Zone UX

Les activités entrant dans les directives dites « SEVESO », - Les stockages et dépôts de matériaux ou matériels à l'air libre ; notamment les installations de valorisation de matériaux, de

récupération ou de déchets, ainsi que les entrepôts et activités de logistique, non liés à l’activité, qui ne sont pas prévus à l'article UX2. - Les logements de toute nature, - Les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière, d’habitation et leurs annexes, les abris de jardins, garages isolés ainsi que les terrains de camping et de caravaning. - Les installations commerciales et d’hébergement hôtelier,

§ Dans les secteurs identifiés comme inconstructibles sur le document graphique : Secteurs FV, Ia : Les nouvelles constructions de toute nature, La reconstruction de bâtiments sinistrés même si les dommages n’ont pas de lien avec le phénomène à l’origine du classement en zone inconstructible, Les bassins, Les hangars, Les abris légers.

§ Dans les secteurs identifiés comme constructibles avec prescription sur le document graphique : les sous-sols et garages enterrés.

§ Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation Isère Aval, les constructions et installations sont interdites dans le respect des prescriptions prévues à l’annexe 5-3 du PLU.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES §

Les constructions fermées à destination d’entrepôt et de logistique, lorsque celles-ci sont liées à une activité de production industrielle située à l’intérieur du périmètre du secteur UX.

§ Le stockage et le dépôt de matériels ou installations techniques à l’air libre à condition d’être liés, utiles et nécessaires à l’exercice d’une activité admise. D’être localisés et aménagés de façon à n’être visibles ni des voies ni des terrains voisins, et d’être contenus dans un espace clos ou espaces clos-couverts et de respecter les dispositions contenues dans l’article UX11 (paragraphe « stockages extérieurs »)

§ Les exhaussements et les affouillements du sol s'ils sont destinés à la réalisation d'ouvrages publics, ou s'ils sont nécessaires aux constructions et installations autorisées, ainsi qu'à leur desserte.

§ Dans les secteurs compris en zones d’aléas naturels, indiqués au document graphique sont interdits :

Secteur FV : Peuvent être autorisés :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes,

b) Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

REGLEMENT 65

Commune de LA BUISSE

Zone UX

c) les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

d) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Secteur Ia : a) les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

b) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

c) Les bassins à condition de matérialiser leur emplacement par des repères visibles en cas de recouvrement des eaux.

Secteur ib : a) Les constructions à condition : § de ne pas réaliser de volume enterré. § que le niveau habitable soit surélevé d’0,5 mètre au-dessus du terrain.

b) Les aménagements de constructions existantes à condition de mettre en œuvre une protection des ouvertures exposées situées à 0,5 mètre au-dessus du TN par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse…) ou par des dispositifs temporaires (batardeaux…)

c) Les extensions nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

d) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

f) Les bassins à condition de matérialiser leur emplacement par des repères visibles en cas de recouvrement d’eaux.

§ Dans les secteurs compris dans le Plan de Prévention des Risques Inondation Isère Aval, les constructions et installations cidessus sont admises à condition de respecter les prescriptions prévues à l’annexe n°5-3 du PLU.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès et voirie § Les accès privés des parcelles sont interdits sur les voiries primaires existantes (voies publiques) entre l'échangeur de Mauvemay et

la RD1085. § Chaque parcelle devra avoir accès sur une voie publique à raison d'un accès par lot, d'autres accès pourront être autorisés si les

besoins sont justifiés. § Tout accès au droit d'une intersection de deux voies est interdit. Par ailleurs, une distance minimum de 10 mètres peut être imposée

entre le bord de l'accès et l'intersection. § Les emplacements nécessaires aux manœuvres des véhicules, les aires de chargement et de déchargement ainsi que les

stationnements doivent être compris à l'intérieur de la parcelle. Ceux-ci ne seront pas autorisés dans les terrains situés entre le domaine public et les alignements imposés au document graphique. § Les accès privés devront respecter les aménagements piétonniers et cycles lorsque ceux-ci longent la parcelle concernée. Les raccordements entre accès privés et publics devront respecter les normes handicapés.

3.2. Cheminements piétons

Les opérations devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

REGLEMENT 66

Commune de LA BUISSE

Zone UX

4.2. Assainissement

a) Eaux Usées : - Le réseau d'assainissement sera conçu selon le système dit « séparatif ». - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau séparatif d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques. - En aucun cas, les ruisseaux, bassins de rétention, fossés de drainage et les canalisations d'eaux pluviales ne peuvent être utilisés pour l'évacuation des eaux usées et industrielles.

Eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents, conformément au règlement d'assainissement du Pays Voironnais. Les eaux de refroidissement, ne nécessitant pas de prétraitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'eaux pluviales (EP) et dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Eaux domestiques Le raccordement sur le réseau public d’eaux usées est obligatoire.

De plus en secteur ib : le réseau d’assainissement doit faire l’objet de mesures de types clapets anti-retour, verrouillage des regards, …

b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Sont rattachés aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

Conformément au schéma de gestion des eaux pluviales de la commune, et selon leur classement sur le plan de zonage des eaux pluviales, elles seront :

- Soit exclusivement gérées à la parcelle par infiltration ou par rétention. - Soit raccordées au réseau d’évacuation des eaux pluviales.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de : - La norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de 30 ans pour zones industrielles, - Pour les opérations de plus de 4000 m² de surface de plancher, un débit de fuite de 7l/s/ha imperméabilisé, - Pour les autres aménagements, un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

Le raccordement au réseau d'évacuation des eaux pluviales est obligatoire.

4.3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

4.4. Collecte des déchets Toute opération doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle s'applique au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, (escaliers extérieurs non fermés), n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement .

- L'implantation des constructions devra être conforme aux documents graphiques.

- Dans le cas de création de voiries non portées au document graphique et affectées au domaine public, l’implantation des constructions devra respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite du domaine public.

- Certains équipements annexes d'utilité collective pour la zone tels que les postes de transformation, les abris et les stations de pompage peuvent être implantés en zone non aedificandi.

REGLEMENT 67

Commune de LA BUISSE

Zone UX

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Sauf indication contraire indiquée sur le plan, les bâtiments peuvent être implantés à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (L = H/2 avec 5 mètres minimum ) Fig 1

H maxi

Limite séparative Limite séparative

Fig. 1

L = 5 m mini

L = 5 m mini

Toutefois, pour des raisons techniques, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter dans cette marge de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance minimale égale à la hauteur du bâtiment le plus haut pourra être imposée entre deux bâtiments, en particulier pour des raisons de sécurité ou de circulation sur la parcelle.

Secteur ib : Un Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) s’applique à la parcelle avec un coefficient de 0,3. Il est assorti d’une prescription de surélévation de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel. Ce RESI est obligatoire pour une pente moyenne de la parcelle inférieure à 3° (ou 6%).

Hors secteur ib : L’emprise au sol de tous les bâtiments ne doit pas excéder 65% de la surface totale du terrain.

1 - Conditions de mesure

Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminée, de ventilation et éclairage en toiture, les ouvrages techniques.

2 - Règle

I - Hauteur relative Par rapport aux limites séparatives, la différence d'altitude entre tout point de la construction et tout point d'une limite doit être inférieure au double de la distance comptée horizontalement entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres (H = 2L avec 5 mètres mini) (le niveau de référence en limite étant IGN69 (188.50) Fig.2

REGLEMENT 68

Commune de LA BUISSE

H maxi

Zone UX

Limite séparative Limite séparative

L = 5 m mini

Fig. 2 L = 5 m mini

II - Hauteur maximale - La hauteur maximale de la construction est égale à la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et sa verticale au sol établie à la cote IGN.69-188.50. - La côte de niveau a été fixée à pour les bâtiments IGN69 – 188.50 (référence pour la hauteur maximale autorisée) pour les voiries et parkings IGN69 – 188.20. Le respect de cette côte est impératif au regard du dispositif mis en place pour protéger le parc économique du risque d'inondabilité (crue centennale) - La hauteur maximale est fixée à 20 mètres pour tous les secteurs au faîtage ou à l’acrotère (référence IGN69-188.50) - Pour les ouvrages ponctuels et de faible emprise, à caractère technique confirmé, la hauteur maximale pourra être majorée de 2,50 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1- Dispositions générales

a) Rappels : - L’article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Dans les couloirs affectés par la zone de bruit, les constructions doivent répondre aux conditions d’isolement acoustique. - La zone UX est concernée par des prescriptions relatives aux aléas naturels. - Les constructions dans leur conception, orientation, choix et mise en œuvre des matériaux, devront tendre vers la moindre

consommation d’énergie possible.

b) Principes d'adaptation au contexte et au sol :

- Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

- Les déblais- remblais : Sauf disposition particulière pour les constructions situées en zones d’aléa indiquées au document graphique, les mouvements de terre apparents ne doivent pas excéder 1m au-dessus du terrain naturel avant travaux et 1,5 mètre en dessous du terrain naturel avant travaux

- Les volumes : - la création de volume enterré est interdite, - la création de volume surélevé générant des effets de butte ou de tranchée est interdite.

REGLEMENT 69

Commune de LA BUISSE

Zone UX

c) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Pour les constructions utilisant les techniques de bois massif empilé : seules les constructions en madriers sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. (Fig. 3) - Les constructions en rondins sont interdites.

Angle avec découpes interdites

Fig. 3

Angle sans découpes privilégié

2- Dispositions particulières

VOLUMES - Rechercher les volumes simples ou composition de volumes simples n'impliquant pas une transformation de la topographie. - Valoriser par des traitements singuliers les accès des bâtiments. - Il sera apporté un soin particulier aux auvents et quais de déchargement (ou toute annexe à caractère technique). Ceux-ci

devront être intégrés au volume général du bâtiment et clos sur 2 faces. - Les couvertures des volumes principaux seront réalisées, soit en terrasses, soit en toiture à faible pente (inférieure ou égale à

30%), sauf dispositions techniques différentes rendues nécessaires pour des raisons d’économie ou de production d’énergie ou de qualité environnementale sur certaines parties du volume général des bâtiments.

FACADES - L’architecture, la modénature, le traitement des façades devront, de part et d’autre des voies principales et du rond-point,

exprimer une dominante horizontale. - Le long et autour des mêmes voies et rond-point, les façades (programme, composition, matériaux) devront correspondre à un

traitement de façade principale, même dans le cas où l’entrée principale n’y est pas incluse. Aucun accès et ouverture à caractère technique ne seront autorisés sur ces façades. - Les projets s’ouvrant sur la RD121 devront même dans le cas de réalisations différées ou de maîtres d’ouvrage différents, présenter une unité d’ensemble (volume, matériaux et traitement des façades)

COULEUR ET MATERIAUX

- L'unité d'aspect de la construction sera recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades y compris la «cinquième » façade : la couverture.

- Les couvertures et les façades peuvent être utilement végétalisées. - Les matériaux pouvant être mis en œuvre pour les revêtements des parties extérieures des constructions - parements des

façades (bardages), façades préfabriquées, volets roulants, menuiseries extérieures, etc... devront s'allier avec la conception architecturale du projet et avec son environnement naturel et construit. Les choix de couleurs devront s’inspirer de la plaquette mise à disposition dans le cahier des charges de cession des terrains. L'utilisation du blanc pur ou blanc vif est interdit.

- Dans le cadre de la composition d'ensemble et selon la dimension des bâtiments (hauteur, longueur) les oppositions franches entre matériaux différents, entre lignes verticales et horizontales seront recherchées.

- Les enduits rapportés en façades sont interdits. - Toute forme d'imitation de matériaux est interdite.

CLOTURES

De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

- Les clôtures sur alignement seront constituées de haies vives composées de 3 essences au minimum avec ou sans grillage. - Le grillage sera de ton gris ou anthracite.

REGLEMENT 70

Commune de LA BUISSE

Zone UX

- La hauteur totale du dispositif de clôture ne doit pas excéder 2 mètres par rapport à la côte ING69 (188,20) ou lorsque la limite jouxte un espace public à partir du terrain aménagé.

- Sont interdits : les murs bahut : les murettes / les murs pleins / les palissades / les clôtures bois / les poteaux béton. Cette disposition ne s’applique pas pour l’aménagement des entrées du lot.

STOCKAGE EXTERIEUR

- Les aires de stockage à l'air libre seront réduites au maximum. Elles feront l'objet d'une étude particulière pour en réduire l'impact visuel. Les écrans devront être : soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de. 1,70 mètre, soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre, soit une combinaison des deux.

- Des emplacements seront aménagés sur chaque parcelle pour le stockage des bennes d'évacuation des déchets, de préférence encastrées dans le sol, avec protections visuelles périphériques et plantations.

- Aucun de ces aménagements ne sera autorisé le long des voies principales, entre l’échangeur et la RD ainsi que le long de la RD.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins de l’activité. - Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur la parcelle pour assurer le stationnement des véhicules de

livraison, de service, des visiteurs et du personnel. Ces aires sont à dissocier de celles réservées aux manœuvres des véhicules. - Des emplacements couverts pour les cycles et motocycles devront être prévus.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS I

Espaces libres - Tous les espaces libres non utilisés doivent être aménagés, plantés, engazonnés et entretenus, y compris les parties de terrains et talus situés dans les zones non aedificandi. - Une surface minimale de 20% sera réservée aux espaces plantés sur chaque parcelle. - Les bassins de rétention devront être paysagers. Ceux-ci devront être réalisés sans géomenbrane sur les berges, permettant ainsi, sur ces parties, le développement naturel d’une végétation aquatique et spontanée.

II – Plantations - Des arbres de haute tige seront plantés en plantations ponctuelles ou groupées, et notamment dans les zones de reculement en bordure des voies. Tout espace destiné aux stationnements doit être planté à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places de stationnement créées minimum.

- Seules les plantations d’essences locales, tant d’arbres, d’arbustes que de flore herbacée, sont autorisées (cf. charte paysagère du Pays Voironnais). Il faudra valoriser la flore mellifère, la jachère fleurie, les arbustes à baies. Seront interdites les essences jugées envahissantes.

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Le COS n’est pas règlementé. Les règles de d’implantation, de hauteur et les zones non aedificandi reportées sur le plan de zonage gèrent les possibilités de construire.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES §

Gestion des eaux pluviales : - Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…)

REGLEMENT 71

Commune de LA BUISSE

Zone UX

- Aucun rejet direct n'est autorisé dans les ruisseaux, bassins de rétention publics et fossés de drainage.

- Il sera imposé la création de bassins de rétention avec séparateur d'hydrocarbure (hypothèse crue décennale) ceux-ci devront respecter un débit de fuite maximal de 10 litres/s/ha et devront être étudiés pour une capacité de 250 m3/ha pour 70 % d'imperméabilisation.

- Dans tous les cas, les eaux de collectes des voiries et des parkings devront être traitées avant tout rejet au réseau public.

§ Approvisionnement énergétique - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. - Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïque en toiture.

Les constructions devront être raccordées au réseau existant à proximité.

REGLEMENT 72

Commune de LA BUISSE

CHAPITRE IX – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR

Zone Ur

Extrait du rapport de présentation

« La zone Ur est une zone réservée au fonctionnement de l’activité autoroutière »

Une partie de la zone Ur est concernée : ü par l’existence d’aléas naturels. Ce document est présenté en pièce 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü par le PPRI Isère Aval, ü par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de La Buisse.

1/ Les dispositions du présent règlement de Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables :

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

§ L'article L.111-10 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

§ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol.

Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

§ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).

§ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code

forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer. Ø Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :

Ø Conformément aux dispositions de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Extrait), doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ;

REGLEMENT 2

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L.123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Ø Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, la commune n’a pas soumise à déclaration préalable l’édification des clôtures.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Ø Zones urbaines

§ Zone UA : caractérisée par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale

d’habitat.

Elle comprend Et les secteurs

la zone UA correspondant à l’espace urbain central, de mixité des fonctions urbaines, UAa : secteur identifiant les hameaux à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles, caractérisé par une prédominance des formes bâties traditionnelles. UAan : secteur identifiant le hameau du Grand Ratz à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles. Il se caractérise par une prédominance des formes bâties traditionnelles et relève d’un assainissement individuel.

§ Zone UB : zone urbaine correspondant aux espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien.

Dont le secteur

UBc : lieudit Chantabot, aux enjeux spécifiques d’entrée de ville et d’intégration paysagère (en lien avec la zone AU).

§ Zone UC : zone urbaine correspondant au quartier du Pré Rambaud.

§ Zone UD : zone à vocation principale d’habitat correspondant au développement de la commune sur les coteaux de Champ

Chabert / Monteuil / Les Roches, la Mulatière, le plateau du Gros Bois et le Gay. Il s’agit de zones d’habitat en partie diffus, en discontinuité de l’espace urbain central et/ou s’inscrivant dans un contexte aux enjeux paysagers et environnementaux.

Dont le secteur

UDn : relevant d’un assainissement individuel.

§ Zone UE : zone à vocation d’équipements scolaires, sportifs et de loisirs, d’équipements d’intérêt général.

§ Zone UI : zone destinée aux activités économiques, commerciales, de services et d’équipements d’intérêt général.

Dont les secteurs

UId : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est dans l’emprise du PPRi de l’Isère. UIdz : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est en zone humide. UIa : correspond à une zone d’activité strictement liée à la transformation des produits agricoles.

§ Zone UK : zone destinée aux constructions et installations liées à l’activité de la carrière.

§ Zone UX : zone correspondant aux activités localisées à Centr’Alp 2, destinée à accueillir les activités industrielles, tertiaires, de

recherche et de services.

§ Zone Ur : zone correspondant à la zone réservée au fonctionnement de l’activité autoroutière.

REGLEMENT 3

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Ø Zones à urbaniser

§ Zone AUB : zone d’urbanisation future « rue des Ecoles » destinée au développement de l’habitat. Des équipements et des

activités compatibles avec l’habitat y sont autorisés. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opération d’ensemble.

Une partie de la zone est concernée par l’emprise d’une zone humide, elle est nommée AUBz.

§ Zone AU : zone d’urbanisation future « Chantabot » destinée au développement de l’habitat. Elle se localise au sud-ouest du

centre de La Buisse. Une partie de cette zone est reconnue comme zone humide. Son urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Ø Zones agricoles

§ Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Az : espaces d'activités et de production agricole en zone humide, Aco : espaces de production agricole, au sein de corridor biologique. Une partie du secteur est en zone humide et classée Acoz, Ah : habitations isolées ou groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire sont limitées ; Une partie du secteur est en zone humide et classée Ahz.

Ø Zones naturelles

§ Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : secteur qui délimite des espaces présentant une qualité paysagère sensible à préserver, Ns : secteur correspondant à une zone humide associée à une composition paysagère spécifique. L’ensemble de ces secteurs est également protégé au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme. Nz : secteur qui correspond aux emprise de la zone humide Nco : secteur qui identifie des corridors biologiques à protéger, Nh : groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire de nouvelles habitations sont limitées Nk1 et 2 : secteur qui correspond à une partie du site de la carrière composé de l’exploitation de la falaise, des installations et constructions liées au traitement des rejets et de pompage de l’eau. Y sont également autorisées les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que leur stockage, Les secteurs Npe, Npr, Npi délimitent les périmètres de protection de captages sur le plateau du Grand Ratz où seuls sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation des captages.

1/ Les espaces boisés classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VII, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier. (…) dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable

Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.123-2 c du code de l’urbanisme)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur le document graphique avec leur destination et leur bénéficiaire.

REGLEMENT 4

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Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ainsi qu'en cohérence avec les objectifs et orientations d'accueil et de mixité sociale énoncés au S.C.O.T. DE LA REGION GRENOBLOISE, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

2a - article L.123-1-5, 16° du code de l’urbanisme

§ En zone UA, UB et UD : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou 4 logements devront obligatoirement

contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - 25 % minimum de logements sociaux devront être réalisés.

2b - article L.123-2b du code de l’urbanisme

§ En zone AU, AUB : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou de plus de 4 logements devront

obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - Zone AUB (Rue des Ecoles) : 30% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à

des logements sociaux. - Zone AU (Chantabot) : 25% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à des

logements sociaux.

§ En secteur UDn (plateau du Gros bois), parcelles AH34 et AI67, 25% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des

logements sociaux.

La constructibilité des terrains concernés est liée au respect conjoint des dispositions énoncées ci-dessus et des dispositions règlementaires s'appliquant dans la zone considérée.

3/ Les périmètres de protection délimités au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du Code de l'Urbanisme.

Ils recouvrent des ensembles bâtis et/ou paysagers ainsi que les éléments de patrimoine isolés, identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. A ce titre, des règles particulières sont définies dans ces secteurs, qui ont pour objectif d'en préserver le caractère patrimonial, d'y favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti ancien à usage principal d'habitat, tout en permettant certaines occupations et utilisations compatibles avec leurs particularités et leurs sensibilités.

Conformément aux dispositions prévues à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le règlement graphique comporte les secteurs de la commune où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions ou installations de toute nature.

Le document graphique et le règlement permettent de connaître les dispositions applicables à chaque zone délimitée au document graphique en fonction de la nature de l’aléa recensé et du niveau pris en compte (fort, moyen, faible).

Le règlement instaure des règles d’urbanisme en précisant notamment les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis et les prescriptions à respecter. Il indique en outre les références des fiches-conseils auxquelles il convient de se reporter pour prendre en compte des règles de construction. Une carte des aléas naturels et un zonage des risques naturels sur la commune au 1/5000 fait l'objet de l'annexe n°5-10 du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le RESI Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet. * La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité

REGLEMENT 5

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Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Il convient de se référer au cahier de prescriptions spéciales pour connaitre ces modalités de calcul, en annexe 5-10 du présent PLU.

En application de l'arrêté préfectoral n°99-3002 du 27/04/1999, l’A48, la déviation de la Buisse et la RN75 (RD1075) sont classées en tant que voies bruyantes :

- A48 : catégorie 1, largeur affectée de 300 m de part d’autre de la voie, - Déviation de La Buisse : catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, - RN75 (RD1075): catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. Précédemment, la commune était classée en zone d’aléa sismique 1B ; avec cette nouvelle classification la commune est située en zone de sismicité 4 (aléa moyen). La nouvelle règlementation sismique est présentée en annexe du PLU.

La commune est concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles sur l’ensemble de son territoire. Seule une petite partie de la falaise est en aléa moyen. La cartographie est présentée dans le diagnostic et en annexe du PLU.

Ø Cas des reconstructions après sinistre En application de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire de La Buisse, sauf en cas : - de dispositions contraires ou conditions particulières précisées dans le corps des règles de zones du PLU, - ou bien de dispositions particulières liées aux servitudes d'utilité publique ou aux zones de risques.

Ainsi, dans le cas de reconstruction après sinistre, le C.O.S. prévu dans chaque zone ou secteur peut ne pas être appliqué. Dans ce cas, la surface de plancher maximale susceptible d'être édifiée est celle qui peut être logée dans le volume enveloppé défini aux articles 6 à 10 de la zone ou du secteur concerné (dispositions liées à l'implantation, à l'emprise au sol maximale et à la hauteur maximale des constructions)

REGLEMENT 6

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

REGLEMENT 7

Commune de LA BUISSE

Zone urbaine

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.123-5 du code de l’urbanisme.

Elles se déclinent en zones

UA pour les espaces bâtis anciens du centre de la Buisse dont les secteurs UAa et UAan des différents hameaux, UB pour les espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien dont le secteur UBc, UC pour le quartier du Pré Rambaud, UD pour les espaces urbains en périphérie du centre ancien dont le secteur UDn, UE pour les équipements scolaires, sportifs et culturels, UI pour les zones d’activités et d’équipements dont les secteurs UId, UIa, UK pour les bâtiments et installations de la carrière, UX pour la zone d’activités de Centr’Alp 2.

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Une partie de ces zones est concernée : - par la carte des aléas naturels, - par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Isère aval, - le passage d’une canalisation souterraine de gaz, - la présence de zones humides, - le classement des infrastructures bruyantes, - par un règlement local de publicité.

REGLEMENT 8

Commune de LA BUISSE

Zone UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

« La zone UA se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale d’habitat. »

Elle comprend : - la zone UA correspond à l’espace urbain central du centre bourg, de mixité des fonctions urbaines, - un secteur UAa correspondant aux anciens hameaux et écarts à vocation principale d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur est desservi par l’assainissement collectif. - un secteur UAan correspondant au hameau du Grand Ratz à vocation d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur n’est pas desservi par l’assainissement collectif.

Une partie de la zone UA et des secteurs UAa et UAan sont concernés : ü par la carte des aléas naturels. Ce document est présenté en annexe 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par un règlement local de publicité ; ü Par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble des projets.