Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES Toutes les occupations et utilisations des sols sauf celles mentionnées

Sont notamment interdit : ‐ tout ouvrage portant atteinte aux milieux humides, aux milieux forestiers et à leur alimentation. ‐ toute utilisation du sol allant à l’encontre de la protection des milieux humides et non adaptée à la gestion de ces milieux, et notamment les exhaussements, affouillements, remblais, drainages.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations sont admises à condition d’être nécessaires aux équipements publics et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Tous travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme à condition d’être précédé d’un accord de la mairie.

Dans le secteur Nh : ‐ Les habitations, annexes et dépendances à condition d’être liées à une construction existante.

Dans le secteur Nt : ‐ Les constructions et installations publiques à condition d’être liées à une activité aéronautiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15,00 mètres de l'axe des voies et à 35,00 mètres des axes des voies départementales.

Cet article ne s'applique pas : • aux équipements publics, • aux adaptations, réfections et extensions des constructions existantes dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes dans chacun des secteurs.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Dans le secteur Nh : Les constructions et installations sont admises à hauteur d’une extension unique de 30% de la surface initiale.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des l

Les mouvements de terre créant une surélévation par rapport au sol de plus de 0,80 mètres sont interdits sauf en cas de contraintes techniques et naturels. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Le ton blanc pur intégral et les matériaux de types brillants sont interdits. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

Toiture La toiture doit présenter 1 ou 2 pans, dont le faîtage est implanté parallèlement à la pente naturelle.

Clôtures Hormis pour des raisons sécuritaires spécifiques, les clôtures devront garantir en toutes circonstances la circulation des espèces animales sauvages.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les espaces boisés classés figurant au plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113‐1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit être subordonné à une autorisation délivrée par le Maire.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N'est pas réglementé.

ANNEXE : Lexique

Accès : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement : Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci‐après :

• une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité, à usage de garage, abri de jardin, abri à vélo,...

• une construction non contiguë à une construction principale.

Constructions contiguës : Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Dépendance : Bâtiment annexe d’un bâtiment principal contigu à ce dernier.

Division de propriété : Sont considérées comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière plus importante, dans la mesure où elles ont une existence de moins de 10 ans.

Equipements collectifs : Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Dans le cadre d’une opération de réhabilitation ou de construction d’équipements collectifs (groupes scolaires, équipements sportifs ou culturels), l’emprise au sol occupée par la construction d’auvents ne sera pas comptabilisée dans l’emprise au sol totale. Toutefois, une double condition devra être respectée : - la surface couverte par le ou les auvents ne pourra être supérieure à 25% de l’emprise au sol existante ; - l’emprise totale des bâtiments (bâti + auvents) ne pourra pas dépasser 50% de la parcelle.

Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur totale d’une construction : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre. La hauteur totale des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus. Hauteur de façade d’une construction : La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Implantation des bassins de piscines : Pour les bassins des piscines, la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives aux voies et emprise publique est de 2m.

Limite séparative : Elle est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : 1. Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique. Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. 2. Les limites de fond de terrain : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’ilots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement : Retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel : Etat du sol avant tous travaux d’aménagement.

Terrain Naturel : Altitude du sol avant tout travaux de terrassement ou de régalage des terres.

En cas de terrain en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain naturel (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et l’égout, le faîtage ou l’acrotère suivant les cas exposés dans le schéma ci-contre.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

Voirie : Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de tous les services publics. Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 m de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie.

Alimentation en eau : Eau potable : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : En l’absence d’un réseau collectif public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non‐collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature du sol.

Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme au règlement en vigueur.

Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Département de : l’Aube

Commune de : La Chapelle Saint-Luc

0.2

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit Document modifié suite à la modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du ________________ approuvant la modification n°1 du PLU

Cachet et signature :

Modification n°1 prescrite le 11 avril 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 décembre 2017 PLU approuvé le 13 décembre 2016

Dossier de la modification n°1 réalisé par :

PERSPECTIVES 30 Bis, rue Charles Delaunay 10000 TROYES Tél : 03.25.40.05.90. Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 3 I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................................................. 3 II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL ........................................................................................................... 3 III. DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................................ 4 IV. PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................................................... 5 V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................... 5 VI. ADAPTATIONS MINEURES...................................................................................................................................... 6 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).............................................................. 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.......................................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBZ ....................................................................................................... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCA....................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB ....................................................................................................... 55 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCC ....................................................................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCG....................................................................................................... 79 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCH....................................................................................................... 91 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEH ..................................................................................................... 103 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL........................................................................................................ 111 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULH ..................................................................................................... 119 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UW ...................................................................................................... 127 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ....................................................................................................... 135 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ....................................................................................................... 145 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UYA..................................................................................................... 155 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ........................................................................................................ 165 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)................................................ 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU..................................................................................................... 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUG.................................................................................................. 185 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUH.................................................................................................. 197 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU..................................................................................................... 209 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUH.................................................................................................. 211 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ..................................................... 213 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)............... 219 ANNEXE : LEXIQUE .................................................................................................................................................. 225

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement – modification simplifiée n°1

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 151‐8 et R. 151‐27 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de La Chapelle Saint‐Luc.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION

DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières, 2) les articles suivants.

Article L.111‐16 Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article R.111‐23 Pour l'application de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise‐soleils.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

Article R. 111‐24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153‐47 et R. 153‐20 du Code de l’Urbanisme. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R. 111‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R. 111‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du Code de l’Urbanisme du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 421‐2, R. 421‐18, R. 421‐19 et/ou R. 421‐23, R. 111‐37 et R. 111‐38, les dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de l'Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les clôtures à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R. 421‐2, article R. 421‐12).

2. Article R. 421‐18 : Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐19 à R. 421‐22, qui sont soumis à permis d’aménager, b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐23 à R. 421‐25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (articles R. 421‐19 et/ou R. 421‐23)

4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R. 111‐37 à R. 111‐ 38).

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

IV. PERMIS DE DEMOLIR

Au titre des articles L 421‐3 et R 421‐26 à 29, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.

V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU comporte une zone U définie sur l’ensemble de la ville qui correspond à un bâti mixte et hétérogène où constructions à usage d’habitation, agricole et d’activité de différentes époques coexistent.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l’application du R 151‐35 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article R. 151‐35 du Code de l’Urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières que sont les emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage) et les protections du patrimoine bâti ou naturel (cf liste des protection du patrimoine bâti ou naturel sur le plan de zonage).

VI. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152‐3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA