Le règlement de La Chapelle-Saint-Luc, texte intégral

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m², • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • Et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé de points d’ancrages destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les entrepôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale implantée sur le même terrain et que leur surface de plancher soit inférieure à 200 m2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Toute construction doit être implantée à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées sur les deux limites séparatives aboutissant à la voie.

En cas d'impossibilité d'implantation sur les deux limites aboutissant à la voie, le côté de la construction non implanté en limite doit en être éloigné d'au moins 4,00 mètres et la continuité de la façade doit être assurée par un mur plein (H) d’une hauteur de 1,80 mètres comportant ou non un porche ou un portail.

Lorsque les constructions sont situées à l’arrière des constructions d’alignement : Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 4,00 mètres par rapport aux limites séparatives.

Toutefois, les constructions dont la hauteur, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut, n'excède pas 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées), peuvent être implantées en limites séparatives. Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir : • Une hauteur maximale de 12,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 8,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

• Une hauteur maximum de 19,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 16,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse. Dans tous les cas, ces hauteurs ne pourront conduire à réaliser plus de cinq niveaux habitables (soit Rez‐de‐chaussée plus 3 étages plus combles aménageables, soit Rez‐de‐chaussée plus 4 étages sans combles aménageables).

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics. ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale. Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Toitures :

A l’exception des toits‐terrasses, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun…

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS – LOGEMENTS– RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies en impasse s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès à celle(s) pouvant présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de

‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens,

‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau : Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade.

Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade. L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les hangars, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m², • Les entrepôts et hangars.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé de points d’ancrages destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 3,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 3,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance ne pouvant être inférieure à 6,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 19,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 16,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse. Dans tous les cas, ces hauteurs ne pourront conduire à réaliser plus de cinq niveaux habitables (soit rez‐de‐ chaussée plus 3 étages plus combles aménageables, soit rez‐de‐chaussée plus 4 étages sans combles aménageables).

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Toitures :

Les toitures doivent présenter au moins 2 pans et leur pente doit s’harmoniser avec celles des constructions environnantes. Les annexes d'habitation seront de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui seront accolées ; dans ce seul cas, la toiture pourra être à un seul pan dont la pente pourra être différente de celle des toitures environnantes.

Les toitures terrasses ou à une pente sont autorisées si elles accompagnent un projet architectural, paysager ou environnemental et qu'elles s’intègrent dans l'environnement.

Pour les constructions nouvelles de type maisons individuelles non intégrées à une opération d’ensemble, les toitures des corps principaux des constructions doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, ces toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun, … .

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBZ

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques et de préférence en sous‐sol ou semi‐enterré.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS – LOGEMENTS– RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies en impasse s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès à celle(s) pouvant présenter une gêne (circulation, cadre de vie, …) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade.

Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Les entrepôts et hangars sont admis à condition d’être liés à une activité commerciale, dans la limite de 50% de la surface de l’activité commerciale.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique

• avec un recul minimal de 3,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 3,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance ne pouvant être inférieure à 6,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées

d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut, n’excède pas 3,00 mètres.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 22,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 19,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Pour les commerces et activités tertiaires, la clôture peut être constituée d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum.

Toitures :

Les toitures doivent présenter au moins 2 pans et leur pente doit s’harmoniser avec celles des constructions environnantes. Les annexes d'habitation seront de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui seront accolées ; dans ce seul cas, la toiture pourra être à un seul pan dont la pente pourra être différente de celle des toitures environnantes.

Les toitures terrasses ou à une pente sont autorisées si elles accompagnent un projet architectural, paysager ou environnemental et qu'elles s’intègrent dans l'environnement.

Pour les constructions nouvelles de type maisons individuelles non intégrées à une opération d’ensemble, les toitures des corps principaux des constructions doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, ces toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun, … .

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCA

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques et de préférence en sous‐sol ou semi‐enterré.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 5 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente,

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres, • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures, • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

Les entrepôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale implantée sur le même terrain et que leur surface de plancher soit inférieure à 200 m2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Tous les travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme sont interdites sauf accord préalable de la mairie.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes. .

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 15,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 12,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement

La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Pour les établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur. Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique,

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter :

• soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés,

• et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les entrepôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale implantée sur le même terrain et que leur surface de plancher soit inférieure à 200 m2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Tous les travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme sont interdites sauf accord préalable de la mairie.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures. Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de10,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Toitures :

A l’exception des toits‐terrasses, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun….

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCC

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

De plus, lorsqu'une voirie interne est créée, les lots d'une opération d'aménagement doivent prendre accès sur celle‐ci sauf en cas d'impossibilité technique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit:

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les entrepôts et les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut doit être inférieure à 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de10,00 mètres dans toute la zone, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCG

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement

La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

De plus, lorsqu'une voirie interne est créée, les lots d'une opération d'aménagement doivent prendre accès sur celle‐ci sauf en cas d'impossibilité technique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les entrepôts et hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter :

• soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés,

• et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Tous les travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme sont interdites sauf accord préalable de la mairie.

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de9,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 30% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun….

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour 6 places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCH

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement

La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert.

‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

• Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les entrepôts et les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière à condition de répondre aux besoins d’extension ou de mise au norme d’une exploitation existante.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 10,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de l’unité foncière.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Le blanc pur est interdit. La palette de couleur doit être entre blanc cassé et le gris.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les volets roulants doivent être implantés sans coffre apparent et présenter une teinte sombre. Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Les capteurs solaires devront être implantés afin d’éviter toute nuisance (brillance, éblouissement). Par conséquent, les matériaux devront être mats ou présentés un traitement anti-reflet/éblouissement.

Clôtures : Elles doivent être constituées :

• soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à

claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les grillages rigides et les claustras sont interdits.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEH

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS – LOGEMENTS– RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de :

• 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente,

• 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises toutes les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de sports et loisirs, aux services publics ou aux missions d’intérêt collectif, à l’exception des éoliennes.

Les habitations sont admises à condition d’être nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées.

Les constructions doivent être réalisées avec un recul d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 18,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Le blanc pur est interdit. La palette de couleur doit être entre blanc cassé et le gris.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les volets roulants doivent être implantés sans coffre apparent et présenter une teinte sombre. Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Les capteurs solaires devront être implantés afin d’éviter toute nuisance (brillance, éblouissement). Par conséquent, les matériaux devront être mats ou présentés un traitement anti-reflet/éblouissement.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les grillages rigides et les claustras sont interdits.

L’emprise au sol est limitée à 50% de l’unité foncière.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UEH

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée : • soit à l’alignement, • soit avec un retrait minimal de 4,00 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises toutes les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de sports et loisirs, aux services publics ou aux missions d’intérêt collectif, à l’exception des éoliennes.

Les habitations sont admises à condition d’être nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées et qu’elles soient intégrées au bâtiment principal.

Les constructions doivent être réalisées avec un recul d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 15,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

N’est pas réglementé.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé. ARTICLE15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UL

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULH

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

Toute construction doit être implantée : • soit à l’alignement • soit avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique. Ce retrait est porté à 10,00 mètres par rapport à l’emprise ferroviaire.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises toutes les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de sports et loisirs, aux services publics ou aux missions d’intérêt collectif, à l’exception des éoliennes.

Les habitations sont admises à condition d’être nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées et qu’elles soient intégrées au bâtiment principal.

Les constructions doivent être réalisées avec un recul d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 15,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

N’est pas réglementé.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Le blanc pur est interdit. La palette de couleur doit être entre blanc cassé et le gris.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les volets roulants doivent être implantés sans coffre apparent et présenter une teinte sombre. Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Les capteurs solaires devront être implantés afin d’éviter toute nuisance (brillance, éblouissement). Par conséquent, les matériaux devront être mats ou présentés un traitement anti-reflet/éblouissement.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les grillages rigides et les claustras sont interdits.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics. ARTICLE 12 : STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé. ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement ULH

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UW

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

Toute construction doit être implantée : • à l’alignement • ou avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à l’emprise de la voie publique. Ce retrait est porté à 10,00 mètres par rapport à l’emprise ferroviaire.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux activités de déchetterie et de stockage de matériaux inertes, aux constructions et installations à condition d’être nécessaires aux services publics ou aux missions d’intérêt collectif, à l’exception des éoliennes.

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 5,00 mètres par rapport à l’emprise des voies publiques ou privées.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives d’au moins 5 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

L’emprise au sol est limitée à 20% à raison d’une construction par unité foncière.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 4,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur des exhaussements est limitée à 10,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours,

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

• avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres, • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UW

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • Les exhaussements et affouillements du sol, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés et intégrées au bâtiment d’activités.

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de5,00 mètres des limites d'emprise des voies publiques ou privées

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 5,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

La hauteur des constructions mesurée au faîtage ne doit pas excéder une hauteur de 9 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

Cet article ne s'applique pas :

• aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière,

• à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,

• aux équipements publics.

L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 30% de la surface existante à la date d’approbation du PLU.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Le blanc pur est interdit. La palette de couleur doit être entre blanc cassé et le gris.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les volets roulants doivent être implantés sans coffre apparent et présenter une teinte sombre. Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les grillages rigides et les claustras sont interdits.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de :

• 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente,

• 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent recevoir un aménagement paysager. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés et intégrées au bâtiment d’activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe‐feu, etc.).

Cependant, lorsque la zone UY est limitrophe d'une zone d'habitation ou d'habitation future, les constructions doivent être implantées à au moins 50,00 mètres de ladite limite.

Cet article ne s'applique pas :

• aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière,

• à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,

• aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions non contigües doivent être éloignées d’au moins 4,00 mètres.

La hauteur maximale des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 25,00 mètres excepté dans le secteur UYo où elle est limitée à 37 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

L’emprise au sol est limitée à 80% de l’unité foncière.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum

En limites séparatives, les clôtures pleines doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Toitures :

A l’exception des toits‐terrasses, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 25° et 45°. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas réglementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UYA

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

En cas de requalification d’un bâtiment existant, si les règles suivantes ne peuvent pas être respectées, une dérogation est possible à condition que le projet ne réduise pas le nombre de places existantes à la date d’approbation du PLU.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + 1 place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics. L’emprise minimale est fixée à 4,00 mètres.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : • 5,00 mètres des limites d'emprise des voies publiques ou privées, • 10,00 mètres de l’emprise de l’avenue du Président René Coty, • 15,00 mètres de l'emprise de la Rocade Ouest (limite de la bande roulante), • 50,00 mètres de l’emprise de la rue Georges Bizet,

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les exhaussements et affouillements du sol, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés et intégrées au bâtiment d’activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe‐feu, etc.).

L’implantation en limite séparative ne constituant pas de limite avec la zone UY est admise. L’implantation par rapport aux limites avec la zone UCB doit se faire avec un retrait d’au moins 50,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

La hauteur des constructions et installations techniques, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, est limitée à 40 mètres pour le bâtiment. Cette hauteur peut être portée à 45,00 mètres si elle ne concerne que des éléments ponctuels (type cheminée).

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date

d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum

En limites séparatives, les clôtures pleines doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

L’emprise au sol est limitée à 80% de l’unité foncière.

10 % au minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction doivent être aménagés en espaces verts. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Il est imposé d’implanter des écrans végétaux en limite des zones voisines.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas réglementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement UYA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

En cas de requalification d’un bâtiment existant, si les règles suivantes ne peuvent pas être respectées, une dérogation est possible à condition que le projet ne réduise pas le nombre de places existantes à la date d’approbation du PLU.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + 1 place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics. L’emprise minimale est fixée à 4,00 mètres.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : • 5,00 mètres des limites d'emprise des voies publiques ou privées, • 10,00 mètres de l’emprise de l’avenue du Président René Coty, • 15,00 mètres de l'emprise de la Rocade Ouest (limite de la bande roulante), • 50,00 mètres de l’emprise de la rue Georges Bizet,

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Les habitations, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés et intégrées au bâtiment d’activités.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m², • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : • qu'elles soient autorisées lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d'ensemble, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies (toutefois, plusieurs phases de réalisation sont possibles), • que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés, des terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone, • que les équipements publics nécessaires à l'opération soient réalisés ou programmés.

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les entrepôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale implantée sur le même terrain et que leur surface de plancher soit inférieure à 200 m2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : • 5,00 mètres des limites d'emprise des voies publiques ou privées, • 15,00 mètres de l'emprise de la Rocade Ouest (limite de la bande roulante),

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe‐feu, etc.).

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 4,00 mètres.

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

La hauteur maximale des autres constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 15,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante,

• à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,

• aux équipements publics.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 10,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

L’emprise au sol est limitée à 70% de l’unité foncière.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface de la parcelle.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum

En limites séparatives, les clôtures pleines doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale. Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits. Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. Clôtures : Elles doivent être constituées :

• soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à

claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé.

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUG

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : ‐ 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, ‐ quatre places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre

Maison de retraite – établissements spécialisés

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics. L’emprise minimale est fixée à 4,00 mètres.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres, • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures, • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade.

Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les entrepôts et hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m², • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes. Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : • qu'elles soient autorisées lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d'ensemble, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies (toutefois, plusieurs phases de réalisation sont possibles),

• que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés, des terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone,

• que les équipements publics nécessaires à l'opération soient réalisés ou programmés.

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Toute construction doit être implantée avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut doit être inférieure à 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut, n’excède pas 3,00 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30%.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 10,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures : Elles doivent être constituées :

• soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à

claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Toitures :

A l’exception des toits‐terrasses, les toitures des corps principaux des constructions nouvelles doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun…

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé.

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUH

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

En cas de requalification d’un bâtiment existant, si les règles suivantes ne peuvent pas être respectées, une dérogation est possible à condition que le projet ne réduise pas le nombre de places existantes à la date d’approbation du PLU.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS – LOGEMENTS– RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2ème degré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de :

‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens,

‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux

Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade.

Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé.

• Les constructions de toute nature qui ne sont pas liées aux activités agricoles, • Les opérations d'aménagement d'ensemble, • Les installations classées pour la protection de l’environnement, • Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de caravanes, • Les terrains de camping, • Les installations et travaux divers sauf ceux nécessaires à la réalisation des équipements et travaux

en lien direct avec l’activité agricole, • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • Les carrières, • Les habitations légères de loisirs, • Les défrichements dans les espaces boisés classés.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions destinées : • à l’habitation et leurs annexes et dépendances nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que l’activité sur le site justifie la présence permanente de l’exploitant ou du personnel, et que la localisation soit strictement indispensable au bon fonctionnement de l’activité agricole. Ces constructions doivent être autorisées uniquement si elles sont édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, • à l’agrotourisme ou au commerce à condition d’être le prolongement de l’exploitation agricole et d’en demeurer l’accessoire.

Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone.

Les changements d’usage des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation du PLU, sous réserve de la compatibilité du changement d’usage avec l’activité agricole ; et d’être dans le prolongement de l’acte de production agricole, ayant pour support l’exploitation agricole et en demeurant l’accessoire.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

Les constructions et installations à condition d’être nécessaires aux équipements publics et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les élevages soumis au Règlement Sanitaire Départemental à condition d’être implantés à plus de 500 mètres des zones U.

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas :

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

• aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière,

• à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié,

• aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas règlementé.

La hauteur des constructions ne pourra excéder 15,00 mètres mesurés du sol naturel au faîtage du toit. Cette hauteur est ramenée à 9,00 mètres pour les habitations.

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

L’emprise au sol des habitations est limitée à 150 m2.

Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans et la pente des couvertures doit être proche de celles des constructions environnantes et permettre à la construction une bonne insertion dans l’environnement.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

Les annexes des constructions à usage d'habitation doivent être de préférence comprises dans le volume de la construction principale ou lui être accolées ; dans ce cas, la toiture peut être à un seul pan dont la pente peut être différente de celle des toitures existantes.

Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante.

Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion dans l’environnement à la construction.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions ne doivent pas excéder 15 ° par rapport au terrain naturel.

Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent contribuer à l’esthétique de la construction et s’intégrer dans l’environnement.

Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques.

Les tons des couvertures doivent s'harmoniser avec ceux des constructions environnantes et permettre à la construction une bonne insertion dans l’environnement.

Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemples : tuiles canal, lauses,…).

Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

D'autres dispositions pourront être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les clôtures doivent être constituées de panneaux de treillis soudés de couleur verte doublés ou non de haies vives.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

Les clôtures pleines sont interdites. Les brises‐vues (tels que bambous, cannisses, bâches, tôles,…) sont interdits.

La hauteur des clôtures est limitée à 3,00 mètres. Toutefois, la hauteur des piliers et portails est limitée à 3,20 mètres.

La hauteur des clôtures peut être limitée, y compris pour les haies, dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours.

Les portails doivent être sobres et s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition doivent être enduits. Les sujets dits décoratifs, tels que statues ou autres représentations, présentant un caractère ostentatoire, sont interdits.

Les espaces boisés classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113‐1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit être subordonné à une autorisation délivrée par le Maire. Afin d'atténuer l'impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d'accompagnement doivent être créées.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

N'est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

N'est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80,00 mètres de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3,00 mètres en retrait de la limite de la voie.

Alimentation en eau : Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable, s’il existe. Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

A défaut de desserte par le réseau public, l'alimentation par puits ou forage est admise, sous réserve du respect des règlements en vigueur.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : L’assainissement individuel est admis et doit être conforme à la réglementation en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées si besoin avant leur rejet dans le milieu naturel.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement A

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15,00 mètres de l'axe des voies

Cet article ne s'applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • aux installations des services publics de secours et d’exploitation, • aux supports d’installations nécessaires aux réseaux, • aux adaptations, réfections et extensions des constructions existantes dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les entrepôts et hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m², • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol sont admises à condition : • qu'elles soient autorisées lors de la réalisation d'une opération d’aménagement d'ensemble, dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies (toutefois, plusieurs phases de réalisation sont possibles),

• que la conception et la localisation de l'opération ne conduisent pas à des délaissés, des terrains inconstructibles et que l'opération soit compatible avec le développement ultérieur de la zone,

• que les équipements publics nécessaires à l'opération soient réalisés ou programmés.

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.

Les entrepôts sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale implantée sur le même terrain et que leur surface de plancher soit inférieure à 200 m2.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Toute construction est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux équipements publics.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

N’est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée soit avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :

• soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures. Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut, n’excède pas 3,00 mètres.

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la surface de la parcelle.

Toute construction doit être implantée : • soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, • soit à 5,00 mètres au moins de la limite d'emprise du domaine public.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Toute construction doit être édifiée : • soit en limites séparatives, • soit à une distance d'au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement 2 AU

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE N’est pas réglementé.

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 10,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés. Le blanc pur est interdit. La palette de couleur doit être entre blanc cassé et le gris.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les volets roulants doivent être implantés sans coffre apparent et présenter une teinte sombre. Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures : Elles doivent être constituées :

• soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à

claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Les grillages rigides et les claustras sont interdits.

Les capteurs solaires devront être implantés afin d’éviter toute nuisance (brillance, éblouissement). Par conséquent, les matériaux devront être mats ou présentés un traitement anti-reflet/éblouissement.

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

. ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS N’est pas réglementé. ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR N’est pas réglementé. ARTICLE 12 : STATIONNEMENT N’est pas réglementé. ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS N’est pas réglementé. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N'est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement 2 AU

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUH

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas réglementé.

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU

La zone 2 AU est une zone d’urbanisation future à long terme insuffisamment équipée. L’urbanisation immédiate est interdite dans les conditions du présent règlement. L’ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification ou révision du PLU.

Rappels : ‐ Les clôtures, hormis les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière au titre des articles R. 421‐2 et R. 421‐12 du code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. ‐ Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R. 421‐17‐1 du code de l’urbanisme.

Permis de démolir : ‐ Les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS – LOGEMENTS– RESIDENCES SENIORS Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours,

• avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.

Les voies en impasse :

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

N’est pas réglementé.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert. ‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.

Eaux usées non domestiques :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Toute construction est interdite à l’exception des constructions et installations nécessaires aux équipements publics.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES N’est pas réglementé.

Toute construction doit être implantée : • soit à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique, • soit à 5,00 mètres au moins de la limite d'emprise du domaine public.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Toute construction doit être édifiée, soit en limites séparatives, soit à une distance d'au moins 4,00 mètres des limites séparatives.

. ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL N’est pas réglementé. ARTICLE 10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS N’est pas réglementé. ARTICLE 11 : ASPECT EXTÉRIEUR N’est pas réglementé. ARTICLE 12 : STATIONNEMENT N’est pas réglementé. ARTICLE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS N’est pas réglementé. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N'est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement 2 AUH

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS N'est pas réglementé.

Sont notamment interdit : ‐ tout ouvrage portant atteinte aux milieux humides, aux milieux forestiers et à leur alimentation. ‐ toute utilisation du sol allant à l’encontre de la protection des milieux humides et non adaptée à la gestion de ces milieux, et notamment les exhaussements, affouillements, remblais, drainages.

Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.

ARTICLE 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions et installations sont admises à condition d’être nécessaires aux équipements publics et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Tous travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme à condition d’être précédé d’un accord de la mairie.

Dans le secteur Nh : ‐ Les habitations, annexes et dépendances à condition d’être liées à une construction existante.

Dans le secteur Nt : ‐ Les constructions et installations publiques à condition d’être liées à une activité aéronautiques.

Aucune construction ne pourra être implantée à moins de 15,00 mètres de l'axe des voies et à 35,00 mètres des axes des voies départementales.

Cet article ne s'applique pas : • aux équipements publics, • aux adaptations, réfections et extensions des constructions existantes dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 10,00 mètres.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes dans chacun des secteurs.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Dans le secteur Nh : Les constructions et installations sont admises à hauteur d’une extension unique de 30% de la surface initiale.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Les mouvements de terre créant une surélévation par rapport au sol de plus de 0,80 mètres sont interdits sauf en cas de contraintes techniques et naturels. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit.

Le ton blanc pur intégral et les matériaux de types brillants sont interdits. Les couleurs vives ou discordantes par rapport à l’environnement immédiat sont interdites.

Toiture La toiture doit présenter 1 ou 2 pans, dont le faîtage est implanté parallèlement à la pente naturelle.

Clôtures Hormis pour des raisons sécuritaires spécifiques, les clôtures devront garantir en toutes circonstances la circulation des espèces animales sauvages.

Les espaces boisés classés figurant au plan, sont soumis aux dispositions de l'article L 113‐1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, toute coupe ou abattage d'arbres doit être subordonné à une autorisation délivrée par le Maire.

ARTICLE14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N'est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N'est pas réglementé.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement N

ANNEXE : Lexique

Accès : passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement : Détermination de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines, fixée par l'autorité administrative.

Annexe : Bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives ci‐après :

• une construction non affectée à l'habitation ou à l'activité, à usage de garage, abri de jardin, abri à vélo,...

• une construction non contiguë à une construction principale.

Constructions contiguës : Constructions accolées ou reliées par un même élément de volume.

Construction principale : Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Dépendance : Bâtiment annexe d’un bâtiment principal contigu à ce dernier.

Division de propriété : Sont considérées comme terrains issus de division, les propriétés résultant du morcellement d'une unité foncière plus importante, dans la mesure où elles ont une existence de moins de 10 ans.

Equipements collectifs : Les équipements collectifs comprennent l’ensemble des constructions et installations assurant un service public d’intérêt général tels que les établissements d’enseignements, les installations sportives non commerciales, les établissements de santé : clinique, hôpital, maison de retraite, etc...

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Dans le cadre d’une opération de réhabilitation ou de construction d’équipements collectifs (groupes scolaires, équipements sportifs ou culturels), l’emprise au sol occupée par la construction d’auvents ne sera pas comptabilisée dans l’emprise au sol totale. Toutefois, une double condition devra être respectée : - la surface couverte par le ou les auvents ne pourra être supérieure à 25% de l’emprise au sol existante ; - l’emprise totale des bâtiments (bâti + auvents) ne pourra pas dépasser 50% de la parcelle.

Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées.

Hauteur totale d’une construction : Dimension verticale limite que doivent respecter les constructions, elle est exprimée en mètre. La hauteur totale des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, au point le plus haut de la construction, cheminées et ouvrages techniques exclus. Hauteur de façade d’une construction : La hauteur de façade des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel, au droit du polygone d’implantation, à l’égout de toit ou à l’acrotère d’un toit terrasse.

Implantation des bassins de piscines : Pour les bassins des piscines, la règle d’implantation par rapport aux limites séparatives aux voies et emprise publique est de 2m.

Limite séparative : Elle est constituée par les lignes communes du terrain d’assiette du projet et un autre terrain ne constituant pas une emprise publique ou une voie. Les limites séparatives peuvent être différenciées en deux catégories : 1. Les limites latérales aboutissant à une voie ou une emprise publique. Il s’agit des limites latérales du terrain qui ont un contact en un point avec la limite riveraine d’une voie ou d’une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. 2. Les limites de fond de terrain : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Leur tracé caractérise les cœurs d’ilots. Elles sont situées à l’opposé de la voie.

Marge de recul ou de retrait sur l’alignement : Retrait, parallèle à l’alignement, imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure à partir de l’alignement (actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan) ou pour les voies privées de la limite en tenant lieu.

Surface de plancher : Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231‐1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrain naturel : Etat du sol avant tous travaux d’aménagement.

Terrain Naturel : Altitude du sol avant tout travaux de terrassement ou de régalage des terres.

En cas de terrain en pente, la hauteur est définie par la différence d’altitude entre le niveau moyen du terrain naturel (résultant de la différence d’altitude entre les points hauts et bas du terrain naturel au droit d’implantation de la construction) et l’égout, le faîtage ou l’acrotère suivant les cas exposés dans le schéma ci-contre.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou une même indivision et formant une unité foncière indépendante.

Voirie : Voie de circulation avec ses dépendances (accotement, fossé…).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en‐dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et de tous les services publics. Dans tous les cas, ces accès doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 80 m de part et d'autre de l'accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de la limite de la voie.

Alimentation en eau : Eau potable : Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : En l’absence d’un réseau collectif public, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non‐collectif conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la nature du sol.

Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme au règlement en vigueur.

Eaux pluviales : En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. ‐ Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil. ‐ En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées ne doit être admis.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.