Zone A a La Salvetat-Lauragais

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception: - des installations nécessaires à l'activité agricole, - des installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - des installations soumises à des conditions particulières et listées à l'

Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes sous réserve qu'elles soient destinées au logement des personnes travaillant sur l'exploitation, et implantées dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments d'exploitation. La réfection ou l'extension des constructions existantes à l'approbation du présent règlement sous réserve qu'elles soient directement liées aux activités agricoles. La création, l'extension et l'aménagement des installations classées à usage agricole sous réserve de ne pas augmenter les nuisances pour les secteurs environnants. Les constructions et installations à usage agricole sous réserve qu'elles donnent lieu à des mesures d'intégration paysagère. Les aménagements (et non les extensions) accessoires liés au tourisme (camping à la ferme, gîtes) sous réserve qu'ils s'intègrent de manière harmonieuse dans leur environnement et qu'ils soient directement liés à l'exploitation agricole. La reconstruction à l'identique des constructions sinistrées. Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs Dans les zones incluses dans le champ d'inondation de la Vendinelle, toute consh'uction nouvelle sera interdite à l'exception des bâtiments d'exploitation nécessaires à l'activité agricole. Ceux-ci, ainsi que l'extension des bâtiments existants devront être mesurées avec un plancher bas situé au-dessus de la côte des PHEC et ne pas comporter de création de logements nouveaux. 21

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, fonnes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles suppOltent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des perS01111es utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notanunent, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte. La création d'accès directs individuels sur la RD 20 est interdite.

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur sl'il existe.En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. Un dispositif d'assainissement autonome, confonne à la réglementation en vigueur, sera exigé. Il devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement confonne à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Pour être constructible, chaque parcelle devra avoir une superficie de 1500m' pour les rejets avec infiltration dans le sol et 2500m' pour les rejets dans le milieu hydraulique superficiel. 22

Les constructions ne pourront être implantées à moins de 7 mèh'es de l'axe des voies communales.Une marge de recul de 20m devra être respectée de part et d'auh'e de l'axe des voiries départementales.

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Sur une même propriété, deux constructions non contiguës doivent être séparées par une distance au moins égale à 3 m. Il est rappelé que la contiguïté entre 2 constructions ne peut être procurée par un élément isolé comme un arc, une poutre, un linteau, (... ) mais doit correspondre à une réelle mitoyemleté des volumes.

Non réglementée

La hauteur maximale des constructions, à usage d'habitation, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 7 mètres à l'égout du toit.

du tait ------'- h : hauteur de la construction projetée • cas général: h,;; 7m • constructions liées à l'activitéagricole: :h,,10m

Cette hauteur est portée à 10 mètres à l'égout du toit pour les autres constructions liées à l'activité agricole. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les

annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, etc.

Le dépassement de ces hauteurs est aussi permis dans le cas d'extension de bâtiments existant dont la hauteur initiale dépassait déjà les normes fixées part le présent article à condition qu'elle ne dépasse pas les hauteurs existantes.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n'est accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux 23

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l'Urbanisme). Nouvelles constructions: Cl Ç.~Q~!:~_~_:Les clôtures seront réalisées de préférence en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage envirOlU1ant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives. A défaut, les clôtures devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents.

Non réglementé

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Non réglementé

Non réglementé 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 25

ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N est la zone naturelle de la commune à protéger de toute urbanisation en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. Elle comporte des zones Nh à vocation habitat sur lesquels seuls des bâtiments d'amlexes liés à l'habitat existant pourront être édifiées. Elle comporte aussi une zone Ni qui dispose des mêmes caractéristiques que la zone N mais qui est soumise aU risque inondation de la Vendinelle. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée. SECTION l - NATURE DE L'OCCUPATION OU DE L'UT/L/SATION DU SOL