Zone N

Intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article 1. Interdictions et autorisations Autorisé Autorisé sous condition Interdit

 Constructions

Destinations

Sous-destinations

N

Nh Nr Nzh

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

 Types d’activité, usages et affectations des sols Types les terrains de camping et de caravanage, et ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, le stationnement de caravanes isolées, les carrières.

N

Nh

Nr Nzh

Article 2. Conditions d’autorisation

 Constructions

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

Dans le secteur Nh - les installations légères et démontables n’ayant ni usage d’habitat, de commerces, de bureaux, d’entrepôt ou d’activités et à condition qu’elles soient liées à l’activité équestre.

Dans le secteur Nr : - aménagement et extension des constructions existantes, à usage d’hébergement hôtelier ou non, dans une limite de 20% de la surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation du présent PLU.

 Types d’activité, usages et affectations des sols

- Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à une activité de service compatible et cohérente avec la proximité immédiate d’habitation : Blanchisserie, Nettoyage à sec.

5. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés sont autorisés dans les Espaces Paysagers à Protéger.

6. La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour raison phytosanitaire dûment justifiée.

OBLIGATION DE PLANTER 7. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues), doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager.

Article 3. Mixité fonctionnelle est sociale 1. Sans objet.

Intitulé du document : Hauteur des constructions -

Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux. - Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, … 1. La hauteur des bâtiments est règlementée sur le plan n°4.3. 2. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les constructions ou installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant, - la réhabilitation d'un immeuble existant, pour permettre la construction d'un comble audessus d'une toiture terrasse existante.

Article 5. Implantations des constructions  Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : 1. Les constructions doivent s’implanter en respectant une marge de recul d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. 2. L’implantation de toute construction ou installation est interdite dans une bande de 75m, matérialisée au plan de zonage, de part et d’autre de l’axe de la RD606. 3. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires au fonctionnement des infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux réseaux d’intérêts publics, - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de bâtiments existants.

4. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit à l’alignement soit en recul de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Exception dans l’ensemble de la zone Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Par rapport aux limites séparatives

5. Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul de 10m minimum par rapport aux limites séparatives.

6. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit sur limites séparatives soit en recul de 2 m minimum.

Exception dans l’ensemble de la zone Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

7. La distance entre deux constructions implantées sur un même terrain doit au moins être égale à 4 mètres.

Exception dans l’ensemble de la zone Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

ACTIVITE FORESTIERE

activité non réglementée par le Code de l'Urbanisme utilisant la forêt ou les bois comme moyens de production.

AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE

construction qui entraîne un non respect encore plus important de la règle, comme surélever un bâtiment dépassant la hauteur fixée, rapprocher d'une limite un bâtiment déjà implanté trop près, etc.…

ANNEXES

Bâtiment ou construction détaché de la construction principale, et Garage, piscine, qui par sa taille ne peut servir à l'habitation ou à une activité. Il est dépendance,…). accessoire d’un bâtiment principal.

BATIMENT PRINCIPAL

bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale, industrielle, de services, agricoles ou forestiers et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant.

BATIMENT CHAUSSEE COURS D’EAU

EMPRISE AU SOL :

Toute construction destinée à servir d'abri et/ou à isoler La chaussée est la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général. Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année

L’emprise au sol, au sens du livre IV du code de l’urbanisme, correspond à la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus (R.420-1 du code de l’urbanisme). Par ailleurs, les terrasses sont constitutives d’emprise au sol au sens du livre IV du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles ne sont pas de plain-pied par rapport au terrain une fois les travaux achevés.

Une terrasse est considérée de plain-pied si aucun élément ne dépasse du niveau du sol. Il est alors impossible d’en réaliser une projection verticale et par conséquent de déterminer une emprise au sol. Certaines terrasses qui ne sont certes pas de plain-pied sont néanmoins considérées comme non constitutives d’emprise au sol, dans la mesure où elles ne présentent pas d’élévation significative par rapport au sol et sont dépourvues de fondations profondes Elle est exprimée sous forme d’un coefficient exprimant le rapport entre la surface bâtie concernée et la surface du terrain.

Intitulé du document : Inclus dans l’emprise au sol

Exclus de l’emprise au sol

HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS LIMITE SEPARATIVE LIMITE DE LA VOIE :

74

constructions définies à l'article R 443-1 du Code de l'Urbanisme comme étant des "constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière". ligne qui sépare deux unités foncières contiguës

a- En présence d'un plan d'alignement approuvé : limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. b- En l'absence de plan d'alignement : limite de l'emprise de la voie publique ou privée, séparation entre domaine public et privé

NIVEAU MOYEN DU SOL

ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé.

OPERATION D'AMENAGEMENT

TERRAIN TROTTOIR

VOIE PUBLIQUE

Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte au moins deux constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble.

unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contigües appartenant au même propriétaire. partie de la voie publique distincte de la chaussée, qu'il s'agisse d'une chaussée classique avec ou sans voie réservée (couloir bus, bande cyclable) ou d'une piste cyclable, et de tout emplacement aménagé pour le stationnement.

lotissement groupe d'habitations A.F.U - Z.A.C.

Cf. définitions : - chaussée - trottoir - voie de circulation

VOIE DE CIRCULATION

Espace public voué à la circulation des personnes et des véhicules en tout genre.

La voie publique est donc l’espace bordé par les limites de terrains privés

subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules

Cf. définitions : - chaussée

2. NUANCIER

3. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUSDESTINATIONS

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activité de service

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

78

Comprend notamment

les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

les constructions répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend

publiques ou assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sousdestination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

es constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

4. ELEMENTS A PRESERVER ET PRESCRIPTIONS

N°

Eléments

photos

1

La petite Rochette

Prescriptions

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

2

Le Castel Trianon

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

3 et 4 La Feuilleraie

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

5

La Maison Raulin

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

Bâtiment central de

6

l’entreprise Beauvallet

Maison « Clair-

7

bois »

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

L’église Notre-Dame

9

Parc rue Henri Matisse

10 Parc rue Troyon 11 12

Parc arboré à conserver.

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature.

Parc arboré à conserver.

Parc arboré à conserver.

Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de

modénature. Maintien des caractéristiques architecturales, des éléments de modénature.

C.D.H.U

Conseil Développement Habitat Urb8a3nisme

11, rue Georges Pargeas – 10000 TROYES

Intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Article 6. Dispositions d’ordre général

1. Sans objet.

Article 7. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

1. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt du secteur.

2. Un soin particulier doit être apporté à l’insertion des projets dans l’environnement bâti et paysager.

3. La réfection partielle d’éléments détériorés des clôtures existantes sera autorisée à l’identique. Les clôtures auront une hauteur totale maximum de 2 mètres.

Article 8. Caractéristiques des Clôtures

1. Sans objet. 68

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 9. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions 1. Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant.

ESPACES BOISES CLASSES 2. Les espaces boisés classés ou à créer figurés au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 et R 130.1 et suivants du code de l’urbanisme.

ESPACES PAYSAGES A PROTEGER 3. Dans les espaces répertoriés comme « Eléments Paysagers à Protéger » au sens de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder et mettre en valeur les espaces protégés.

9. Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

En plus des normes énoncées ci-dessous, chaque construction doit prévoir des places de stationnement supplémentaires pour les visiteurs.

Article 10. Stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain même de cette construction.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Article 11. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

2. Les accès doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…)

3. La création d’accès nouveaux à partir de la RD 606 est interdite.

Article 12. Voirie

1. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, si elles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (ordure,…) puissent tourner, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination; ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Article 13. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

Article 14. Assainissement

1. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

2. Toutefois en l'absence d'un tel réseau, ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

1. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

Article 15. Eaux pluviales 1. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). 2. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation vers ledit réseau. 3. En l'absence d'un tel réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autre dispositif pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués. 4. Des dispositifs assurant le traitement des eaux pluviales sur la parcelle doivent être prévus. Lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable, le débit d’eaux pluviales rejeté doit faire l’objet d’une limitation.

Article 16. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

ANNEXES

1. DEFINITION / LEXIQUE

Termes

Définitions

Remarques

ABRIS DE JARDIN

Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes….. Un abri de jardin peut être démontable ou non, avec ou sans fondations.

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°5 : Règlement écrit

COMMUNE DE LA ROCHETTE

Département de la Seine-et-Marne

Arrêt en date du : Approbation en date du :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................1

ZONES URBAINES....................................................................................................4

1. ZONE UA.......................................................................................................................................... 6 2. ZONE UB ....................................................................................................................................... 18 3. ZONE UC ....................................................................................................................................... 31 4. ZONE UE ....................................................................................................................................... 44 5. ZONE UX ....................................................................................................................................... 53

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ..................................................................64

ANNEXES ..........................................................................................................72

1. DEFINITION / LEXIQUE.............................................................................................................. 73 2. NUANCIER................................................................................................................................. 76 3. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 78 4. ELEMENTS A PRESERVER ET PRESCRIPTIONS ............................................................................ 80

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Rochette.

Article 2 : Division du territoire en zone

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines et zones naturelles.

Article 3 : Autres dispositions

Le PLU identifie également : - Des éléments architecturaux et naturels repérés sur les documents graphiques pour leur intérêt patrimonial, paysager et naturel. Les éléments architecturaux identifiés ne peuvent être détruits et doivent conserver leurs caractéristiques en cas de rénovation. Les plantations et espaces verts identifiés sont à préserver. Leur abatage n’est autorisé qu’en cas de maladie ou d’état remettant en cause la sécurité sur l’espace public. Dans ce cas, les individus abattus devront être remplacés. - Des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques.

Article 4 : Dispositions diverses

1. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments végétaux et/ou architecturaux à protéger identifiés sur les documents graphiques sont soumises à déclaration préalable.

2. Toute intervention sur les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration.

3. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique présente dans le rapport de présentation.

En application du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

4. Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme. Ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme conformément au code de l’Urbanisme.

5. Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Article 5 : Adaptations mineures Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ZONES URBAINES