Zone N a La Salvetat-Lauragais

Toute occupation ou utilisation des sols est interdite à l'exception des installations: - nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - soumises à des conditions particulières et listées à l'

En zone Nh: La transformation du corps d'habitation de la ferme existante en local d'habitation ou en gîte rural. L'extension mesurée ou la transformation des locaux à usage d'habitation existants à condition qu'il ne soit pas créé un logement supplémentaire. Les annexes de type piscine, abri ou garage liés à l'habitation existante. Le changement de destination des bâtiments en habitation pour les bâtiments existants à la date d'approbation du présent plan Local d'Urbanisme Les constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectifs L'extension mesurée à condition qu'il ne soit pas créé un logement supplémentaire est autorisée en zone Nh incluse dans le champ d'inondation de la Vendinelle. Elle devra être mesurée à partir d'un plancher bas situé au-dessus de la côte des PHEC. 26

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notannnent, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. L'accessibilité des handicapés physiques doit être prise en compte La création d'accès directs individuels sur la RD 20 est interdite.

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Tout projet qui requiert une desserte en éleclricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si il existe.En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué. Un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Il devra respecter les techniques d'assainissement définies en annexe "carte d'aptitude des sols" pour le terrain concerné. Une autre filière d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu'elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.

Pour être constructible, chaque parcelle devra avoir une superficie de 1500m2 pour les rejets avec infiltration dans le sol et 2500m' pour les rejets dans le milieu hydraulique superficiel. 27

Les constructions ne pourront être implantées à moins de 7 mètres de l'axe des voies communales. Une marge de recul de 20m devra êh'e respectée de part et d'auh'e de l'axe des voiries départementales.

Les constructions doivent êh'e édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du Mtiment mesuré à l'égout du toit, sans pouvoir êh'e inférieure à 3 mèh'es.

Sur une même propriété, deux consh'uctions non contiguës doivent êh'e séparées par une distance au moins égale à 3 m. Il est rappelé que la contiguïté enh'e 2 constructions ne peut être procurée par un élément isolé comme un arc, une poutre, un linteau, (... ) mais doit correspondre à une réelle mitoyelmeté des volumes.

Non réglementée

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder 7 mèh'es à l'égout du toit. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles, telles que cheminées, antennes, machinerie d'ascenseur. Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. Les ouvrages et bâtiments publics ne sont pas assujettis à cette règle.

Le permis de consh'uire peut être refusé ou n'êh'e accordé gue sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les consh'uctions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les consh'uctions devront s intégrer parfaitement à leur environnement par: la simplicité et les proportions de leur volume; l'unicité et la qualité des matériaux; l'harmonie des couleurs Sont interdits: 28

l'utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment qui devront nécessairement êh'e enduits les constructions d'architecture extérieure à la région

Non réglementé

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Non réglementé

Non réglementé 29