Agrandir une maison à La Bernerie-en-Retz
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Bernerie-en-Retz : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de La Bernerie-en-Retz
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | L’emprise au sol de la construction à usage de logement de fonction admise à l’article A 2 ne doit pas excéder 150 m². |
| AU1 | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière du projet de construction (calculée par zone et par secteur). |
| AU1S | Non réglementé |
| AU2 | Sans objet |
| N | 9.2 Cas particuliers Les abris de jardin ne doivent pas excéder une emprise au sol de 12 m² Les constructions et installations des services publics ou des établissements d’intérêt collectif sont exemptés des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques ou fonctionnelles l’imposent. |
| UA | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder : - en secteurs UA et UAc, 80 % de la superficie de l’unité foncière du projet de construction (calculée par zone et par secteur) ; |
| UB | Sur l’ensemble des secteurs de la zone UB, à l’exception du secteur UBh L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière du projet de construction (calculée par zone et par secteur). |
| UE | L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée mais est limitée en fonction des dispositions précisées à l’article UE 4. |
| UL | L’emprise au sol des constructions, hors habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, ne doit pas excéder 10 % de la superficie du terrain d’assiette du projet (calculée par zone et par secteur). |
| UO | Non réglementé |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Hauteur maximale à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère 6m |
| AU1 | 10.2 Cas particuliers 10.2.1 La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère. |
| AU1S | Non réglementé |
| AU2 | Sans objet |
| N | Hauteur maximale à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère 6m |
| UA | 10.2.2 La hauteur maximale des abris de jardin est limitée à 2 m à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère. |
| UB | Hauteur maximale de la construction à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère 6m |
| UE | La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres au sommet de l’acrotère et/ou au faîtage. |
| UL | La hauteur maximale des constructions permanentes non affectées aux hébergements légers de loisirs mesurée à l'égout de toiture ou au sommet de l’acrotère, est fixée à 6 mètres. |
| UO | La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement soit en recul d'au moins 2 mètres par rapport à l'alignement des voies et des emprises publiques. |
| AU1S | Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. |
| AU2 | Les constructions et installations doivent être implantées soit à l’alignement soit en retrait d’au moins 5 m de l’alignement des autres voies. |
| N | 6.2 En agglomération Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | 6.2 En agglomération 6.2.1 En tout secteur de la zone UB, à l’exception du secteur UBR : Les constructions doivent être implantées en recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UO | Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 5 m par rapport à la limite d’emprise de l’avenue des Plantes Débarquées. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes (de moins de 12 m de hauteur), tel qu’elles peuvent être admises à l’article A 2, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris). |
| AU1 | Les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| AU1S | Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. |
| AU2 | Pour favoriser l'insertion et garantir l'unité architecturale de la rue ou de la place, les constructions nouvelles doivent être implantées soit à l’appui des limites séparatives soit en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Implantation par rapport aux limites séparatives pour les constructions implantées à moins de 20 mètres de l’alignement des voies desservant l’unité foncière Les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 1 mètre des limites séparatives. |
| UB | Dispositions applicables à tout secteur de la zone UB, à l’exception du secteur UBR 7.1.1 Implantation par rapport aux limites séparatives situées dans une bande de 17 mètres à partir du recul défini à l’article UB 6 (relatif aux voies desservant l’unité foncière) Les constructions doivent être implantées en limite ou à au moins 3 mètres des limites séparatives. |
| UE | Les constructions doivent être implantées à au moins 3 mètres des limites séparatives, à condition qu’elles puissent satisfaire toutes les exigences de sécurité au regard d’éventuels risques et nuisances. |
| UL | Toutes les constructions et habitations légères de loisirs devront respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. |
| UO | Lorsqu’elles ne sont pas implantées en limite séparative, les constructions doivent respecter un recul minimal de 3 mètres de ces limites. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1S | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2 | ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Sans objet |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UO | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Bernerie-en-Retz
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.