Zone UX

Intitulé du document : Interdictions et autorisations Autorisé Autorisé sous condition Interdit

 Constructions

Destinations

Sous-destinations

Uxa

Uxb

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

 Types d’activité, usages et affectations des sols

Types

le stationnement de caravanes isolées, les terrains de camping et de caravanage, et ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, les carrières.

Dans toute la

zone

Article 2. Conditions d’autorisation

 Constructions

La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher effective au moment du sinistre.

De manière générale, les garages, s’ils constituent une annexes de la construction principale autorisée.

Les logements : Les constructions à condition qu’elles soient nécessaires au gardiennage de l’activité présente sur la même unité foncière.

Les commerces et les bureaux : A condition que :

- Les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat, - La surface de plancher n’excède pas 150m²,

Artisanat et commerce de détail Les activités à conditions que les nuisances prévisibles soient compatibles avec la proximité de l’habitat

 Types d’activité, usages et affectations des sols - Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles correspondent à une

activité de service compatible et cohérente avec la proximité immédiate d’habitation : Blanchisserie, Nettoyage à sec.

8. Le choix de la couleur des façades et des menuiseries devra être en cohérence avec le nuancier annexé au règlement.

Article 7. Caractéristiques des clôtures

1. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat.

2. Les clôtures formeront des bandes composées de surfaces unies (haies, maçonnerie, grilles ou grillages …). Les piliers intermédiaires ou les montants verticaux sont interdits.

7. Dans les zones soumises à des risques d’inondation, les clôtures doivent respecter les règles fixées par le PPRi.

Dispositions diverses 6. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

7. En vue de prévenir les risques de pollution des eaux, dans les territoires soumis à des risques d’inondation et délimités par le PPRI, l’implantation de réservoirs simple enveloppe pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes

Article 3. Mixité fonctionnelle et sociale

1. Toute opération de 20 logements et plus doit comprendre un minimum de 25% de logements sociaux.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

- Le calcul des hauteurs est effectué à partir du niveau moyen du terrain naturel avant tout travaux.

- Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques et autres superstructures tels qu’ouvrages de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, …

1. La hauteur des bâtiments est règlementée sur le plan n°4.3.

2. Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : - les constructions ou installation nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, - l'aménagement et l'extension d'un bâtiment existant, d'une hauteur supérieure à celle autorisée, la hauteur maximum dans ce cas étant celle de l'existant,

Article 5. Implantations des constructions

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux lignes de transport d’électricité « HTB » faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnées dans la liste des servitudes.

 Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Dans l’ensemble de la zone : 1. Les postes de transformation électrique ou de détente de gaz devront être implantés à l’alignement des voies ou emprises publiques à condition qu’ils soient parfaitement intégrés aux clôtures.

2. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit à l’alignement soit en recul de 2 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le secteur UXa : 3. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres.

Dans le secteur UXb : 4. Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 10 mètres.

Exception dans l’ensemble de la zone 5. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Par rapport aux limites séparatives :

Dans l’ensemble de la zone : 6. L’implantation sur les limites séparatives est admise : - lorsque la construction nouvelle s’adosse à un bâtiment en bon état déjà existant sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune, - lorsqu’il s’agit de postes de transformation électrique ou de détente de gaz, ainsi que des constructions isolées ne comportant ni atelier de fabrication ni stockage et dont la hauteur est limitée à 4m. - dans le cas d’extension ou d’aménagement, l’extension projetée se situant en prolongement des façades du bâtiment existant implanté sur la limite séparative. 7. Les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif pourront être implantées soit sur limites séparatives soit en recul de 2 m minimum.

Dans le secteur UXa : 8. Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’au moins 8m par rapport aux limites séparatives.

Dans le secteur UXb : 9. Les constructions doivent s’implanter en observant une marge de recul d’au moins 4m par rapport aux limites séparatives.

Exception dans l’ensemble de la zone 10. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété 11. La distance entre deux constructions édifiées sur un même terrain doit être au moins égale à 4 mètres.

Exception dans l’ensemble de la zone 12. Le présent article n’est pas applicable aux services publics, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

4. Les clôtures seront constituées par un grillage doublé d’une haie vive avec ou sans mur bahut de même couleur que la façade de la construction principale.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

1. L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 75 % de la superficie du terrain d’assiette de l’opération.

2. Il n’est pas fixé de règle pour les installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

OBLIGATION DE PLANTER

3. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être engazonnés et plantés sur un minimum de 30% de leur superficie et à raison d’un arbre à haute tige au moins par 150m² de cette surface.

4. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 50m² de la superficie affectée à cet usage.

Intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas :

- Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

1. Les constructions doivent présenter, par leurs dimensions leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

2. A ce titre, toute architecture traditionnelle spécifique à une autre région est proscrite (Chalet, mas provençal,…).

3. Les reconstructions à l’identique sont autorisées.

4. Les équipements techniques seront implantés de préférence à l’arrière de la construction sauf impossibilité technique

5. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des gaz à effet de serre.

Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes

 Toitures et couvertures 1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

2. Les constructions peuvent présenter soit une toiture terrasse, soit une toiture à deux versants dont la pente est comprise entre 35 et 45°.

Dans le secteur UXa : 3. Les toitures seront couvertes soit par : - des tuiles plates en terre cuite, aspect vieilli petit moule, - des tuiles mécaniques mais pas en béton,

4. La réfection des toitures pourra être réalisée à l’identique.

Dans le secteur UXb : 5. La couverture des bâtiments industriels sera réalisée en bardage métallique, bac acier ou toiture terrasse.

 Bâtiments/parements extérieurs

6. Les différents murs de bâtiments doivent présenter une unité d’aspect.

Intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

Article 8. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions

En plus des normes énoncées ci-dessous, chaque construction doit prévoir des places de stationnement supplémentaires pour les visiteurs.

Article 9. Stationnement

1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

3. A cet effet, il devra être réalisé sur le terrain propre à l'opération des aires de stationnement dont les normes sont définies ci-après.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- longueur : 5 mètres, - largeur : 2,50 mètres, - dégagement : 6 mètres.

a. Pour les véhicules motorisés

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé deux places de stationnement par logement.

Construction à usage de bureaux : - Dans un rayon de 500m autour de la gare de Melun, il sera aménagé au maximum une place

de stationnement par tranche de 45m² de surface de plancher affectée à usage de bureaux.

- Au-delà de ce périmètre il sera aménagé au moins une place de stationnement pour 25m² de surface hors œuvre nette affectée à usage de bureaux. Des places supplémentaires seront exigées si l’activité le nécessite.

Construction à usage de commerce : - Il sera créé 3 places de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher de

l’établissement.

Construction à usage d’entrepôts : - Il sera aménagé une place de stationnement pour 100m² de surface de plancher affectée à usage

d’entrepôts.

Constructions à usage d’activités industrielles ou artisanales : - Il sera aménagé une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher affectée à usage

d’entrepôts.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : - Il sera créé au moins une place de stationnement par chambre.

Construction à usage de restaurant : - Il doit être aménagé 4 places de stationnement par 10 m2 de salle de restaurant.

Construction à usage d’hébergement : - Il sera créé une place de stationnement par chambre.

b. Pour les vélos

Construction à usage d’habitation : - Il sera créé à minima 0,75m² de stationnement par logement pour les logements jusqu’à deux

pièces principales et 1,5m² de stationnement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m² de stationnement (pour l’ensemble de l’opération).

Construction à usage de bureaux : - Il sera créée une superficie dédiée de 1,5% minimum de la surface de plancher de l’opération

avec un minimum de 1,5m².

Construction à usage de commerce et d’activités de services: - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher. Cependant pour les commerces cette règle ne s’impose qu’en cas de surface de plancher supérieure à 500m².

- Pour les bâtiments accueillant un ensemble commercial avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.  Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

Construction à usage d’industrie : - Le nombre de places est au minimum équivalent à 10% du nombre de salariés

Cependant dans les bâtiments avec un parc de stationnement dédié aux salariés, le nombre de places est au minimum équivalent à 15% du nombre de salariés Il sera créé au minimum 1,5m² de stationnement pour 100m² de surface de plancher.

Construction à usage d’équipements publics: - Il sera créé au minimum 1,5 place pour 10 employés et 1,5m² de stationnement pour 100m² de

surface de plancher.

- Pour les établissements scolaires, il sera créé au minimum 1 place de stationnement pour 8 à 12 élèves dans les écoles primaires, et au minimum 1 place de stationnement pour 3 à 5 élèves dans les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur.

- Pour les bâtiments accueillant un établissement de spectacles cinématographique avec un parc de stationnement :  Dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, le nombre de places vélo est égal à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places.  Dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, le nombre de places vélo est égal à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places.  Dont la capacité est supérieure 400 places, le nombre de places vélo est égal à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places.

4. Une aire de stationnement pour les deux roues devra être aménagée aux abords de toute nouvelle construction à usage d’activités.

Equipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

Article 10. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique et en état de viabilité.

2. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie sur laquelle cet accès est prévu.

3. Les accès doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité incendie,…)

4. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Article 11. Voirie

1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

2. La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile, sont soumis aux conditions suivantes : - largeur minimum de chaussée : 6m - largeur minimum d’emprise : 10m

3. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, si elles se terminent en impasse, celles-ci devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de service (ordure,…) puissent tourner, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Alimentation en eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Article 13. Assainissement

1. Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

2. Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d'un réseau d'assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu'au regard de branchement, en limite de propriété.

3. Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduelles industrielles est soumis à une obligation de prétraitement.

Article 14. Eaux pluviales 1. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. 2. L’infiltration doit être à la parcelle. Lorsque le « rejet zéro » n’est pas réalisable, le débit d’eaux pluviales rejeté doit faire l’objet d’une limitation et avoir lieu de préférence vers le milieu naturel. 3. En cas de rejet des excédents vers le milieu naturel, les effluents seront traités, à l’aide de techniques alternative en priorité.

Article 15. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Article 16. Déchets urbains 1. Il sera créé à l’occasion de toute construction un ou plusieurs locaux ou emplacements destinés à recevoir les déchets (abris poubelles)

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°5 : Règlement écrit

COMMUNE DE LA ROCHETTE

Département de la Seine-et-Marne

Arrêt en date du : Approbation en date du :

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................................1

ZONES URBAINES....................................................................................................4

1. ZONE UA.......................................................................................................................................... 6 2. ZONE UB ....................................................................................................................................... 18 3. ZONE UC ....................................................................................................................................... 31 4. ZONE UE ....................................................................................................................................... 44 5. ZONE UX ....................................................................................................................................... 53

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ..................................................................64

ANNEXES ..........................................................................................................72

1. DEFINITION / LEXIQUE.............................................................................................................. 73 2. NUANCIER................................................................................................................................. 76 3. LISTE DES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS................................................................... 78 4. ELEMENTS A PRESERVER ET PRESCRIPTIONS ............................................................................ 80

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champs d’application territorial

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de La Rochette.

Article 2 : Division du territoire en zone

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines et zones naturelles.

Article 3 : Autres dispositions

Le PLU identifie également : - Des éléments architecturaux et naturels repérés sur les documents graphiques pour leur intérêt patrimonial, paysager et naturel. Les éléments architecturaux identifiés ne peuvent être détruits et doivent conserver leurs caractéristiques en cas de rénovation. Les plantations et espaces verts identifiés sont à préserver. Leur abatage n’est autorisé qu’en cas de maladie ou d’état remettant en cause la sécurité sur l’espace public. Dans ce cas, les individus abattus devront être remplacés. - Des Espaces Boisés Classés repérés sur les documents graphiques.

Article 4 : Dispositions diverses

1. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments végétaux et/ou architecturaux à protéger identifiés sur les documents graphiques sont soumises à déclaration préalable.

2. Toute intervention sur les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière est soumise à déclaration.

3. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zones affectées d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique présente dans le rapport de présentation.

En application du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne – Service Régional de l’Archéologie. Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1) Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

4. Dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration par la commune d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions du code de l’Urbanisme. Ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d’Urbanisme conformément au code de l’Urbanisme.

5. Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Article 5 : Adaptations mineures Conformément au Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

ZONES URBAINES