Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES §

En zone UB et dans l’ensemble des secteurs : - Les constructions à destination agricole et forestière non liées à une activité déjà existante en zone UB, - Les constructions à destination industrielle, d’entrepôt, - Les dépôts de véhicules et de ferrailles en vue de leur récupération, et les décharges de toutes natures, - Les affouillements et exhaussements de sol.

§ Dans les secteurs compris en zones de danger lié au passage de canalisations de transport de gaz indiquées au document gr-aphique : - Se référer aux interdictions de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 annexé au présent règlement

§ Dans les secteurs identifiés comme inconstructible sur le document graphique : Les nouvelles constructions de toute nature, La reconstruction de bâtiments sinistrés même si les dommages n’ont pas de lien avec le phénomène à l’origine du classement en zone inconstructible, Les abris légers, Les annexes de bâtiments, Les bassins et piscines, Les hangars, Les ERP.

§ Dans les secteurs identifiés comme constructible avec prescription sur le document graphique : - Secteur ib : les sous-sols et garages enterrés

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à destination d'activité commerciale, d'artisanat, de bureaux à condition de ne pas présenter de graves risques pour la salubrité publique.

- Les affouillements et exhaussements de sol, à condition : § d'être justifiés par des raisons techniques de construction ou de viabilisation, ou bien de fouilles archéologiques § de présenter une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.

REGLEMENT 20

Commune de LA BUISSE

Zone UB

- Au titre de l’article L. 123-1-5, 16° du Code de l’Urbanisme et selon les documents graphiques 4B, le pourcentage des programmes de logements réalisés devant être affecté à des catégories de logements définis dans le respect des objectifs de mixité sociale est le suivant :

A partir de 400m² de surface de plancher ou 4 logements

Parcelles AB 192, 193, 194, 237, 197

50% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des logements sociaux.

Reste de la zone UB

25% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des logements sociaux.

Si le résultat issu du calcul n’est pas un nombre entier, le chiffre sera arrondi à l’unité inférieure pour les valeurs décimales inférieures à 0,50 et à l’unité supérieure pour les valeurs décimales égales ou supérieures à 0,50.

- Dans les secteurs compris en zones de danger lié au passage de canalisation de transport de gaz indiqués au document graphique: §- Se rDéafénrser laauxbapnredsecridpetisonesffdeetsl'alrértêatéuxprséifgencitfoicraaltidfsu,1l5esmacrosn2s0tr1u7ctaionnnsexséoanut pardémseinset srègàlecmoenndtition que la densité d’occupation soit comprise entre 8 et 80 personnes par hectare ou que l’occupation totale soit comprise entre 30 et 300 personnes. § Rappel : Tout nouveau projet d’aménagement ou de construction doit être soumis à GRT-Gaz.

- Dans les secteurs soumis à risques sous réserve de respecter les conditions spéciales suivantes :

Secteur FV : Peuvent être autorisés :

a) Sous réserve qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée : les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes,

b) Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens : les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

c) les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créées par les travaux ;

d) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Secteur fv : a) Les nouvelles constructions à destination d’habitation, d'activité commerciale, d'artisanat, de bureaux à condition que les ouvertures exposées soient surélevées de 0,5 mètre au-dessus du terrain.

b) Les aménagements de constructions existantes à condition que les ouvertures exposées soient protégées soit par obturation temporaire, soit par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, …) sur une hauteur de 0,5 mètre au-dessus de terrain.

c) Les extensions nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

d) Les abris légers, les annexes des bâtiments d’habitation,

e) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

f) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

Secteur ib : a) Les constructions à destination d’habitation, d'activité commerciale, d'artisanat, de bureaux à condition : § de ne pas présenter de graves risques pour la salubrité publique, § de ne pas réaliser de volume enterré. § que le niveau habitable soit être surélevé de 0,5 mètre au-dessus du terrain.

b) Les aménagements de constructions existantes à condition de mettre en œuvre une protection des ouvertures exposées situées à 0,5 mètre au-dessus du TN par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse…) ou par des dispositifs temporaires (batardeaux…)

c) Les extensions nécessaires à des mises aux normes notamment d’habitabilité ou de sécurité,

REGLEMENT 21

Commune de LA BUISSE

Zone UB

d) Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et les ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maitre d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

e) Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques.

f) Les bassins et piscines à condition de matérialiser leur emplacement par des repères visibles en cas de recouvrement d’eaux.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ET D’ACCES AUX VOIES

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, enlèvement des ordures ménagères, etc.

3.1. Accès § Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. § Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un

risque pour la circulation peut être interdit. § Pour recevoir les constructions, ou permettre les extensions et modifications, ou installations non interdites par les articles précédents,

un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. § L'aménagement des accès et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé, et qu'il ne nuise pas à la sécurité et à la fluidité de la circulation.

3.2. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Les caractéristiques de ces voies doivent notamment permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

3.3. Cheminements piétons Les opérations d'ensemble devront prendre en compte les circulations piétonnes, soit dans le cadre de l'aménagement des voies de desserte, soit par des cheminements spécifiques séparés des voies

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ET CONDITIONS D’ASSAINISSEMENT 4.1

Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

4.2. Assainissement a) Eaux Usées :

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau séparatif d'assainissement des eaux usées en respectant ses caractéristiques.

- De plus en secteur ib : le réseau d’assainissement doit faire l’objet de mesures de types clapets anti-retour, verrouillage des regards, …

b) Eaux pluviales : Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales d’une propriété doivent être infiltrées sur la propriété même par tous moyens et en aucun cas rejetées dans le réseau d’eau usée.

Conformément au schéma de gestion des eaux pluviales de la commune, et selon leur classement sur le plan de zonage, les eaux pluviales seront :

- Soit exclusivement gérées à la parcelle par infiltration ou par rétention. - Soit préférentiellement gérées à la parcelle. Le raccordement sur le réseau public est autorisé exclusivement pour les

bâtiments situés en limite de voies.

Les bases de dimensionnement de la rétention à mettre en place doivent tenir compte de : - La norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de 30 ans pour les centres villes, 20 ans en zone résidentielle, - Pour les opérations de plus de 4000 m² de surface de plancher, un débit de fuite de 7l/s/ha imperméabilisé, - Pour les autres aménagements, un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle.

REGLEMENT 22

Commune de LA BUISSE

Zone UB

4.3. Electricité et téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain sur la parcelle, sauf impossibilité technique.

4.4. Collecte des déchets Toute opération d’habitat doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés aisément accessibles destinés à recevoir les conteneurs d'ordures ménagères. Ils devront être positionnés de manière à ne pas nuire à la visibilité et à la sécurité des déplacements.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non règlementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les saillies, les balcons et dépassées de toiture ne sont pas pris en compte dans le recul des constructions par rapport aux voies et emprises publiques dans la limite de 1,5 mètre de dépassement en plan horizontal.

§ Les constructions doivent être implantées à une distance par rapport à l'alignement opposé au moins égale à la hauteur du bâtiment projeté (L = H). Fig. 1

Alignement opposé

Alignement

Construction projetée

H1 H2

Emprise publique L1 L2

Fig. 1

§ Des implantations avec un recul moindre et à l’alignement peuvent être admises pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1 - Généralités Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1 mètre, sauf dans le cas d'implantation de la construction en limite de propriété voisine

2 - Règles générales § Les constructions, et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées :

- sur limite séparative à condition que la construction ne dépasse pas une hauteur de 2,50 mètres. - Ou en retrait : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la

différence d'altitude entre la limite séparative considérée et tout point du bâtiment. L = H/2 - Fig. 2

REGLEMENT 23

Commune de LA BUISSE H1 maxi

H2 maxi

Zone UB

Limite séparative

Construction projetée

Fig. 2

§ En cas de construction existante en limite séparative sur la parcelle voisine, la nouvelle construction pourra s’implanter sur limite en respectant le gabarit de la construction existante.

§ Les piscines : - Toute implantation de piscine, rebord compris, doit respecter une distance de 2 mètres minimum des limites séparatives.

§ Des implantations différentes sont admises en cas de contraintes techniques, pour les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Une distance d’au moins 4 mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité et d’ensoleillement.

Secteur ib, fv : Un Rapport d’emprise au sol en zone inondable (RESI) s’applique à la parcelle avec un coefficient de 0.3. Il est assorti d’une prescription de surélévation de 0,5 m par rapport au terrain naturel. Ce RESI est obligatoire pour une pente moyenne de la parcelle inférieure à 3° (ou 6%).

Hors secteurs ib, fv : non règlementé

1 - Conditions de mesure La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction à l’aplomb de ce point sur le terrain naturel avant travaux, les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2 - Règle § En UB :

- La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 12,5 mètres (soit R+2+combles aménageables) au faîtage. - En cas de réalisation de toits terrasses, la hauteur maximum des constructions est de 10 mètres à l’acrotère. - Un dépassement de 10% est admis pour les équipements publics et le service collectif. Les ouvrages de distribution d’électricité ne

sont pas concernés. § En UBc :

- La hauteur d’une construction ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage.

REGLEMENT 24

Commune de LA BUISSE

Zone UB

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - DISPOSITIONS GENERALES

a) Rappels : - L’article R.111-21 du Code de l'Urbanisme s'applique (cf. Dispositions générales article 2). - Une partie de la zone UB est soumise au règlement local de publicité. - Dans les couloirs affectés par la zone de bruit, les constructions doivent répondre aux conditions d’isolement acoustique. - Une partie de la zone UB est concernée par des prescriptions relatives aux aléas naturels.

b) Principes d'adaptation au contexte et au sol :

§ Les constructions nouvelles doivent s'intégrer à la séquence de voie dans laquelle elles s'insèrent en tenant compte des caractéristiques des constructions avoisinantes, notamment de la trame bâtie, de la composition des façades limitrophes, de la volumétrie générale des toitures.

§ Les déblais - remblais : - Les constructions s’adapteront au terrain naturel et non l’inverse. - En l’absence de relief naturel marqué, la création de volume enterré ou surélevé générant des effets de butte ou de tranchée est interdite. - La mise en forme de talus ou remblais de terre est limitée à une hauteur maximale de 1 mètre par rapport au terrain naturel.

§ Dans la bande de servitude liée au passage de canalisations de transport de gaz indiquées au document graphique, les modifications de profil de terrain ne sont pas permises.

c) Les constructions bois : - Les constructions bois sont autorisées dans le respect de l’architecture locale. - Les constructions principales utilisant les techniques de bois massif empilé sont autorisées à condition que les angles des constructions soient traités sans découpe. Fig. 2 - Les constructions en rondins sont interdites.

Angle avec découpes interdites

Fig. 2

Angle sans découpes privilégié

2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES

a) Les constructions de conception « traditionnelle » type pavillonnaire (y compris leurs extensions et aménagements) devront respecter les principes suivants :

VOLUMES - Toutes les constructions présenteront une volumétrie simple, composée d’une forme rectangulaire ou d’un assemblage de formes rectangulaires.

FACADES

§ Façades : - toutes les façades et murs extérieurs doivent être traités avec le même soin que les façades dites "principales", et l'ensemble de la construction doit présenter une unité d'aspect. - les façades seront enduites ou peintes à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre, brique, bois, verre, …)

§ Ouvertures en façade : - les volets roulants seront posés de façon à ce que leur coffre ne soit pas visible extérieurement. Fig. 3

Fig. 3

REGLEMENT 25

Commune de LA BUISSE

Zone UB

TOITURES

§ Toitures : - Les toitures à un pan et/ou terrasses sont autorisées uniquement pour les appentis et vérandas accolés à la construction ainsi que pour les ouvrages techniques. - les matériaux de couverture seront de ton « terre cuite vieillie » et teintés dans leur masse. - des formes et des couleurs de toit différentes sont possibles dans le cas d’utilisation de matériaux renouvelables, d’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales, ou la production d’énergie renouvelable ou d’utilisation de procédés de construction écologique correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble. - une volumétrie et des matériaux différents sont admis dans le cas de restaurations de toitures existantes réalisées dans des matériaux d'une autre nature (ardoises,…). - les capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture. - l’utilisation de verre ou matériaux composites est autorisée pour les vérandas et les piscines. Dans ce cas, d’autres formes et pentes de couvertures sont autorisées.

b) Les constructions contemporaines, faisant appel à des techniques, structures et matériaux nouveaux ou différents de ceux autorisés ci-dessus, sont admises dès lors que les choix de mise en œuvre résultent d'un parti architectural sobre et cohérent avec la destination de la construction ou des constructions projetées (habitations, bâtiments économiques ou équipements).

c) Teintes et couleurs : - Les enduits ou peintures des façades devront être de teintes naturelles claires et respecter la tonalité générale du site. L'utilisation du blanc pur ou blanc vif est interdit.

d) Bâtiments annexes isolés de la construction principale

Principe : Les bâtiments annexes et dépendances, tels que garages, abris ou remises, sont soumis aux mêmes règles d'aspect et devront être traités avec le même soin que les constructions principales.

Exceptions : - Des dispositions différentes de matériaux et d'aspect de façades ou de toiture sont autorisées pour les annexes de faible importance (Surface de plancher inférieure ou égale à 10 m²).

e) Clôtures

De manière générale, l'aspect et la hauteur des clôtures doivent satisfaire aux exigences d'insertion par rapport à l'environnement bâti existant.

§ Le long de la RD1075, RD120 et de la rue des Ecoles, les clôtures seront constituées : - soit par des murs pleins d’1,60 mètre maximum, - soit par des haies végétales d’essences variées, - soit de murs bahut d’une hauteur maximale d’1 mètre, surmontés d’éléments à clairevoie, le tout n'excédant pas 1,80 mètre.

§ Le long des autres axes, les clôtures seront constituées : - soit par des haies végétales d’essences variées, - soit de murs bahut d’une hauteur maximale d’1 mètre, surmontés d’éléments à clairevoie, le tout n'excédant pas 1,80 m. - Les murs pleins sont interdits.

§ Les maçonneries et menuiseries des clôtures devront être enduites ou peintes selon les mêmes règles que la façade principale ou en continuité avec les clôtures voisines.

§ Les clôtures en angles de rue doivent être aménagées de façon à préserver un triangle de visibilité des carrefours (ex : pan coupé).

Sous réserve que les conditions de sécurité le permettent, des compositions de clôtures différentes peuvent être admises dans le cas d'une opération d'ensemble et d’un parti architectural.

f) Locaux techniques et équipements techniques.

§ Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs.

§ Les locaux techniques visibles depuis l’espace public doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

§ Les projets de construction d’équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s’intégrer à l’environnement et au bâti existant.

REGLEMENT 26

Commune de LA BUISSE

§ Le stockage des déchets ménagers ou toute autre aire de stockage doit être organisé : - Soit dans des locaux fermés, - Soit sur des aires spécialisées aménagées : soit des parois bâties pleines ou ajourées d’une hauteur minimum de 1,60 mètre, soit des écrans végétaux, hauteur minimale lors de la plantation, 1,50 mètre, soit une combinaison des deux.

Zone UB

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

1- Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article, en application de l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat où il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. - L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

2- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes.

3- Les normes de stationnement véhicule sont ainsi définies :

a) Pour les constructions à usage d’habitation 1 place de stationnement minimum devra être matérialisée soit sur la parcelle soit par une aire de stationnement commune. Le nombre de place minimum à réaliser est fonction de la taille du logement : 1 place de stationnement minimum jusqu’à un logement de 80 m² de surface de plancher, 2 places de stationnement minimum à partir de logement supérieur à 80 m² de surface de plancher.

En outre, il devra être prévu en complément une aire de stationnement banalisée à raison de 1 place par tranche de 4 logements.

b) Equipement Ils doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres (capacité d’accueil, personnel, …).

4- Stationnement des deux roues : Les aires ou locaux dédiés au stationnement peuvent être constitués de plusieurs emplacements. L’espace de stationnement doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis les points d’entrée du bâtiment. Sa superficie minimale est de 3m². Les dispositifs permettant d’accrocher les deux roues doivent être mis en œuvre.

c) Pour les bâtiments à usage principal d’habitation de forme intermédiaire, groupée ou collective - Ne sont pas concernés les changements de destination et les réhabilitations. Jusqu’60m² inclus de surface de plancher par logement, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie minimale de 0,75m² par logement, Au-delà de 60m² de surface de plancher par logement, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie minimale de 1,5m² par logement

d) Pour les bâtiments à usage principal de bureaux et les équipements publics, les aires ou locaux dédiés au stationnement doivent posséder une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS §

Les parties de terrain non bâties et non utilisées par les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues en espaces verts.

§ Dans les opérations d'ensemble portant sur une surface de plancher de plus de 1000m², il doit être prévu l'aménagement d'espaces verts collectifs représentant au moins 10% de l’unité foncière.

§ 40% minimum de la parcelle doit être aménagé en espace vert dont 20% minimum en pleine terre.

§ Sauf impossibilité technique, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre toutes les 4 places. Des arbres en nombre égal peuvent être regroupés suivant le parti paysager retenu.

§ Les haies devront présenter un caractère varié dans les essences employées. Les haies mono-végétales sont interdites.

§ Dans la bande de servitude liée au passage de canalisations de transport de gaz indiquées au document graphique : seule est possible la plantation d’arbres de moins de 2,7 mètres de hauteur et dont les racines descendent à moins de 0,6 mètres.

REGLEMENT 27

Commune de LA BUISSE

Zone UB

Intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

C.O.S.

Article non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES §

Gestion des eaux pluviales :

Sont rattachées aux eaux pluviales, les eaux de ruissellement des toitures, des terrasses, des parkings, des voies publiques et privées, des jardins, cours d’immeuble, les eaux d’arrosage.

Conformément au schéma de gestion des eaux pluviales de la commune, toute opération doit faire l'objet d'aménagements visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L’opération devra limiter l’imperméabilisation des sols : limiter les emprises des enrobés, favoriser l’utilisation de matériaux poreux, installer des systèmes de récupération des eaux de pluie… favoriser les systèmes de gestion alternative des eaux pluviales (noues paysagères…) Seul l’excès de ruissellement des eaux pluviales et assimilées pourra être accepté dans le réseau public dans la mesure où l’usager démontrera qu’il a mis en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (infiltration et/ou rétention). En conséquence, toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux pluviales si nécessaire. Les aires de stationnement en surface, lorsqu’elles ne sont pas aménagées sur des constructions, seront traitées en matériaux perméables.

§ Ouvrages techniques de gestion de l’eau Sous réserve de leurs caractéristiques propres, d’une emprise au sol suffisante et des contraintes de fonctionnement, les ouvrages techniques de gestion de l’eau (bassin de rétention ou d’infiltration) et leurs abords doivent : - faire l’objet d’un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion qualitative et fonctionnelle dans leur environnement naturel et bâti ; - être conçu pour répondre à des usages d’agrément compatibles avec leur destination ou de diversité biologique (espaces verts, aires de jeu, biodiversité…).

§ Approvisionnement énergétique - L’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions sera privilégiée. - Les orientations des constructions permettront la pose aisée et intégrée de panneaux solaires et photovoltaïques en toiture.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions devront être raccordées au réseau existant à proximité.

REGLEMENT 28

Commune de LA BUISSE

Zone UC

CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Extrait du rapport de présentation

« La zone UC correspond au quartier du Pré Rambaud à la morphologie bâtie spécifique. »

Une partie de la zone UC est concernée : ü par l’existence d’aléas naturels sur la carte des aléas. Ce document est présenté en pièce 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par un règlement local de publicité ; ü Par les périmètres d’isolement acoustique liés au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble des projets.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de La Buisse.

1/ Les dispositions du présent règlement de Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des articles R.111-2 à R.111-24 du code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-15 et R.111-21 qui restent applicables :

Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R.111-4 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Art. R.111-15 du Code de l'Urbanisme : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2/ En outre, demeurent applicables tous les autres articles du Code de l'Urbanisme, ainsi que toutes les autres législations et prescriptions particulières en vigueur sur le territoire nonobstant les dispositions de ce PLU, notamment :

§ L'article L.111-10 concernant la faculté, pour une autorité compétente, de surseoir à statuer aux demandes d'autorisation de

travaux, constructions ou installations.

§ Les prescriptions spécifiques aux Servitudes d'Utilité Publique affectant l'utilisation du sol.

Les servitudes d'utilité publique font l'objet d'un recueil et d'un plan annexés au PLU.

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

§ Les dispositions propres à la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) et le

règlement sanitaire départemental (R.D.S.) notamment pour les bâtiments agricoles (implantation et extension) vis à vis d’habitations de tiers et réciproquement (art. L.111-3 du code rural).

§ Les règles du Code Forestier relatives aux demandes d'autorisation de défrichement (articles L.311-1 à L.311-5 du Code

forestier), que la parcelle concernée soit concernée ou non par une protection en espace boisé classé (EBC).

3/ Les règles d'urbanisme particulières contenues dans les règlements de lotissement datant de plus de 10 ans et qui ont fait l'objet d'une reconduction, continuent à s'appliquer. Ø Aucune demande de reconduction n’a été demandée

4/ Par ailleurs, il est rappelé que :

Ø Conformément aux dispositions de l'article R.421-28 du Code de l’Urbanisme (Extrait), doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques, - située dans le champ de visibilité d'un de ces monuments historiques, - située dans un site inscrit ou classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l'environnement ;

REGLEMENT 2

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7° de l'article L.123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Ø Conformément aux dispositions de l’article R.421-12 d) du code de l’urbanisme, la commune n’a pas soumise à déclaration préalable l’édification des clôtures.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est divisé en quatre zones délimitées sur les documents graphiques du P.L.U. (cf. pièce 3A du dossier de P.L.U.) : zones urbaines « U » (Art R.123-5) et en zones à urbaniser « AU » (Art R.123-6), zones agricoles « A » (Art R.123-7), zones naturelles et forestières « N » (Art R.123-8).

Le règlement fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone dans les conditions prévues à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

Les plans comportent aussi les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

Ø Zones urbaines

§ Zone UA : caractérisée par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale

d’habitat.

Elle comprend Et les secteurs

la zone UA correspondant à l’espace urbain central, de mixité des fonctions urbaines, UAa : secteur identifiant les hameaux à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles, caractérisé par une prédominance des formes bâties traditionnelles. UAan : secteur identifiant le hameau du Grand Ratz à la fonction principale d’habitat et pouvant accueillir des exploitations agricoles. Il se caractérise par une prédominance des formes bâties traditionnelles et relève d’un assainissement individuel.

§ Zone UB : zone urbaine correspondant aux espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien.

Dont le secteur

UBc : lieudit Chantabot, aux enjeux spécifiques d’entrée de ville et d’intégration paysagère (en lien avec la zone AU).

§ Zone UC : zone urbaine correspondant au quartier du Pré Rambaud.

§ Zone UD : zone à vocation principale d’habitat correspondant au développement de la commune sur les coteaux de Champ

Chabert / Monteuil / Les Roches, la Mulatière, le plateau du Gros Bois et le Gay. Il s’agit de zones d’habitat en partie diffus, en discontinuité de l’espace urbain central et/ou s’inscrivant dans un contexte aux enjeux paysagers et environnementaux.

Dont le secteur

UDn : relevant d’un assainissement individuel.

§ Zone UE : zone à vocation d’équipements scolaires, sportifs et de loisirs, d’équipements d’intérêt général.

§ Zone UI : zone destinée aux activités économiques, commerciales, de services et d’équipements d’intérêt général.

Dont les secteurs

UId : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est dans l’emprise du PPRi de l’Isère. UIdz : correspond au site écologique du Pays Voironnais dont une partie est en zone humide. UIa : correspond à une zone d’activité strictement liée à la transformation des produits agricoles.

§ Zone UK : zone destinée aux constructions et installations liées à l’activité de la carrière.

§ Zone UX : zone correspondant aux activités localisées à Centr’Alp 2, destinée à accueillir les activités industrielles, tertiaires, de

recherche et de services.

§ Zone Ur : zone correspondant à la zone réservée au fonctionnement de l’activité autoroutière.

REGLEMENT 3

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Ø Zones à urbaniser

§ Zone AUB : zone d’urbanisation future « rue des Ecoles » destinée au développement de l’habitat. Des équipements et des

activités compatibles avec l’habitat y sont autorisés. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’opération d’ensemble.

Une partie de la zone est concernée par l’emprise d’une zone humide, elle est nommée AUBz.

§ Zone AU : zone d’urbanisation future « Chantabot » destinée au développement de l’habitat. Elle se localise au sud-ouest du

centre de La Buisse. Une partie de cette zone est reconnue comme zone humide. Son urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

Ø Zones agricoles

§ Zone A : zone de protection des activités agricoles et des terres en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou

économique.

Dont les secteurs

Az : espaces d'activités et de production agricole en zone humide, Aco : espaces de production agricole, au sein de corridor biologique. Une partie du secteur est en zone humide et classée Acoz, Ah : habitations isolées ou groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire sont limitées ; Une partie du secteur est en zone humide et classée Ahz.

Ø Zones naturelles

§ Zone N : zone de protection des terrains naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,

des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les secteurs

Np : secteur qui délimite des espaces présentant une qualité paysagère sensible à préserver, Ns : secteur correspondant à une zone humide associée à une composition paysagère spécifique. L’ensemble de ces secteurs est également protégé au titre de l’article L.123-1-5, 7° du Code de l’Urbanisme. Nz : secteur qui correspond aux emprise de la zone humide Nco : secteur qui identifie des corridors biologiques à protéger, Nh : groupements d’habitations existantes isolées à l’intérieur desquels les possibilités de construire de nouvelles habitations sont limitées Nk1 et 2 : secteur qui correspond à une partie du site de la carrière composé de l’exploitation de la falaise, des installations et constructions liées au traitement des rejets et de pompage de l’eau. Y sont également autorisées les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que leur stockage, Les secteurs Npe, Npr, Npi délimitent les périmètres de protection de captages sur le plateau du Grand Ratz où seuls sont autorisés les constructions et aménagements nécessaires à l’exploitation des captages.

1/ Les espaces boisés classés

Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent des dispositions spéciales rappelées au titre VII, sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales et un rond. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres I et II du titre I du livre III du Code Forestier. (…) dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable

Les emplacements réservés pour voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou modifier (L.123-2 c du code de l’urbanisme)

Ils sont repérés aux documents graphiques par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d'ordre. La liste de ces emplacements réservés figure sur le document graphique avec leur destination et leur bénéficiaire.

REGLEMENT 4

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2/ Les secteurs identifiés en vue de la mixité sociale de l’habitat

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ainsi qu'en cohérence avec les objectifs et orientations d'accueil et de mixité sociale énoncés au S.C.O.T. DE LA REGION GRENOBLOISE, des secteurs sont identifiés au document graphique, par une trame particulière, en vue de la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.

2a - article L.123-1-5, 16° du code de l’urbanisme

§ En zone UA, UB et UD : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou 4 logements devront obligatoirement

contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - 25 % minimum de logements sociaux devront être réalisés.

2b - article L.123-2b du code de l’urbanisme

§ En zone AU, AUB : les opérations de plus de 400 m² de surface de plancher ou de plus de 4 logements devront

obligatoirement contribuer aux principes de mixité sociale de l'habitat : - Zone AUB (Rue des Ecoles) : 30% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à

des logements sociaux. - Zone AU (Chantabot) : 25% minimum du programme d’habitat des zones d’urbanisation future doit être affecté à des

logements sociaux.

§ En secteur UDn (plateau du Gros bois), parcelles AH34 et AI67, 25% minimum du programme d’habitat doit être affecté à des

logements sociaux.

La constructibilité des terrains concernés est liée au respect conjoint des dispositions énoncées ci-dessus et des dispositions règlementaires s'appliquant dans la zone considérée.

3/ Les périmètres de protection délimités au titre de l’article L. 123-1-5, 7° du Code de l'Urbanisme.

Ils recouvrent des ensembles bâtis et/ou paysagers ainsi que les éléments de patrimoine isolés, identifiés dans le diagnostic pour leur valeur identitaire et patrimoniale à préserver et à valoriser. A ce titre, des règles particulières sont définies dans ces secteurs, qui ont pour objectif d'en préserver le caractère patrimonial, d'y favoriser la réhabilitation et la mise en valeur du bâti ancien à usage principal d'habitat, tout en permettant certaines occupations et utilisations compatibles avec leurs particularités et leurs sensibilités.

Conformément aux dispositions prévues à l'article R.123-11 du Code de l'Urbanisme, le règlement graphique comporte les secteurs de la commune où l’existence de risques naturels justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions ou installations de toute nature.

Le document graphique et le règlement permettent de connaître les dispositions applicables à chaque zone délimitée au document graphique en fonction de la nature de l’aléa recensé et du niveau pris en compte (fort, moyen, faible).

Le règlement instaure des règles d’urbanisme en précisant notamment les modes d’occupation et d’utilisation du sol admis et les prescriptions à respecter. Il indique en outre les références des fiches-conseils auxquelles il convient de se reporter pour prendre en compte des règles de construction. Une carte des aléas naturels et un zonage des risques naturels sur la commune au 1/5000 fait l'objet de l'annexe n°5-10 du présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Le RESI Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet. * La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité

REGLEMENT 5

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Il convient de se référer au cahier de prescriptions spéciales pour connaitre ces modalités de calcul, en annexe 5-10 du présent PLU.

En application de l'arrêté préfectoral n°99-3002 du 27/04/1999, l’A48, la déviation de la Buisse et la RN75 (RD1075) sont classées en tant que voies bruyantes :

- A48 : catégorie 1, largeur affectée de 300 m de part d’autre de la voie, - Déviation de La Buisse : catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, - RN75 (RD1075): catégorie 3, largeur affectée de 100 m de part d’autre de la voie, comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.

Lorsque des constructions nouvelles sont situées dans ces zones de bruit, figurant en pièce annexe du PLU, l'autorisation n'est délivrée qu'à condition que soient mises en œuvre les dispositions réglementaires relatives à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation, d'hôtel, d'établissement d'enseignement et de santé contre le bruit extérieur (décrets du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996, arrêtés du 25 avril 2003).

Les décrets n°2010- 1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français a modifié, de façon conséquente, le zonage sismique de la France. Précédemment, la commune était classée en zone d’aléa sismique 1B ; avec cette nouvelle classification la commune est située en zone de sismicité 4 (aléa moyen). La nouvelle règlementation sismique est présentée en annexe du PLU.

La commune est concernée par un aléa faible de retrait-gonflement des argiles sur l’ensemble de son territoire. Seule une petite partie de la falaise est en aléa moyen. La cartographie est présentée dans le diagnostic et en annexe du PLU.

Ø Cas des reconstructions après sinistre En application de l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, est autorisée de droit sur l'ensemble du territoire de La Buisse, sauf en cas : - de dispositions contraires ou conditions particulières précisées dans le corps des règles de zones du PLU, - ou bien de dispositions particulières liées aux servitudes d'utilité publique ou aux zones de risques.

Ainsi, dans le cas de reconstruction après sinistre, le C.O.S. prévu dans chaque zone ou secteur peut ne pas être appliqué. Dans ce cas, la surface de plancher maximale susceptible d'être édifiée est celle qui peut être logée dans le volume enveloppé défini aux articles 6 à 10 de la zone ou du secteur concerné (dispositions liées à l'implantation, à l'emprise au sol maximale et à la hauteur maximale des constructions)

REGLEMENT 6

Commune de LA BUISSE

Révision du P.O.S / Elaboration du P.L.U.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les règles et servitudes définies par le présent Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.123-1-9 du code de l’urbanisme).

Article 640 du code civil Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Article 641 du code civil Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

REGLEMENT 7

Commune de LA BUISSE

Zone urbaine

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones urbaines sont définies conformément à l'article R.123-5 du code de l’urbanisme.

Elles se déclinent en zones

UA pour les espaces bâtis anciens du centre de la Buisse dont les secteurs UAa et UAan des différents hameaux, UB pour les espaces urbains en périphérie immédiate du centre ancien dont le secteur UBc, UC pour le quartier du Pré Rambaud, UD pour les espaces urbains en périphérie du centre ancien dont le secteur UDn, UE pour les équipements scolaires, sportifs et culturels, UI pour les zones d’activités et d’équipements dont les secteurs UId, UIa, UK pour les bâtiments et installations de la carrière, UX pour la zone d’activités de Centr’Alp 2.

Ces zones englobent les parties déjà urbanisées, où les équipements publics existants ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Une partie de ces zones est concernée : - par la carte des aléas naturels, - par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Isère aval, - le passage d’une canalisation souterraine de gaz, - la présence de zones humides, - le classement des infrastructures bruyantes, - par un règlement local de publicité.

REGLEMENT 8

Commune de LA BUISSE

Zone UA

CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation

« La zone UA se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu, à vocation principale d’habitat. »

Elle comprend : - la zone UA correspond à l’espace urbain central du centre bourg, de mixité des fonctions urbaines, - un secteur UAa correspondant aux anciens hameaux et écarts à vocation principale d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur est desservi par l’assainissement collectif. - un secteur UAan correspondant au hameau du Grand Ratz à vocation d’habitat et agricole. Il se caractérise par un bâti dense, généralement construit en ordre continu ou semi-continu. Ce secteur n’est pas desservi par l’assainissement collectif.

Une partie de la zone UA et des secteurs UAa et UAan sont concernés : ü par la carte des aléas naturels. Ce document est présenté en annexe 5-10 du PLU. L’existence de ces risques justifie des conditions et prescriptions pour les constructions ou installations autorisées ; ü Par un règlement local de publicité ; ü Par le périmètre d’isolement acoustique lié au classement des infrastructures bruyantes.

Au titre de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, le présent règlement s’oppose à l’application des règles au regard de l’ensemble des projets.