Zone AL

Intitulé du document : Interdictions

Sont interdits, à l'exception de ceux autorisés aux articles 2 et 3 :

1.1 ‒ tous les projets nouveaux, et notamment ceux identifiés ci-après ; 1.2 ‒ les projets nouveaux nécessaires à la gestion de crise, et notamment la création

d'établissements de secours ; 1.3 ‒ la création d'établissements recevant du public (ERP) ; 1.4 ‒ la création d'aires d’accueil des gens du voyage (terrains pour la halte, aires de petit passage,

aires d’accueil, aires de grand passage, emplacements pour grand rassemblement, terrains familiaux) ; 1.5 ‒ les campings-caravanings, avec ou sans résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), avec ou sans habitations légères de loisirs, avec ou sans terrains de sport à usage de loisirs ; 1.6 ‒ les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction

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dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ; 1.7 ‒ les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après sinistre non lié à l'aléa à l'origine de la réglementation de la zone ; 1.8 ‒ les reconstructions, réhabilitations, et restaurations totales ou quasi-totales (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût dépasse 50% du coût d'une reconstruction à l'identique), après démolition ; 1.9 ‒ la création de piscines et de bassins couverts ou non couverts ; 1.10 ‒ la création d'aires de stationnement publiques, privées, collectives ou individuelles, associées ou non aux constructions, sauf si l'aire de stationnement est directement associée à un projet nouveau autorisé aux articles suivants, auquel cas, elle doit vérifier les prescriptions associées ; 1.11 ‒ tous travaux de terrassement, d’excavation ou de dessouchage ayant pour effet d’affouiller les berges naturelles, de mettre en danger la stabilité des talus de rive ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ; 1.12 ‒ les projets nouveaux provisoires ; 1.13 – la création de sous-sols.

Article 2. Autorisations sans prescriptions

Sont autorisés sans prescriptions :

2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

Article 3. Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 3.1 à 3.7 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes : • le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet et y compris pendant la phase de travaux. • tous les dispositifs de protection et d’adaptation demandés (notamment les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation) doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d’ouvrage ; • le projet nouveau doit être entièrement positionné en dehors d'une bande de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d'eau afin de permettre l'entretien et la circulation d’engins ; • tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :

- soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa,

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- soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des crues,

- soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à ne pas subir de dégradations.

Sont autorisés avec prescriptions :

3.1 ‒ les affouillements et exhaussements, remodelages de terrain inférieurs à 50 cm (hors fondations, qui sont à relier aux projets auxquels elles se réfèrent)

3.2 ‒ les pylônes, poteaux et ouvrages du même type ; 3.3 ‒ la création, réhabilitation ou restauration totale de réseaux souterrains secs (gaz, internet,

fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés aux articles 3.2 et 3.3 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence.

3.4 ‒ les clôtures et éléments similaires.

Les projets listés à l’article 3.4 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• les aménagements doivent être transparents hydrauliquement ; • les aménagements ne doivent pas faire l'objet de remblai, ni de fondations faisant saillie

sur le sol naturel.

3.5 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de transport de fluides, de production d'énergie, ouvrages de dépollution...) et les équipements techniques qui s'y rattachent.

Les projets listés à l’article 3.5 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu’il n’existe pas d’alternative crédible à l’implantation du projet dans une zone moins exposée ;

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, protections ...), y compris pendant la phase de travaux.

• en particulier, pour les voies de circulation, l’étude doit apporter les solutions pour assurer la sécurité des usagers (alerte, fermeture…) ;

• le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de l'aléa de référence.

• le projet doit être conçu de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

3.6 ‒ les créations et reconstructions de projets relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" de la destination "équipements d'intérêt collectif et services publics" définie par le code de l'urbanisme, dont la présence en zone d'aléa est nécessaire à leur fonctionnement (dont les stations d’épuration).

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Les projets listés à l’article 3.6 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• une justification doit être apportée pour démontrer qu'il n'existe pas d'alternative crédible à l'implantation du projet dans une zone moins exposée ;

• le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux.

• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement.

• le projet ne doit pas comprendre de logements ; • les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une

occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d'eau ; • les bâtiments faisant l’objet d’une occupation humaine permanente ou d’une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge ; • le projet doit respecter la valeur maximale de Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable (RESI) définie dans les dispositions générales du règlement ; • le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ; • les réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau; • les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues; • la sructure et les fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ; • les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité. • le projet doit faire l'objet d'un plan de continuité d'activité.

3.7 ‒ les aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.) et les bâtiments sanitaires strictement nécessaires à leur usage.

Les projets listés à l’article 3.7 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet doit être adapté à l'aléa et doit garantir la sécurité des personnes (emplacements, orientation, renforcements, ouvertures, protections ...), y compris pendant la phase de travaux.

• la superficie des bâtiments sanitaires doit être inférieure ou égale à 20 m² ; • le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ; • les utilisateurs doivent être informés du risque d’inondation par une signalisation claire et

visible ; • le projet doit fait l'objet d'un plan de gestion d'alerte (fermeture en cas d'alerte de crue...)

et d'un plan de gestion de crise (évacuation, mise en sécurité…).

A.1.2 Dispositions RC PE (applicables en zones RC aux projets sur les biens et activités existants)

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Article 1. Interdictions Sont interdits, à l'exception de ceux autorisés à l'article 3 :

1.1 ‒ tous les projets sur existant, et en particulier ceux identifiés ci-après ; 1.2 ‒ les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination

de classe de vulnérabilité supérieure ; 1.3 ‒ la création ou l'extension de sous-sols.

Article 2. Autorisations sans prescriptions

Sans objet.

Article 3. Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 3.1 à 3.9 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes : • le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet, et cela pendant la phase travaux également. • tous les dispositifs de protection et d'adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; • pour les cas de projets sur existant conduisant à une évolution de l'emprise au sol, cette évolution doit se faire hors d'une marge de recul par rapport aux canaux, fossés et chantournes (sauf dans le cas d'un ouvrage de franchissement). La largeur de cette bande de recul est définie dans les dispositions générales du présent règlement. Dans tous les cas, elle doit faire au moins 4 mètres à partir du sommet des berges du cours d'eau afin de permettre l'entretien et la circulation d’engins ; • tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :

- soit placés hors d’eau selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa, - soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux

lors des crues, - soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les

eaux et à ne pas subir de dégradations.

Sont autorisés avec prescriptions :

3.1 – les projets sur existant ayant pour objet principal d’augmenter la sécurité des personnes ou des biens (accès par l’aval, etc.) sans augmentation de la surface de plancher ;

3.2 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante de bâtiments (réparations, aménagements internes, réfection des toitures, changement de fenêtres et d'ouvertures, traitement de façade, ravalement, isolation, mise en place de auvents, couverture de piscine…) ;

3.3 ‒ les projets sur existant relatifs à l’entretien, la maintenance, la modification de l’aspect extérieur et la gestion courante d'ouvrages ou d'infrastructures (rénovation des chaussées ou de la couche de roulement, pose de barrières de sécurité, mise aux normes des carrefours, etc. ) ;

3.4 ‒ les projets sur existant relatifs à de la récupération d’énergie localisée sur des bâtiments (ex : panneaux solaires sur le toit d'une construction existante…).

Les projets admis aux articles 3.1 à 3.4 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet ne doit pas conduire à la réalisation de logements supplémentaires ; • le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées.

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Pour les projets admis aux articles 3.1 à 3.4, il est par ailleurs recommandé de : • profiter de l’opportunité des travaux pour protéger le bien existant.

3.5 – en l’absence d’étage hors d’eau, la création d’un nouvel étage, ayant notamment vocation de zone refuge.

Les projets listés à l’article 3.5 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ; • le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; • pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens

du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document ; • pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher ; • le nouvel étage doit être situé hors d’eau.

3.6 ‒ les projets sur existant pour des mises aux normes d’accessibilité, d’habitabilité ou de sécurité.

Les projets listés à l’article 3.6 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées. • le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux

biens et un retour rapide à la normale après un événement. • le projet ne doit pas conduire à une augmentation de la population exposée ; • le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; • pour les bâtiments de moins de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens

du code de l'urbanisme doit être limitée à 20 m² par rapport à la situation lors de l'élaboration du présent document ; • pour les bâtiments de plus de 200 m², l'augmentation de la surface de plancher au sens du code de l'urbanisme doit être limitée à 10% de la surface totale de plancher ; • les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements • engendrés par la crue de référence ; • les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau; • les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ; • les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

3.7 ‒ les reconstructions partielles (= reconstruction dont l'ordre de grandeur du coût est inférieur à 50% du coût d'une reconstruction à l'identique) après sinistre lié ou non à l'aléa à l'origine de la

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réglementation de la zone, ainsi que les reconstructions partielles après démolitions.

Les projets listés à l’article 3.7 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet ne doit pas diminuer la sécurité des personnes exposées. Un travail d'adaptation doit être défini par un intervenant compétent en matière de prise en compte de l'aléa.

• le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux biens et un retour rapide à la normale après un événement.

• le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; • les nouveaux planchers habitables doivent être situés hors d’eau. Si les niveaux initiaux ne

peuvent pas être modifiés, les équipements et matériels vulnérables doivent être installés hors d’eau ; • les nouvelles ouvertures doivent être situées hors des axes d'écoulement et doivent être situées hors d’eau; • les bâtiments faisant l'objet d'une occupation humaine permanente ou d'une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge ; • les nouveaux aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d'eau ; • le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet pré- existant; • les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sousdestination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sousdestination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ; • le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements ; • les nouvelles structures et les nouvelles fondations doivent être dimensionnées de manière à résister aux forces dynamiques et statiques et aux phénomènes d'érosion, affouillements et tassements engendrés par la crue de référence ; • les matériaux employés seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité. • les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau • les nouvelles installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues ; • les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité ; • les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

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3.8 – les changements de destination ou de sous-destination vers un projet de sous-destination de classe de vulnérabilité inférieure ou égale.

Les projets listés à l’article 3.8 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• le projet doit permettre une augmentation de la sécurité des personnes exposées. • le projet doit être adapté à l'aléa de manière à garantir le minimum de dommages aux

biens et un retour rapide à la normale après un événement. • le projet ne doit pas entraîner une augmentation du nombre de logements ; • le type de population exposée ne doit pas être plus vulnérable que lors de la situation

précédente (par exemple, une école ne peut pas être remplacée par une crèche) ; • les aménagements sous la hauteur de référence ne doivent pas faire l'objet d'une

occupation humaine permanente et doivent disposer d'un accès direct vers une zone hors d'eau ; • les bâtiments faisant l'objet d'une occupation humaine permanente ou d'une surface de plancher supérieure à 40 m² doivent comprendre un niveau hors d'eau servant de zone refuge ; • le projet doit avoir une emprise au sol en zone réglementée inférieure ou égale à celle du projet pré- existant; • les surfaces de plancher du projet (au sens du code de l’urbanisme) doivent être, par sousdestination, inférieures ou égales à celles du projet préexistant. Des transferts de surface de plancher utilisable sont toutefois possibles d’une sous-destination vers une sousdestination de classe de vulnérabilité identique ou inférieure ; • les nouveaux réseaux et équipements électriques, électroniques, micro-mécaniques et les installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés, doivent être placés hors d’eau. Dans tous les cas, leurs dispositifs de coupure doivent être placés hors d’eau • les projets relevant des destinations “Équipements d’intérêt collectifs et services publics” et “autres activités des secteurs secondaire et tertiaire” doivent faire l'objet d'un plan de continuité d'activité ; • les ERP du 1er groupe et les ERP de types J, O, U et R doivent faire l'objet de la réalisation d'une étude de danger définissant les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, tant dans les bâtiments qu'à leurs abords ou annexes. Les établissements accueillant des personnes handicapées, à mobilité réduite ou non autonomes traiteront ce point par un volet particulier dans l'étude de danger. Les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité des personnes définies par l’étude doivent être mises en œuvre.

3.9 – les extensions et modifications de projets autorisés par le règlement RC PN. Il s’agit notamment: • des réseaux souterrains ; • des infrastructures et ouvrages ; • des projets relevant de la sous-destination "locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" dont la présence en zone d'aléa est nécessaire à leur fonctionnement (stations d'épuration notamment) ; • des aménagements d'espaces extérieurs et équipements liés à l'activité culturelle, touristique, sportive et de loisirs (terrains de sport, parcs, etc.).

Les projets listés à l’article 3.9 sont admis sous réserve de remplir les mêmes conditions supplémentaires que celles que doit respecter le projet nouveau autorisé correspondant dans le règlement RC PN.

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A.2 Dispositions applicables en zones RCu et RCn

Sans objet.

Article 2. Autorisations sans prescriptions

Sont autorisés sans prescriptions :

2.1 ‒ les travaux prévus aux articles L211-7 et suivants du Code de l’Environnement : aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, entretien et aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, approvisionnement en eau, maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations, lutte contre la pollution, protection et conservation des eaux souterraines, protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines, aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 2.2 ‒ les projets ayant pour objectif principal de réduire les risques naturels, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l’Eau), ou ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations.

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Article 3. Autorisations avec prescriptions

Les projets listés aux articles 3.1 à 3.15 sont admis sous réserve de vérifier les conditions suivantes : • le projet ne doit pas aggraver les risques pour les tiers et ne doit pas en provoquer de nouveaux, en tout

point, y compris en dehors de la zone directement concernée par le projet, et cela pendant la phase travaux également. • tous les dispositifs de protection et d'adaptation demandés doivent être mis en œuvre selon les règles de l'art sous la responsabilité du maître d'ouvrage ; • les produits dangereux et polluants doivent être stockés hors d’eau ; • tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier, cuves, réservoirs, citernes et équipements extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être : • soit placés au-dessus de la hauteur de référence selon un dispositif dimensionné pour résister à l'aléa, • soit faire l'objet d'un dispositif permettant leur déplacement rapide hors de portée des eaux lors des

crues, • soit arrimés et protégés de manière à ne pas être entraînés par les crues, à ne pas polluer les eaux et à

ne pas subir de dégradations.

Sont autorisés avec prescriptions :

3.1 ‒ la création de réseaux souterrains secs (gaz, internet, fibre optique, gaines électriques, téléphoniques...) et humides (conduite d'évacuation des eaux pluviales ou usées, canalisations …).

Les projets listés à l’article 3.1 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet doit être adapté pour résister à l’aléa (en particulier au phénomène d’érosion), y compris pendant

la phase de travaux

3.2 ‒ les créations et reconstructions d’infrastructures (de transport, de production d’énergie, d’hydroélectricité, de transport de fluides ou d’énergie …) et les équipements, ouvrages techniques et ouvrages de raccordement qui s’y rattachent.

Les projets admis à l’article 3.2 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet doit être conçu de manière à pouvoir assurer un retour à la normale rapide en cas de survenue de

l'aléa de référence. • le projet ne doit pas faire obstacle hydrauliquement en réduisant la section d’écoulement ; • les nouvelles constructions et les nouveaux ouvrages ainsi que leurs fondations respectives devront être

dimensionnés (profondeur, renforcement…) de manière à résister aux écoulements (forces dynamiques et statiques) engendrés par la crue de référence et être préservées de ses conséquences en termes d’affouillements, tassements ou érosions localisés. • les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de manière à résister aux dégradations par immersion et à éviter que l’eau ne remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

3.3 ‒ les clôtures, murets et éléments similaires, hors ouvrages déflecteurs.

Les projets admis à l’article 3.3 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : • les projets doivent être transparents hydrauliquement ; • les projets ne doivent pas faire l’objet de remblai, ni de fondations faisant saillie sur le sol naturel.

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3.4 ‒ la création de piscines et de bassins non couverts ; 3.5 ‒ les abris légers ; 3.6 ‒ les terrasses.

Les projets admis aux articles 3.4 à 3.6 doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet doit être lié à une habitation existante ; • le projet ne doit pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente ; • le projet doit être conçu et orienté de manière à faire le moins possible obstacle aux écoulements.

3.7 – les structures légères à sous-destination d’exploitation agricole ; 3.8 – les hangars ouverts à sous-destination d’exploitation agricole ; 3.9 – les constructions de hauteur inférieure à 3 mètres par rapport au terrain naturel, d’emprise au sol inférieure à 5 m² et ne contenant pas d’équipements stratégiques.

Les projets listés aux articles 3.7 à 3.9 sont admis sous réserve de remplir les conditions supplémentaires suivantes : • le projet ne doit pas faire l'objet d'une occupation humaine permanente ; • le projet doit être orienté de manière à faire le moins possible obstacle auxécoulements.

3.10 – les aires de stationnement.

Les projets listés à l’article 3.10 so

Intitulé du document : Définition de la hauteur de référence par rapport au niveau du terrain naturel

– Bi1 : hauteur de surélévation du plancher habitable demandée = 0,5 m – Bi2 : hauteur de surélévation du plancher habitable demandée = 1 m

En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’eau ou valant Loi sur l’Eau peut par ailleurs être nécessaire.

– Bc’ : hauteur de surélévation du plancher habitable demandée = 0,30 m

En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’Eau ou valant Loi sur l’Eau peut par ailleurs être nécessaire.

1 Sont interdits, à l’exception de ceux admis à l’article 2 ci-après : – les affouillements et exhaussements sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques et d’infrastructures de desserte.

– étude d’incidence

– la création de sous-sols non étanches au-dessous de la hauteur de référence ;

– les changements de destination des locaux existants situés sous la hauteur de référence conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes ; – les aires de stationnement dans la bande de recul le long des fossés, canaux et chantournes ;

2 Sont admis sous réserve du respect des prescriptions définies à l’article 3 ciaprès :

– les projets, à l’exception des dispositions de l’article 1,

– le camping-caravaning :

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xx x

- autorisé si mise hors d’eau - étude détaillée de faisabilité pour mise hors risque - prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation

3 Prescriptions à respecter pour les projets autorisés :

xx x

– pour les ERP existants du 1er groupe, de types J (accueil de personnes âgées ou handicapées), O (hôtels), U (hospitaliers, sanitaires), R (enseignement),

Réalisation préalable d’une étude de danger

Mettre en œuvre des mesures de protection

– le premier plancher utilisable, édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire ouvert, devra être situé à un niveau supérieur à la hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert).

Pour les bâtiments existants, dans le cas où les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables.

xx

Cette solution pourra également être appliquée à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation.

x – la surélévation du premier niveau de plancher n’est pas imposée, mais recommandée, dans les zones définies au comme espaces urbains centraux et espaces prioritaires du confortement urbain, à la condition que des mesures de réduction de la vulnérabilité du bâtiment soient prévues et mise en œuvre sous la responsabilité du maître d’ouvrage (batardeaux, renforcement des structures du bâtiment par chaînage, surélévation des équipements techniques, électriques, des produits dangereux, polluants ou flottants, utilisation de matériaux résistant à l’action des eaux…)

– pour les bâtiments existants, si les niveaux actuels ne peuvent pas être modifiés, la surélévation n’est imposée que pour l’installation des équipements et matériels vulnérables.

Cette solution pourra également être appliquée, à des extensions limitées dans le cadre de l’amélioration de l’habitation et à l’extension des bâtiments d’activités industrielles ou artisanales, pour des raisons démontrées de dysfonctionnement dans les chaînes de travail ou de process.

x

– marge de recul par rapport aux fossés, canaux et chantournes : voir 3.3.1

x

– toutes les ouvertures des bâtiments doivent être placées au-dessus de la

hauteur de référence (sauf aménagements de type hangar agricole ouvert) ;

x

– partie du bâtiment située sous la hauteur de référence, ni aménagée (sauf

protection par cuvelage étanche jusqu’à cette hauteur), ni habitée ;

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR DES RISQUES NATURELS

x

– les constructions doivent être fondées à une profondeur suffisante pour être

préservées des conséquences d’affouillements, tassements ou érosions

localisées,

x

– les constructeurs prendront toutes les mesures nécessaires pour que les

constructions et ouvrages résistent aux forces dynamiques et statiques

engendrées par la crue de référence et que tous les matériaux employés sous la

hauteur de référence soient de nature à résister aux dégradations par

immersion,

x

– les matériaux employés sous la hauteur de référence seront choisis de

préférence pour résister aux dégradations par immersion et éviter que l’eau ne

remonte dans les murs des bâtiments par capillarité.

x

– les réseaux et équipement électriques, électroniques, micro-mécaniques et les

installations de chauffage, à l’exception de ceux conçus pour être immergés,

doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence. Dans tous les cas, leurs

dispositifs de coupure doivent être placés au-dessus de la hauteur de référence,

x x x

– les installations d’assainissement doivent être réalisées de telle sorte que leur fonctionnement ne soit pas perturbé et qu’elles n’occasionnent et ne subissent de dommages lors des crues de

– les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement ;

– les hangars agricoles ouverts seront réalisés sans remblaiement ;

x

– les aménagements et exploitations temporaires sont autorisés avec un premier

niveau utilisable inférieur à la hauteur de référence, à condition que toutes les

dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient évacuées

en cas de crue ou, lorsque cela ne sera pas possible, qu’ils ne soient pas entraînés

et qu’ils ne subissent et n’occasionnent aucun dommage jusqu’au niveau de la

crue de référence.

x

– tous les produits, matériels, matériaux, récoltes, mobilier et équipements

extérieurs des espaces publics ou privés, doivent être :

- soit placés au-dessus de la hauteur de référence,

- soit déplacés hors de portée des eaux lors des crues,

- soit arrimés de manière à ne pas être entraînés par les crues et stockés de

manière à ne pas polluer les eaux ni subir de dégradations ;

x – permettre le regroupement des occupants, dans le bâtiment en créant une zone refuge, ou dans un lieu ou local sécurisé proche du bâtiment :

• pour les ICPE soumises à autorisation, les ERP du 1er et 2° groupe, de types M (commerces) O (hôtels), R (enseignement), U (hospitaliers, sanitaires), J (accueil des personnes âgées ou handicapées), et W (bureaux) : 10 % de la surface exposée et occupéeen permanence ;

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR DES RISQUES NATURELS

• pour les immeubles collectifs d’habitation : 10 % de la surface des logements exposés ;

x – permettre l’évacuation au-dessus de la hauteur de référence dans les ICPE soumises à autorisation, les ERP du 1er et 2° groupe, de types M, O, R, U, J et W, dans les immeubles collectifs d’habitation et dans les habitations individuelles : • aménagement d’une sortie en toiture, balcon ou terrasse, escalier extérieur • installation de systèmes d’accroche au bâtiment

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR DES RISQUES NATURELS

Prescriptions

PROJETS – Chapitre I

Inondations Crues rapides des rivières

Règles d’ urbanisme Règles de construction

Autres Règles Recommandations

Bc1, Bc2 (zone bleue)

Définition de la cote la hauteur de référence :

· Bc1 : se reporter à la carte des cotes de référence 0,50 m par rapport au terrain naturel

· Bc2 : se reporter à la carte des cotes de référence 1 m par rapport au terrain naturel

En fonction des caractéristiques du projet, une procédure Loi sur l’eau peut, par ailleurs, être nécessaire.

Intitulé du document : Aires de stationnement – Interdites Camping caravaning – Interdit

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR DES RISQUES NATURELS

Prescriptions

PROJETS – Chapitre II Crues des torrents et des ruisseaux torrentiels

Règles d’ urbanisme Règles de construction

Autres règles Recommandations

x x

x x x x

x

Bt0 (zone bleue) Maintien en état des dispositifs de protection suivants par : Constructions – Autorisées, – si ERP : Réalisation préalable d’une étude de danger Mettre en œuvre des mesures de protection – prévention contre tout dommage dû à l’action des eaux

Affouillements et exhaussements – Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte. – étude d’incidence

Camping-caravaning – Autorisé avec prescriptions d’information, d’alerte ou d’évacuation

PLUi-H VALANT SCoT DE CŒUR DE CHARTREUSE – MODIFICATION N°3 CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNÉS PAR DES RISQUES NATURELS

Prescriptions

PROJETS – Chapitre II Crues des torrents et des ruisseaux torrentiels

Règles d’ urbanisme Règles de construction

Autres règles Recommandations

x x

xx

x x

x

Bt1 (zone bleue)

Constructions

– Autorisées,

– si ERP : Réalisation préalable d’une étude de danger Mettre en œuvre des mesures de protection

– adaptation de la construction à la nature du risque avec notamment: • accès prioritairement par l’aval ou par une façade non exposée, en cas d’impossibilité les protéger • renforcement des structures du bâtiment (chaînage, etc.) • protection des façades exposées • prévention contre les dégâts des eaux • modalités de stockage des produits dangereux, polluants ou flottants pour éviter tout risque de transport par les crues

x – en cas de densification de l’habitat, tenir compte des modifications possibles des conditions d’écoulement des eaux superficielles

x – étude du parcours à moindres dommages

Affouillements et exhaussements

– Interdits sauf dans le cadre de travaux et aménagement de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte.

– étude d’incidence

Camping-caravaning

5- Règlement écrit

PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse

TOME 1 : Dispositions générales et dispositions applicables par zones

+ Dispositions applicables aux secteurs concernés par des

risques naturels

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES À TOUTES LES ZONES .......................................................... 3

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).....................................................................16 Dispositions propres aux zones UA...................................................................................................................17 Dispositions propres aux zones UA1 ................................................................................................................ 47 Dispositions propres aux zones UB...................................................................................................................78 Dispositions propres aux zones UB1 ..............................................................................................................106 Dispositions propres aux zones UC.................................................................................................................138 Dispositions propres aux zones UE.................................................................................................................158 Dispositions propres aux zones UH ................................................................................................................179 Dispositions propres aux zones UM ...............................................................................................................211 Dispositions propres aux zones UQ ................................................................................................................229 Dispositions propres aux zones UT.................................................................................................................250 Dispositions propres aux zones UY.................................................................................................................279

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) ..........................................................299 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AU ..................................................................................300 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 1AUe ................................................................................324 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser 2AU ..................................................................................344

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) .................................................................351 Dispositions communes aux zones A..............................................................................................................352 Dispositions communes aux zones Ac............................................................................................................382

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) ..............................................................404 Dispositions communes aux zones N .............................................................................................................405 Dispositions communes aux zones Nc ...........................................................................................................436 Dispositions communes aux zones Nl ............................................................................................................457 Dispositions communes aux zones Nlq ..........................................................................................................472 Dispositions communes aux zones Nlt...........................................................................................................485 Dispositions communes aux zones Nps .........................................................................................................505 Dispositions communes aux zones Nx ...........................................................................................................517

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS CONCERNES PAR DES RISQUES NATURELS ...........525

CHAPITRE 1 : Dispositions

générales communes à toutes

les zones

1 — CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la communauté de communs cœur de Chartreuse dont les communes sont Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Les Echelles, Miribel les Echelles, Saint Christophe la Grotte, Saint Christophe sur Guiers, Saint Franc, Saint Jean de Couz, Saint Joseph de Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint Pierre de Chartreuse, Saint Pierre de Genebroz, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Pierre d’Entremont Savoie et Saint Thibaud de Couz..

Le document devra être conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

2 — RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT SINISTRÉ

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu’il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - sa destination soit conservée, - la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et

s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien. Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume, mais pourra prévoir des surfaces moindres.

3 — PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifié au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, ainsi que dans les communes ayant institué le Permis de démolir par délibération (cf délibérations ci-annexées). Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial (fours à pains, greniers cartusiens, Oratoires, bassins, caves à lait, moulins, chapelles, croix…)

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage

4 — MESURES CONSERVATOIRES LE LONG DES RUISSEAUX ET TORRENTS EN DEHORS DES SECTEURS D’ÉTUDE RISQUES

Les rives naturelles des ruisseaux identifiés au plan de zonage doivent être maintenues en espaces libres de toute construction et de tout remblai sur une largeur minimale de 10,00 m. Cette distance est calculée à partir de l’axe des cours d’eau lorsqu’il n’y a pas de berges marquées. Dans les autres cas, la distance sera comptée à partir du sommet de berge selon le schéma ci-après extrait des annexes du Porté à Connaissance de l’Etat en annexe du PLU. Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages d’infrastructure franchissant les cours d’eau.

Il est rappelé que selon la nature et l’ampleur des travaux ou aménagements (travaux de rejets, changement de luminosité du sur le cours d’eau, remodelage des berges…) intervenant dans le lit d’un cours d’eau permanent ou ses berges, un dossier d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Code de l’environnement), ainsi que des échanges avec l’autorité compétente (police de l’eau) seront à effectuer en plus des formalités demandées au titre du code de l’Urbanisme.

5— DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Les communes de Saint-Laurent-du-Pont, Entre Deux Guiers, Les Echelles, Saint Pierre d’Entremont Savoie, Saint Pierre d’Entremont Isère, Saint Joseph de Rivière, Saint Thibaud de Couz et Saint Pierre de Chartreuse sont concernées par la mise en place de périmètres de sauvegarde du commerce de proximité.

6— CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES BRUYANTES

Le territoire du PLUi est concerné par des infrastructures faisant l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral. Ces arrêtés sont annexés au PLUi et sont applicables hors agglomération. Les communes de la communauté de communes Cœur de Chartreuse concernées par le classement sonore des voies sont : Entre-deux-Guiers (D520), Saint-Christophe-sur-Guiers (D520), Saint-Joseph-de-Rivière (D520 et D 520A, Saint-Laurent-du-Pont (D520), Saint Christophe la Grotte (D1006), Saint Jean de Couz (D1006) et Saint Thibaud de Couz (D1006)

7— ROUTE CLASSEE A GRANDE CIRCULATION

En dehors des espaces urbanisés des communes (panneaux d’agglomération), les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe de certaines routes départementales :

- Les RD 102C, 520D et 520 (contournement d’Entre Deux Guiers) - RD 1006 (Les Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz) - RD 921 et la RD 520 (Les Échelles) Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d’exploitation agricole ; - aux réseaux d’intérêt public. - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions

existantes. - aux secteurs ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, des règles

différentes compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

8— AUTORISATION DES CLÔTURES

Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais soumises à demande d’autorisation à construire au titre du code de l’urbanisme (elles doivent faire l’objet de déclaration préalable, Permis de Construire, Permis d’Aménager…), de chaque zone.

9 — DÉFINITIONS

Acrotère : Prolongement du mur de façade masquant un toit plat.

Affouillement : Abaissement du niveau du sol Agglomération : espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde (Article R110-2 du Code de la route). Alignement : L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative compétente, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des Départements et des Communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Art. L 111-1 et L 112-1 et suivants du Code de la Voirie Routière). Aménagement : Tous travaux (même créateur de surface de plancher) n’ayant pas pour effet de modifier le volume existant.

Annexes : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle n’est pas accolée à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Assemblage à queue d’aronde : assemblage de pièces en bois composé d'un tenon en forme de trapèze dans l'une des pièces et d'une rainure de même forme dans la seconde pièce

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close

Changement de destination : la qualification de changement de destination s’apprécie au regard des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Clôture : Toute enceinte qui délimite une propriété (mur, haie, grillage, palissade…)

Clôture à claire-voie : Clôture non opaque laissant passer la vue entre les éléments qui la composent

Coupe et abattage d’arbres : Les coupes désignent des prélèvements d’arbres programmés et réguliers. Elles rentrent dans le cadre de la gestion à long terme d’un patrimoine boisé. Une coupe est une intervention sylvicole qui ne remet pas en cause la destination forestière pérenne du terrain. Les abattages procèdent d’interventions ponctuelles et occasionnelles le plus souvent motivées par un aléa (tempête, maladie...).

Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement ou déboisement, c’est que ces opérations ne modifient pas la destination de l’espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C’est le cas des coupes rases suivies de régénération et substitution d’essences forestières.

Coefficient d’Emprise au sol (CES) : L’emprise au sol des constructions, est le rapport entre l’emprise au sol et la surface du tènement foncier support dans la zone considérée. Le C.E.S comprend l’ensemble des constructions édifiées au niveau du sol (construction principale et annexes).

Déblai : Action d’enlever des matériaux pour abaisser le sol ou supprimer un relief de celui-ci. Elle a pour conséquence un affouillement du sol.

Défrichement : Opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa sous-destination d’exploitation forestière.

Dépôts de toute nature : Dépôts d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres.

Destinations et sous-destinations :

Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations et sous destinations qui peuvent être réglementés. Les définitions ci-dessous sont issues du lexique national de l’urbanisme, émis par le ministère du logement et de l’habitat durable en février 2017. Les exemples illustrant les différentes sous-destinations ne sont pas exhaustifs.

1. Exploitations agricoles ou forestières : correspondent aux activités ci-dessous

a. Exploitations agricoles : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux, des récoltes et aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Il en est de même des constructions ou installations concourant à l’exercice d’activités telles que l’élevage des équidés, l’exploitation d’un centre équestre, le dressage, le débourrage et l’entrainement des chevaux domestiques, pour les plus communes.

b. Exploitations forestières : l’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

2. Habitation : constitue un espace de vie où les habitants séjournent et dorment d’une manière durable

a. Logement : espace permettant de loger des habitants d’une ville et non spécifique (cf. hébergement). Cette sous-destination recouvre les constructions (sous forme de maisons individuelles, d’immeubles collectifs, intermédiaires, terrains familiaux…) destinées au logement principal, secondaire, ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements.

b. Hébergement : cette sous destination comprend les résidences ou foyers avec service. Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie. Il s’agit de logements particuliers répondant à un besoin particulier.

3. Commerces et activités de services : regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

a. Artisanat et commerces de détail : recouvre les constructions commerciales destinées à la vente de biens directe à la clientèle ainsi que les activités artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Les activités suivantes constituent des activités de la sous destination :

Alimentaire :

> alimentation générale ;

> boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

> boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

> caviste ;

> produits diététiques ;

> primeurs ;

> point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile…

Non alimentaire :

> équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter… ;

> équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage… ;

> automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence... ;

> loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie… ;

> divers : coiffeur, pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie...

b. Restauration : établissement commercial où l'on vend des repas et/ou des boissons contre paiement (restaurant, bar café…).

c. Commerce de gros : l’ensemble des entreprises qui achètent et vendent des biens exclusivement à d'autres entreprises ou acheteurs professionnels.

d. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les activités suivantes constituent des activités de la sousdestination :

> reprographie, imprimerie, photocopie, serrurier ;

> banques, assurances, agences immobilières, agence de voyage, auto-école ;

> professions libérales : médecins, architecte, avocat, notaire, géomètre, expert-comptable, éditeur… ;

> laboratoire d’analyse, ou radiologie ;

> établissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage, loueur de voiture, vidéothèque, salle de jeux (Bowling, laser game, escape game…)…

e. Hébergement hôtelier et touristique : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial (tels que restaurant, blanchisserie, accueil,…). Il inclut, notamment, les hôtels, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gites et campings ainsi que les hébergements dits insolites (de type cabane dans les arbres, bulle, yourte, etc.).

f. Cinéma : recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

4. Équipements d’intérêt collectif et services publics : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général.

a. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

b. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

c. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

d. Salles d'art et de spectacles : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

e. Équipements sportifs : recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public…

f. Autres équipements recevant du public : recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

5. Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires : Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières

(industries manufacturières, construction, artisanat). Les autres activités du secteur tertiaire recouvrent un vaste champ d'activités qui regroupe les transports, les bureaux, les services sans accueil de clientèle.

a. Industrie : recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances ;

b. Entrepôts : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

c. Bureaux : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. Ils correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises.

> sièges sociaux ;

> bureaux d’études : informatique, urbanisme, bureaux d’études techniques… ;

d. Centre de congrès et d’exposition : recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Emprise au sol d’une

construction :

Projection

verticale du volume au sol,

débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels

que les éléments de modénature

et les marquises sont exclus,

ainsi que les débords de toiture

lorsqu’ils ne sont pas soutenus

par des poteaux ou des

encorbellements

Emprise d’une voie : L’emprise d’une voie correspond à la largeur cumulée de la chaussée, des accotements et trottoirs, des fossés et talus. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions significativement inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Exhaussement : Augmentation du niveau du sol, surélévation du sol. Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Le terme Pignon pourra être utilisé pour les murs extérieurs qui portent les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles. Faîtage : Le faîtage correspond à la ligne de jonction supérieure des pans de toiture.

Fuste : Maison en rondins empilés, ajustés et entrecroisés aux angles Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Garage : Sont considérés comme garages les locaux servant d’abri aux véhicules. La surface d’un garage doit être adaptée au nombre de logements associés et son usage doit être strictement le stationnement des véhicules. Grenier cartusien : Bâtiment traditionnel composé d’un soubassement en pierres avec peu d’ouvertures, surmonté d’un étage en madriers d’aspect brut et de teinte naturelle assemblés à mi-bois, mesurant 20 m² d’emprise au sol et pouvant subir une extension de 12 m² maximum. Sa hauteur maximum est de 6,50 m au faîtage, avec une pente de toiture comprise entre 100 % et 120 %. Habitation : Cette destination comprend tous les logements y compris les hébergements liés à l’habitat (les gîtes ruraux, les chambres d’hôte... pour un maximum de 15 lits). Habitation légère de loisir : Construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur et volumétrie des constructions : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général ni aux éléments techniques des constructions autorisées (tels que cheminées, garde-corps, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire…) sous réserve du respect des dispositions du chapitre 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme

référence correspond au faîtage de la construction disposant d’une toiture, ou au sommet de l’acrotère dans le cas toitures terrasses ou de toitures terrasses végétalisées. Implantation : Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur de la construction, éléments techniques compris (poteaux de soutènement de la toiture, escaliers, encorbellements, margelles et terrasses pour les piscines). Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Les limites des voiries privées constituent des limites séparatives. Limite latérale : Limite séparative privés aboutissant à une emprise publique Limite de fond de terrain : Limite séparative non tangente d’une emprise publique Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale à vocation économique ou agricole, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale Logement locatif social : Les logements locatifs sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.302-5 du Code de la construction et de l’habitation, incluant les centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Marge de retrait : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement, au bord de chaussée ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire. Milieu environnant : constructions alentour au projet, visible depuis l’espace ou le domaine public Ordre continu, discontinu ou semi-continu : Ordre continu : Les constructions sont dites en ordre continu lorsqu’elles sont jointives d’une limite latérale à l’autre.

Ordre semi-continu : Les constructions sont dites en ordre semi-continu lorsqu’elles sont jointives sur une des limites latérales.

Ordre discontinu : Les constructions sont dites en ordre discontinu lorsqu’elles ne sont jointives à aucune limite latérale.

Pan : Chacun des plans de la couverture d’une construction. Remblai : Masse de matière rapportée pour élever un terrain. Remblayer : opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité. RESI (Rapport Emprise au sol sur Superficie Inondable) : le RESI d’un projet au sein d’une zone inondable est égal au rapport de la somme des emprises au sol* du projet (exhaussements* du sol, ouvrages et

constructions, existants et projetés) au sein de cette zone inondable sur la superficie de cette zone inondable au sein du tènement* utilisé par le projet.

Revêtement de type « grands éléments métalliques » : Matériau de couverture composé d’éléments de grande dimension nervurés d’aspect métallique.

Sentier piéton : Sentier balisé ou non destiné à l’usage particulier des piétons, des skieurs de fond et des véhicules non motorisés.

Sol de pleine terre : Sol non imperméabilisé, apte à l’infiltration des eaux pluviales ou encore constitué de 0,60 cm de terre végétale au-dessus d’une dalle étanche dans la limite de 75 % de la surface en pleine terre considérée.

STECAL : secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages

Surface de plancher (selon législation en vigueur à date d’approbation du PLU) : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Tènement (ou unité foncière) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Terrain naturel : Le terrain naturel est le terrain avant toute construction. Lorsqu’il s’agit d’une extension, le terrain naturel est celui qui existe à la date du dépôt du permis de construire, qu’il soit « naturel » ou non.

Toiture pavillon : Toiture à 4 pans joints en pointe en son sommet Toiture-terrasse : Couverture horizontale ou présentant une pente inférieure à 15% encadrée d'un acrotère dissimulant les pans de toiture. Unité foncière (ou tènement) : Ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Véranda : Galerie vitrée à 80% au minimum (total des façades et toitures)

Voie et Accès : La voie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ; elle peut être de statut privé ou public. Elle doit présenter une largeur minimale qui correspond à la largeur minimale circulable des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables ou piétons. Elle intègre l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Une voie privée est une voie de circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés, dont elle fait juridiquement partie. L’accès est la partie de terrain jouxtant la voie de desserte ouverte à la circulation, qu’elle soit publique ou privée, et permettant d’accéder au terrain de la construction ou de l’opération.

10. PALETTE VEGETALE

Palette végétale indicative pour les haies et bosquets : Arbustes des haies et bosquets : Aubépine (Crateagus monogyna, Crataegus laevigata), Charmille (Carpinus betulus), Chèvrefeuille (lonicera xylosteum), Cornouiller sanguin et mâle (Cornus sanguinea et Cornus mas), Erable champêtre (Acer campestre), Fusain d’Europe (Euonymus europeus), noisetier (Corylus avellana), Viorne lantane (Viburnum lantana), Prunellier (Prunus spinosa), Troène vulgaire (Ligustrum vulgare), Sureau noir (Sambucus nigra), Buis (Buxus sempervirens), Viorne obier (Viburnum opulus), Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica), Genévrier commun (Juniperus communis), Eglantier (Rosa canina), Cytise (Laburnum anagyroides), Nerprun des alpes (Rhamnus alpina), Berberis (Berberis vulgaris) Espèces interdites comme haie de clôture : Thuya sp, Laurier-cerise, Bambou sp, Renouées asiatiques, Ailante, Cyprès de Leyland (Cupressocyparis leylandii)

11. GLOSSAIRE RISQUES

Aléa : Phénomène naturel (crue, chute de blocs, avalanche, etc.) d’intensité et d’occurrence (possibilité de survenue) données. Cours d’eau : Écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Embâcle : Un embâcle est une accumulation naturelle de matériaux apportés par l’eau. Il peut s’agir d’accumulation de matériaux naturels (sédiments, graviers ou matériaux rocheux issus de l’érosion ou d’un

glissement de terrain, branches ou troncs d’arbres, glace) ou d’origine humaine (par exemple : déchets de taille et nature diverses, stocks de matériaux, mobilier urbain, véhicules).

Parcours à moindres dommages : En cas d’inondation due à un débordement ou un ruissellement, de coulée de boue, d’avalanche, etc., le parcours à moindres dommages consiste à organiser le cheminement des écoulements correspondants par des travaux adaptés de manière à réduire les dommages aux biens existants et à les éviter pour les projets.

Risques : Dommage potentiel aux enjeux (population, biens, activités) consécutif à la survenance d’un aléa.

Vulnérabilité : Niveau de conséquences prévisibles sur un enjeu du phénomène de référence pris en compte dans le cadre de la réglementation au titre de la prévention des risques.

NB : Pour plus de définitions, cf. Chapitre n° 6 : Risques du règlement écrit

12 — GLOSSAIRE DES SIGLES

BBC : Bâtiment Basse Consommation

CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement

CDNPS : Commission Départementale de la nature des sites et des paysages

CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

CES : Coefficient d’Emprise au Sol

CU : Code de l’Urbanisme

DP : Déclaration Préalable

DPU : Droit de Préemption Urbain

DUP : D éclaration d’Utilité Publique

EBC : Espaces Boisés Classés

ER : E mplacement Réservé

ERP : Etablissement Recevant du Public

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Loi ENE : L oi Engagement National pour l’Environnement

Loi ENL : Loi Engagement National pour le Logement

Loi SRU : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain

Loi UH : Loi Urbanisme et Habitat

OAP : O rientation d’Aménagement et de Programmation

PA : Permis d’Aménager

PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables

PC : Permis de Construire PD : Permis de Démolir POA : Programme d’Orientations et d’Actions PLU : Plan Local d’Urbanisme PLH : Programme Local de l’Habitat PPA : Personnes Publiques Associées POS : P lan d’Occupation des Sols PPR : Plan dePrévention des Risques PUP : Projet Urbain Participatif/Projet Urbain Partenarial SAU : Surface Agricole Utile SCOT : Schéma deCohérence T erritoriale SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux SP : Surface de Plancher SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif SRCE : S chéma Régional de Cohérence Ecologique TA : Taxe d’Aménagement TVB : Trame Verte et Bleue TN : Terrain Naturel TE : Terrain Excavé

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines

(U)

UA - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CENTRALITÉS 1 DES

PÔLES DE VIE

UA-1 ELÉMENTS À INTÉGRER DANS LA DÉFINITION DES USAGES DES SOLS

Périmètre d’Orientation Aménagement et de Programmation : Certains secteurs font l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP). Les aménagements et constructions devront être compatibles avec les principes de celle-ci. Risques : Dès lors qu’une parcelle est identifiée dans la carte de zonage réglementaire du risque comme concernée par un risque naturel, il est nécessaire de se conformer aux prescriptions décrites dans le chapitre risque du présent règlement. Captage : A l’intérieur des périmètres des arrêtés préfectoraux de protection des captages identifiés sur la carte des servitudes d’utilité publique annexée au présent document, les occupations et utilisations du sol autorisées sont strictement celles prévues par l’arrêté de protection du captage, annexé au présent règlement. Certains secteurs de captage en cours de protection, sont identifiés afin de préserver l’hygiène, par un tramage au titre de l’article R151-34 du Code de l’Urbanisme. Dans ces secteurs, seules les autorisations de travaux, constructions et installations nécessaires à la desserte et à l’exploitation du réseau d’eau potable sont autorisées. Servitude de non aedificandi pour défaut de réseau au titre du R151-34 1° du CU : Certains secteurs, identifiés au plan de zonage, sont desservis par des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’eaux pluviales insuffisants à la date d’approbation du PLUI. La délivrance des autorisations est, sur ces secteurs, conditionnée à la validation du programme de travaux de mise en conformité des réseaux, ou soumise à des prescriptions particulières. Cf dispositions chapitre réseaux.

17

UA-2. DESTINATION, USAGE DU SOL ET NATURES DE L’OCCUPATION

UA-2.1 CHANGEMENTS DE DESTINATION

Les changements de destination sont autorisés vers les destinations et sous destinations autorisées dans le tableau ci-dessous.

UA-2.2 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destination Sous destination Interdit Autorisé

Logement

X

Autorisé sous conditions particulières

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de

détail

Les surfaces commerciales sont autorisées. Se référer à l’OAP commerces.

Les constructions artisanales sont également autorisées à condition que par leur dimension, leur X nature et la fréquentation induite elles ne portent pas atteinte à la vocation principale de la zone. Et que toutes les mesures so