Zone AX

Intitulé du document : A 1.2 - Mixité sociale et fonctionnelle

A 1.2.1 - Mixité sociale : Non renseigné.

A 1.2.2 - Mixité fonctionnelle : Non renseigné.

N 1.2.1 - Mixité sociale : Non renseigné. N 1.2.2 - Mixité fonctionnelle : Non renseigné.

Lecture du règlement : La zone N est composée de sous-secteurs faisant l’objet de réglementations différentes en fonction des articles. Lorsque l’article ne stipule pas d’éléments particuliers sur ces trois types de zones, il s’agit alors de considérer que la règle édictée s’applique à la fois à la zone N, NAlp, Nh, Np Lorsque des différences réglementaires existent entre ces deux zones, il est alors fait mention de la règle ou de l’absence de règle pour la zone concernée.

Intitulé du document : A 2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

A 2.1.1 – Implantation des constructions :

PRÉAMBULE : Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments technique (escaliers, encorbellement) Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieure, à condition que leur profondeur ne dépasse pas 30 centimètres. Les débords de toitures ne sont pas intégrés dans le recul jusqu’à 1,20 m.

A 2.1.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques

Les constructions doivent être édifiées : - En recul minimum de 5 m. - Soit, hors agglomération, à 18 m de l’axe des routes départementales classées en 2ème et 3ème catégorie (RD2A,

RD2, RD2B, RD 27, RD 155 et RD 277). Des dérogations aux prescriptions de recul définies ci-dessus pourront être envisagées, notamment dans les secteurs d’habitat diffus classés hors agglomération et présentant une certaine densité. L’objectif alors visé sera de s’aligner sur les reculs existants sous réserve du respect des règles de sécurité. Les extensions des habitations existantes et les annexes doivent respecter un recul minimum de 3 m. Les voies privées et les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, ainsi il s’agit de se référer au point A. 2.1.1.2.

A 2.1.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, aux voies privées, et aux chemins ruraux Les constructions doivent être édifiées à H/2 minimum 4 m. Les extensions des habitations existantes et les annexes doivent respecter un recul minimum de 3 m.

A 2.1.1.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres au sein d’une même parcelle : Non renseigné.

A 2.1.2 – Volumétrie des constructions :

A 2.1.2.1 – Gabarit et volume des constructions :

Habitation existante : dans le cadre d’une réhabilitation ou extension, la proportion du bâtiment existant devra être respectée, cependant une surélévation d’un mètre maximum sera tolérée en raison d’impératif technique ou architecturaux. Annexe et extension : La hauteur maximale des extensions est limitée à 14 m. La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 m par rapport au terrain naturel.

Bâtiment agricole : ils doivent s’intégrer à leur environnement, en proposant des volumes qui répondent aux enjeux topographiques, ainsi le bâtiment pourra faire l’objet d’un traitement en plusieurs « modules » dans le cadre de pente importante. Leur hauteur est limitée à 14 mètres par rapport au terrain naturel.

Cas particuliers des bâtiments agricoles dits de type « tunnel » en matériaux souples ou rigides :

Tous les bâtiments de ce type, destinés à l’élevage ou au stockage, devront être adossés à un obstacle visuel plus important qu’eux-mêmes (exemple contrefort de terrain existant, lisière de forêt, haies importantes…) existant ou à créer avec des espèces autochtones. Ces dernières remarques ne s’appliquent pas aux serres de production. Les couleurs des matériaux apparents devront s’harmoniser avec le fond général du paysage ( « vert foncé » ou « brun foncé »).

Bâtiments publics : leur hauteur n’est pas limitée.

A 2.1.2.2 – Insertion des extensions et annexes dans l’environnement agricole : Les annexes doivent être implantées dans un périmètre de 10 m maximum par rapport à la construction principale.

Schéma n°54 : Implantation annexe dans l’environnement agricole

A 2.1.2.3 – Emprises au sol bâties : La somme des emprises des annexes (destinées à l’habitation) doit être de 40 m² maximum.

A 2.1.2.4 – Gabarit de la toiture : La pente des toitures des extensions doit respecter celle de la construction principale existante.

A 2.1.2.5 – Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement

N 2.1.1 – Implantation des constructions :

PRÉAMBULE : Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments technique (escaliers, encorbellement). Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieure, à condition que leur profondeur ne dépasse pas 30 centimètres. Les débords de toitures ne sont pas intégrés dans le recul jusqu’à 1,20 m. N 2.1.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques Les constructions doivent être édifiées : - En recul minimum de 5 mètres. - Soit, hors agglomération, à 18 m de l’axe des routes départementales classées en 2ème et 3ème catégorie (RD2A,

RD2, RD2B, RD 27, RD 155 et RD 277). Des dérogations aux prescriptions de recul définies ci-dessus pourront être envisagées, notamment dans les secteurs d’habitat diffus classés hors agglomération et présentant une certaine densité. L’objectif alors visé sera de s’aligner sur les reculs existants sous réserve du respect des règles de sécurité. Les extensions des habitations existantes et les annexes doivent respecter un recul minimum de 3 m. Les voies privées et les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, ainsi il s’agit de se référer au point N 2.1.1.2.

N 2.1.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, aux voies privées, et aux chemins ruraux Les constructions doivent être édifiées à H/2 minimum 4 m. Les extensions des habitations existantes et les annexes doivent respecter un recul minimum de 3 m. N 2.1.1.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres au sein d’une même parcelles : Non renseigné. N 2.1.2 – Volumétrie des constructions : N 2.1.2.1 – Gabarit et hauteurs des constructions : Les extensions doivent respecter la volumétrie existante du bâtiment, cependant une surélévation d’un mètre maximum et tolérée si elle ne porte pas atteinte à l’environnement immédiat et au paysage. La hauteur maximale des annexes ne doit pas excéder 4 m par rapport au terrain naturel. N 2.1.2.2 – Insertion des extensions et annexes dans l’environnement agricole et naturel : Les annexes doivent être implantées dans un périmètre de 10 m maximum par rapport à la construction principale.

Schéma n°56 : Implantation annexe dans l’environnement naturel N 2.1.2.3 – Volume des constructions : Habitation existante : dans le cadre d’une réhabilitation ou extension, la proportion du bâtiment existant devra être respectée, cependant une surélévation d’un mètre maximum sera tolérée en raison d’impératif technique ou architecturaux. Bâtiments publics : leur hauteur n’est pas limitée.

N 2.1.2.4 – Emprises au sol bâties : Non renseigné.

N 2.1.2.5 – Gabarit de la toiture : La pente des toitures des extensions doit respecter celle de la construction principale existante.

N 2.1.2.6 – Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

A 2.2.1 - Traitement et aspects des façades et toitures : A 2.2.1.1 – Composition de façade et de volume :

Il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes. De manière générale, les matériaux et leurs aspects (couleur, aspect final), devront être validés en mairie avant commencement des travaux. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance de secteur. Les pierres de façade peuvent rester apparentes dans la mesure où l’appareillage le permet. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les annexes et extensions sont assorties aux bâtiments principaux. Le recours à une multiplicité de matériaux et de types de percements doit être évité.

A 2.2.1.2 – Couleurs des façades :

Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment devront s'harmoniser. Les teintes de couleurs vives sont interdites. Les couleurs des menuiseries extérieures seront de finition mate.

A 2.2.1.3 – Aspect des toitures :

La couverture des constructions et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat (matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte), les matériaux traditionnels seront privilégiés (par exemple tuiles écailles, ardoise …). La tôle ondulée et les imitations de matériaux sont interdites. Les annexes seront couvertes avec des matériaux de couverture identiques à ceux des bâtiments principaux d’une manière générale. Des arrêts de neige devront être installés lors de toute construction ou réhabilitation de toiture d’un bâtiment implanté dans la bande des 5 mètres depuis le domaine public. Les constructions de type véranda, couverture de piscine, pergola, serre, bâtiment d'activité économique ou d'équipement public, peuvent être exclues de cette disposition.

Les matériaux de toiture utilisés ne doivent pas être brillants ou de couleurs vives. Des nuances de gris et de brun peuvent être imposées.

Dans le cas de toitures plates, leur végétalisation est recommandée. Le projet architectural doit être justifié par une bonne insertion de la construction dans son environnement.

A 2.2.1.4 – Les antennes :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées.

A 2.2.2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

A 2.2.2.1 – Végétalisation des parcelles :

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnées et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont demandés. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

A 2.2.2.2 – Traitement des clôtures :

Dans la mesure du possible, il est fortement conseillé de ne pas se clôturer au sein de la zone agricole.

Dans le cadre de l’édification de clôture, elles devront respecter les principes suivants :

L’implantation et la hauteur des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes, doivent tenir compte de la topographie et ne doivent pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises des voies et en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et à l’approche des carrefours.

• Les clôtures réalisées en bordure de voie doivent être conçues de manière à s’intégrer dans le paysage agricole et naturel.

• Les clôtures en limites séparatives doivent être d’aspect sobre, de type agricole, en excluant tout mur bahut. • Les clôtures pleines sont interdites.

Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, la hauteur totale des éléments de clôtures peut ne pas être limitée afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu.

Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites.

Les clôtures doivent être munies dans leur partie basse, de dispositifs permettant le passage de la petite faune.

Schéma n°55 : Exemples de clôtures permettant le libre passage de la petite faune.

A 2.2.2.3 – Traitement des installations et ouvrages de production ou de distribution énergétiques :

Toute installation technique (citerne à combustible) cellule de production photovoltaïque…) ne doit pas être visible depuis l’espace public.

A 2.3 – Stationnements

Dans le cadre de la construction d’un local de surveillance (nouveau logement hors extension), deux places de stationnement dont une couverte devront être créées. Dans le cadre d’une extension d’une habitation existante, le nombre de places doit être dimensionné au regard des besoins de l’extension, ainsi si elle créé un logement supplémentaire, alors deux places de stationnement devront être créé, dont une couverte. Dans le cadre d’un projet d’équipements public, le nombre de place devra être calibré par rapport au besoin de l’opération.

▪ Taille des places :

La place standard devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 2,50 m. La place destinée aux personnes à mobilité réduite devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 3,30 m. Le garage devra respecter au minimum L 6,00 m * l 2,50 m. L : Longueur l : Largeur

▪ Maintien des places de stationnement existantes :

Les places de stationnements existantes, liées à un ou des logements, doivent être maintenues en l’état et ne pourront être valorisées pour la création de nouveaux logements. Cette disposition concerne également les autres types de destinations.

▪ Perméabilité des zones de stationnements :

Les places de stationnements devront être réalisées en matériaux perméables.

▪ Stationnements des cycles

Non renseigné

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

A 3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie publique ou privée présentant les caractéristiques satisfaisant aux besoins des constructions projetés, aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie

A 3.1.1 – Disposition concernant les accès : L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagement particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Dans le cas des accès aux routes départementales, la pente de la voie d’accès ne devra pas excéder 5 % sur les 5 derniers mètres au raccordement sur la voie publique. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

A 3.1.2 – Dispositions concernant la voirie et les circulations douces : Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

N 2.2.1 - Traitement et aspects des façades et toitures :

N 2.2.1.1 – Composition de façade et de volume : Il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes. De manière générale, les matériaux et leurs aspects (couleur, aspect final), devront être validés en mairie avant commencement des travaux. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance de secteur. Les pierres de façade peuvent rester apparentes dans la mesure où l’appareillage le permet. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les annexes et extensions sont assorties aux bâtiments principaux. Le recours à une multiplicité de matériaux et de types de percements doit être évité.

N 2.2.1.2 – Couleurs des façades : Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment devront s'harmoniser. Les couleurs vives sont interdites. Les couleurs des menuiseries extérieures seront de finition mate.

N 2.2.1.3 – Aspect des toitures : La couverture des constructions et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat (matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte), les matériaux traditionnels seront privilégiés (par exemple tuiles écailles, ardoise …).

La tôle ondulée et les imitations de matériaux sont interdites. Les annexes seront couvertes avec des matériaux de couverture identiques à ceux des bâtiments principaux d’une manière générale. Des arrêts de neige devront être installés lors de toute construction ou réhabilitation de toiture d’un bâtiment implanté dans la bande des 5 m depuis le domaine public. Les constructions de type véranda, couverture de piscine, pergola, serre, bâtiment d'activité économique ou d'équipement public, peuvent être exclues de cette disposition. Les matériaux de toiture utilisés ne doivent pas être brillants ou de couleurs vives. Des nuances de gris et de brun peuvent être imposées.

Dans le cas de toitures plates leur végétalisation est recommandée. Le projet architectural doit être justifié par une bonne insertion de la construction dans son environnement. N 2.2.1.4 – Les antennes : Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées.

N 2.2.2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : N 2.2.2.1 – Végétalisation des parcelles :

Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé.

Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnées et/ou plantés. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont demandés. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants.

N 2.2.2.2 – Traitement des clôtures :

Dans la mesure du possible, il est fortement conseillé de ne pas se clôturer au sein de la zone naturelle. Dans le cadre de l’édification de clôture, elles devront respecter les principes suivants. L’implantation et la hauteur des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes, doivent tenir compte de la topographie et ne doivent pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises des voies et en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et à l’approche des carrefours.

• Les clôtures réalisées en bordure de voie doivent être conçues de manière à s’intégrer dans le paysage agricole et naturel.

• Les clôtures en limites séparatives doivent être d’aspect sobre, de type agricole, en excluant tout mur bahut. • Les clôtures pleines sont interdites. Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, la hauteur totale des éléments de clôtures peut ne pas être limitée afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites. Les clôtures doivent être munies dans leur partie basse, de dispositifs permettant le passage de la petite faune.

Schéma n°57: Exemples de clôtures permettant le libre passage de la petite faune.

N 2.2.2.3 – Traitement des installations et ouvrages de production ou de distribution énergétiques : Toute installation technique (citerne à combustible) cellule de production photovoltaïque…) ne doit pas être visible depuis l’espace public.

N 2.3 – Stationnements

Dans le cadre d’une extension d’une habitation existante, le nombre de places doit être dimensionné au regard des besoins de l’extension, ainsi si elle créé un logement supplémentaire, alors deux places de stationnement devront être créés dont une couverte. Dans le cadre d’un projet d’équipements public, le nombre de place devra être calibré par rapport au besoin de l’opération. Prescriptions sur le mode de réalisation des places stationnements :

▪ Taille des places :

La place standard devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 2,50 m. La place destinée aux personnes à mobilité réduite devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 3,30 m. Le garage devra respecter au minimum L 6,00 m * l 2,50 m. L : Longueur l : Largeur

▪ Maintien des places de stationnement existantes :

Les places de stationnements existantes, liées à un ou des logements, doivent être maintenues en l’état et ne pourront être valorisées pour la création de nouveaux logements. Cette disposition concerne également les autres types de destinations.

▪ Places dévolues au personnel :

Non renseigné.

▪ Places visiteurs et PMR :

Il est exigé une place visiteurs par tranche de 3 logements. Elles devront être réalisées en limite d’opérations et être facilement accessibles depuis la voie, si possible en dehors de l’espace clôturé.

Les surfaces de stationnement extérieur doivent être dévolues aux personnes à mobilité réduite et / ou aux visiteurs.

▪ Perméabilité des zones de stationnements :

Les places de stationnements devront être réalisées en matériaux perméables.

▪ Stationnements des cycles

Non renseigné.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie publique ou privée présentant les caractéristiques satisfaisant aux besoins des constructions projetés, aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie

N 3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées :

N 3.1.1 – Disposition concernant les accès : L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagement particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Dans le cas des accès aux routes départementales, la pente de la voie d’accès ne devra pas excéder 5 % sur les 5 derniers mètres au raccordement sur la voie publique.

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.

Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

N 3.1.2 – Dispositions concernant la voirie et les circulations douces :

Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Intitulé du document : A 3.2 – Desserte par les réseaux

A 3.2.1 – Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

A 3.2.2 – Assainissement des eaux usées : Tout dispositif d’assainissement doit être conforme au règlement d’assainissement défini par la Communauté de Communes du Pays Rochois et aux dispositions prévues par les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

A 3.2.3 – Gestion des eaux pluviales : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein des annexes sanitaires au PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.

La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre : - leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention) - et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent.

Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire.

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2 de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des EP – Plan Zonage d’assainissement - Réglementation), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal:

si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s si S projet ≥ 1ha ; Qf = 3,5L/s/ha

La surface totale du projet considérée pour l’application du débit de fuite correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, une étude hydraulique spécifique doit être impérativement réalisée et un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - Dans le réseau EP communal s’il existe, - Dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.

Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte. Cas particuliers des propriétés déjà urbanisées : Pour toutes nouvelles surfaces imperméables, nouvelles constructions, le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles) sises sur l’emprise foncière du projet. Par contre, pour les projets dont la surface nouvellement créée ne dépasse pas 20 % des surfaces imperméables existantes, seules les nouvelles surfaces imperméables devront être munies d’un dispositif de rétention-infiltration. De plus, les nouveaux projets associés à des installations existantes déjà munies d’un dispositif de rétentioninfiltration conforme à la réglementation en vigueur sont dispensés de la mise en place d’un dispositif de rétentioninfiltration lorsque leur superficie ne dépasse pas 20 m2 d’emprise au sol en zone d’habitat individuel et 100 m2 d’emprise au sol pour des constructions de type collectif, industriel ou commercial.

A 3.2.4 – Alimentation et distribution en énergie et réseaux : Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. A 3.2.5 – Gestion des réseaux numériques : Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement. A 3.2.6 – Gestion des déchets : En accord avec le service déchet de la CCPR, toute opération d’aménagement peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des containers (enterrés ou semi-enterrés) par les véhicules de collecte.

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES NATURELLES

Type de zones ZONE N ZONE NALP ZONE NH ZONE NP

Définition Zone naturelle Zone naturelle d’alpage Zone naturelle humide Zone naturelle avec périmètres de protection de captage d’eau potable

ZONES

N–NALP–NH–NP

N 1.1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Habitation

Commerce et activités de service

Destination

Sous destination

N

NALP

NH

NP

Logement Hébergement

N°1

/

/

/

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques ou de leurs délégataires

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques ou de

leurs délégataires

N°3

N°3

N°3

N°2

Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Équipements d’intérêt collectif et services publics

forestièr e

Exploitation forestière

ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

secteurs secondaire agricole et

Autres activités des Exploitation

Conditions suivants les numéros mentionnés dans le tableau : N°1 : Les constructions à usage d’habitation existantes présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 50m² pourront bénéficier :

- D’une réfection et réhabilitation ; - D’une seule et unique extension dans la limite de 40% de la surface de plancher existante et de 50 m² de

surface de plancher maximum. Si cette extension créé un logement complémentaire, alors le nombre de logement total au sein du bâtiment ne pourra pas excéder le nombre de 2. - De la réalisation d’annexes dans la limite de 2 représentants un total de 40 m² d’emprise au sol, et devant s’implanter à moins de 10 m d’un point de la construction principale.

Les constructions à usage d’habitation existantes présentant une surface de plancher inférieure à 50m² pourront uniquement bénéficier d’une réfection et réhabilitation.

N°2 : Ne seront autorisés que les travaux liés au captage d’eau potable en application des arrêtés de DUP.

N°3 : Les locaux techniques publics et les bâtiments publics s’ils répondent à des enjeux d’intérêt collectifs et de service public, et s’ils ne portent pas directement atteinte aux milieux naturels et au cadre paysager.

Les autres usages et occupations :

Les autres usages et occupations

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature.

Pour Nalp / NP / NH

/N

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage.

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences démontables.

Les ICPE soumise à autorisation.

Par ailleurs, il est autorisé en zone naturelle : l’aménagement d’aires naturelles publiques de stationnement, liés à la fréquentation des sites et des espaces naturels, à condition d’être réalisés en matériaux perméables, de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l’activité agricole et d’assurer une bonne intégration dans le site

N 3.2.1 – Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés.

N 3.2.2 – Assainissement des eaux usées :

Tout dispositif d’assainissement doit être conforme au règlement d’assainissement défini par la Communauté de Communes du Pays Rochois et aux dispositions prévues par les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

N 3.2.3 – Gestion des eaux pluviales : Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein des annexes sanitaires au PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales. La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre :

- leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention) - et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent. Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500 m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire.

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2 de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des EP – Plan Zonage d’assainissement - Réglementation), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal :

si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s si S projet ≥ 1ha ; Qf = 3,5L/s/ha

La surface totale du projet considérée pour l’application du débit de fuite correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, une étude hydraulique spécifique doit être impérativement réalisée et un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau EP communal s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.

Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement. Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage. Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

Cas particuliers des propriétés déjà urbanisées : Pour toutes nouvelles surfaces imperméables, nouvelles constructions, le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles) sises sur l’emprise foncière du projet. Par contre, pour les projets dont la surface nouvellement créée ne dépasse pas 20 % des surfaces imperméables existantes, seules les nouvelles surfaces imperméables devront être munies d’un dispositif de rétention-infiltration. De plus, les nouveaux projets associés à des installations existantes déjà munies d’un dispositif de rétentioninfiltration conforme à la réglementation en vigueur sont dispensés de la mise en place d’un dispositif de rétentioninfiltration lorsque leur superficie ne dépasse pas 20 m2 d’emprise au sol en zone d’habitat individuel et 100 m2 d’emprise au sol pour des constructions de type collectif, industriel ou commercial.

N 3.2.4 – Alimentation et distribution en énergie et réseaux : Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de branchement aérien.

N 3.2.5 – Gestion des réseaux numériques : Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien. Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

N 3.2.6 – Gestion des déchets : En accord avec le service déchet de la CCPR, toute opération d’aménagement peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des containers (enterrés ou semi-enterrés) par les véhicules de collecte.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS JURIDIQUES, DÉFINITIONS, ET GLOSSAIRES

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS LIÉES AUX SERVITUDES D’URBANISME

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES URBAINES

Type de zones ZONE UA et sous-secteur UA1 ZONE UB et sous-secteur UB1 ZONE UC ZONE UD (1 et 2) ZONE UE et sous-secteur UE1 ZONE UG ZONE UX1 / UX2 et sous-secteur UX2_1 / UX3 / UX4

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES À URBANISER

Type de zones ZONE 1AUB / 1AUC / 1AUD ZONE 1AUX4 ZONE 2AU

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES AGRICOLES

Type de zones ZONE A / Ax

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES NATURELLES

Type de zones ZONE N / NALP / NH / NP

Pages

27 48 67 84 100 109 119

Pages

133 148 160

Page

171

Page

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS JURIDIQUES, DÉFINITIONS ET GLOSSAIRES

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17

Champ d’application territorial du plan Champ d’application des règles d’urbanisme Reconstruction à l’identique Permis de démolir Division du territoire Servitudes d’utilité publique Classement sonore des infrastructures de transports Bâtiments agricoles – périmètre de réciprocité (L. 111-3 du Code Rural) Dispositions du Code Civil Places de stationnements « câblées » au titre du décret du 13 juillet 2016 Définitions générales Définitions des destinations et sous-destinations Glossaire Contrôle de la collectivité sur la conformité des travaux et des aménagements Modalité de lecture et de compréhension du règlement Dispositions générales concernant les ouvrages techniques Dispositions générales concernant le recul par rapport aux RD

ARTICLE N°1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de La Roche-sur-Foron. Le document est conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

ARTICLE N°2 CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME

Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...).

Le règlement comprend indissociablement : • le règlement écrit, présent document (pièce n°4 du dossier de PLU), • le règlement graphique (pièce n°5 du dossier de PLU).

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent ou se complètent.

ARTICLE N°3 RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - sa destination soit conservée, - la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et

s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien.

Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume mais pourra prévoir des surfaces moindres.

ARTICLE N°4 PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial ou une partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme.

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage.

Pour rappel, dans les périmètres concernés par des servitudes liées aux bâtiments classés tout projet est soumis à l’avis de l’ABF et à permis de démolir.

ARTICLE N°5 DIVISION DU TERRITOIRE

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.