Zone AUB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §

En zone AUB : - Les constructions à destination : de l’exploitation agricole et forestière, de l’hôtellerie, de l’industrie, d’entrepôt. - Les affouillements et exhaussements,

§ Dans les secteurs identifiés comme constructible avec prescriptions sur le document graphique : - Secteur ib : les sous-sols et garages enterrés.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

a) Les opérations d’aménagement d’ensemble, aux conditions suivantes :

- Au titre de l’article L. 123-2b du Code de l’Urbanisme, le pourcentage des programmes de logements réalisés devant être affecté à des catégories de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale est le suivant : § A partir de 400m² de surface de plancher ou 4 logements : 30% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des logements sociaux.

Si le résultat issu du calcul n’est pas un nombre entier, le chiffre sera arrondi à l’unité inférieure pour les valeurs décimales inférieures à 0,50 et à l’unité supérieure pour les valeurs décimales égales ou supérieures à 0,50.

b) Les constructions et installations à usage d'activité commerciale, d'artisanat, de bureaux aux conditions suivantes: § à condition de ne pas présenter de graves risques pour la salubrité publique, § pour les activités commerciales ou parties à usage commercial des activités artisanales, à condition que la surface de vente n'excède pas 200 m².

c) Les affouillements et exhaussements de sol à condition : - d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, - de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

REGLEMENT 78

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

d) Dans les secteurs soumis à risques sous réserve de respecter les conditions spéciales suivantes :

Secteur ib : a) Les constructions à destination d’habitation, d'activité commerciale, d'artisanat, de bureaux à condition : § de ne pas réaliser de volume enterré. § que le niveau habitable soit surélevé de 0,5 mètre au-dessus du terrain.

b) Les aménagements de constructions existantes à condition de mettre en œuvre une protection des ouvertures exposées situées à 0,5 mètre au-dessus du TN par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse…) ou par des dispositifs temporaires (batardeaux…)

c) Les extensions nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

d) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

f) Les bassins et piscines à condition de matérialiser leur emplacement par des repères visibles en cas de recouvrement d’eaux.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES 3.1

Accès

§ Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. § Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents,

un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. § L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie

§ Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

§ Les voies nouvelles doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant et participer à la bonne desserte du quartier. En cas d'impossibilité, il peut être admis des voies en impasse, aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de service de faire aisément demi-tour.

3.3. Cheminements piétons § Les opérations d'ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de

desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2.- Assainissement a) Eaux Usées : La zone AUB ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’à la mise en conformité du système d’assainissement (raccordement à la station d’épuration aquantis).

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif en respectant les caractéristiques de ce réseau. De plus en secteur ib : le réseau d’assainissement doit faire l’objet de mesures de types clapets anti-retour, verrouillage des regards, …

REGLEMENT 79

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

b) Eaux pluviales :

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle. L’opération devra favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…)

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de : - La norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de 20 ans en zone résidentielle, - Pour les opérations de plus de 4000 m² de surface de plancher, un débit de fuite de 7l/s/ha imperméabilisé, - Pour les autres aménagements, un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

4.3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle, sauf impossibilité technique. Tout transformateur ou appareil d’éclairage public sera aménagé de manière à ne pas nuire et à contribuer à la mise en valeur du paysage.

4.4. Collecte des déchets Toute opération d’habitat doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Les caractéristiques minimales des terrains ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Rappel : les constructions doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation

- Le long de la rue des Ecoles, les constructions doivent respecter un recul de 30 mètres minimum.

- Le long des autres rues, les constructions doivent être implantées à une distance par rapport à l'alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (L = H). Fig. 1

Alignement opposé H

Alignement

Construction projetée

Fig. 1

L Rue de l’Isère

- Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Généralités

Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine

REGLEMENT 80

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

2 - Règles générales

§ Les constructions de forme individuelle « libre », groupée, en bande et leurs annexes accolées devront être implantées :

- Les constructions doivent être implantées sur 1 ou 2 limites séparatives latérales.

- Des retraits peuvent être autorisés si le projet s’inscrit dans les objectifs de densité et de mixité des formes urbaines prévues par les orientations d’aménagement et de programmation. Dans ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 3 mètres H/2 ≥ 3 mètres min.

§ Les constructions de forme collective devront être implantées :

par rapport aux limites séparatives latérales et de fonds de parcelle :

- la construction doit être implantée avec un retrait minimum par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de sa hauteur et jamais inférieur à 10 mètres. H/2 ≥ 10 mètres min.

3 - Des implantations différentes peuvent être admises dans les cas suivants : - le long d’un espace public adjacent à la voie (espace vert, places publiques, aires de jeux, …) où la construction pourra s’implanter avec un recul de 2 mètres minimum. - le long d’un sentier ou chemin piéton où l’implantation pourra se réaliser avec un recul de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement. - Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL §

Secteur ib : § Un Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) s’applique à la parcelle avec un coefficient de 0,3. Il est assorti d’une prescription de surélévation de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel. Ce RESI est obligatoire pour une pente moyenne de la parcelle inférieure à 3° (ou 6%).

§ En complément : - La surface maximale d'emprise au sol des constructions annexes isolées est limitée à 15m².

1 - Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du sol naturel existant jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées, les ouvrages de distribution d’électricité. et autres superstructures exclus.

2 - Règle § Les hauteurs des constructions à destination d’habitation, d’équipements et d’activités devront respecter les principes d’épannelage

énoncés dans les orientations d’aménagement et de programmation soit : - Constructions le long de la rue des Ecoles : hauteur maximale de 12,5 m au faîtage ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse. - Constructions le long du Pré Rambaud : hauteur maximale 8,5 mètres au faîtage. En cas de réalisation de toits terrasses, la

hauteur maximum des constructions est de 7 mètres à l’acrotère.

§ Dans l'ensemble de la zone, la hauteur des bâtiments annexes non accolés à la construction principale est limitée à 4,5 mètres au faîtage.

REGLEMENT 81

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - DISPOSITIONS GENERALES

a) Rappels : § L’article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique (cf. Dispositions générales article 2).

b) Principes d'adaptation au contexte et au sol : - Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Les déblais- remblais : - Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. Sauf disposition particulière pour les constructions situées en zones d’aléa indiquées au document graphique, les mouvements de terre apparents ne doivent pas excéder 1 mètre au-dessus du terrain naturel avant travaux et 1,5 mètre en dessous du terrain naturel avant travaux

- Secteur ib : la création de volume enterré est interdite, - Hors secteur Ib : En l’absence de relief naturel marqué, la création de volume enterré ou surélevé générant des effets de

butte ou de tranchée est interdite.

c) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions principales utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. Fig.2 - Les constructions en rondins sont interdites.

Angle avec découpes interdites

Angle sans découpes

Fig.2

privilégié

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES

§ Volumes : - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

§ Façades : - Toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - Les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre appareillée, bois, verre, …). L'utilisation du blanc pur ou blanc vif est interdit.

§ Toitures : - Les toitures à un pan sont autorisées uniquement pour les appentis et vérandas à la construction. - Les matériaux de couverture seront de ton rouge vieilli ou brun. - D’autres pentes de toits et couleur sont autorisées : pour des raisons architecturales, pour les ouvrages techniques. pour les annexes isolées, dans le cas d’utilisation de matériaux renouvelables, d’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, ou la production d’énergie renouvelable ou d’utilisation de procédés de construction écologique correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble.

- Les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture (surimposition interdite).

REGLEMENT 82

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

§ Clôtures - Les clôtures doivent être constituées d’une haie végétale mixte, composée d’essences caduques et persistantes. Seule la maçonnerie nécessaire aux portails d’entrée est autorisée ainsi que la maçonnerie nécessaire aux équipements techniques. En dehors de ces exceptions, les murs pleins et les murs bahuts sont interdits.

- Les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

§ Locaux techniques et équipements techniques. - Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrées dans la construction ou les clôtures, ou faire l’objet d’une mutualisation de qualité.

- Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

§ Toute construction nouvelle doit prévoir le stockage des conteneurs à déchets sur le terrain du projet. Il doit être organisé : - Soit dans des locaux fermés, - Soit sur des aires spécialisées aménagées : soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre, soit une combinaison des deux.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

1- Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, en application de l’article L.123-1-13 du code de l’Urbanisme : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. - L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

2- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

3- Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies :

a) Pour les constructions à destination d’habitation 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Le nombre de places minimum à réaliser est fonction de la taille du logement : 1 place de stationnement minimum jusqu’à un logement de 80 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum à partir de logement supérieur à 80 m² de surface de plancher. En outre, il devra être prévu en complément une aire de stationnement banalisée à raison de 1 place par tranche de 4 logements.

b) Equipement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies publiques.

4- Stationnement des deux roues : Les aires ou locaux dédiés au stationnement peuvent être constitués de plusieurs emplacements. L’espace de stationnement doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Sa superficie minimale est de 3m². Les dispositifs permettant d’accrocher les deux roues doivent être mis en œuvre.

a) Pour les bâtiments à usage principal d’habitation de forme intermédiaire, groupée ou collective Jusqu’60m² inclus de surface de plancher par logement, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie minimale de 0,75m² par logement, Au-delà de 60m² de surface de plancher par logement, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie minimale de 1,5m² par logement

b) Pour les bâtiments à usage principal de bureaux et les équipements publics, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS §

Dans le cadre de l’opération d'ensemble, il doit être prévu : - Dans les opérations d'ensemble portant sur une surface de plancher de plus de 1000m², il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l’unité foncière.

REGLEMENT 83

Commune de LA BUISSE

Zone AUB

- 40% de la parcelle minimum doit être aménagé en espace vert dont 20% minimum en pleine terre, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols.

De plus : § Pour le stationnement :

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre toutes les 4 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

§ Pour les clôtures : Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies mono-végétales sont interdites.

§ Autres : Les parties de terrain non bâties et non utilisées par les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues en espaces verts.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Article non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES §

Gestion des eaux pluviales :

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

Conformément au schéma de gestion des eaux pluviales de la commune, toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…).

Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public dans la mesure où l’usager démontrera qu’il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (infiltration et/ou rétention). En conséquence, toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales si nécessaire. Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées en matériaux perméables.

§ Ouvrages techniques de gestion de l’eau Sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau (bassin de rétention ou d’infiltration) et leurs abords doivent : - faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; - être conçus pour répondre à des usages d’agrément compatibles avec leur destination ou de diversité biologique (espaces verts, aires de jeu, biodiversité…).

§ Approvisionnement énergétique - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. - Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïque en toiture.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions devront être raccordées au réseau existant à proximité.

REGLEMENT 84

Commune de LA BUISSE

Zone AU

CHAPITRE XII – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

Extrait du rapport de présentation

« La zone AU est destinée au développement des espaces urbains à vocation d'habitat. Elle se localise au sud-ouest du centre de La Buisse. Une partie de cette zone est reconnue comme zone humide. Son urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. »

L'urbanisation se réalisera dans le cadre d'une opération d’aménagement d'ensemble. Cette opération pourra se réaliser en plusieurs opérations sous réserve :

- de l’intégration du projet dans le quartier et de la possibilité pour le reste de la zone de s’urbaniser correctement, - de respecter les orientations d’aménagement et de programmation et dans la perspective d'une urbanisation organisée, - de prévoir la réalisation des équipements internes nécessaires à l'aménagement de l’ensemble de la zone.

Une partie de la zone AU est concernée : ü par l’existence d’aléas naturels sur la carte des aléas. Ce document est présenté en pièce 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par les périmètres d’isolement acoustique liés au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement ne s’oppose pas à l’application des règles au regard de l'ensemble du projet.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de La Buisse.

1/ Les dispositions du présent règlement de Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables :

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

§ L'article L.111-10 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

§ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol.

Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

§ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).

§ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code

forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer. Ø Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :

Ø Conformément aux dispositions de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Extrait), doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ;

REGLEMENT 2

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L.123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Ø Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, la commune n’a pas soumise à déclaration préalable l’édification des clôtures.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Ø Zones urbaines

§ Zone UA : caractérisée par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale

d’habitat.

Elle comprend Et les secteurs

la zone UA correspondant à l’espace urbain central, de mixité des fonctions urbaines, UAa : secteur identifiant les hameaux à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles, caractérisé par une prédominance des formes bâties traditionnelles. UAan : secteur identifiant le hameau du Grand Ratz à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles. Il se caractérise par une prédominance des formes bâties traditionnelles et relève d’un assainissement individuel.

§ Zone UB : zone urbaine correspondant aux espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien.

Dont le secteur

UBc : lieudit Chantabot, aux enjeux spécifiques d’entrée de ville et d’intégration paysagère (en lien avec la zone AU).

§ Zone UC : zone urbaine correspondant au quartier du Pré Rambaud.

§ Zone UD : zone à vocation principale d’habitat correspondant au développement de la commune sur les coteaux de Champ

Chabert / Monteuil / Les Roches, la Mulatière, le plateau du Gros Bois et le Gay. Il s’agit de zones d’habitat en partie diffus, en discontinuité de l’espace urbain central et/ou s’inscrivant dans un contexte aux enjeux paysagers et environnementaux.

Dont le secteur

UDn : relevant d’un assainissement individuel.

§ Zone UE : zone à vocation d’équipements scolaires, sportifs et de loisirs, d’équipements d’intérêt général.

§ Zone UI : zone destinée aux activités économiques, commerciales, de services et d’équipements d’intérêt général.

Dont les secteurs

UId : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est dans l’emprise du PPRi de l’Isère. UIdz : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est en zone humide. UIa : correspond à une zone d’activité strictement liée à la transformation des produits agricoles.

§ Zone UK : zone destinée aux constructions et installations liées à l’activité de la carrière.

§ Zone UX : zone correspondant aux activités localisées à Centr’Alp 2, destinée à accueillir les activités industrielles, tertiaires, de

recherche et de services.

§ Zone Ur : zone correspondant à la zone réservée au fonctionnement de l’activité autoroutière.

REGLEMENT 3

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Ø Zones à urbaniser

§ Zone AUB : zone d’urbanisation future « rue des Ecoles » destinée au développement de l’habitat. Des équipements et des

activités compatibles avec l’habitat y sont autorisés. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opération d’ensemble.

Une partie de la zone est concernée par l’emprise d’une zone humide, elle est nommée AUBz.

§ Zone AU : zone d’urbanisation future « Chantabot » destinée au développement de l’habitat. Elle se localise au sud-ouest du

centre de La Buisse. Une partie de cette zone est reconnue comme zone humide. Son urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Ø Zones agricoles

§ Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Az : espaces d'activités et de production agricole en zone humide, Aco : espaces de production agricole, au sein de corridor biologique. Une partie du secteur est en zone humide et classée Acoz, Ah : habitations isolées ou groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire sont limitées ; Une partie du secteur est en zone humide et classée Ahz.

Ø Zones naturelles

§ Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : secteur qui délimite des espaces présentant une qualité paysagère sensible à préserver, Ns : secteur correspondant à une zone humide associée à une composition paysagère spécifique. L’ensemble de ces secteurs est également protégé au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme. Nz : secteur qui correspond aux emprise de la zone humide Nco : secteur qui identifie des corridors biologiques à protéger, Nh : groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire de nouvelles habitations sont limitées Nk1 et 2 : secteur qui correspond à une partie du site de la carrière composé de l’exploitation de la falaise, des installations et constructions liées au traitement des rejets et de pompage de l’eau. Y sont également autorisées les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que leur stockage, Les secteurs Npe, Npr, Npi délimitent les périmètres de protection de captages sur le plateau du Grand Ratz où seuls sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation des captages.

1/ Les espaces boisés classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VII, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier. (…) dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable

Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.123-2 c du code de l’urbanisme)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur le document graphique avec leur destination et leur bénéficiaire.

REGLEMENT 4

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ainsi qu'en cohérence avec les objectifs et orientations d'accueil et de mixité sociale énoncés au S.C.O.T. DE LA REGION GRENOBLOISE, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

2a - article L.123-1-5, 16° du code de l’urbanisme

§ En zone UA, UB et UD : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou 4 logements devront obligatoirement

contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - 25 % minimum de logements sociaux devront être réalisés.

2b - article L.123-2b du code de l’urbanisme

§ En zone AU, AUB : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou de plus de 4 logements devront

obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - Zone AUB (Rue des Ecoles) : 30% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à

des logements sociaux. - Zone AU (Chantabot) : 25% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à des

logements sociaux.

§ En secteur UDn (plateau du Gros bois), parcelles AH34 et AI67, 25% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des

logements sociaux.

La constructibilité des terrains concernés est liée au respect conjoint des dispositions énoncées ci-dessus et des dispositions règlementaires s'appliquant dans la zone considérée.

3/ Les périmètres de protection délimités au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du Code de l'Urbanisme.

Ils recouvrent des ensembles bâtis et/ou paysagers ainsi que les éléments de patrimoine isolés, identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. A ce titre, des règles particulières sont définies dans ces secteurs, qui ont pour objectif d'en préserver le caractère patrimonial, d'y favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti ancien à usage principal d'habitat, tout en permettant certaines occupations et utilisations compatibles avec leurs particularités et leurs sensibilités.

Conformément aux dispositions prévues à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le règlement graphique comporte les secteurs de la commune où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions ou installations de toute nature.

Le document graphique et le règlement permettent de connaître les dispositions applicables à chaque zone délimitée au document graphique en fonction de la nature de l’aléa recensé et du niveau pris en compte (fort, moyen, faible).

Le règlement instaure des règles d’urbanisme en précisant notamment les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis et les prescriptions à respecter. Il indique en outre les références des fiches-conseils auxquelles il convient de se reporter pour prendre en compte des règles de construction. Une carte des aléas naturels et un zonage des risques naturels sur la commune au 1/5000 fait l'objet de l'annexe n°5-10 du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le RESI Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet. * La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité

REGLEMENT 5

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Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Il convient de se référer au cahier de prescriptions spéciales pour connaitre ces modalités de calcul, en annexe 5-10 du présent PLU.

En application de l'arrêté préfectoral n°99-3002 du 27/04/1999, l’A48, la déviation de la Buisse et la RN75 (RD1075) sont classées en tant que voies bruyantes :

- A48 : catégorie 1, largeur affectée de 300 m de part d’autre de la voie, - Déviation de La Buisse : catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, - RN75 (RD1075): catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. Précédemment, la commune était classée en zone d’aléa sismique 1B ; avec cette nouvelle classification la commune est située en zone de sismicité 4 (aléa moyen). La nouvelle règlementation sismique est présentée en annexe du PLU.

La commune est concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles sur l’ensemble de son territoire. Seule une petite partie de la falaise est en aléa moyen. La cartographie est présentée dans le diagnostic et en annexe du PLU.

Ø Cas des reconstructions après sinistre En application de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire de La Buisse, sauf en cas : - de dispositions contraires ou conditions particulières précisées dans le corps des règles de zones du PLU, - ou bien de dispositions particulières liées aux servitudes d'utilité publique ou aux zones de risques.

Ainsi, dans le cas de reconstruction après sinistre, le C.O.S. prévu dans chaque zone ou secteur peut ne pas être appliqué. Dans ce cas, la surface de plancher maximale susceptible d'être édifiée est celle qui peut être logée dans le volume enveloppé défini aux articles 6 à 10 de la zone ou du secteur concerné (dispositions liées à l'implantation, à l'emprise au sol maximale et à la hauteur maximale des constructions)

REGLEMENT 6

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

REGLEMENT 7

Commune de LA BUISSE

Zone urbaine

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.123-5 du code de l’urbanisme.

Elles se déclinent en zones

UA pour les espaces bâtis anciens du centre de la Buisse dont les secteurs UAa et UAan des différents hameaux, UB pour les espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien dont le secteur UBc, UC pour le quartier du Pré Rambaud, UD pour les espaces urbains en périphérie du centre ancien dont le secteur UDn, UE pour les équipements scolaires, sportifs et culturels, UI pour les zones d’activités et d’équipements dont les secteurs UId, UIa, UK pour les bâtiments et installations de la carrière, UX pour la zone d’activités de Centr’Alp 2.

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Une partie de ces zones est concernée : - par la carte des aléas naturels, - par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Isère aval, - le passage d’une canalisation souterraine de gaz, - la présence de zones humides, - le classement des infrastructures bruyantes, - par un règlement local de publicité.

REGLEMENT 8

Commune de LA BUISSE

Zone UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

« La zone UA se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale d’habitat. »

Elle comprend : - la zone UA correspond à l’espace urbain central du centre bourg, de mixité des fonctions urbaines, - un secteur UAa correspondant aux anciens hameaux et écarts à vocation principale d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur est desservi par l’assainissement collectif. - un secteur UAan correspondant au hameau du Grand Ratz à vocation d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur n’est pas desservi par l’assainissement collectif.

Une partie de la zone UA et des secteurs UAa et UAan sont concernés : ü par la carte des aléas naturels. Ce document est présenté en annexe 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par un règlement local de publicité ; ü Par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble des projets.