Zone NZone naturelle à La Tour

Toutes les occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles directement liées aux espaces naturels et forestiers. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous condition définis à l’article 2-2

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article N 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Sous destination

N Nh Ne Ns

Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière

C · X · XX · Habitation logement hébergement · Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail restauration Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique cinéma

Equipement Locaux et bureaux accueillant du public d’intérêt administratif publique et assimilés collectif et Locaux techniques et industriels publiques et X

X

services

assimilés

publics

Etablissements d’enseignement

X XX#

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières hormis dans les périmètres identifiés au titre du R151-34-2° du Code de l’Urbanisme

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• Dans tous les secteurs, sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole et forestière et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site
• Les bâtiments et installations agricoles ou forestiers ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité et justifiés par les besoins de l’exploitation.
• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme :
• Le changement de destination des bâtiments existants si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole.
• De plus, pour les bâtiments existants d’habitation, dans la zone N, dans les secteurs et dans les périmètres identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont admis, au titre du L151-11-2° et du L151-12 du Code de l’Urbanisme
• Les extensions des bâtiments, si elles sont inférieures ou égales à 60 m2 d’emprise au sol, en cumulé, si cette extension ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site.
• Les annexes (accolées ou non) des bâtiments admis sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale.
• et sous les conditions cumulatives suivantes : - L‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, - L’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction, conforme à la filière imposée par la carte d’aptitude des sols et du milieu, annexée au PLU. - La desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, - Le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération, - Le projet n’apporte pas de gêne à l’activité agricole (en cas de présence d’exploitation agricole située à moins de 100 m).
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des corridors écologiques, sont admis :
• les extensions mesurées des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les équipements, bâtiments et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;
• la création de mares destinées à la récupération de l'eau de pluie et à l'alimentation des animaux ;
• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…). * les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires à l’activité agricole ou aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.
• De plus, dans le secteur Ns uniquement, seuls sont admis :
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site, en protégeant les habitats naturels identifiés
• les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels.
• l’exploitation de la forêt sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier et d’être réalisée dans le cadre d’une gestion durable et raisonnée de la forêt.

De plus, sont interdits en Ns et Nh :

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, et dans tous les cas, sont interdits s’ils excèdent 2 m et portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

De plus, dans le secteur Nh, sont interdits :

• Toute construction, drainage ou remblai et autres travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique des zones humides
• Toute intervention sur les milieux qui n’être pas dans le cadre de mesures de gestion et/ou restauration
• Toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant.
• Dans le STECAL n°1 : « Lac du Môle », sont admis :
• La restauration
• L’hébergement hôtelier et touristique
• Dans le STECAL n°2 : « L’Oasis », sont admis * La restauration * L’hébergement hôtelier et touristique * Des locaux et bureaux accueillant du public administratif et assimilé
• La carte des aléas est à respecter.
• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que cette activité soit liée au fonctionnement de la zone dans laquelle elle est implantée.
• Les abris pour animaux de moins de 25 m2 d’emprise au sol, à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 m au faitage par rapport au terrain naturel et que leur aspect extérieur soit de type bois naturel.
• Les aires de jeux et installations légères de loisir sont admises sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et le paysage dans le lequel elles sont implantées.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R151-34-2° du Code de l’Urbanisme :
• l’exploitation des carrières est autorisée selon l’arrêté préfectoral annexé au PLU.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières sont admises.

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale, - entre annexes. Les annexes ne peuvent pas être implantées à plus de 10 mètres du bâtiment principal.

4-4/ HAUTEUR Généralités

Hauteur absolue

La hauteur totale, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 12 m au faîtage ( La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées ou non, la hauteur prise entre tout point de l’acrotère et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux ne doit pas dépasser 10 m.

Pour les bâtiments d’habitation : les règles applicables sont celles de la zone Uh.

Dans le STECAL n°1 : La hauteur ne devra pas être supérieure au bâtiment principal existant.

Dans le STECAL n°2 : La hauteur totale, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, ne devra pas excéder 9 m au faîtage.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Dans le STECAL n°1, le CES est limité à 0,15. Dans le STECAL n°2, le CES est limité à 0,10.

Généralités

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

5-1/ Implantation par rapport au terrain#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

L'orientation du faîtage des bâtiments doit être celle de la majorité des faîtages environnants.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,40m sur une largeur maximale de 5m à l’exclusion des talus et des abords nécessaires (sur la base du terrain naturel). Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%. Les murs de soutènement rendus nécessaires feront l‘objet d‘un traitement spécifique végétalisé et les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition pierre appareillée est autorisée.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées.

Les toitures à une seule pente sont interdites. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de bâtiments annexes ou de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.

Les pentes de toiture seront comprises entre 20 % et 40 %. Des pentes différentes pourront être admises pour toute réhabilitation ou extension d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques intégrés à la toiture sont autorisés.

Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre mate et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent les aspects cités précédemment. Les teintes claires sont interdites. D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. D'une hauteur maximale de 1,60 m, elles devront être de type agricole, à base de fils métalliques uniquement et les murets sont interdits. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale qui sera constituée d’essences locales uniquement. Les plantations mono végétales en limites de propriété (haies) sont interdites. Elles doivent être constituées de plusieurs essences locales, combinant feuillages persistants et caducs. (liste annexée au présent règlement)

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction, et accessible en toute saison, est lié à la nature et à l’implantation de cette construction.

7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies.

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction. Pour les bâtiments d'habitation, les règles applicables sont celles de la zone Uh.

7-1/ Stationnement des deux roues / modes doux#

Non réglementé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités

Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution.

Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - Reseaux secs#

Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

Prescriptions de mesures conservatoires le long des cours des ruisseaux et torrents

Palette végétale#