Zone UB

Intitulé du document : UB 1.2 - Mixité sociale et fonctionnelle

UB 1.2.1 - Mixité sociale : Un pourcentage de logements sociaux en locatif sera exigé en fonction d’un seuil d’opération. Ainsi, tout programme de logements supérieurs à 800 m² de surface de plancher ou comportant 8 logements ou plus doit respecter ces deux conditions :

- 25% minimum de sa surface de plancher doit être affectée à des logements locatifs sociaux - 25 % minimum du nombre de logements doit être affecté à des logements locatifs sociaux

UB 1.2.2 - Mixité fonctionnelle : 1. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16 sur le plan de zonage, les rez-de-chaussée des nouvelles constructions implantées le long des voies doivent obligatoirement être affectés aux destinations et sous destinations suivantes : • artisanat et commerce de détail, • restauration, • activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. 2. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-16, les rez-de-chaussée des constructions existantes peuvent changer de destination que dans la mesure où ils soient affectés aux destinations et sous destinations suivantes : • artisanat et commerce de détail, • restauration, • activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, • locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés. 3. Tant pour les constructions nouvelles qu’existantes : les dispositions visées ci-dessus s’appliquent sur une profondeur minimale de 7 m à compter de la façade de la construction. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques ou locaux de gardiennage. Tout espace de stockage, d’archivage ou d’entreposage doit se localiser sur les espaces arrière de la construction, non visible depuis la rue ou l’espace public.

Intitulé du document : UB 2.1 - Volumétrie et implantation des constructions

UB.2.1.1 – Implantation des constructions : PRÉAMBULE : Les règles d’implantation mentionnées s’appliquent à l’ensemble des emprises et voies publiques, existantes ou futures à modifier ou à créer (le cas échéant par emplacement réservé). Les règles d’implantation s’appliquent au nu extérieur du mur hors éléments techniques (escaliers, encorbellement.). Pour les constructions existantes, l’application des règles ci-après se fera sans tenir compte des dispositifs techniques de renforcement de l'isolation thermique par l'extérieure, à condition que leur profondeur ne dépasse pas 30 centimètres. Les débords de toitures ne sont pas intégrés dans le recul jusqu’à 1,20 m. UB.2.1.1.1 – Implantation des constructions par rapport aux voies publiques : Lorsqu’un alignement est existant, les constructions nouvelles (y compris les garages) ou reconstructions doivent être implantées dans le même alignement que les constructions édifiées sur les terrains limitrophes.

En l’absence d’alignement existant, les constructions doivent être édifiées avec un retrait par rapport à l’alignement ne pouvant pas excéder 5 m.

Pour les constructions situées à l’aval d’une voie publique, en parallèle du dépôt du permis de construire, une note expliquant les techniques de soutènement de la voie mise en place pendant et après les travaux de construction sera jointe à la demande de permis de construire. Cependant, dans certains cas, pour des questions de sécurité et d’accessibilité, il peut être imposé un recul différent. Les garages intégrés ou non, accolés ou non à la construction principale devront respecter un recul de 5 m minimum. S’ils disposent d’un accès parallèle à l’axe de la voirie ce recul pourra être réduit à 2,50 m. Par rapport aux sentiers piétons, l’implantation est libre de toute règle de recul. Les voies privées et les chemins ruraux sont considérés comme des limites séparatives, ainsi il s’agit de se référer au point UB. 2.1.1.2.

UB 2.1.1.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, aux voies privées, et aux chemins ruraux : En règle générale, les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. En cas d’impossibilité d’assurer cette continuité, de par les ouvertures des bâtiments existants, ou de par la nécessité de maintenir une coupure verte paysagère, les constructions doivent être éloignées des limites séparatives tel que défini ci-dessous. Les constructions doivent respecter une distance minimale de 4 m par rapport aux limites séparatives. Les annexes peuvent être implantées à partir d’un mètre de la limite séparative à condition que leur hauteur n’excède pas 3,50 m par rapport au sol du terrain naturel, avant terrassement, et à condition qu’aucune façade ne dépasse pas 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 12 m.

UB 2.1.1.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres au sein d’une même parcelle : L’implantation des constructions (hors annexes et piscines) sur une même unité foncière ou tènement peut se faire : - soit de façon contiguë (mitoyenneté), - soit selon un recul minimum égal à la hauteur divisée par deux (H/2) du bâtiment le plus haut (existant ou construit) sans être inférieur à 4 m. UB 2.1.2 – Volumétrie des constructions : UB 2.1.2.1 – Gabarit et hauteurs des constructions :

 En secteur UB :

Hauteurs des constructions nouvelles Le gabarit minimum du bâtiment devra être de type R+1+C. Le gabarit maximum du bâtiment devra être de R+3+Comble ou R+3+Attique, ainsi le bâtiment présentera une hauteur de l’ordre de 15 m pouvant, pour des conditions techniques ou architecturales être portée à 16 m maximum. La surface occupée par l’attique ne doit pas dépasser 50 % de la surface de la dalle de l’avant dernier niveau. Le dernier niveau étant considéré comme étant l’attique.

 En secteur UB1 :

Le gabarit minimum du bâtiment devra être de type R+2+C. Le gabarit maximum du bâtiment devra être de R+4+Comble ou R+4+Attique, ainsi le bâtiment présentera une hauteur de l’ordre de 18 m pouvant, pour des conditions techniques ou architecturales être portée à 19 m maximum. La surface occupée par l’attique ne doit pas dépasser 50 % de la surface de la dalle de l’avant dernier niveau. Le dernier niveau étant considéré comme étant l’attique. Dans tous les secteurs : Pour les annexes, la hauteur maximale ne doit pas excéder 4 m par rapport au terrain naturel.

UB.2.1.2.2 – Insertion dans le tissu urbain : La différence de niveau entre la construction projetée avec les constructions existantes les plus proches, ne doit pas excéder 2 niveaux.

Schéma n°16 : Insertion dans le tissu urbain.

UB 2.1.2.3 – Volume des constructions : Les constructions présenteront une volumétrie simple et massive en plan orthogonal. Elles seront implantées parallèlement aux voies principales.

Schéma n°17 : Implantation des bâtiments parallèles aux voies principales. Toute construction présentant une façade sur rue supérieure à 15 m de longueur doit être décomposée en plusieurs volumes.

UB 2.1.2.4 – Emprises au sol bâties : Le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 0,40.

UB 2.1.2.5 – Gabarit de la toiture :  Toitures à pans :

La pente des toitures à pans doit au minimum de 40%. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants :

- extension de constructions existantes ayant une pente de toiture inférieure à 40%, - constructions annexes ou traitements architecturaux particuliers : porches, auvents, coyaux, levées de

toiture, vérandas… Les toitures à un seul pan sont interdites pour les constructions annexes non accolées aux constructions principales.

 Toitures plates : Elles sont admises sur l'ensemble de la construction dans le cas de toitures végétalisées. Les toitures plates non végétalisées ne doivent pas être supérieures à 50% de l'emprise au sol du niveau considéré de la construction

Les dispositifs techniques en toiture, hors cage d’ascenseur, devront être intégrés à la construction pour limiter les émergences.

UB 2.1.2.6 – Insertion des constructions dans la pente du terrain : L’implantation de la construction doit respecter la topographie du terrain avant terrassement. Les exhaussements ou affouillements sont limités à l’assise nécessaire à la construction sans excéder 1,50 m par rapport au terrain naturel, sauf impératifs naturels, motifs d'ordre d'intégration paysagère ou architecturale dûment justifiés. Les exhaussements et affouillements nécessaires à la réalisation des rampes d'accès aux stationnements ne sont pas concernés par cette limitation de hauteur. Un mur de soutènement est destiné à la retenue de terrains naturels. Les enrochements ne devront pas dépasser une longueur de 10 m maximum. En cas d’enrochement présentant un angle marqué (supérieur à 45°), cette longueur maximale s’applique de part et d’autre de l’angle.

Schéma n°18 : Implantation en respect du terrain naturel

Intitulé du document : 2

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

R111-27 du Code de l’Urbanisme Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

UB 2.2.1 - Traitement et aspects des façades et toitures : UB 2.2.1.1 – Composition de façade et de volume : Il est demandé de composer des volumes et des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes. De manière générale, les matériaux et leurs aspects (couleur, aspect final), devront être validés en mairie avant commencement des travaux. Les teintes de couleurs vives sont interdites. Le choix de l’aspect et des teintes employées en façade doit s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours en cohérence avec l’ambiance de secteur. Les pierres de façade peuvent rester apparentes dans la mesure où l’appareillage le permet. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. Les annexes et extensions sont assorties aux bâtiments principaux. Le recours à une multiplicité de matériaux et de types de percements doit être évité. UB 2.2.1.2 – Couleurs des façades : Les couleurs de l'ensemble des éléments qui composent le bâtiment devront s'harmoniser. Les teintes de couleurs vives sont interdites. Les couleurs des menuiseries extérieures seront de finition mate. UB 2.2.1.3 – Aspect des toitures : La couverture des constructions et des bâtiments annexes doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat (matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte), les matériaux traditionnels seront privilégiés (par exemple tuiles écailles, ardoise …).

La tôle ondulée et les imitations de matériaux sont interdites. Les annexes seront couvertes avec des matériaux de couverture identiques à ceux des bâtiments principaux d’une manière générale. Des arrêts de neige devront être installés lors de toute construction ou réhabilitation de toiture d’un bâtiment implanté dans la bande des 5 m depuis le domaine public. Les constructions de type véranda, couverture de piscine, pergola, serre, bâtiment d'activité économique ou d'équipement public, peuvent être exclues de cette disposition. Les matériaux de toiture utilisés ne doivent pas être brillants ou de couleurs vives. Des nuances de gris et de brun peuvent être imposées.

 Toitures plates : Dans le cas de toitures plates leur végétalisation doit être de 50 % au minimum. Le projet architectural doit être justifié par une bonne insertion de la construction dans son environnement.

 Végétalisation : Les toitures végétalisées doivent comporter un minimum de 30 cm de terre végétale et intégrer des dispositifs d’arrosage afin de garantir la pérennité des végétaux.

UB 2.2.1.4 – Les antennes :

Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques devront obligatoirement être installées de manière à ne pas être visible depuis l’espace public sauf impossibilité technique ou architecturale. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de la construction sur laquelle elles sont fixées.

UB 2.2.2 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

UB 2.2.2.1 – Végétalisation des parcelles : Le tènement de l'opération devra réserver des espaces de pleine terre enherbés et plantés. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales peuvent être intégrés dans ce pourcentage s’ils sont réalisés sous forme de noues végétalisées ou de bassin sec végétalisé. Le Coefficient d’Espaces Vert en pleine terre est fixé à 25 %.

Au moins 60 % des espaces en pleine terre devront être d’un seul tenant. Les délaissés ou espaces résiduels extérieurs non fonctionnels devront être engazonnées et/ou plantés.

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont demandés. La qualité et l'importance des aménagements paysagers devront être en rapport avec la nature de l'opération, et tenir compte du caractère des lieux environnants. Les arbres existants doivent être préservés et maintenus sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans ce cas de figure une replantation d’arbres devra être prévue de manière à compenser les arbres supprimés, la compensation sera au minimum de 1 pour 1.

UB 2.2.2.2 – Traitement des clôtures : Elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux quant à leurs hauteurs, leurs couleurs et leurs matériaux. L’implantation et la hauteur des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des voies, doivent tenir compte de la topographie et ne doivent pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises des voies et en diminuant la visibilité de la circulation sur les voies et à l’approche des carrefours.

• Les clôtures réalisées en bordure de voie publique doivent être conçues pour assurer une continuité du caractère urbain, leur hauteur sera limitée à 1,20 m.

• Les clôtures en limites séparatives doivent être composées de grilles ou grillages. Si elles sont doublées, elles devront faire l’objet de plantation de haies vives d’essences locales, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 1,80 m.

Pour les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif, et d’activités économiques, la hauteur totale des éléments de clôtures peut ne pas être limitée afin de s’adapter aux conditions particulières de gestion, d’exploitation ou de sécurité des équipements et constructions susvisés, tout en s’intégrant dans le paysage et la topographie du lieu. Les murs bahut d’une hauteur maximale de 0,40 m sont autorisés, une hauteur plus importante peut être acceptée si elle permet de répondre à une cohérence avec des murs historiques, ou pour répondre à un enjeu sécuritaire. Ils ne peuvent excéder 1,50 m de hauteur. Les haies mono-végétales et continues sur le pourtour des limites parcellaires sont interdites. Les clôtures doivent être munies dans leur partie basse (sauf côté rue), de dispositifs permettant le passage de la petite faune.

Schéma n°19 : Exemples de clôtures ou murs permettant le libre passage de la petite faune.

UB 2.2.2.3 – Traitement des installations et ouvrages de production ou de distribution énergétiques : Toute installation technique (citerne à combustibles, cellule de production photovoltaïque…) ne doit pas être visible depuis l’espace public.

UB 2.3 – Stationnements

Lecture du tableau : Le tableau ci-dessous détermine les règles de calculs par sous-destination. Les sous-destinations non autorisées dans la zone (article 1 et 2) restent interdites quand bien même elles peuvent être mentionnées dans ce tableau récapitulatif.

Dimensionnement minimal du nombre de stationnements en fonction des destinations et sous destinations : Si le calcul du nombre de stationnements n’est pas un nombre entier, il sera arrondi à l’unité supérieure. Il est rappelé qu’il sera exigé une place visiteurs par tranche de 4 logements, cf. page suivante.

Destination

Sous destination

Spécificités

Règles de calculs

Habitation

Logement Hébergement

Pour

les

T1/T2

 A partir du T3

 1 place / logement  2 places/ logement  1 place / chambre

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

 1 place par tranche de 35 m² SDP

 1 place par tranche de 10 m² SDP  1 place par tranche de 100 m² SDP  1 place par tranche de 30 m² SDP  1 place par tranche de 15 m² SDP  1 place par tranche de 40 m² SDP  1 place par tranche de 30 m² SDP sauf

impossibilité technique

 1 place par tranche de 40 m² SDP

 1 place par tranche de 40 m² SDP  1 place par tranche de 40 m² SDP  Le nombre de places est dimensionné au

regard des besoins de l’opération.

 Le nombre de places est dimensionné au

regard des besoins de l’exploitation.

 Le nombre de places est dimensionné au

regard des besoins de l’exploitation.



 1 place par tranche de 100 m² SDP  1 place par tranche de 100 m² SDP  1 place par tranche de 30 m² SDP  Le nombre de places est dimensionné au

regard des besoins de l’exploitation.

et forestière

Autres activités des Exploitation agricole

ou tertiaire

secteurs secondaire

➔ En cas d’impossibilité technique lors de la transformation ou du changement de destination des bâtiments

dans le volume existant, il pourra ne pas être exigé de places de stationnements (tout ou partie). Les créations de lucarne « type jacobine » ne sont pas considérées comme une création de volumes.

Prescriptions sur le mode de réalisation des places stationnements :

 Taille des places :

La place standard devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 2,50 m. La place destinée aux personnes à mobilité réduite devra respecter au minimum les proportions suivantes : L 5,00 m * l 3,30 m. Le garage clos devra respecter au minimum L 6,00 m * l 2,50 m.

L : Longueur l : Largeur

▪ Places dévolues au personnel :

Les emplacements de stationnements dévolus au personnel doivent être distincts de ceux prévus pour les visiteurs (clientèle, usager, fournisseur).

▪ Maintien des places de stationnement existantes :

Les places de stationnements existantes, liées à un ou des logements, doivent être maintenues en l’état et ne pourront être valorisées pour la création de nouveaux logements. Cette disposition concerne également les autres types de destinations.

▪ Places visiteurs et PMR :

Il est exigé une place visiteurs par tranche de 4 logements, en plus des places créées par logements. Elles devront être réalisées en limite d’opérations et être facilement accessibles depuis la voie, si possible en dehors de l’espace clôturé. Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat et les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas pris en compte pour l’application de cette disposition.

Les surfaces de stationnement extérieur doivent être dévolues aux personnes à mobilité réduite et / ou aux visiteurs.

Dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places dévolues aux personnes à mobilité réduite doivent représenter : - au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants, et - au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.

▪ Perméabilité des zones de stationnements :

50 % de places de stationnements perméables (type evergreen ou équivalent) seront exigées à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations économiques/commerciales/équipements. 30 % de places de stationnements perméables (type evergreen ou équivalent) seront exigée à partir de 50 places de stationnements en aérien sur les opérations logements.

▪ Caractéristiques des places : Les places de stationnement doivent (sauf les places visiteurs et PMR5) être réalisées dans le volume de la construction principale, en rez-de-chaussée ou en sous-sol. En cas d’impossibilité de réaliser ces places (sauf les places visiteurs et PMR) en rdc ou sous-sol, 1/3 maximum de ces places de stationnements pourra être réalisée en stationnement aérien non couvert. Ces espaces devront faire l’objet d’un traitement paysager, notamment par la mise en place dalles engazonnées de type evergreen.

5 Personnes à mobilité réduite

A partir d’opération d’habitat collectif de 20 logements, le stationnement devra obligatoirement être réalisé en sous-sol, en dehors des places visiteurs et PMR.

A partir d’opération de 15 logements, il doit être mise œuvre un dispositif d’alimentation en électricité du parc de stationnement, avec la présence d’un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble. L’alimentation électrique doit être dimensionnée de façon à pouvoir alimenter au moins 10% de la totalité des places de stationnement.

▪ Stationnements des cycles :

Toute nouvelle construction doit comprendre un espace dédié au stationnement des vélos et poussettes, cet espace doit être calibré par 1,5 m² d’emplacement par 50 m² de SDP6.

L’espace destiné aux vélos devra comporter un système de fermeture sécurisé. Il sera couvert, éclairé naturellement (dans la mesure du possible), clairement signalé et aisément accessible depuis les emprises et les voies par un cheminement praticable et sans discontinuité. Cet espace sera équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos avec un système de sécurité (type arceau ou autre). Par ailleurs, cette espace devra comporter un système d’alimentation électrique permettant la recharge des vélos, trottinette, etc… Les locaux à vélos extérieurs au bâtiment seront aménagés dans un souci d’intégration à leur environnement.

L’espace dédié aux vélos doit être aménagé de plain-pied. Son implantation en sous-sol peut être admise à titre exceptionnel, en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, il doit être isolé du stationnement des véhicules à moteur et garantir de bonnes conditions de sécurité.

Dans le cas d’un projet comprenant plusieurs bâtiments, au moins un local sera aménagé par bâtiment, ou à défaut, l’espace commun de stationnement sera situé de façon à assurer une desserte de proximité à l’ensemble des utilisateurs.

▪ Stationnements des véhicules deux roues motorisés :

Pour les constructions à vocation d’habitat collectif, il est exigé un minimum d’un emplacement réservé pour un deux-roues motorisés par tranche de 10 logements.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

UB 3.1 – Desserte par les voies publiques ou privées :

Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie publique ou privée présentant les caractéristiques satisfaisant aux besoins des constructions projetés, aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie

UB 3.1.1 – Disposition concernant les accès :

L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagement particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

6 Surface de plancher

Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Toutefois pour des raisons d'aménagement interne, notamment en cas tènement d’une surface importante, un second accès pourra être toléré pour éviter des linéaires de voirie trop important. Lorsque le terrain est riverain d’au moins deux voies, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Des voies d’accès ou de desserte juxtaposées sont interdites.

Schéma n°20 : Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès interdits.

: Schéma à valeur illustrative concernant les types d’accès préconisés.

Les portails doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plateforme des voiries publiques. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique (y compris départementale) présentera une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d'au moins 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique. Le positionnement des accès devra être défini en cohérence avec les caractéristiques de l’espace public et de l’environnement. Les accès, voies et places de stationnement ne doivent créer aucun déversement (de type eau, gravier) sur la voie publique et ne pas entrainer de risque d’obstruction et de rupture des écoulements de bord de voirie. Les écoulements existants en bord de voirie publique devront être maintenus et redimensionnés si besoin.

UB 3.1.2 – Dispositions concernant la voirie et les circulations douces : Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de déneigement et d'enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile devront respecter les gabarits suivants :

Proportion de la plateforme d’une voirie nouvelle à sens unique ou à double sens. En cas d’impossibilité technique et pour des raisons d’optimisation du foncier, des proportions plus réduites pourront être permises si les conditions de sécurité sont remplies. La largeur minimale des cheminements piétons doit être égale ou supérieure à 1,50 m et les dévers maximaux ne doivent pas excéder le 2%. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés ou nécessaires au fonctionnement des services publics puissent faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UB 3.2 – Desserte par les réseaux

PRÉAMBULE : Le pétitionnaire doit se référer aux annexes sanitaires du PLU. UB 3.2.1 – Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nécessitant l’usage d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public d’eau potable sont obligatoirement enterrés. UB 3.2.2 – Assainissement des eaux usées : Tout dispositif d’assainissement doit être conforme au règlement d’assainissement défini par la Communauté de Communes du Pays Rochois et aux dispositions prévues par les textes réglementaires et législatifs en vigueur.

UB 3.2.3 – Gestion des eaux pluviales :

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées…) ne peuvent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet (réseau EP ou réseau unitaire), elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Toute construction, installation ou aménagement, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d'un dispositif d'évacuation des eaux pluviales conforme aux prescriptions définies au sein des annexes sanitaires au PLU et du Zonage d’assainissement volet Eaux Pluviales.

La mise en place d’un dispositif de gestion et d’évacuation des eaux pluviales est obligatoire et doit permettre :

- leur collecte (gouttière, réseaux), - leur rétention (citerne ou massif de rétention) - et/ou leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration, massif d’infiltration) quand ceux-ci le permettent.

Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés dans le guide associé au zonage d’assainissement s’appliquent pour un lot dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasse, accès, stationnement) n’excèdent pas 500m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique est nécessaire.

Lorsque les ouvrages de rétention-infiltration nécessitent un rejet vers un exutoire (filières Rouge, Orange ou Vert2 de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des EP – Plan Zonage d’assainissement - Réglementation), ceux-ci doivent être conçus de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) défini pour l’ensemble du territoire communal :

si S projet < 1ha ; Qf = 3L/s si S projet ≥ 1ha ; Qf = 3,5L/s/ha

La surface totale du projet considérée pour l’application du débit de fuite correspond à la surface du projet à laquelle s’ajoute la surface du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet. Pour rappel, dans le cas où cette surface totale dépasse 1 ha, une étude hydraulique spécifique doit être impérativement réalisée et un dossier réglementaire loi sur l’eau doit être établi (article R214-1 du code de l’environnement).

Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : - dans le réseau EP communal s’il existe, - dans le fossé ou le ruisseau le plus proche en cas d’absence de réseau EP communal.

Les rejets s’effectueront exclusivement vers le réseau séparatif eaux pluviales ou vers le milieu naturel (ruisseau, fossé, zone humide).

Les mesures de rétention inhérentes à ce rejet limité, devront être conçues, de préférences, selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, structure réservoirs, puits d’infiltration ...) à l’utilisation systématique de bassins ou citerne de rétention.

Les ruissellements de surface préexistants avant tout aménagement (construction, terrassement, création de voiries, murs et clôtures…) doivent pouvoir se poursuivre après aménagement. En aucun cas les aménagements ne doivent faire obstacle à la possibilité de ruissellement de surface de l’amont vers l’aval.

En cas de pollution des eaux pluviales ou si le projet comprend des surfaces imperméabilisées susceptibles d’engendrer un flux polluant important, celles-ci doivent être traitées avant rejet (ex : décantation et traitement des hydrocarbures).

Les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Avant rejet, le désinfectant utilisé (chlore, brome) devra être neutralisé par ajout d’un agent chimique réducteur ou par une absence de traitement pendant une durée minimale de 15 jours avant vidange.

Les eaux de nettoyage des piscines (eaux de filtre) sont quant à elles assimilées à des eaux usées domestiques, elles devront être envoyées vers le réseau d’assainissement.

Les eaux provenant des siphons de sol de garage et de buanderie seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

Le dispositif de rétention-infiltration devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.

Pour l’arrosage des jardins, la récupération des EP est recommandée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

Cas particuliers des propriétés déjà urbanisées : Pour toutes nouvelles surfaces imperméables, nouvelles constructions, le dispositif de rétention-infiltration sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables (existantes et nouvelles) sises sur l’emprise foncière du projet.

Par contre, pour les projets dont la surface nouvellement créée ne dépasse pas 20% des surfaces imperméables existantes, seules les nouvelles surfaces imperméables devront être munies d’un dispositif de rétention-infiltration.

De plus, les nouveaux projets associés à des installations existantes déjà munies d’un dispositif de rétentioninfiltration conforme à la réglementation en vigueur sont dispensés de la mise en place d’un dispositif de rétentioninfiltration lorsque leur superficie ne dépasse pas 2 0m2 d’emprise au sol en zone d’habitat individuel et 100m2 d’emprise au sol pour des constructions de type collectif, industriel ou commercial.

UB 3.2.4 – Alimentation et distribution en énergie et réseaux : Toute construction, installation ou ouvrage doit être raccordé au réseau public de distribution concerné. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés. Les coffrets devront être intégrés aux bâtiments ou encastrés.

Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

UB 3.2.5 – Gestion des réseaux numériques : Les raccordements aux réseaux de télécommunication doivent être enterrés. Aucune façade sur emprise publique ou sur voie ne devra recevoir de réseau aérien.

Toute nouvelle construction ou installation doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique ainsi qu’un tabouret de raccordement.

UB 3.2.6 – Gestion des déchets : En accord avec le service déchet de la CCPR, toute opération d’aménagement peut se voir imposer un emplacement adapté (emprise et localisation) pour recevoir les installations nécessaires à la collecte et au tri sélectif des déchets, afin de répondre aux besoins de l’opération et éventuellement pour répondre à un besoin plus large lié à un quartier ou un hameau. Cet emplacement devra se situer en bordure du domaine public, afin de permettre la récolte des containers (enterrés ou semi-enterrés) par les véhicules de collecte.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS JURIDIQUES, DÉFINITIONS, ET GLOSSAIRES

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS LIÉES AUX SERVITUDES D’URBANISME

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES URBAINES

Type de zones ZONE UA et sous-secteur UA1 ZONE UB et sous-secteur UB1 ZONE UC ZONE UD (1 et 2) ZONE UE et sous-secteur UE1 ZONE UG ZONE UX1 / UX2 et sous-secteur UX2_1 / UX3 / UX4

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES À URBANISER

Type de zones ZONE 1AUB / 1AUC / 1AUD ZONE 1AUX4 ZONE 2AU

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES AGRICOLES

Type de zones ZONE A / Ax

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS LIÉES AUX ZONES NATURELLES

Type de zones ZONE N / NALP / NH / NP

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27 48 67 84 100 109 119

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133 148 160

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171

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CHAPITRE 1

DISPOSITIONS JURIDIQUES, DÉFINITIONS ET GLOSSAIRES

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17

Champ d’application territorial du plan Champ d’application des règles d’urbanisme Reconstruction à l’identique Permis de démolir Division du territoire Servitudes d’utilité publique Classement sonore des infrastructures de transports Bâtiments agricoles – périmètre de réciprocité (L. 111-3 du Code Rural) Dispositions du Code Civil Places de stationnements « câblées » au titre du décret du 13 juillet 2016 Définitions générales Définitions des destinations et sous-destinations Glossaire Contrôle de la collectivité sur la conformité des travaux et des aménagements Modalité de lecture et de compréhension du règlement Dispositions générales concernant les ouvrages techniques Dispositions générales concernant le recul par rapport aux RD

ARTICLE N°1 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de La Roche-sur-Foron. Le document est conforme aux législations en vigueur, et fixe les conditions d’utilisation du sol.

ARTICLE N°2 CHAMP D’APPLICATION DES RÈGLES D’URBANISME

Les normes édictées par le présent règlement s’appliquent à tous travaux portant sur des constructions nouvelles ou existantes, des démolitions, des aménagements, des plantations, des affouillements ou exhaussements, et à l’ouverture d’installations classées appartenant à des catégories déterminées prévues au PLU, indépendamment de leur soumission à un régime juridique particulier (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable...).

Le règlement comprend indissociablement : • le règlement écrit, présent document (pièce n°4 du dossier de PLU), • le règlement graphique (pièce n°5 du dossier de PLU).

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique. Elles s’articulent ou se complètent.

ARTICLE N°3 RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE

En application de l’article L.111‐15 du code de l’urbanisme, la reconstruction dans le volume d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée dans toutes les zones du P.L.U., dès lors qu'il a été régulièrement édifié et sans qu’il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

- le sinistre ne résulte pas d’un aléa naturel connu, - sa destination soit conservée, - la reconstruction préserve les caractéristiques architecturales principales de la construction initiale et

s’inscrive dans une volumétrie inférieure ou égale à l’ancien.

Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, celle-ci se fera dans le volume mais pourra prévoir des surfaces moindres.

ARTICLE N°4 PERMIS DE DÉMOLIR

Les démolitions sont soumises au permis de démolir pour les éléments remarquables du paysage identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Un permis de démolir doit être déposé pour les travaux :

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un élément patrimonial ou une partie d’une construction identifiée comme patrimoniale ou inscrite dans un ensemble patrimonial identifié au plan de zonage au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme.

- Démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’un chalet d’alpage.

Pour rappel, dans les périmètres concernés par des servitudes liées aux bâtiments classés tout projet est soumis à l’avis de l’ABF et à permis de démolir.

ARTICLE N°5 DIVISION DU TERRITOIRE

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Les dispositions générales s’imposent aux pétitionnaires ainsi que les éléments complémentaires mentionnés dans le règlement écrit et graphique.