Rubrique 2AU 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous
Destinations et Sous-destinations des constructions
Autorisé
Habitation
Logement
Hébergement
Commerces et activités de services
Artisanat et commerce de détails
Restauration
Commerce de gros
Activité de service avec accueil clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole
X
Exploitation forestière
Equipement d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Interdit
X X
X X X X X X X
X
X
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
X
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
X · Salles d’art et de spectacles · X · Equipements sportifs · X · Lieux de culte · X
Autre équipement recevant du public
X
Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Industrie · X · Entrepôt · X · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · X · Cuisine dédiée à la vente en ligne · X · Autorisé sous conditions
Par principe, les nouvelles constructions principales à destination d’habitation sont interdites. L’évolution des constructions existantes et la construction de locaux accessoires est autorisée (voir ci-après).
Constructions autorisées sous plusieurs conditions précisées ci-après.
Les locaux techniques et industriels sont autorisés dans la zone A aux conditions cumulatives suivantes :
•
Qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole et pastorale ;
•
Qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages ;
•
Qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes.
.
Partie 11 : dispositions applicables au secteur a
En complément du tableau ci-dessus, sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;
- Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif ;
- Le stationnement isolé d’une ou de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;
- Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ainsi que les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;
- Les aires d’accueil de camping-cars (stationnement).
En complément du tableau ci-dessus, sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
- Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique.
- Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;
- Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ;
- Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
- Les constructions de toute nature, installations, dépôts ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, à l’exploitation du trafic ferroviaire et à l’intérêt collectif sous réserve de s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant et de ne pas dénaturer les
81 grands espaces paysagers caractéristiques du territoire et leurs perspectives ;
- Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées sous condition d’être directement liées à la pratique d’une activité agricole et sous réserve de s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant et de ne pas dénaturer les grands espaces paysagers caractéristiques du territoire et leurs perspectives ;
- Les abris légers pour animaux (non professionnels) sont autorisés dans l’ensemble de la zone A et ses secteurs indicés à condition de ne pas être supérieur à 30 m² et d’être ouvert sur au moins un côté. Ces abris doivent être démontables et s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant. Le nombre d’abri est limité à un par unité foncière.
Habitation (hors logement de fonction lié à l’activité agricole) En complément du tableau ci-dessus, est précisé que seuls sont autorisés :
- La réfection des constructions existantes ;
- L’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes :
- 50 % d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi ;
- Dans la limite de 100 m² d’emprise au sol maximum ;
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
- Les constructions annexes aux habitations dans la mesure où l’emprise totale de l’ensemble des nouvelles annexes (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 80 m² ;
Partie 11 : dispositions applicables au secteur a
Aussi bien pour les annexes que pour les extensions, l’intégration à l’environnement doit être respectée :
- Les travaux ne portent pas atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et des activités agricoles ;
- Elle sera localisée au plus près de l’habitation dans un périmètre maximal de 25 mètres à compter de la limite extérieure du bâtiment considéré comme logement ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
- Les piscines, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise est inférieure ou égale à 35 m² ;
- Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Pour plus d’informations se référer au paragraphe « informations délivrées par les documents graphiques » de la partie 1.
Exploitation agricole
En complément du tableau ci-dessus, est précisé que sont autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux CUMA agréées ainsi que l’extension et la réfection des constructions existantes sous réserve de respecter les normes ICPE et DDPE ;
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les nouvelles constructions en lien avec l’exploitation agricole, lorsqu’elles sont situées sur une unité foncière accueillant déjà un bâtiment agricole, sont autorisées à une distance maximale de 100 mètres par rapport aux bâtiments d’exploitation existants. Une distance supérieure est autorisée si elle est justifiée par des règles de distance qui s’appliqueraient au bâtiment en question (exemples non exhaustifs : cahier des charges de label, distances ICPE) ou en cas de création d’un nouveau siège d’exploitation ou encore en cas d’impossibilité technique dument justifiée ;
- Les bâtiments à vocation principale de stockage sous réserve d’être implantés à une distance minimale de 50 mètres des habitations de tiers et d’une bonne intégration paysagère ;
Logement de fonction
La construction de nouveaux logements est autorisée uniquement lorsqu’il s’agit d’un logement de fonction, considéré comme lié et nécessaire à l’activité agricole. Cette possibilité de construction est une dérogation à la règle d’inconstructibilité en zone agricole (L111-4 du Code de l’Urbanisme).
Le logement de l’exploitant, dès lors qu’il répond à des exigences de présence permanente et rapprochée pour l’exercice de l’activité agricole est considéré comme nécessaire. Dans ce cadre, c’est à l’exploitant d’apporter les éléments justifiant la nécessité d’une présence permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole.
La construction d’un logement de fonction se justifie par plusieurs conditions cumulatives :
- Le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50% du revenu d’origine agricole) du demandeur ;
Partie 11 : dispositions applicables au secteur a
- Une activité agricole déjà existante et pérenne sur le site (les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement).
- En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation ;
- L’absence avérée d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée.
Un seul logement de fonction est autorisé par exploitation agricole individuelle s’il y a nécessité d’une présence permanente et rapprochée au fonctionnement de son exploitation agricole.
Dans le cas d’une exploitation avec plusieurs associés, des logements de fonction supplémentaires peuvent être justifiés dès lors que les activités agricoles le nécessitent, dans la limite de 3 logements par exploitation.
La nouvelle construction sera localisée au plus près de l’activité : le nouveau logement devra être situé dans un périmètre de 100 mètres à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole (150 mètres en cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires). Le projet ne devra pas nécessiter d’équipement collectif nouveau.
L’adaptation, la réfection et l’extension mesurée de la construction principale à usage d’habitation de type logement est autorisée à condition que cette extension ne conduise pas à la création d’un logement supplémentaire.
Les bâtiments d’habitation existants et les nouvelles constructions peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. A cet effet, les extensions et annexes devront respecter les règles d’urbanisme ci-dessous :
- L’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;
83
- L’intégration à l’environnement est respectée ;
- Dans la mesure où leur emprise totale (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 50 m² ;
- La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.
Les clôtures de terrains agricoles (piquets bois, fil lisse, barbelé, ou électrique, etc.) ayant vocation à être cultivés ou à accueillir le bétail ne sont soumises aux dispositions générales du règlement.
Toutefois, elles devront présenter une simplicité d’aspect et comprendre des rapports entre les pleins et vides ou à défaut, des percements.
Elles doivent également respecter la qualité d’ensemble de la zone, donnée par les matériaux, ainsi que par la prise en compte des clôtures et constructions avoisinantes afin de garantir une mise en valeur des paysages.