Surélever une maison à La Garenne-Colombes

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Garenne-Colombes : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 8 zones de La Garenne-Colombes

Zone	Ce que le règlement dit
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Ce dépassement ne pourra excéder les hauteurs suivantes : -10 m à l’égout du toit ou 11 m à l’acrotère pour les toitures-terrasses.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM3	Ce dépassement ne doit pas excéder de 3 mètres la hauteur maximale autorisée, ni représenter plus de 10% de la surface totale de la toiture.
USP1	Ce dépassement ne doit pas excéder de 2 mètres la hauteur maximum autorisée et être inclus dans l’emplacement figuré au document graphique.
USP2	Ce dépassement ne doit pas excéder de 2 mètres la hauteur maximum autorisée, ni représenter plus de 20% de la surface totale de la toiture.

Zone	Ce que le règlement dit
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM3	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
USP1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
USP2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
UA	En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.
UE	En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UPM1	En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.
UPM2	En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.
UPM3	En cas d’extension et/ou de surélévation supérieure à 20 m² S.P., le nombre d’aires de stationnement à réaliser pour les véhicules motorisés correspond aux besoins générés calculés selon les règles définies à l’article 12.1.2.
USP1	Le pétitionnaire doit réaliser au minimum une place par logement.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.