Zone UC

Intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article 1. Interdictions et autorisations Autorisé Autorisé sous condition Interdit

 Constructions

Destinations

Sous-destinations

UCa UCb

UCc

UCd

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

 Types d’activité, usages et affectations des sols

Types

le stationnement de caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage, et ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, les carrières.

Dans toute la

zone

Article 2. Conditions d’autorisation

 Constructions

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

De manière générale, les garages, s’ils constituent une annexes de la construction principale autorisée.

Les aménagements et les extensions mesurées des bâtiments existants interdits à l’article UC1.

Les bureaux : A condition que :

- Les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - La surface de plancher n’excède pas 150m²,

Artisanat et commerce de détail Les activités à conditions que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat

 Types d’activité, usages et affectations des sols - Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à une

activité de service compatible et cohérente avec la proximité immédiate d’habitation : Blanchisserie, Nettoyage à sec.

9. La somme des largeurs des ouvertures en toiture ne devra pas excéder le tiers de la longueur de la toiture.

 Bâtiments/parements extérieurs

10. Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non, de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect.

11. Les constructions anciennes en pierre appareillée devront conserver leurs façades en pierre sans enduit ni peinture.

12. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (d’aspect carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc ...) est interdit. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

13. Le choix de la couleur des enduits et des menuiseries devra être en cohérence avec le nuancier annexé au règlement.

 Vérandas

14. La construction de vérandas est interdite sur la façade du bâtiment principal donnant sur la voie de desserte.

15. Le pignon visible depuis la voie de desserte doit être de même nature que la façade de la construction principale donnant sur la voie de desserte.

Article 7. Caractéristiques des clôtures

Dans les secteurs UCa, UCb et UCc 1. En façade sur rue, la hauteur des clôtures sera limitée à 2m. Les clôtures seront constituées: - soit par un mur-bahut d’une hauteur comprise entre 0,10 et 0,80m maximum, surmonté d’une grille à barreaudage verticale ou d’un système à claire-voie ou d’un grillage, doublée éventuellement d'une haie vive, - soit d’un grillage doublé d’une haie vive,

2. Pour les constructions de la zone UCa, situées Avenue de Seine et le long de la RD606, les murs ou clôtures opaques pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement et au contexte avoisinant.

3. Pour les constructions de la zone UCb dont les entrées se trouvent rue de la forêt, les clôtures pourront être identiques à celles autorisées dans la zone UA. Par ailleurs, en zone UCb, pour les constructions dont les clôtures donnent sur le Chemin des Vignes, les murs en pierre, d’une hauteur de 2 m maximum, pourront être autorisés.

Dans le secteur UCd 4. En façade sur rue, la hauteur des clôtures sera limitée à 2m. Les clôtures seront constituées: - soit par un mur en pierres apparentes d’aspect local (grès, meulière…) - soit par des lisses normandes doublées éventuellement d’une haie vive.

5. La réfection partielle des clôtures existantes pourra être autorisée à l'identique. Les murs existants en pierre devront être conservés et entretenus.

Dans l’ensemble de la zone 6. En limite séparative, la hauteur des clôtures sera limitée à deux mètres. Les clôtures seront constituées : - soit par un muret de 0,50m de hauteur maximum, surmonté ou non d’un grillage et doublé éventuellement d’une haie vive, - soit par un grillage doublé éventuellement d’une haie vive, - soit par une haie vive.

7. L’installation de dispositifs occultant sera autorisée au droit de la maison jusqu’au fond du terrain avec l’accord du voisin. La partie située devant devra être végétalisée.

6. Les cheminements de nature perméable ou végétalisés sont autorisés dans les Espaces Paysagers à Protéger.

7. La coupe et l’abattage des arbres remarquables répertoriés sont interdits, sauf pour raison phytosanitaire dûment justifiée.

OBLIGATION DE PLANTER 8. Les espaces libres des parcelles bâties (hors construction et surfaces revêtues), doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager.

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale 1. Toute opération de 20 logements et plus doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

- Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux. 1. Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

2. La hauteur des bâtiments est règlementée sur le plan n°4.3. Cette hauteur peut être rehaussée d’1 m maximum en cas de création d’éléments de modénature.

3. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les constructions ou installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant, - la réhabilitation d'un immeuble existant, pour permettre la construction d'un comble audessus d'une toiture terrasse existante.

Article 5. Implantations des constructions Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

 Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Dans les secteurs UCa, UCb :

1. Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 5m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

2. Les constructions doivent respecter un recul d’au moins 10m par rapport à l’alignement de la RD606 et de 8m par rapport à l’emprise de la voie ferrée.

Dans le secteur UCc : 3. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 8m par rapport à l’alignement avec l’avenue Jean Cocteau et l’avenue de Seine. Par rapport aux autres voies, les constructions respecteront un recul de 4m minimum.

Dans le secteur UCd : 4. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 10m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

Dans l’ensemble de la zone : 5. Il n’est pas fixé de règles pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas l’implantation imposée, l’extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment. 6. A l’ exception du secteur UCd, les constructions annexes (garage, abris de jardin…) et les locaux techniques de moins de 20 m² peuvent être implantés en bordure des voies et emprises publiques, excepté en bordure de la RD 606 et de l’emprise de la voie ferrée.

 Par rapport aux limites séparatives :

Dans les secteurs UCa, UCc et UCd : 7. Pour les constructions principales, la marge de reculement par rapport aux limites séparatives ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette marge pourra être réduite à 3 mètres minimum, s’il s’agit d’une façade aveugle. 8. Dans le secteur UCd, pour les annexes, la marge de reculement sera de 5 m. par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur UCb : 9. Les constructions peuvent être implantées sur l’une des limites séparatives latérales.

10. Dans le cas d’une implantation en retrait des limites séparatives, les constructions doivent observer un recul minimum de 4m, qui pourra être ramené à 3m s’il s’agit d’une façade aveugle.

Dans l’ensemble de la zone : 11. Pour les constructions isolées de moins de 20m² (annexes), l’implantation peut se faire soit sur les limites séparatives, soit avec un retrait minimal de 1 mètre. 12. A l’ exception du secteur UCd, les constructions annexes (garage, abris de jardin…) et les locaux techniques de moins de 20 m² peuvent être implantés en bordure de limite séparative.

13. Il n’est pas fixé de règles pour l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas l’implantation imposée, l’extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment.

14. Les pavés de verre ou châssis fixes translucides, ne sont pas considérés comme des vues à condition d’avoir une surface inférieure à 0,50 m² et de ne pas être accolés les uns aux autres.

 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété :

15. La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise à condition que la distance entre les constructions soit au moins être égale à 3,50 mètres.

Exception dans l’ensemble de la zone

16. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

Dans les secteurs UCa, UCb : 1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain.

Dans le secteur UCc : 2. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 20 % de la superficie du terrain.

Dans le secteur UCd : 3. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.

ESPACES PAYSAGES A PROTEGER 4. Dans les espaces répertoriés comme « Eléments Paysagers à Protéger » au sens de l’article L.123-.1 du Code de l’Urbanisme, toute construction ou installation devra sauvegarder et mettre en valeur les espaces protégés.

Intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Pour les constructions identifiées au plan de zonage au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les modifications ou extensions doivent être conduits dans le respect de l’architecture originelle ; volumes, ouvertures, matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures.

2. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

3. A ce titre, toute architecture traditionnelle spécifique à une autre région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

4. Les reconstructions à l’identique sont autorisées.

5. Les équipements techniques seront implantés à l’arrière de la construction sauf impossibilité technique.

6. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

1. Concernant les matériaux traditionnels ainsi que le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.

 Toitures et couvertures

2. Les combles et toitures devront présenter une unité de conception.

3. Les constructions doivent comporter obligatoirement :

Dans l’ensemble de la zone : - soit une toiture composée d’un minimum de deux versants par éléments, dont la pente sera comprise entre 35 et 45°. - Soit un toit terrasse,

Dans les secteurs UCa et UCd : - soit un toit à la mansarde.

4. Les toitures seront couvertes soit par : - des tuiles plates en terre cuite, aspect vieilli petit moule, minimum 20 unités au m², - des tuiles mécaniques mais pas en béton, - des ardoises naturelles dans les secteurs UCa et UCd.

5. En outre, les toitures simple pente peuvent être autorisées pour les appentis ou les petites toitures en façade.

6. Les vérandas ne sont pas soumises aux règles précédentes. Pour les vérandas, la pente sera supérieure à 10° et les matériaux utilisés seront du type produits verriers ou de synthèse, transparents ou translucides.

7. L’éclairement éventuel des combles sera assuré : - soit par des ouvertures en lucarne, - soit par des ouvertures en châssis de toit.

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

10. Les aires de stationnement en surface comportant plus de dix emplacements devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

En plus des normes énoncées ci-dessous, chaque construction doit prévoir des places de stationnement supplémentaires pour les visiteurs.

Article 9. Stationnement

1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors de la voie publique.

2. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après. Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité

satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : - longueur : 5 mètres, - largeur : 2,50 mètres, - dégagement : 6 mètres.

a. Pour les véhicules motorisés

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé au moins deux places de stationnement par logement, dont au moins une sera

couverte et une place « visiteur » par logement à partir de deux logements. Cependant les secteurs couverts par des OAP (pièce n°3 figuré sur plan de zonage) n’ont pas d’obligation en termes de place « visiteur ».

Construction à usage de bureaux : - Dans un rayon de 500m autour de la gare de Melun, il sera aménagé au maximum une place

de stationnement par tranche de 45m² de surface de plancher affectée à usage de bureaux.

- Au-delà de ce périmètre il sera aménagé au moins une place de stationnement pour 25m² de surface hors œuvre nette affectée à usage de bureaux. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite.

Construction à usage de commerce et activités de services: - Il sera créé au moins une place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher

de l’établissement.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : - Il sera créé au moins une place de stationnement par chambre.

b. Pour les vélos

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé à minima 0,75m² de stationnement par logement pour les logements jusqu’à deux

pièces principales et 1,5m² de stationnement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² de stationnement (pour l’ensemble de l’opération).

Construction à usage de bureaux : - Il sera créée une superficie dédiée de 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération

avec un minimum de 1,5m².

Construction à usage de commerce et d’activités de services: - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher. Cependant pour les commerces cette règle ne s’impose qu’en cas de surface de plancher supérieure à 500m².

- Pour les bâtiments accueillant un ensemble commercial avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.

 Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

Construction à usage d’industrie : - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Cependant dans les bâtiments avec un parc de stationnement dédié aux salariés, le nombre de places est au minimum équivalent à 15% du nombre de salariés Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

Construction à usage d’équipements publics: - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Cependant dans les bâtiments avec un parc de stationnement dédié aux salariés, le nombre de places est au minimum équivalent à 15% du nombre de salariés Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

- Pour les bâtiments accueillant un établissement de spectacle cinématographique avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.  Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

3. Pour toute construction, une zone de stationnement pour les deux roues devra être aménagée.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Article 10. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

2. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

3. Les accès à une opération d’ensemble doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…)

4. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, sont soumis aux conditions suivantes : - largeur minimum de chaussée : 5m - largeur minimum d’emprise : 8m

Les largeurs ci-dessus peuvent toutefois être réduites respectivement à 3 m et 5 m pour les voies en impasse, d'une longueur inférieure à 25 mètres ou desservant au plus 5 logements

3. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, si elles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (ordure,…) puissent tourner, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Article 13. Assainissement

1. Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

2. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

3. Toutefois en l’absence d’un tel réseau toutes les eaux usées devront être redirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et l‘évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol.

4. Toute évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de prétraitement.

Article 14. Eaux pluviales

1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément.

2. L’infiltration doit être à la parcelle. Lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable, le débit d’eaux pluviales rejeté doit faire l’objet d’une limitation et avoir lieu de préférence vers le milieu naturel.

3. En cas de rejet des excédents vers le milieu naturel, les effluents seront traités, à l’aide de techniques alternative en priorité.

Article 15. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Article 16. Déchets urbains 1. Il sera créé à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (abris poubelles) 2. En cas d’habitat collectif, il s’agira de containers enterrés. En cas d’impossibilité technique, les locaux devront être couverts et non visibles depuis la rue.

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°5 : Règlement écrit

COMMUNE DE LA ROCHETTE

Département de la Seine-et-Marne

Arrêt en date du : Approbation en date du :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................1

ZONES URBAINES....................................................................................................4

1. ZONE UA.......................................................................................................................................... 6 2. ZONE UB ....................................................................................................................................... 18 3. ZONE UC ....................................................................................................................................... 31 4. ZONE UE ....................................................................................................................................... 44 5. ZONE UX ....................................................................................................................................... 53

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ..................................................................64

ANNEXES ..........................................................................................................72

1. DEFINITION / LEXIQUE.............................................................................................................. 73 2. NUANCIER................................................................................................................................. 76 3. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 78 4. ELEMENTS A PRESERVER ET PRESCRIPTIONS ............................................................................ 80

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Rochette.

Article 2 : Division du territoire en zone

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines et zones naturelles.

Article 3 : Autres dispositions

Le PLU identifie également : - Des éléments architecturaux et naturels repérés sur les documents graphiques pour leur intérêt patrimonial, paysager et naturel. Les éléments architecturaux identifiés ne peuvent être détruits et doivent conserver leurs caractéristiques en cas de rénovation. Les plantations et espaces verts identifiés sont à préserver. Leur abatage n’est autorisé qu’en cas de maladie ou d’état remettant en cause la sécurité sur l’espace public. Dans ce cas, les individus abattus devront être remplacés. - Des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques.

Article 4 : Dispositions diverses

1. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments végétaux et/ou architecturaux à protéger identifiés sur les documents graphiques sont soumises à déclaration préalable.

2. Toute intervention sur les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration.

3. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique présente dans le rapport de présentation.

En application du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

4. Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme. Ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme conformément au code de l’Urbanisme.

5. Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Article 5 : Adaptations mineures Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ZONES URBAINES