur-Guiers (D520), Saint-Joseph-de-Rivière (D520 et D 520A, Saint-Laurent-du-Pont (D520), Saint Christophe la Grotte (D1006), Saint Jean de Couz (D1006) et Saint Thibaud de Couz (D1006)

7— ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de certaines routes départementales :

- Les RD 102C, 520D et 520 (contournement d’Entre Deux Guiers) - RD 1006 (Les Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz) - RD 921 et la RD 520 (Les Échelles) Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes. - aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles

différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

8— AUTORISATION DES CLÔTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais soumises à demande d’autorisation à construire au titre du code de l’urbanisme (elles doivent faire l’objet de déclaration préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), de chaque zone.

9 — DÉFINITIONS

Acrotère : Prolongement du mur de façade masquant un toit plat.

Affouillement : Abaissement du niveau du sol Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Article R110-2 du Code de la route). Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière). Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Assemblage à queue d’aronde : assemblage de pièces en bois composé d'un tenon en forme de trapèze dans l'une des pièces et d'une rainure de même forme dans la seconde pièce

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture : Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Clôture à claire-voie : Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres : Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Déblai : Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Défrichement : Opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Dépôts de toute nature : Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être réglementés. Les définitions ci-dessous sont issues du lexique national de l’urbanisme, émis par le ministère du logement et de l’habitat durable en février 2017. Les exemples illustrant les différentes sous-destinations ne sont pas exhaustifs.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous

a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des constructions ou installations concourant à l’exercice d’activités telles que l’élevage des équidés, l’exploitation d’un centre équestre, le dressage, le débourrage et l’entrainement des chevaux domestiques, pour les plus communes.

b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination :

Alimentaire :

> alimentation générale ;

> boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

> boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

> caviste ;

> produits diététiques ;

> primeurs ;

> point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile…

Non alimentaire :

> équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;

> équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;

> automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;

> loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;

> divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…).

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sousdestination :

> reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;

> banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;

> professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur… ;

> laboratoire d’analyse, ou radiologie ;

> établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)…

e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…). Il inclut, notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et campings ainsi que les hébergements dits insolites (de type cabane dans les arbres, bulle, yourte, etc.).

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général.

a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

c. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

e. Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières

(industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.

a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.

> sièges sociaux ;

> bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol d’une

construction :

Projection

verticale du volume au sol,

débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels

que les éléments de modénature

et les marquises sont exclus,

ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus

par des poteaux ou des

encorbellements

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Exhaussement : Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles. Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Fuste : Maison en rondins empilés, ajustés et entrecroisés aux angles Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules. Grenier cartusien : Bâtiment traditionnel composé d’un soubassement en pierres avec peu d’ouvertures, surmonté d’un étage en madriers d’aspect brut et de teinte naturelle assemblés à mi-bois, mesurant 20 m² d’emprise au sol et pouvant subir une extension de 12 m² maximum. Sa hauteur maximum est de 6,50 m au faîtage, avec une pente de toiture comprise entre 100 % et 120 %. Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les hébergements liés à l’habitat (les gîtes ruraux, les chambres d’hôte... pour un maximum de 15 lits). Habitation légère de loisir : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions du chapitre 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction disposant d’une toiture, ou au sommet de l’acrotère dans le cas toitures terrasses ou de toitures terrasses végétalisées. Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles et terrasses pour les piscines). Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites des voiries privées constituent des limites séparatives. Limite latérale : Limite séparative privés aboutissant à une emprise publique Limite de fond de terrain : Limite séparative non tangente d’une emprise publique Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l’espace ou le domaine public Ordre continu, discontinu ou semi-continu : Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction. Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. RESI (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol* du projet (exhaussements* du sol, ouvrages et

constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement* utilisé par le projet.

Revêtement de type « grands éléments métalliques » : Matériau de couverture composé d’éléments de grande dimension nervurés d’aspect métallique.

Sentier piéton : Sentier balisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.

Sol de pleine terre : Sol non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0,60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75 % de la surface en pleine terre considérée.

STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Tènement (ou unité foncière) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Toiture pavillon : Toiture à 4 pans joints en pointe en son sommet Toiture-terrasse : Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 15% encadrée d'un acrotère dissimulant les pans de toiture. Unité foncière (ou tènement) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Véranda : Galerie vitrée à 80% au minimum (total des façades et toitures)

Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

10. PALETTE VEGETALE

Palette végétale indicative pour les haies et bosquets : Arbustes des haies et bosquets : Aubépine (Crateagus monogyna, Crataegus laevigata), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille (lonicera xylosteum), Cornouiller sanguin et mâle (Cornus sanguinea et Cornus mas), Erable champêtre (Acer campestre), Fusain d’Europe (Euonymus europeus), noisetier (Corylus avellana), Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Buis (Buxus sempervirens), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Genévrier commun (Juniperus communis), Eglantier (Rosa canina), Cytise (Laburnum anagyroides), Nerprun des alpes (Rhamnus alpina), Berberis (Berberis vulgaris) Espèces interdites comme haie de clôture : Thuya sp, Laurier-cerise, Bambou sp, Renouées asiatiques, Ailante, Cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii)

11. GLOSSAIRE RISQUES

Aléa : Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données. Cours d’eau : Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Embâcle : Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir d’accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l’érosion ou d’un

glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Parcours à moindres dommages : En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Risques : Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa.

Vulnérabilité : Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de la prévention des risques.

NB : Pour plus de définitions, cf. Chapitre n° 6 : Risques du règlement écrit

12 — GLOSSAIRE DES SIGLES

BBC : Bâtiment Basse Consommation

CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

CDNPS : Commission Départementale de la nature des sites et des paysages

CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

CES : Coefficient d’Emprise au Sol

CU : Code de l’Urbanisme

DP : Déclaration Préalable

DPU : Droit de Préemption Urbain

DUP : D éclaration d’Utilité Publique

EBC : Espaces Boisés Classés

ER : E mplacement Réservé

ERP : Etablissement Recevant du Public

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement

Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement

Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain

Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat

OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation

PA : Permis d’Aménager

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir POA : Programme d’Orientations et d’Actions PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH : Programme Local de l’Habitat PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain Partenarial SAU : Surface Agricole Utile SCOT : Schéma deCohérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

(U)

UA - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRALITÉS 1 DES

PÔLES DE VIE

UA-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

Périmètre d’Orientation Aménagement et de Programmation : Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci. Risques : Dès lors qu’une parcelle est identifiée dans la carte de zonage réglementaire du risque comme concernée par un risque naturel, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions décrites dans le chapitre risque du présent règlement. Captage : A l’intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent document, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté de protection du captage, annexé au présent règlement. Certains secteurs de captage en cours de protection, sont identifiés afin de préserver l’hygiène, par un tramage au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, seules les autorisations de travaux, constructions et installations nécessaires à la desserte et à l’exploitation du réseau d’eau potable sont autorisées. Servitude de non aedificandi pour défaut de réseau au titre du R151-34 1° du CU : Certains secteurs, identifiés au plan de zonage, sont desservis par des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales insuffisants à la date d’approbation du PLUI. La délivrance des autorisations est, sur ces secteurs, conditionnée à la validation du programme de travaux de mise en conformité des réseaux, ou soumise à des prescriptions particulières. Cf dispositions chapitre réseaux.

17

UA-2. DESTINATION, USAGE DU SOL ET NATURES DE L’OCCUPATION

UA-2.1 CHANGEMENTS DE DESTINATION

Les changements de destination sont autorisés vers les destinations et sous destinations autorisées dans le tableau ci-dessous.

UA-2.2 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination Sous destination Interdit Autorisé

Logement

X

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de

détail

Les surfaces commerciales sont autorisées. Se référer à l’OAP commerces.

Les constructions artisanales sont également autorisées à condition que par leur dimension, leur X nature et la fréquentation induite elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Et que toutes les mesures so