Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Rappels

1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire.

2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes.

3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain, délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué.

4. Dans les secteurs concernés, les prescriptions du porter à connaissance risques technologiques, inséré dans la partie « Annexes et servitudes d’utilité publique » du présent plan local d’urbanisme, s’appliquent.

5. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. Dans les secteurs situés dans un périmètre de protection de captage non déclaré d’utilité publique, les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue agréé s’appliquent.

1.2 - Sont interdits

A l’exception de ceux visés à l’article N2.2., sont interdits toutes les constructions, ouvrages et travaux.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Rappels

1. Les coupes et atttages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés au titre des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques.

2. Pour les constructions ou éléments patrimoniaux identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les démolitions sont soumises à la délivrance d’un permis de démolir prévu à l’article R.421-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les travaux ou aménagements affectant ces constructions ou éléments patrimoniaux sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

93

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

2.2 - Sont admis sous condition

Les aménagements pour la protection et la valorisation des sites naturels : 1. Dans le secteur Npnr, seuls les travaux, constructions et installations ayant reçus une autorisation spéciale de l’établissement

public du Parc national de la Réunion peuvent être admis. 2. A l’exception des secteurs Nr et Nli, les constructions, ouvrages et travaux liés à l’entretien et la gestion des sites (abris pour

le matériel, local technique, etc.), dès lors qu’ils sont compatibles avec le caractère naturel de la zone. 3. A l’exception des secteurs Nr, les aménagements légers à vocation touristique et de loisirs ouverts au public, sans

hébergement et permettant la libre circulation des piétons ou des cycles (points d’arrêts, kiosques, mobilier urbain, terrains de jeux, poste de secours, etc.) dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant. D’autre part, des bassins de baignade pourront être implantés dans les conditions fixées par les documents de rang supérieur. En secteur Nli, seuls sont admis les aménagements légers prévus à l’article R121-5 du code de l’urbanisme.

Extensions et annexes des habitations existantes régulièrement édifiées : 4. A l’exception des secteurs Npnr, Nr et Nli, l’extension des bâtiments d’habitation existants est admise sous réserve de la

régularité du bâti existant et de ne pas augmenter la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme de plus de 30%, et sans pouvoir excéder une surface totale finale de 120 m².

Les bâtiments accueillant une activité agricole et économique : 5. A l’exception du secteur Nr, les activités et constructions à destination agricole et d’élevages dès lors qu’elles s’insèrent dans

le milieu environnant et qu’elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. Conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de d’observations de prescriptions spéciales, s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de la connaissance d'un risque naturel prévisible, notamment au regard des cartes d'aléas. En secteur Nli, seules sont admises les constructions prévues à l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme.

Les ouvrages d'intérêt général ou collectif : 6. Les travaux, installations et aménagements liés à la gestion des risques naturels identifiés et autorisés par le PPR ainsi que

ceux permettant la sécurisation des voies existantes. 7. A l’exception des secteurs Npnr, Nr et Nli, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des

services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 8. A l’exception des secteurs Nr et Nli, les constructions, ouvrages et travaux liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables ainsi que les installations et ouvrages techniques d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 9. Les constructions, ouvrages et travaux liés aux différents réseaux et à la voirie ainsi qu’aux hélistations et hélisurfaces dans le cirque de Mafate et dans le secteur du bas de la Rivière des Galets à l’intérieur du périmètre indiqué dans l’extrait photographie aérienne ci-après, dès lors qu’ils s’insèrent dans le milieu environnant.

94

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

10. Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l’article R.123-11 du code de l’urbanisme et délimités aux documents graphiques, l’ouverture, l’exploitation de carrières ainsi que les constructions et installations nécessaires à leur exploitation ainsi que leurs équipements annexes (concassage, transit de matériaux, voiries et accès…) sont autorisés. Ces prélèvements et implantations sont possibles sous réserve que la remise en état du site après extraction permette soit la continuité de l’activité agricole préexistante, soit la mise en valeur touristique, sportive ou de loisirs comprenant des aménagements paysagers privilégiant une démarche de restauration de la biodiversité.

Mafate : 11. Dans le secteur Ni1, les constructions à usage d’habitation, les rénovations et extensions, dans le cadre des concessions

délivrées par l’organisme gestionnaire ainsi que la création de ferme auberge et de gîtes, les constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif, techniques, touristiques ou liées à la production et à la distribution d’énergie et les commerces et services de proximité. Dans le secteur Ni2, ces constructions sont également autorisées à condition que l’occupation de l’ensemble du secteur Ni1 de l’ilet concerné soit entreprise, ou qu’il soit démontré la non possibilité d’occuper techniquement l’ensemble du secteur Ni1 de l’ilet concerné.

La reconstruction d’un bâtiment après sinistre : 12. Sous réserve de la légalité de la construction, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre, sauf

disposition contraire au règlement du Plan de Prévention des Risques en vigueur pour les secteurs soumis à un risque naturel, et à condition que le sinistre ne soit pas la conséquence d’un aléa inondation et/ou mouvements de terrain. 13. Dans les secteurs soumis à un aléa fort et moyen « recul du trait de côte » et/ou « submersion marine », l’extension de constructions existantes et la reconstruction d’un bâtiment non consécutive à un sinistre en lien avec l’aléa considéré, à condition de reconstruire ou de s’étendre en fond de terrain sans augmenter la vulnérabilité et d’être compatible avec les constructions, ouvrages et travaux autorisés dans la zone par le présent règlement. 14. Pour le secteur de Mafate, les reconstructions de biens sinistrés sont autorisés en application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, sauf en cas de sinistre dû à des aléas mouvements de terrain, sous les conditions suivantes :

- qu'il n’y ait pas d’augmentation de l’emprise au sol et que ce soit sur la même unité foncière ; - qu’il n’y ait pas d’augmentation du nombre de logements ; - que la construction ait été régulièrement édifiée ; - que dans les zones concernées par un aléa mouvement de terrain, une attestation établie par l’architecte du

projet ou par un expert soit fournie, exigée en application de l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, afin de s’assurer de la réalisation d’une étude technique préalable et de la conformité du projet avec ses prescriptions.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1 - Rappel

Toute unité foncière enclavée est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise un titre ou une autorisation justifiant d’une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

3.2 - Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, la protection civile et de la collecte des ordures ménagères.

3.3 - Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ou des servitudes de passage y compris les sentiers doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions et doivent notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de collecte des ordures ménagères.

95

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Alimentation en eau potable et sécurité incendie

Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. En outre, les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense contre l’incendie selon les dispositions en vigueur.

4.2 - Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Toutefois, en l'absence ou l’insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé.

4.3 - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire.

4.4 - Réseaux divers

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être conçus en souterrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété, sauf en cas d’impossibilité technique relevée par le gestionnaire du réseau.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Champ d’application et définition

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation générale (automobile, piéton, cycle) existantes ou projetées, dont celles concernées par un emplacement réservé inscrit au document graphique. L’alignement désigne la limite entre le domaine public et la propriété privée. Lorsqu’il existe un emplacement réservé pour la création ou l’élargissement d’une voie, il convient de prendre en compte la limite extérieure de cet emplacement réservé. A défaut d’emplacement réservé ou d’emprise de voie publique, il convient de prendre en compte la limite physique d’emprise de la voie constatée au moment du dépôt du permis de construire.

6.2 - Règle générale

Les constructions doivent être implantées en recul de la voie, avec une distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la voie, au moins égale à 8 mètres.

96

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Dans les secteurs Ni1 et Ni2, les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement, soit en recul de la voie avec une distance au moins égale à 3 mètres. Le long des sentiers répertoriés au Plan Départemental des Itinéraires Pédestres et de Randonnée, les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 8 mètres par rapport à l’axe.

6.3 - Exception

Dans les cas suivants, aucune marge de recul par rapport à la voie n’est imposée : - dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, - pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau et aux descentes d’eaux pluviales, à la distribution d’énergie, à l’accès et aux escaliers, ou à un local destiné à un abri vélo ou au stockage des ordures ménagères, - pour les services publics et équipements d’intérêt collectif, hors antennes relais, dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Règle générale

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Le retrait de la construction compté horizontalement de tout point de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au minimum de 4 mètres. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum des limites de concession.

7.2 - Exception

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées : - pour les bâtiments techniques agricoles dont les serres, - dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble du bâti, - pour les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion de l’eau et aux descentes d’eaux pluviales, à la distribution d’énergie ou à un local destiné à un abri vélo ou au stockage des ordures ménagères.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Sans objet.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Sans objet, à l’exception des secteurs Ni1 et Ni2, où l’emprise au sol des constructions est limitée à : - 120 m² par concession pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, - 400 m² par concession pour les constructions à usage d’hébergement et de restauration touristique, avec un maximum de 81 m² par module, - 50 m² par concession pour les constructions à usage de commerces et services, - non réglementée pour les services publics et équipements d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux constatés au moment du dépôt du permis de construire ou par rapport au terrain affouillé en cas de déblai.

97

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Calcul des hauteurs par rapport au terrain remblayé

Calcul des hauteurs par rapport au terrain affouillé en cas de déblai

Pour les constructions implantées sur les secteurs soumis à un aléa moyen d’inondation et délimités aux documents graphiques, la surélévation du plancher bas comportant ou non un vide sanitaire, doit être réalisée au-dessus de la côte de référence au sens du Plan de Prévention des Risques en vigueur. Dans ce cas, la hauteur maximale de la construction se mesure, non pas à partir du sol naturel avant travaux mais, à partir du niveau bas du plancher inférieur du bâtiment.

10.1 - Règle générale

La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, la hauteur maximale des constructions est limitée à :

- 3 mètres à l’égout du toit, - 4,5 mètres au faîtage Des profondeurs supérieures d’affouillement pourront être autorisées pour permettre la réalisation de cave, de garage enterrés ou sous bâtiment et de piscine.

10.2 - Exception

Des hauteurs différentes sont admises dans les cas suivants : - pour les services publics et équipements d’intérêt collectif dont les caractéristiques fonctionnelles ou architecturales l'imposent, - les ouvrages techniques (antennes, cheminées, pylônes, etc.) ainsi que les équipements liés à la production et à la distribution d’énergie, notamment les énergies renouvelables, - dans le cas de travaux d’extension réalisés sur une construction existante qui ne respecte pas les dispositions précédentes, pour conserver une harmonie d’ensemble de la construction.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve du respect de prescriptions spéciales, si la construction par sa situation, son volume ou l’aspect de ses façades, terrasses, toitures et aménagements extérieurs, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les antennes d’émissions ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, antennes paraboliques, etc.), les appareils de captage de l'énergie solaire (chauffe-eau, panneaux photovoltaïques) ou les appareils de climatisation doivent faire l'objet d'un traitement leur permettant de s'intégrer harmonieusement aux volumes de construction et à l'aspect des couvertures et terrasses. Les clôtures doivent comporter des transparences, par le biais notamment d’ouvertures dans la maçonnerie, pour permettre le libre écoulement des eaux pluviales de l’amont vers l’aval du terrain. En cas de murs ou soubassements réalisés en blocs agglomérés, ceux-ci doivent impérativement être recouverts d’un enduit coloré (enduit brut gris interdit) ou peints.

98

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Les éclairages, nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone, émettront une source lumineuse garantissant la non diffusion de la lumière vers le haut. Le choix et l’emplacement des modèles de luminaires doit permettre de limiter les intensités lumineuses. Il est préconisé l'utilisation d’éclairage solaire/LED avec possibilité de régler l’intensité. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, les toitures doivent être conçues de manière à pouvoir potentiellement accueillir des panneaux solaires. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, sont recommandés :

- les toits à deux pentes, - la composition verticale des ouvertures, - les clôtures végétales ou en bois, ou en appareillages de pierres sèches. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, sont interdits : - les toits de couleurs très claires ou blanc, les tôles non peintes, - les menuiseries non peintes, - les menuiseries en d’autres matériaux que le bois.

11.6 - Antennes-relais

Les antennes de radio téléphonie doivent s’insérer dans le paysage. Il convient d’améliorer la perception visuelle de ces antennes: - en tenant compte de la façon dont celles-ci sont vues sous différents angles, - en élaborant des solutions d’intégration paysagère sur mesure (habillage des antennes, végétalisation synthétique, etc.).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Définition

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques avec une séparation effective de ces dernières (bordures, trottoirs, haies vives, talus, etc.). A titre indicatif, la superficie minimale d’une place de stationnement est de 25 m², y compris les dégagements (aire de manœuvre).

12.2 - Normes de stationnement

Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature de la construction.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1 - Espaces libres

Au minimum 70% de la superficie totale de l’unité foncière doit être traité en espace vert et perméable comprenant des arbres et devant recevoir un traitement paysager végétal. Dans les secteurs Ni1 et Ni2, ce pourcentage est réduit à 45% minimum.

13.2 - Plantations à préserver

Les arbres remarquables et les spécimens de qualité existants présents sur site doivent être recensés et maintenus. En cas d’impossibilité technique de conservation ou par mesure de sécurité, ils peuvent être remplacés uniquement par des plantations équivalentes par leur aspect et leur qualité. L’introduction d’espèces envahissantes est proscrite, notamment celles indiquées dans la liste jointe dans les annexes du règlement (palette végétale). Il est recommandé de favoriser les plantations d’espèces végétales indigènes et endémiques, adaptées au contexte bioclimatique et choisies prioritairement dans la liste jointe dans les annexes du règlement (palette végétale).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

99

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Sans objet.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Sans objet.

ANNEXES

100

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

STATIONNEMENTS POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE (ARTICLE 12)

Les dispositions ci-dessous sont issues de l’article 3 de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, applicable depuis le 1er janvier 2016.

1. Usages attendus:

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration, notamment lorsqu'elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu'un usager en fauteuil roulant peut quitter l'emplacement une fois le véhicule garé. Les places adaptées sont reliées à l'entrée du bâtiment, ou de la parcelle privative, ou de l'ascenseur par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l'article 2 ou à l'article 5 de l’arrêté du 24 décembre 2015, à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 du même arrêté.

2. Caractéristiques minimales:

Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes:

2.1- Nombre :

Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l'unité supérieure. Dans les maisons individuelles, lorsqu'une ou plusieurs places de stationnement leur sont affectées, l'une au moins d'entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l'article 2. Lorsque cette place adaptée n'est pas située sur la parcelle privative, celle-ci peut être commune à plusieurs maisons.

2.2-Localisation :

Dans les bâtiments d'habitation collectifs, les places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur. Pour les maisons individuelles, si la place adaptée est située à l'extérieur de la parcelle privative, elle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l'accès à celle-ci.

2.3-Repérage :

Dans les parcs de stationnement, un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.

2.4-Caractéristiques dimensionnelles :

Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.

2.5-Atteinte et usage :

Une place de stationnement adaptée située en extérieur ou en intérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d'accès à l'entrée du bâtiment ou à l'ascenseur ou à l'entrée des maisons qu'elle dessert.

101

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

AMENAGEMENT DES VOIRIES EN IMPASSE (ARTICLE 3)

Les voies publiques ou privées de plus de 50 mètres de long se terminant en impasse doivent être aménagées avec des aires de retournement de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie, des services de sécurité et de la collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

ILLUSTRATION D’APPLICATION DE LA REGLE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES EN ZONE UA (ARTICLE 6)

102

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

ILLUSTRATIONS DE L’ADAPTATION AU SOL (ARTICLE 11)

103

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

PALETTE VEGETAL CONSEIL (ARTICLE 13) 1 - Palette végétalle non exhaustive d’essences endémiques et indigènes

Objectifs : valoriser les plantes « locales » déjà présentes sur site adaptée au climat Liste non exhaustive des plantes dominantes indigènes et endémiques de la forêt sèche de basse altitude :

104

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

2 - Interdictions vis-à-vis des espèces végétales exotiques envahissantes à la Réunion

Objectifs : proscrire les espèces exotiques envahissantes, ou potentiellement envahissantes dans la palette végétale. Planter des espèces exotiques envahissantes peut engendrer de graves conséquences sur la biodiversité. Si, à l’échelle locale, l’incidence n’est pas toujours connue et visible; elle est pourtant désastreuse et inquiétante au niveau mondial. A La Réunion, les invasions végétales continuent de diminuer le potentiel endémique et indigène de l’île. Cela est notamment dû au manque de vigilance et d’outils de protection. Ainsi, tous les projets d’aménagement paysager doivent tenir compte de cette problématique afin de participer au respect et à la préservation de la flore et de la faune de La Réunion. Plusieurs hypothèses expliquent le caractère envahissant d’une plante exotique. Par exemple sa génétique (son taux de croissance, sa rapidité de reproduction etc.), mais aussi le fait qu’elle ne retrouve plus ses prédateurs qui la régulent dans son milieu naturel (hypothèse EICA) etc.

105

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement Liste des principales plantes exotiques envahissantes des milieux naturels et secondarisés de La Réunion (extrait du site de l’IUCN et complétée) :

106

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

107

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

108

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

LES BATIMENTS REMARQUABLES A PROTEGER

109

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

110

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

111

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

112

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

113

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

114

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

115

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

116

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

117

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

118

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

119

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

120

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

121

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

122

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

123

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

124

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

125

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

126

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

127

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

128

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

129

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

130

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

131

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

132

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

133

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

134

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

135

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

136

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

137

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

138

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

139

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

140

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

141

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

142

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

143

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

144

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

145

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

146

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

147

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

148

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

149

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

150

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

151

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

152

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

153

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

154

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

155

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

156

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

157

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

158

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

159

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

160

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

161

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

162

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

163

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

164

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de La Possession, conformément à l’article L.153-1 du code de l’urbanisme.

Il existe parallèlement aux dispositions du PLU certaines législations qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui demeurent applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment des dispositions suivantes.

1 - Les articles d’ordre public du règlement national d’urbanisme

Le règlement national d'urbanisme s'applique (Chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier) à l'exception : - des dispositions des articles L.111-3 à L.111-5 et L.111-22 du code urbanisme (cf L.111-1). - des dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 (cf R.111-1).

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » L’article R.111-4 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » L’article R.111-26 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » L’article R.111-27 du code de l’urbanisme, en vertu duquel : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2 - Les prescriptions prises au titre des législations spécifiques

Les servitudes d’utilité publique soumises aux dispositions de l’article L.151-53 du code de l’urbanisme affectant l’utilisation ou l’occupation des sols sont reportées (liste et plan) dans une annexe spécifique du présent dossier. Les servitudes forestières et hydrauliques de passage le long des rivières et des ravines de la Réunion sont régies par le décret n°48-633 du 31 mars 1948. Ainsi, conformément aux dispositions des articles L2131-2 et L2131-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est interdit d’implanter une construction dans la zone de 3,25 mètres prise à partir du bord des ravines. Lorsque l’exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d’entretien et de surveillance du cours d’eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l’article L.2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l’autorité gestionnaire, jusqu’à 1,50 mètre. Pour les aléas « inondation et mouvement de terrain » (hors secteur Mafate), ceux-ci sont pris en compte dans le PPR approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2018.

5

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

L’aléa « mouvement de terrain » sur le secteur de Mafate est pris en compte à travers le porter à connaissance du 17 février 2014. Pour les aléas littoraux, ceux-ci sont pris en compte dans le PLU à travers le porter à connaissance transmis à la Ville le 24 juillet 2018 par le Préfet de La Réunion. Les occupations et utilisations des sols comprises dans ces périmètres devront respecter le règlement y afférent, nonobstant les dispositions du présent PLU. La construction de bâtiments situés dans le voisinage des infrastructures de transports doit répondre aux normes d’isolement acoustique déterminées par l’arrêté préfectoral du 16 juin 2014, portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres sur la commune de La Possession. L’arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l'espace public et privé, l'éclairage de mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti ainsi que les parcs et jardins, l'éclairage des équipements sportifs de plein air ou découvrables, l'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, l'éclairage des parcs de stationnement non couverts ou semi-couverts, l'éclairage événementiel, l'éclairage des chantiers en extérieur. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation de ces installations : en agglomération, hors agglomération ou dans les espaces naturels.

3 - La réciprocité d’implantation des constructions

En application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rappelé que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » (…) Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, « une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales ». (…) « Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

En application de l’article R.123-4 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues au code de l’urbanisme. Dès lors que la zone comprend un ou plusieurs secteurs, la règle générale de la zone s’applique à chacun d’eux sauf lorsqu’une disposition particulière est prévue pour l’un de ces secteurs. Dans ce cas, la disposition spécifique est applicable au secteur visé en complément ou en substitution à la règle générale.

1 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones urbaines

Conformément à l’article R.123-5 du code de l’urbanisme, les zones urbaines couvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre II du présent règlement.

6

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

Il existe à La Possession quatre types de zones urbaines :

- La zone UA correspond aux bas de La Possession dont le tissu urbain doit évoluer en privilégiant une densification harmonieuse, cette partie de la ville étant la mieux desservie par les transports en commun et les divers réseaux. La mixité fonctionnelle et la mixité des formes urbaines sont affirmées. La zone UA comprend quatre secteurs spécifiques : • le secteur UAa, correspondant à la zone située le long de la RN1, • le secteur UAm, correspondant à la zone la plus dense de la ZAC Moulin Joli, • le secteur UAv, pour l’opération d’aménagement « Cœur de Ville ». Ce secteur est divisé en plusieurs ilots opérationnels pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont fixées, • le secteur UApsfr2, correspondant à la zone située au sein du périmètre de protection rapprochée du Puits Samy hors zone critique et/ou du forage FR2.

- La zone UB couvre les espaces urbains des mi-pentes et des hauts à dominante d’habitat individuel. Le développement est à contenir et l’intégration du bâti à considérer dans le paysage agricole et naturel environnant. Le renforcement de la diversification des vocations urbaines doit contribuer à conforter les lieux de vie et consolider les centralités. La zone UB comprend cinq secteurs spécifiques : • le secteur UBa, couvrant le lotissement Dodin, • le secteur UBb, correspondant au bourg de Dos d’Ane, • le secteur UBc, correspondant aux territoires ruraux habités essentiellement situés dans les hauts de Ravine à Malheur, • le secteur UBpszc, correspondant à la zone située au sein de la zone critique du périmètre de protection rapprochée du Puits Samy, • le secteur UBpsfr2, correspondant à la zone située au sein du périmètre de protection rapprochée du Puits Samy hors zone critique et/ou du forage FR2.

- La zone UE couvre l’ensemble des espaces destinés à accueillir des activités économiques à vocation de production, de transformation, de conditionnement et de distribution.

- La zone UEm destinée au site d’activités diversifiées de la ZAC Moulin Joli. - La zone UT correspond aux secteurs d’équipements touristiques et de loisirs. Ces équipements ont une vocation

d’animation et parfois de mise en valeur d’espaces naturels. La zone UT comprend un secteur spécifique, UTfr2, correspondant à la zone située au sein du périmètre de protection rapprochée du forage FR2.

2 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones à urbaniser

Conformément à l’article R.123-6 du code de l’urbanisme, les zones à urbaniser couvrent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles sont repérées aux documents graphiques par le sigle « AU ». Les règles particulières applicables à chacune de ces zones sont regroupées sous le titre III du présent règlement.

Dans les zones AU, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

Les zones AU correspondent aux espaces d’urbanisation prioritaire identifiés par le SCOT et aux extensions urbaines inscrites au titre du principe de redéploiement du SCOT.

Pour appliquer le présent règlement, il convient de se reporter en fonction de l’indice de la zone AU considérée au règlement des zones urbaines correspondantes tout en respectant les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

L’application règlementaire de deux zones AU intégrant la ZAC Moulin Joli et identifiées comme espaces d’urbanisation prioritaire par le SCOT, ne peut se réaliser par le report au règlement de zones urbaines existantes, n’ayant pas de correspondance au sein du tissu urbain constitué. Ainsi, leurs dispositions règlementaires font l’objet de chapitres spécifiques. Il s’agit de :

- La zone AUBm, à vocation résidentielle au sein de la ZAC Moulin Joli. - La zone AUEm, destinée à un site d’activités diversifiées de la ZAC Moulin Joli. Enfin, la zone AUst couvre des espaces réservés à l’urbanisation future dont les différents réseaux et les conditions d’accès de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les futures constructions. En outre, il apparaît nécessaire de mener des études préalables afin de déterminer le programme d’aménagement. Par conséquent, l’ouverture à l’urbanisation de la zone est conditionnée à une modification du PLU.

7

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

3 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones agricoles

Conformément à l’article R.123-7 du code de l’urbanisme, les zones agricoles couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre IV du présent règlement.

4 - Le plan local d’urbanisme divise le territoire en zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R.123-8 du code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières couvrent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elles sont repérées aux documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Les règles particulières applicables à cette zone sont regroupées sous le titre V du présent règlement. Il existe à La Possession une zone naturelle et forestière (zone N), pouvant comporter des secteurs spécifiques :

- Le secteur Npnr, correspondant aux espaces situés dans le cœur du parc national de la Réunion, dans lesquels aucune construction n’est admise, sauf autorisation spéciale.

- Le secteur Nr correspondant aux réservoirs à biodiversité hors cœur du parc national de la Réunion. - Le secteur Nli, correspondant aux espaces naturels remarquables du littoral identifiés au SMVM. - Un secteur Ni1 correspondant aux zones habitées prioritaires du cirque de Mafate. - Un secteur Ni2 correspondant aux zones potentiellement occupables dans le cirque de Mafate.

5 - Le plan local d’urbanisme prévoit des emplacements réservés

Le plan local d’urbanisme réserve les emplacements nécessaires aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. En outre, conformément à l’article L.123-12 du code de l’urbanisme, il est possible dans les zones urbaines et à urbaniser de réserver les emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et listés en annexe du dossier. Pour déterminer l’emprise des emplacements réservés destinés à la réalisation ou à l’aménagement de voirie, il convient de prendre en compte l’axe de la voirie existante comme point médian.

6 - Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés

Le plan local d’urbanisme délimite les espaces boisés classés à conserver ou à créer. Les terrains inscrits en espaces boisés classés qui sont délimités aux documents graphiques, sont régis par les dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article L.174-2 du code forestier, le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :

- Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ; - Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ; - Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ; - Les dunes littorales.

7 - Le plan de prévention des risques délimite les zones soumises à des risques naturels

Le plan local d’urbanisme prend en compte les aléas « inondation et mouvement de terrain » (hors secteur Mafate), identifiés dans le PPR approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2018. Le plan local d’urbanisme prend en compte l’aléa « mouvement de terrain » sur le secteur de Mafate, identifié à travers le porter à connaissance du 17 février 2014. Le plan local d’urbanisme prend en compte les aléas littoraux, identifiés dans le porter à connaissance transmis à la Ville le 24 juillet 2018.

8

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

9

Ville de la Possession – Plan Local d’Urbanisme 03 - Règlement

ZONE UA

Cette zone correspond aux bas de La Possession dont le tissu urbain doit évoluer en privilégiant une densification harmonieuse, cette partie de la ville étant la mieux desservie par les transports en commun et

les divers réseaux. La mixité fonctionnelle et la mixité des formes urbaines sont affirmées. La zone UA comprend quatre secteurs spécifiques :

- le secteur UAa, correspondant à la zone située le long de la RN1. - le secteur UAm, correspondant à la zone la plus dense de la ZAC Moulin Joli. - le secteur UAv, pour l’opération d’aménagement « Cœur de Ville ». Ce secteur est divisé en

plusieurs ilots opérationnels pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation sont fixées. - le secteur UApsfr2, correspondant à la zone située au sein du périmètre de protection rapprochée du Puits Samy hors zone critique et / ou du forage FR2.