Poser un abri de jardin à La Roche-Vineuse
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de La Roche-Vineuse : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de La Roche-Vineuse
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | En cas de recul, celui-ci devra être d’au minimum 3m, sans pouvoir être inférieur à la hauteur du bâtiment divisée par 2. |
| 1AUX | Pour les autres constructions : Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 5 mètres 52 |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone A, Avh et Avs : Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport à la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à la hauteur du bâtiment divisée par 2. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. |
| UA | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout ou partie des constructions doivent d’implanter : - sur une limite séparative, - ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3m. |
| UB | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Tout ou partie des constructions doivent s’implanter : - sur une limite séparative, - ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieur à 3m. |
| UP | Implantions des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. |
| UX | Pour les autres constructions : Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 5 mètres Exceptions faites : si le projet s’inscrit dans une continuité d’un alignement existant différent, dans le cas de reconstruction après sinistre. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
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| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
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Les autres travaux à La Roche-Vineuse
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.