Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §

En A, Az : - Les constructions de toute nature non liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou à l’activité autoroutière.

§ En Aco, Acoz : les constructions de toute nature.

§ En Ah, Ahz : - Les nouvelles constructions à destination d’habitation, de commerces, de bureaux, d’hôtel, d’industrie, d’entrepôt, d’exploitation agricole et forestière. - Le changement de destination d’un bâtiment dans le volume existant n’est pas considéré comme une construction nouvelle au sens du présent règlement.

§ Les affouillements et exhaussements

§ Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation Isère Aval, les constructions et installations sont interdites dans le respect des prescriptions prévues à l’annexe 5-3 du PLU.

§ Dans les secteurs compris en zones de danger lié au passage de canalisations de transport de gaz indiquées au document graphique : --Se rLéefésrceornasutrxucintitoenrsdidcetiotonustednealt'uarrerêntoénplriééefescettonraélcedsusa1i5rems àarls'ac2t0iv1it7é adnesneexxéploaiutatpiorénsseangtrircèoglelesmouenàt.l’activité autoroutière. - En plus, dans les zones d’effets létaux (PEL) ou zone de dangers graves pour la vie humaine) sont interdits les établissements recevant du public 1ère à 3ème catégorie (de plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur. - En plus, dans les zones d’effets significatifs (ELS ou zone de dangers très grave pour la vie humaine) sont interdits les établissements recevant du public de plus de 100 personnes.

§ Dans les secteurs identifiés comme inconstructibles sur le document graphique : Secteur FV, Ia, FG et FP : Les nouvelles constructions de toute nature, En plus en FV, FG et FP : - Les bassins et piscines, - Les hangars, - Les abris légers, - La reconstruction de bâtiments sinistrés même si les dommages n’ont pas de lien avec le phénomène à l’origine du classement en zone inconstructible.

REGLEMENT 93

Commune de LA BUISSE

Zone A

§ Dans les secteurs identifiés comme constructibles avec prescription sur le document graphique : - Secteur fgb : § les bassins et piscines - Secteur ib : § les sous-sols et garages enterrés

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES §

En A, Az sont admis les constructions, ouvrages et installations à condition : - d’être liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles, - d’être nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d’intérêt collectif, - d’être nécessaire à la restauration des continuités écologiques.

§ En Aco et Acoz, sont admis : - les abris pour animaux liés aux exploitations agricoles à condition d’être fermés sur 3 côtés maximum, - les ouvrages et installations liés à la mise en valeur de la zone agricole, à condition qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques, - les ouvrages et installations à condition d’être nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, à condition qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques.

§ En Ah et Ahz, sont admis : - L'extension des constructions existantes à condition que les travaux n'aient pas pour effet de nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics,

- Les constructions annexes isolées des habitations existantes, à condition : d'être limitées à une hauteur de 4,5 mètres au faîtage, que la surface de plancher totale de l'ensemble des annexes de l'unité foncière (existantes + nouvelles) soit inférieure ou égale à 40 m².

- Le changement de destination des constructions à condition de s’inscrire dans le volume existant.

§ Dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs : - les affouillements et exhaussements, dans les cas suivants : lorsqu’ils sont nécessaires à une construction agricole et à l’activité de l’exploitation agricole. lorsqu'ils sont rendus nécessaires par des travaux hydrauliques, à la remise en état de continuité biologique, lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole, lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif. lorsqu’ils sont liés à l’activité autoroutière.

§ Dans les secteurs compris en zones de danger lié au passage de canalisation de transport de gaz indiqués au document graphique: - Se réDfaérnesr-laaubxaàpnrcdeosencdrdiepitstioioznnosdnedeesfald'iareerrdêpataénrtgpiereérdfseecgstroaorvcaecl usdpu(aE1tL5ioSmnosaurdsud2es0so1le7affauenttosnreilséxéétaeauucxi-psdrigeénssesifniuctsar,tèifgsl)e,ml ent. - à condition de ne pas faire l’objet d’une occupation humaine permanente. Rappel : Tout nouveau projet d’aménagement ou de construction doit être soumis à GRT-Gaz.

§ Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation Isère Aval, les constructions et installations cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions prévues à l’annexe n°5-3 du PLU.

§ Dans les secteurs soumis à risques sous réserve de respecter les conditions spéciales suivantes, il convient de se référer au cahier de prescriptions spéciales, annexé au PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES

1 – Accès § Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire

d'un passage aménagé sur fonds voisin obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. § Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie

présentant le moindre risque pour la circulation générale. § Les caractéristiques géométriques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble

d’immeubles qu’ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, et de la défense contre l’incendie.

REGLEMENT 94

Commune de LA BUISSE

Zone A

2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable

En dehors des constructions habitat, le raccordement n’est pas obligatoire.

Toute construction ou installation qui, de par sa nature, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être : - Soit raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, - Soit mettre en place une alimentation propre.

4.2. Assainissement

a) Eaux Usées :

Les conditions d’assainissement ne s’imposent que pour les bâtiments où l’assainissement est nécessaire.

§ En A, Az, Aco, Acoz : Dans les secteurs en assainissement collectif : § Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un prétraitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau.

Dans les secteurs hors périmètre d'assainissement collectif : § Les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur

des dispositifs autonomes de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux et matières usées, est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

§ Les déjections solides ou liquides, ainsi que les éventuelles eaux de lavage des bâtiments d'élevage, de même que les jus d'ensilage, doivent être collectés, stockés ou traités selon les cas conformément à la réglementation des installations classés en vigueur.

§ En Ah, Ahz : § Les constructions doivent disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif.

b) Eaux pluviales

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention, la régulation et l'évacuation de ses eaux pluviales.

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

§ En A, Az, Ai, Aco, Acoz : § Secteur fgb : les eaux pluviales seront gérées par bassin tampon. § Autres secteurs de risques naturels et hors risques naturels : Les eaux pluviales seront gérées sous forme d’équipements propres.

§ En Ah, Azh : § Secteur fgb : les eaux pluviales seront gérées par bassin tampon. § Autres secteurs de risques naturels et hors risques naturels : Les eaux pluviales seront exclusivement gérées à la parcelle soit par infiltration soit par rétention.

§ Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de : - La norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de 10 ans en zone rurale, - Pour les opérations de plus de 4000 m² de surface de plancher, un débit de fuite de 7l/s/ha imperméabilisé, - Pour les autres aménagements, un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

§ Les ouvrages de gestion des eaux de chaussée de l’autoroute ne doivent pas être utilisés par toutes autres constructions.

REGLEMENT 95

Commune de LA BUISSE

Zone A

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, la superficie du terrain devra permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES §

En secteurs A, Az, Aco, Acoz, Ai :

- Le long de la RD1075, les constructions et installations, à l'exception des ouvrages techniques d'intérêt général, doivent être implantées à 10 mètres minimum des limites de l’emprise publique,

- Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à 3 mètres minimum des limites des emprises publiques, en respectant une distance d'implantation par rapport à l'alignement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté (L = H/2, avec 3 m. mini.). Fig. 1

Des implantations avec un recul moindre ou à l'alignement

peuvent être admises dans les cas suivants :

- en cas de reconstruction ou d'extension de constructions

existantes à la date d’approbation du PLU,

- pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

(transformateurs, …).

Fig. 1

§ En secteurs Ah, Ahz : - Le long de la RD1075 : les extensions, adjonctions et installations doivent être implantées à 15 mètres minimum des limites de l’emprise publique,

- Le long des autres voies : Les constructions doivent être implantées à une distance par rapport à l'alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (L = H).

- Pour l’ensemble des voies : - Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES §

En zone A, Az, Aco, Acoz : Les constructions et installations doivent être implantées : - sur limite séparative, - Ou en retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment. L = H/2

§ En secteur Ah, Ahz :

- Sur limite de secteur avec la zone A, les constructions et installations doivent être implantées à 3 mètres minimum. L’extension est autorisée sur limite séparative si la construction existante est déjà implantée sur cette même limite.

- Sur limite avec d’autres zones ou secteurs : les constructions et installations doivent être implantées : sur limite séparative à condition que la construction ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres. Ou en retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment. L = H/2 - Fig. 2

REGLEMENT 96

Commune de LA BUISSE H1 maxi

H2 maxi

Zone A

Limite séparative

Construction projetée

Fig. 2

- Des implantations différentes sont admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL §

En secteur Ah, Ahz : Secteur de risques naturels ib, fv : Un Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) s’applique à la parcelle avec un coefficient de 0,3. Il est assorti d’une prescription de surélévation de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel. Ce RESI est obligatoire pour une pente moyenne de la parcelle inférieure à 3° (ou 6%).

Hors secteurs de risques naturels : - La surface maximale d'emprise au sol des constructions par rapport à la surface de l'unité foncière comprise dans le secteur est

de 20 %. Sont exclus du calcul de l’emprise au sol : § Les annexes isolées de moins de 20m², § Le changement de destination à condition de ne pas augmenter l’emprise au sol du bâtiment existant.

§ En secteur Aco, Acoz : - La surface maximale d'emprise au sol des constructions est de 20m².

1 - Conditions de mesure La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux. Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade.

2 - Règle

§ En secteur A, Az : - La hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres mesurés au faîtage ou à l'acrotère. Dans le cas des silos, cette hauteur est portée à 15 mètres hors ouvrage technique.

§ En secteurs Ah, Ahz : - La hauteur des extensions ne peut excéder la hauteur du bâtiment initial. - La hauteur des annexes ne peut excéder 4,5 mètres au faitage.

§ En secteurs Aco, Acoz : - La hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres mesurés au faîtage ou à l'acrotère.

REGLEMENT 97

Commune de LA BUISSE

Zone A

3 - Ces règles ne s’appliquent pas : Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, dans une limite de dépassement de 10%. Les ouvrages de distribution d’électricité ne sont pas concernés.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Dispositions générales

a) Rappels : - L’article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique (cf. Dispositions générales article 2). - Une partie de la zone est concernée par des prescriptions relatives aux aléas naturels et au Plan de Prévention des Risques inondation Isère Aval, - Dans les couloirs affectés par la zone de bruit, les constructions doivent répondre aux conditions d’isolement acoustique.

b) Adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Les déblais- remblais :

- Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Sauf disposition particulière pour les constructions situées en zones d’aléa indiquées au document graphique, les mouvements de terre apparents ne doivent pas excéder 1 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux et 1,5 mètre en dessous du terrain naturel avant travaux

c) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions principales utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 3) - Les constructions en rondins sont interdites.

Angle avec découpes interdites

Fig. 3

Angle sans découpes privilégié

2 - Dispositions particulières pour les activités agricoles – zone A et secteurs Az, Aco, Acoz

VOLUMES : - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

FAÇADES : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, ...). L'utilisation du blanc pur ou blanc vif est interdit.

REGLEMENT 98

Commune de LA BUISSE - Le soubassement : si un soubassement doit rester apparent, sa hauteur ne devra pas être supérieure à 1,5 mètre.

Zone A

TOITURE

- Les constructions doivent comporter des toitures en pente. - les toitures terrasses ou 1 pan sont autorisées uniquement pour les ouvrages techniques. - Les toitures doivent être de ton rouge à brun. - Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - Des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles dans le cas d’utilisation de matériaux renouvelables, d’installation

de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, ou la production d’énergie renouvelable ou d’utilisation de procédés de construction écologique correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble.

CLOTURE : - Les clôtures devront, par leur aspect, leur nature et leurs dimensions s'intégrer harmonieusement à l'environnement. - Les clôtures doivent être perméables. Les murs pleins, murets sont interdits.

3 - Dispositions particulières hors activités agricoles – secteurs Ah, Ahz

VOLUME - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

FAÇADES : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …)

TOITURE - les toitures auront une pente comprise entre 35% et 65% à l’exception de petits ouvrages (ex : lucarnes) qui peuvent avoir une pente supérieure. - les matériaux de couverture sera de ton « terre cuite vieillie » et teintés dans leur masse. - d’autres pentes et couleurs de toits sont autorisées : pour des raisons architecturales, dans le cas d’utilisation de matériaux renouvelables, d’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, ou la production d’énergie renouvelable ou d’utilisation de procédés de construction écologique correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble, pour les annexes, pour les ouvrages techniques. - une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature (ardoises,…) - les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. L’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes et pentes de couvertures sont autorisées.

CLOTURES

L'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

Sauf disposition particulière pour les terrains situés dans les zones d’aléa et de risques indiquées au document graphique, les installations ou rénovations de clôtures devront respecter les règles suivantes:

- Les clôtures doivent être perméables.

- Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

- Les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

REGLEMENT 99

Commune de LA BUISSE

Zone A

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux dispositions réglementaires en vigueur.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS §

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent, hormis pour les résineux ou la replantation à l’identique n’est pas imposée.

§ L’utilisation d’essences mixtes, est imposée, en cas de plantations de haies vives, doublées ou non d’un grillage, est préconisée, dans tous les autres cas,

§ Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des limites d'Espaces Boisés Classés portés au document graphique.

§ Pour les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme – haies bocagères et arbres isolés :

Symbole sur le document graphique :

Haies, alignement d’arbres

Arbres isolés

- Tout aménagement devra tenir compte des haies et arbres isolés inscrits au plan de zonage comme étant à protéger au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l'Urbanisme.

- En cas de coupes et abatages rendus nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité (arbre instable), l’arbre doit être remplacé, au même endroit ou à proximité, par un autre de même espèce ou de même qualité paysagère ou biologique.

- Si pour la réalisation de voiries, les haies devaient être supprimées, il sera impératif de les reconstituer en cohérence avec le caractère paysager du site et/ou ses enjeux biologiques.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Non réglementé.

Non règlementé

Non règlementé

REGLEMENT 100

Commune de LA BUISSE

Zone N

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Les zones naturelles et forestières sont définies conformément à l'article R 123-8.

Ces zones concernent les espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit enfin de leur caractère d'espace naturel.

Elles se déclinent en zone N et secteurs Np, Ns, Nz, Nco, Nh, Nk1 et 2, Npe, Npr et Npi.

Une partie de ces zones est concernée par : - la carte des aléas, - le Plan de Prévention des Risques Inondation Isère Aval, - le passage d’une canalisation souterraine de gaz, - la présence de zones humides, - le classement des infrastructures bruyantes.

REGLEMENT 101

Commune de LA BUISSE

Zone N

CHAPITRE XIV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Extrait du rapport de présentation

« La zone N et ses secteurs comprennent les espaces à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit enfin de leur caractère d'espace naturel. »

La zone N identifie des terrains au caractère naturel, sans enjeux paysagers forts. 8 secteurs sont délimités répondant à des enjeux et objectifs spécifiques :

- Le secteur Nh, identifie des groupements d’habitations existantes ou des habitations isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire sont limitées.

- Le secteur Ns correspond à une zone humide associée à une composition paysagère spécifique. L’ensemble de ces secteurs est également protégé au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme.

- Le secteur Nz correspond aux emprises des zones humides, - Le secteur Nco, qui identifie des corridors biologiques à protéger, - Le secteur Np, qui délimite des espaces présentant une qualité paysagère sensible à préserver, - Le secteur Nk1 qui correspond à une partie du site de la carrière composé de l’exploitation de la falaise, de la production de chaux

et de granulats. Y sont autorisés les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que leurs stockages. - Le secteur Nk2 qui correspond à une partie du site de la carrière composé des installations et constructions liées au traitement des rejets, de pompage de l’eau pour l’arrosage en carrière et de la production de chaux et de granulats. - Les secteurs Npe, Npr, Npi délimitent les périmètres de protection de captages sur le plateau du Grand Ratz où seuls sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation des captages.

Une partie de la zone N et des secteurs sont concernés : ü par l’existence d’aléas naturels sur la carte des aléas. Ce document est présenté en pièce 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü par l’identification du corridor majeur de la Cluse de Voreppe, ü par le Plan de Prévention des risques inondation de l’Isère Aval. (Pièce 5-3 du PLU), ü par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes. (Pièce 5-6 du PLU), ü par l’application de la circulaire du 4 août 2006 qui prévoit des zones de dangers autour des canalisations de transport de matières dangereuses assorties de contraintes particulières an matière d’urbanisme.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de La Buisse.

1/ Les dispositions du présent règlement de Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables :

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

§ L'article L.111-10 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

§ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol.

Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

§ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).

§ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code

forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer. Ø Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :

Ø Conformément aux dispositions de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Extrait), doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ;

REGLEMENT 2

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L.123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Ø Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, la commune n’a pas soumise à déclaration préalable l’édification des clôtures.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Ø Zones urbaines

§ Zone UA : caractérisée par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale

d’habitat.

Elle comprend Et les secteurs

la zone UA correspondant à l’espace urbain central, de mixité des fonctions urbaines, UAa : secteur identifiant les hameaux à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles, caractérisé par une prédominance des formes bâties traditionnelles. UAan : secteur identifiant le hameau du Grand Ratz à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles. Il se caractérise par une prédominance des formes bâties traditionnelles et relève d’un assainissement individuel.

§ Zone UB : zone urbaine correspondant aux espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien.

Dont le secteur

UBc : lieudit Chantabot, aux enjeux spécifiques d’entrée de ville et d’intégration paysagère (en lien avec la zone AU).

§ Zone UC : zone urbaine correspondant au quartier du Pré Rambaud.

§ Zone UD : zone à vocation principale d’habitat correspondant au développement de la commune sur les coteaux de Champ

Chabert / Monteuil / Les Roches, la Mulatière, le plateau du Gros Bois et le Gay. Il s’agit de zones d’habitat en partie diffus, en discontinuité de l’espace urbain central et/ou s’inscrivant dans un contexte aux enjeux paysagers et environnementaux.

Dont le secteur

UDn : relevant d’un assainissement individuel.

§ Zone UE : zone à vocation d’équipements scolaires, sportifs et de loisirs, d’équipements d’intérêt général.

§ Zone UI : zone destinée aux activités économiques, commerciales, de services et d’équipements d’intérêt général.

Dont les secteurs

UId : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est dans l’emprise du PPRi de l’Isère. UIdz : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est en zone humide. UIa : correspond à une zone d’activité strictement liée à la transformation des produits agricoles.

§ Zone UK : zone destinée aux constructions et installations liées à l’activité de la carrière.

§ Zone UX : zone correspondant aux activités localisées à Centr’Alp 2, destinée à accueillir les activités industrielles, tertiaires, de

recherche et de services.

§ Zone Ur : zone correspondant à la zone réservée au fonctionnement de l’activité autoroutière.

REGLEMENT 3

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Ø Zones à urbaniser

§ Zone AUB : zone d’urbanisation future « rue des Ecoles » destinée au développement de l’habitat. Des équipements et des

activités compatibles avec l’habitat y sont autorisés. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opération d’ensemble.

Une partie de la zone est concernée par l’emprise d’une zone humide, elle est nommée AUBz.

§ Zone AU : zone d’urbanisation future « Chantabot » destinée au développement de l’habitat. Elle se localise au sud-ouest du

centre de La Buisse. Une partie de cette zone est reconnue comme zone humide. Son urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Ø Zones agricoles

§ Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Az : espaces d'activités et de production agricole en zone humide, Aco : espaces de production agricole, au sein de corridor biologique. Une partie du secteur est en zone humide et classée Acoz, Ah : habitations isolées ou groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire sont limitées ; Une partie du secteur est en zone humide et classée Ahz.

Ø Zones naturelles

§ Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : secteur qui délimite des espaces présentant une qualité paysagère sensible à préserver, Ns : secteur correspondant à une zone humide associée à une composition paysagère spécifique. L’ensemble de ces secteurs est également protégé au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme. Nz : secteur qui correspond aux emprise de la zone humide Nco : secteur qui identifie des corridors biologiques à protéger, Nh : groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire de nouvelles habitations sont limitées Nk1 et 2 : secteur qui correspond à une partie du site de la carrière composé de l’exploitation de la falaise, des installations et constructions liées au traitement des rejets et de pompage de l’eau. Y sont également autorisées les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que leur stockage, Les secteurs Npe, Npr, Npi délimitent les périmètres de protection de captages sur le plateau du Grand Ratz où seuls sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation des captages.

1/ Les espaces boisés classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VII, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier. (…) dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable

Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.123-2 c du code de l’urbanisme)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur le document graphique avec leur destination et leur bénéficiaire.

REGLEMENT 4

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ainsi qu'en cohérence avec les objectifs et orientations d'accueil et de mixité sociale énoncés au S.C.O.T. DE LA REGION GRENOBLOISE, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

2a - article L.123-1-5, 16° du code de l’urbanisme

§ En zone UA, UB et UD : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou 4 logements devront obligatoirement

contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - 25 % minimum de logements sociaux devront être réalisés.

2b - article L.123-2b du code de l’urbanisme

§ En zone AU, AUB : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou de plus de 4 logements devront

obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - Zone AUB (Rue des Ecoles) : 30% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à

des logements sociaux. - Zone AU (Chantabot) : 25% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à des

logements sociaux.

§ En secteur UDn (plateau du Gros bois), parcelles AH34 et AI67, 25% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des

logements sociaux.

La constructibilité des terrains concernés est liée au respect conjoint des dispositions énoncées ci-dessus et des dispositions règlementaires s'appliquant dans la zone considérée.

3/ Les périmètres de protection délimités au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du Code de l'Urbanisme.

Ils recouvrent des ensembles bâtis et/ou paysagers ainsi que les éléments de patrimoine isolés, identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. A ce titre, des règles particulières sont définies dans ces secteurs, qui ont pour objectif d'en préserver le caractère patrimonial, d'y favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti ancien à usage principal d'habitat, tout en permettant certaines occupations et utilisations compatibles avec leurs particularités et leurs sensibilités.

Conformément aux dispositions prévues à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le règlement graphique comporte les secteurs de la commune où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions ou installations de toute nature.

Le document graphique et le règlement permettent de connaître les dispositions applicables à chaque zone délimitée au document graphique en fonction de la nature de l’aléa recensé et du niveau pris en compte (fort, moyen, faible).

Le règlement instaure des règles d’urbanisme en précisant notamment les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis et les prescriptions à respecter. Il indique en outre les références des fiches-conseils auxquelles il convient de se reporter pour prendre en compte des règles de construction. Une carte des aléas naturels et un zonage des risques naturels sur la commune au 1/5000 fait l'objet de l'annexe n°5-10 du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le RESI Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet. * La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité

REGLEMENT 5

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Il convient de se référer au cahier de prescriptions spéciales pour connaitre ces modalités de calcul, en annexe 5-10 du présent PLU.

En application de l'arrêté préfectoral n°99-3002 du 27/04/1999, l’A48, la déviation de la Buisse et la RN75 (RD1075) sont classées en tant que voies bruyantes :

- A48 : catégorie 1, largeur affectée de 300 m de part d’autre de la voie, - Déviation de La Buisse : catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, - RN75 (RD1075): catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. Précédemment, la commune était classée en zone d’aléa sismique 1B ; avec cette nouvelle classification la commune est située en zone de sismicité 4 (aléa moyen). La nouvelle règlementation sismique est présentée en annexe du PLU.

La commune est concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles sur l’ensemble de son territoire. Seule une petite partie de la falaise est en aléa moyen. La cartographie est présentée dans le diagnostic et en annexe du PLU.

Ø Cas des reconstructions après sinistre En application de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire de La Buisse, sauf en cas : - de dispositions contraires ou conditions particulières précisées dans le corps des règles de zones du PLU, - ou bien de dispositions particulières liées aux servitudes d'utilité publique ou aux zones de risques.

Ainsi, dans le cas de reconstruction après sinistre, le C.O.S. prévu dans chaque zone ou secteur peut ne pas être appliqué. Dans ce cas, la surface de plancher maximale susceptible d'être édifiée est celle qui peut être logée dans le volume enveloppé défini aux articles 6 à 10 de la zone ou du secteur concerné (dispositions liées à l'implantation, à l'emprise au sol maximale et à la hauteur maximale des constructions)

REGLEMENT 6

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

REGLEMENT 7

Commune de LA BUISSE

Zone urbaine

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.123-5 du code de l’urbanisme.

Elles se déclinent en zones

UA pour les espaces bâtis anciens du centre de la Buisse dont les secteurs UAa et UAan des différents hameaux, UB pour les espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien dont le secteur UBc, UC pour le quartier du Pré Rambaud, UD pour les espaces urbains en périphérie du centre ancien dont le secteur UDn, UE pour les équipements scolaires, sportifs et culturels, UI pour les zones d’activités et d’équipements dont les secteurs UId, UIa, UK pour les bâtiments et installations de la carrière, UX pour la zone d’activités de Centr’Alp 2.

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Une partie de ces zones est concernée : - par la carte des aléas naturels, - par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Isère aval, - le passage d’une canalisation souterraine de gaz, - la présence de zones humides, - le classement des infrastructures bruyantes, - par un règlement local de publicité.

REGLEMENT 8

Commune de LA BUISSE

Zone UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

« La zone UA se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale d’habitat. »

Elle comprend : - la zone UA correspond à l’espace urbain central du centre bourg, de mixité des fonctions urbaines, - un secteur UAa correspondant aux anciens hameaux et écarts à vocation principale d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur est desservi par l’assainissement collectif. - un secteur UAan correspondant au hameau du Grand Ratz à vocation d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur n’est pas desservi par l’assainissement collectif.

Une partie de la zone UA et des secteurs UAa et UAan sont concernés : ü par la carte des aléas naturels. Ce document est présenté en annexe 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par un règlement local de publicité ; ü Par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble des projets.