Zone UBZ

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et

activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel

de la zone, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs

motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.

ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.

Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter : • soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés, • et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Les entrepôts et hangars sont admis à condition d’être liés à une activité commerciale, dans la limite de 50% de la surface de l’activité commerciale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique

• avec un recul minimal de 3,00 mètres par rapport à la voie publique.

Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 3,00 mètres des limites séparatives.

Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.

En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.

Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE

Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance ne pouvant être inférieure à 6,00 mètres.

Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées

d'ouvertures.

Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut, n’excède pas 3,00 mètres.

La hauteur des constructions se mesure à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu'au niveau haut de l'acrotère de terrasse. Lorsque la construction comporte des éléments d'architecture traditionnelle ou contemporaine (lucarne, petite croupe, etc.), l'égout de ces derniers n'est pas pris en compte dans le calcul de la hauteur.

Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de 22,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 19,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.

Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.

Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.

Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

Clôtures :

Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.

En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

Pour les commerces et activités tertiaires, la clôture peut être constituée d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum.

Toitures :

Les toitures doivent présenter au moins 2 pans et leur pente doit s’harmoniser avec celles des constructions environnantes. Les annexes d'habitation seront de préférence comprises dans le volume de la construction ou lui seront accolées ; dans ce seul cas, la toiture pourra être à un seul pan dont la pente pourra être différente de celle des toitures environnantes.

Les toitures terrasses ou à une pente sont autorisées si elles accompagnent un projet architectural, paysager ou environnemental et qu'elles s’intègrent dans l'environnement.

Pour les constructions nouvelles de type maisons individuelles non intégrées à une opération d’ensemble, les toitures des corps principaux des constructions doivent être à pentes comprises entre 35° et 45°. A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, ces toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun, … .

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 10 % au minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction doivent être amé

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé

ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.

ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCA

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques et de préférence en sous‐sol ou semi‐enterré.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles. En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :

• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.

POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT

Hôtels :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.

Maison de retraite – établissements spécialisés :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX

Restaurants :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 5 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente,

POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.

POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

Pour les établissements du 1er degré : 2 places de stationnement par classe.

Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.

Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.

Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,

• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50

mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes).

En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :

• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres, • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des

ordures, • ne pas desservir plus de 6 logements.

Les voies de desserte interne :

Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.

Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.

L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement :

Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales :

En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :

• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,

• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.

En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.

Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.

Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.

Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.

L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

N'est pas réglementé.

Département de : l’Aube

Commune de : La Chapelle Saint-Luc

0.2

PLAN LOCAL D’URBANISME

Règlement écrit Document modifié suite à la modification n°1

Vu pour être annexé à la délibération du ________________ approuvant la modification n°1 du PLU

Cachet et signature :

Modification n°1 prescrite le 11 avril 2023 Modification simplifiée n°1 approuvée le 19 décembre 2017 PLU approuvé le 13 décembre 2016

Dossier de la modification n°1 réalisé par :

PERSPECTIVES 30 Bis, rue Charles Delaunay 10000 TROYES Tél : 03.25.40.05.90. Mail : perspectives@perspectives-urba.com

SOMMAIRE

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 3 I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL .................................................................................................................. 3 II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL ........................................................................................................... 3 III. DISPOSITIONS DIVERSES ........................................................................................................................................ 4 IV. PERMIS DE DEMOLIR ............................................................................................................................................... 5 V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES .................................................................................................................... 5 VI. ADAPTATIONS MINEURES...................................................................................................................................... 6 TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U).............................................................. 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................................................... 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB.......................................................................................................... 19 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UBZ ....................................................................................................... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCA....................................................................................................... 43 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCB ....................................................................................................... 55 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCC ....................................................................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCG....................................................................................................... 79 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCH....................................................................................................... 91 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UEH ..................................................................................................... 103 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL........................................................................................................ 111 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE ULH ..................................................................................................... 119 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UW ...................................................................................................... 127 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ....................................................................................................... 135 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UY ....................................................................................................... 145 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UYA..................................................................................................... 155 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ........................................................................................................ 165 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER (AU)................................................ 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU..................................................................................................... 173 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUG.................................................................................................. 185 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUH.................................................................................................. 197 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AU..................................................................................................... 209 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2 AUH.................................................................................................. 211 TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) ..................................................... 213 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N)............... 219 ANNEXE : LEXIQUE .................................................................................................................................................. 225

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement – modification simplifiée n°1

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément aux articles L. 151‐8 et R. 151‐27 du Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de La Chapelle Saint‐Luc.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION

DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : 1) les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières, 2) les articles suivants.

Article L.111‐16 Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

Article R.111‐23 Pour l'application de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise‐soleils.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

Article R. 111‐24 La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111‐16 du Code de l’Urbanisme ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153‐47 et R. 153‐20 du Code de l’Urbanisme. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111‐17 du Code de l’Urbanisme est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Article R. 111‐2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Article R. 111‐4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111‐26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110‐1 et L. 110‐2 du Code de l’Urbanisme du code de l’environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R. 111‐27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

III. DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément aux articles L. 421‐2, R. 421‐18, R. 421‐19 et/ou R. 421‐23, R. 111‐37 et R. 111‐38, les dispositions des chapitres I, II, III et IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du Code de l'Urbanisme sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les clôtures à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R. 421‐2, article R. 421‐12).

2. Article R. 421‐18 : Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception : a) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐19 à R. 421‐22, qui sont soumis à permis d’aménager, b) de ceux, mentionnés aux articles R. 421‐23 à R. 421‐25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

3. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés (articles R. 421‐19 et/ou R. 421‐23)

4. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (articles R. 111‐37 à R. 111‐ 38).

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

IV. PERMIS DE DEMOLIR

Au titre des articles L 421‐3 et R 421‐26 à 29, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir.

V. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le PLU comporte une zone U définie sur l’ensemble de la ville qui correspond à un bâti mixte et hétérogène où constructions à usage d’habitation, agricole et d’activité de différentes époques coexistent.

2. Les zones à urbaniser : Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

3. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en l’application du R 151‐35 du Code de l’Urbanisme, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.

4. Les zones naturelles et forestières Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article R. 151‐35 du Code de l’Urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières que sont les emplacements réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage) et les protections du patrimoine bâti ou naturel (cf liste des protection du patrimoine bâti ou naturel sur le plan de zonage).

VI. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l'article L. 152‐3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

PLU de La Chapelle Saint-Luc – Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES (U)

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA