Construire une piscine à La Garenne-Colombes
Un bassin occupe le sol et se pose à une distance des limites : ce sont les deux règles que le document fixe, avec les espaces libres qu'il exige.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Garenne-Colombes : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 10 m² de bassin, sauf si le terrain est dans un secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 10 à 100 m² de bassin, sans abri ou avec un abri de moins de 1,80 m de haut.
R.421-9 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de 100 m², ou dès qu'un abri dépasse 1,80 m de haut.
R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de La Garenne-Colombes
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | 9.2 En UA a L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain. |
| UE | L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface du terrain. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| USP1 | 9.1.1 L’emprise au sol ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain. |
| USP2 | 9.1.1 L’emprise au sol ne doit pas excéder 40% de la surface du terrain. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | Au-delà de la bande de 15 m comptée à partir de l’alignement ou de la marge de reculement imposée par les documents graphiques ou de la marge de reculement choisie en application de l’article UA.6.1.3, les constructions peuvent être implantées : |
| UE | Au-delà de la bande de 15 m comptée à partir de l’alignement imposé à l’article UE.6.1.2 ou de la marge de reculement imposée à l’article UE.6.1.3, les façades latérales de la construction doivent s’écarter des limites conformément aux règles définies à l’article UE.7.1.3. |
| UL | définitions) La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m. |
| UPM1 | définitions) La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m. |
| UPM2 | définitions) La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m. |
| UPM3 | définitions) La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade diminuée de 4 m, sans pouvoir être inférieure à 6 m. |
| USP1 | 7.5 Pour le sous-secteur USP1d En cas d’implantation en retrait des limites séparatives joignant l’alignement, la distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égal à 3 mètres. |
| USP2 | définitions) La distance horizontale à la limite séparative, mesurée perpendiculairement en tout point d’une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, sans pouvoir être inférieure à 6 m. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| UA | En zone UA a, pour une construction existante sur une unité foncière d’une superficie inférieure ou égale à 250 m², 15 % au moins de la superficie du terrain seront traités en espace paysager de pleine terre. |
| UE | Pour une construction existante sur une unité foncière d’une superficie inférieure ou égale à 250 m², 15 % au moins de la superficie du terrain seront traités en espace paysager de pleine terre. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UPM3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| USP1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| USP2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à La Garenne-Colombes
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.