Zone UB

Intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article 1. Interdictions et autorisations Autorisé Autorisé sous condition Interdit

 Constructions

Destinations

Sous-destinations

UB UBa UBb UBd1 UBd2 UBe UBs

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

 Types d’activité, usages et affectations des sols

Types

le stationnement de caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage, et ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, les carrières.

Dans toute la

zone

Article 2. Conditions d’autorisation

 Constructions

- De manière générale, les garages, s’ils constituent une annexes de la construction principale autorisée.

Logement

UBd et UBs : Les constructions à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement ou le gardiennage de l’activité autorisée et qu’elles respectent les obligations fixées par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

UBa : Les logements à condition qu’ils fassent partie d’une réhabilitation de bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU.

Hébergement

UBd2 : Les constructions à condition d’être liées à la vocation d’enseignement ou d’accueil de travailleurs.

Artisanat et commerce de détail Les activités à conditions que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat.

En secteur UBd, les réhabilitations et extension de bâtiments existants ayant cette destination à la date d’approbation du présent PLU.

Restauration Les constructions à condition de ne pas se trouver dans le secteur soumis à OAP

Hébergement hôtelier et touristique Les constructions à condition de ne pas se trouver dans le secteur soumis à OAP.

Equipements d’intérêt collectif et services publics L’extension des équipements publics existants dans la limite de 10% de la surface de plancher.

 Types d’activité, usages et affectations des sols

- Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à une activité de service compatible et cohérente avec la proximité immédiate d’habitation : Blanchisserie, Nettoyage à sec.

7. La somme des largeurs des ouvertures en toiture ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.

 Bâtiments/parements extérieurs

8. Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non, de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

9. Les constructions anciennes en pierre appareillée devront conserver leurs façades en pierre sans enduit ni peinture.

10. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ...) est interdit.

11. Les imitations de matériaux telles que faux-bois, fausses-briques ou fausses-pierres sont interdites.

12. Le choix de la couleur des façades et des menuiseries devra être en cohérence avec le nuancier annexé au règlement.

 Vérandas

13. La construction de vérandas est interdite sur la façade du bâtiment principal donnant sur la voie de desserte.

14. Le pignon visible depuis la voie de desserte doit être de même nature que la façade de la construction principale donnant sur la voie de desserte.

Article 7. Caractéristiques des clôtures

Dans les secteurs UB et UBb : 1. En façade sur rue, la hauteur des clôtures sera limitée à 2m. Les clôtures seront constituées: - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,10 et 0,80m maximum, surmonté d’une grille à barreaudage verticale ou d’un système à claire-voie ou d’un grillage, doublée éventuellement d'une haie vive, - soit par des haies vives adossées ou non à un grillage avec ou sans muret de fondation, d’une hauteur minimale de 0,10m.

Dans le secteur UBa 2. En façade sur rue, la hauteur des clôtures sera limitée à 2m. Les clôtures seront constituées: - soit par une grille ferronnée avec ou sans mur bahut en pierres apparentes d’aspect local (grès, meulière (0,10 mètres minimum) - soit par un mur en pierres apparente d’aspect local (grès, meulière…)

Dans le secteur UBd 3. En façade sur rue, la hauteur des clôtures sera limitée à 2m. Les clôtures seront constituées: par une grille ferronnée avec ou sans mur bahut en pierres apparentes d’aspect local ou de même couleur que la façade de la construction principale.

4. La réfection partielle d’éléments détériorés des clôtures existantes pourra être autorisée à l'identique. Les murs existants en pierre devront être conservés et entretenus.

5. En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à deux mètres. Les clôtures seront constituées : - soit par un muret de 0,50m de hauteur maximum, surmonté ou non d’un grillage et doublé éventuellement d’une haie vive, - soit par un grillage doublé éventuellement d’une haie vive, - soit par une haie vive.

6. L’installation de dispositifs occultant sera autorisée au droit de la maison jusqu’au fond du terrain avec l’accord du voisin. La partie située devant devra être végétalisée.

Dispositions diverses 7. Les équipements techniques seront implantés à l’arrière de la construction sauf impossibilité technique.

8. En vue de prévenir les risques de pollution des eaux, dans les territoires soumis à des risques d’inondation et délimités par le PPRI, l’implantation de réservoirs simple enveloppe pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.

Constructions et installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif Il n’est pas fixé de règles.

Dans l’ensemble de la zone : 3. Il n’est pas fixé de règle pour les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

OBLIGATION DE PLANTER 4. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues), doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale 1. Toute opération de 20 logements et plus doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux.

Intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

Intitulé du document : Hauteur des constructions -

Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux.

- Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

1. La hauteur des bâtiments est règlementée sur le plan n°4.3. Cette hauteur peut être rehaussée d’1 m maximum en cas de création d’éléments de modénature.

2. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les constructions ou installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant, - la réhabilitation d'un immeuble existant, pour permettre la construction d'un comble audessus d'une toiture terrasse existante.

Article 5. Implantations des constructions Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

 Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Dans l’ensemble de la zone

1. Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un recul de 4m minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

2. L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’alignement de la RD606 et de 8 mètres par rapport aux voies ferrées.

3. Ne sont pas soumis à ces règles d'implantation l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, qui ne respecterait pas l'implantation imposée, l'extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

4. Les constructions annexes (garage, abris de jardin…) et les locaux techniques de moins de 20 m² peuvent être implantés en bordure des voies et emprises publiques, excepté en bordure de la RD606 et de la voie ferrée.

5. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit à l’alignement soit en recul de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le secteur UBb : 6. Les constructions dont le rez-de-chaussée est occupé par des commerces ou des bureaux peuvent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Dans les secteurs UBd et UBs : 7. Recul obligatoire de 75 mètres minimum le long de la RD 606, fixé sur le document graphique, au titre de l’article L.111-1-4 du Code de l’Urbanisme.

Exception dans l’ensemble de la zone 8. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Par rapport aux limites séparatives :

Dans l’ensemble de la zone :

9. Les constructions annexes (garage, abris de jardin…) et les locaux techniques de moins de 20 m² peuvent être implantés en bordure de limite séparative.

10. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit sur limites séparatives soit en recul de 2 m minimum.

11. Les pavés de verre ou châssis fixes translucides, ne sont pas considérés comme des vues à condition d’avoir une surface inférieure à 0,50 m² et de ne pas être accolés les uns aux autres.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception des secteurs UBb et UBs: 12. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait par rapport aux limites séparatives.

13. Les constructions doivent respecter une marge de recul minimale de 8 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. La marge de reculement par rapport aux limites séparatives sera réduite à 4m minimum, si la façade en vis-à-vis de la limite séparative est une façade aveugle.

Dans le secteur UBb : 14. Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait par rapport à l’ensemble des limites séparatives, - soit sur limites séparatives latérales et en retrait par rapport aux autres limites séparatives.

15. Dans le cas d’un retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul minimale de 8 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. La marge de reculement par rapport aux limites séparatives sera réduite à 4m minimum, si la façade en vis-à-vis de la limite séparative est une façade aveugle.

Dans le secteur UBs : 16. Les constructions devront être implantées en retrait de 15 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Exception dans l’ensemble de la zone 17. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

18. La distance entre deux constructions sur une même propriété ne sera pas inférieure à : - 8m si les parties de façades en vis-à-vis comportent des baies servant à éclairer des pièces affectées à l’habitation ou au travail, - 4m si les parties de façades en vis-à-vis sont aveugles

Exception dans l’ensemble de la zone 19. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Intitulé du document : 1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 55% de la superficie du terrain.

Ne sont pas soumises à cette disposition les constructions à rez-de-chaussée affectées à un usage commercial, de bureaux ou à une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur UBa :

Intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

2. A ce titre, toute architecture traditionnelle spécifique à une autre région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

3. Les reconstructions à l’identique sont autorisées.

4. Les équipements techniques seront implantés à l’arrière de la construction sauf impossibilité technique

5. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

 Toitures et couvertures 1. Les combles et toitures devront présenter une unité de conception.

2. Les constructions doivent comporter obligatoirement :

Dans l’ensemble de la zone : - soit une toiture composée d’un minimum de deux versants par éléments, dont la pente sera comprise entre 35 et 45°.

Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs UBa, UBb et UBs : - soit un toit à la mansarde.

Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur UBa: - soit d’une toiture-terrasse.

3. Les toitures seront couvertes soit par : - des tuiles plates en terre cuite, aspect vieilli, petit moule, minimum 20 unités au m² - de l’ardoise naturelle, - des éléments en cuivre ou en zinc pour les toits à la Mansarde.

4. Les vérandas ne sont pas soumises aux règles précédentes. Pour les vérandas, la pente sera supérieure à 10° et les matériaux utilisés seront du type produits verriers ou de synthèses transparentes ou translucides.

5. L’éclairement éventuel des combles sera assuré : - soit par des ouvertures en lucarne, - soit par des ouvertures en châssis de toit.

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

6. Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

En plus des normes énoncées ci-dessous, chaque construction doit prévoir des places de stationnement supplémentaires pour les visiteurs.

Article 9. Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

2. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres, - largeur : 2,50 mètres, - dégagement : 6 mètres.

a. Pour les véhicules motorisés

En général :

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé au moins 2,25 places de stationnement par logement dont une au moins sera

couverte (y compris place visiteur).

Construction à usage de bureaux : - Dans un rayon de 500m autour de la gare de Melun, il sera aménagé au maximum une place

de stationnement par tranche de 45m² de surface de plancher affectée à usage de bureaux.

- Au-delà de ce périmètre il sera aménagé au moins une place de stationnement pour 25m² de surface hors œuvre nette affectée à usage de bureaux. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite.

Construction à usage de commerce et activités de services: - Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher

de l’établissement. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : - Il sera créé au moins une place de stationnement par chambre.

Dans le secteur UBb : Construction à usage d’habitation :

- Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement dont une au moins sera couverte et deux places visiteurs par tranche de 10 logements.

Pour les équipements collectifs à caractère résidentiel et les hébergements : - Il sera créé une place de stationnement par logement pour les équipements collectifs à

caractère résidentiel (notamment pour les résidences étudiantes, les résidences séniors…)

Dans le secteur UBe : - Il sera créé au moins une place de stationnement par logement.

b. Pour les vélos

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé à minima 0,75m² de stationnement par logement pour les logements jusqu’à deux

pièces principales et 1,5m² de stationnement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² de stationnement (pour l’ensemble de l’opération).

Construction à usage de bureaux : - Il sera créée une superficie dédiée de 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération

avec un minimum de 1,5m².

Construction à usage de commerce et d’activités de services: - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher. Cependant pour les commerces cette règle ne s’impose qu’en cas de surface de plancher supérieure à 500m².

- Pour les bâtiments accueillant un ensemble commercial avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.  Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

Construction à usage d’industrie : - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Cependant dans les bâtiments avec un parc de stationnement dédié aux salariés, le nombre de places est au minimum équivalent à 15% du nombre de salariés Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

Construction à usage d’équipements publics: - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Cependant dans les bâtiments avec un parc de stationnement dédié aux salariés, le nombre de places est au minimum équivalent à 15% du nombre de salariés Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

- Pour les établissements scolaires, il sera créé au minimum 1 place de stationnement pour 8 à 12 élèves dans les écoles primaires, et au minimum 1 place de stationnement pour 3 à 5 élèves dans les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur.

- Pour les bâtiments accueillant un établissement de spectacle cinématographique avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.  Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Article 10. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

2. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

3. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…)

4. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, sont soumis aux conditions suivantes : - largeur minimum de chaussée : 5m - largeur minimum d’emprise : 8m

Les largeurs ci-dessus peuvent toutefois être réduites respectivement à 3 m et 5 m pour les voies en impasse, d'une longueur inférieure à 25 mètres ou desservant au plus 5 logements

3. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, si elles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (ordure,…) puissent tourner, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Article 13. Assainissement

1. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

2. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé.

3. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

Article 14. Eaux pluviales 1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. 2. L’infiltration doit être à la parcelle. Lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable, le débit d’eaux pluviales rejeté doit faire l’objet d’une limitation et avoir lieu de préférence vers le milieu naturel. 3. En cas de rejet des excédents vers le milieu naturel, les effluents seront traités, à l’aide de techniques alternative en priorité.

Article 15. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Article 16. Déchets urbains 1. Il sera créé à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (abris poubelles) 2. En cas d’habitat collectif, il s’agira de containers enterrés. En cas d’impossibilité technique, les locaux devront être couverts et non visibles depuis la rue.

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°5 : Règlement écrit

COMMUNE DE LA ROCHETTE

Département de la Seine-et-Marne

Arrêt en date du : Approbation en date du :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................1

ZONES URBAINES....................................................................................................4

1. ZONE UA.......................................................................................................................................... 6 2. ZONE UB ....................................................................................................................................... 18 3. ZONE UC ....................................................................................................................................... 31 4. ZONE UE ....................................................................................................................................... 44 5. ZONE UX ....................................................................................................................................... 53

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ..................................................................64

ANNEXES ..........................................................................................................72

1. DEFINITION / LEXIQUE.............................................................................................................. 73 2. NUANCIER................................................................................................................................. 76 3. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 78 4. ELEMENTS A PRESERVER ET PRESCRIPTIONS ............................................................................ 80

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Rochette.

Article 2 : Division du territoire en zone

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines et zones naturelles.

Article 3 : Autres dispositions

Le PLU identifie également : - Des éléments architecturaux et naturels repérés sur les documents graphiques pour leur intérêt patrimonial, paysager et naturel. Les éléments architecturaux identifiés ne peuvent être détruits et doivent conserver leurs caractéristiques en cas de rénovation. Les plantations et espaces verts identifiés sont à préserver. Leur abatage n’est autorisé qu’en cas de maladie ou d’état remettant en cause la sécurité sur l’espace public. Dans ce cas, les individus abattus devront être remplacés. - Des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques.

Article 4 : Dispositions diverses

1. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments végétaux et/ou architecturaux à protéger identifiés sur les documents graphiques sont soumises à déclaration préalable.

2. Toute intervention sur les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration.

3. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique présente dans le rapport de présentation.

En application du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

4. Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme. Ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme conformément au code de l’Urbanisme.

5. Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Article 5 : Adaptations mineures Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ZONES URBAINES