Zone UW

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de déchetterie et de stockage de matériaux inertes, aux constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou aux missions d’intérêt collectif, à l’exception des éoliennes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5,00 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives d’au moins 5 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

L’emprise au sol est limitée à 20% à raison d’une construction par unité foncière.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 4,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur des exhaussements est limitée à 10,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

A l’exception des toits‐terrasses, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 25° et 45°. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours,

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

• avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres, • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Département de : l’Aube

Commune de : La Chapelle Saint-Luc

0.2

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit Document modifié suite à la modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du ________________ approuvant la modification n°1 du PLU

Cachet et signature :

Modification n°1 prescrite le 11 avril 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 décembre 2017 PLU approuvé le 13 décembre 2016

Dossier de la modification n°1 réalisé par :

PERSPECTIVES 30 Bis, rue Charles Delaunay 10000 TROYES Tél : 03.25.40.05.90. Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 3 I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................................................. 3 II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL ........................................................................................................... 3 III. DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................................ 4 IV. PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................................................... 5 V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................... 5 VI. ADAPTATIONS MINEURES...................................................................................................................................... 6 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).............................................................. 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.......................................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBZ ....................................................................................................... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCA....................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB ....................................................................................................... 55 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCC ....................................................................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCG....................................................................................................... 79 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCH....................................................................................................... 91 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEH ..................................................................................................... 103 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL........................................................................................................ 111 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULH ..................................................................................................... 119 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UW ...................................................................................................... 127 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ....................................................................................................... 135 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ....................................................................................................... 145 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UYA..................................................................................................... 155 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ........................................................................................................ 165 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)................................................ 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU..................................................................................................... 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUG.................................................................................................. 185 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUH.................................................................................................. 197 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU..................................................................................................... 209 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUH.................................................................................................. 211 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ..................................................... 213 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)............... 219 ANNEXE : LEXIQUE .................................................................................................................................................. 225

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement – modification simplifiée n°1

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 151‐8 et R. 151‐27 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de La Chapelle Saint‐Luc.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION

DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières, 2) les articles suivants.

Article L.111‐16 Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article R.111‐23 Pour l'application de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise‐soleils.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

Article R. 111‐24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153‐47 et R. 153‐20 du Code de l’Urbanisme. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R. 111‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R. 111‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du Code de l’Urbanisme du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 421‐2, R. 421‐18, R. 421‐19 et/ou R. 421‐23, R. 111‐37 et R. 111‐38, les dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de l'Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les clôtures à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R. 421‐2, article R. 421‐12).

2. Article R. 421‐18 : Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐19 à R. 421‐22, qui sont soumis à permis d’aménager, b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐23 à R. 421‐25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (articles R. 421‐19 et/ou R. 421‐23)

4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R. 111‐37 à R. 111‐ 38).

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

IV. PERMIS DE DEMOLIR

Au titre des articles L 421‐3 et R 421‐26 à 29, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.

V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU comporte une zone U définie sur l’ensemble de la ville qui correspond à un bâti mixte et hétérogène où constructions à usage d’habitation, agricole et d’activité de différentes époques coexistent.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l’application du R 151‐35 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article R. 151‐35 du Code de l’Urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières que sont les emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage) et les protections du patrimoine bâti ou naturel (cf liste des protection du patrimoine bâti ou naturel sur le plan de zonage).

VI. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152‐3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA