Le règlement, mot pour motLa Tour, dans l'ordre du document

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 21. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-2.

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Ua 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Ua

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · Habitation logement · X hébergement · X

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

C de service restauration · X · Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique X collectif et services et assimilés publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement

X

Etablissement de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

C

Centre de congrès et d’exposition

De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• L’artisanat et le commerce de détail, les bureaux et les activités de services sous réserve qu’ils ne présentent aucune gêne pour le voisinage et à condition que leur surface de vente soit inférieure à 200m2 de surface de plancher par unité créée. Pour les structures existantes autorisées précitées, des extensions sont autorisées jusqu’à 100m2 de surface de plancher en cumulé.
• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Les installations et travaux divers suivants sont admis si l’occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de 3 mois (en deçà aucune autorisation n’est nécessaire) :
• les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - les aires de stationnement ouvertes au public.
• La carte des aléas est à respecter

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 700 m² de surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 15% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs aidés et représentant au minimum 15% des logements réalisés. Dès lors que le nombre de logements locatifs sociaux est inférieur ou égal à deux, l’obligation mentionnée ci-dessus pourra en accord avec le maire être réalisée en accession sociale.

3-2/ Mixite fonctionnelle#

Afin de favoriser la mixité urbaine et dans le secteur défini au titre de l’article L151-16 du code de l’urbanisme :

• Les bâtiments à usage d’habitation sont admis sous réserve de réaliser des locaux à usage d’artisanat et de commerce de détail, de service ou à usage d'équipement collectif, en rez-de-chaussée.
• Dans le cas de l’aménagement de bâtiment existant ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commerciale ou de service, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale ou de service au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement. Si la surface à vocation commerciale ou de service se trouvait au rez-de-chaussée, la surface équivalente attribuée aux commerces ou aux services devra également se situer en rez-de-chaussée.
• Le changement d’usage ou de destination est autorisé uniquement vers l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, les services, l’hébergement hôtelier et touristique, les locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et assimilés, les établissements d’enseignements, de santé et d’action sociale et les bureaux.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif est autorisée jusqu’à la limite de l’emprise publique si leur hauteur ne dépasse pas 3,8 m au faîtage

Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 3 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les piscines, un retrait minimal de 3 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Implantation La construction doit être implantée de façon que la distance comptée horizontalement entre deux constructions principales, ne peut être inférieure à 8 m. Les annexes accolées subissent les mêmes règles de reculs que la construction principale. Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon à ce que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale.

• entre annexes 8m

8m

4-4/ HAUTEUR Généralités

Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Hauteur absolue

La hauteur totale, mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 12 m au faîtage. Pour les annexes, mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées ou non, la hauteur prise entre tout point de l’acrotère et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux ne doit pas dépasser 10 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL L’emprise au sol n’est pas réglementée.

Généralités Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

L'orientation du faîtage des bâtiments doit être celle de la majorité des faîtages environnants.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,40m sur une largeur maximale de 5m à l’exclusion des talus et des abords nécessaires (sur la base du terrain naturel). Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%. Les murs de soutènement rendus nécessaires feront l‘objet d‘un traitement spécifique végétalisé et les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition pierre appareillée est autorisée.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction présentant un intérêt architectural du point de vue de l'évolution du cadre bâti de La Tour (bâtiments repérés au titre de l’article L151-19), il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de la dite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

Pour toute construction neuve, les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade. Les éléments de structure de type cheminées, ventilations, chaufferies ou encore circulations verticales devront apparaître comme le prolongement naturel de l‘architecture des bâtiments, à moins qu‘ils ne constituent en eux-mêmes un événement architectural.

Les enseignes doivent être intégrées à la façade.

Pour toute construction : L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les finitions en rondins sont interdites. Les murs aveugles apparents des bâtiments doivent être en harmonie avec les autres façades.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Teinte : La teinte doit s‘harmoniser avec celles existantes (de teinte sombre et mate).

Pentes Les pentes de toiture seront comprises entre 60 % et 80 %. Cette règle ne s‘applique pas aux annexes et aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. Il pourra être dérogée à cette règle dans le cas de bâtiments préexistants. Pour les annexes, la pente de la toiture doit être comprise entre 30% et 80%

Les toitures seront obligatoirement à deux pans, sauf pour les extensions et les annexes accolées au bâtiment principal.

Les débords de toits auront une dimension d'au moins 0,8 m (sauf pour les annexes où cette dimension sera proportionnée au volume).

Composition :

Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois elles peuvent être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 20% de l’ensemble des toitures et si le projet architectural le justifie.

Les croupes en proportion harmonieuse avec le volume principal sont autorisées.

Seuls sont autorisés en toiture :

• les jacobines si leur largeur n‘excède pas 3m et si elles sont espacées de 3 m de bord à bord. (Voir en annexe les jacobines souhaitées)
• les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan si leur surface n‘excède pas 5% du toit, ils peuvent être regroupés en verrière mais sont interdits sur les croupes.

Le projet de restauration des bâtiments patrimoniaux repérés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme doit respecter l‘aspect, les volumes, le caractère, les proportions, les formes, et d‘une façon générale le dessin des détails. Les jacobines pourront être autorisées en toiture selon les dispositions décrites ci-dessous.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques. Les matériaux de couverture doivent être en tuile (mécanique, plate ou écaillée).

Les toitures en verre et matériaux translucides seront autorisées si leur superficie totale ne dépasse pas les 10% de la surface totale du toit (hors annexes). Elles sont par ailleurs autorisées sur les piscines et les serres.

L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé si ces derniers sont de teinte sombre et mate et respectent la pente générale du toit.

L'emploi de matériaux ayant l’aspect du cuivre, de l'inox plombé, du zinc patiné est autorisé en couverture. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent un des aspects cités précédemment.

5-4/ Aspect des clotures#

Hauteur : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. En tout état de cause, leur implantation et le détail de leur aspect devront figurer dans la demande d'autorisation de construire Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60m en limite séparatrice comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Composition : Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple. Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

PLANTATIONS L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée. Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Pour toute opération de plus de 250 m2 de surface de plancher, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, d’un seul tenant, à usage collectif. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

Pour chaque habitation, une entrée privative hors clôture encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public.

7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Construction à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins d’habitation nouvelle de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation. La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Bâtiments à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins d’habitations existantes de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places (rénovation) minimum par habitation. La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Bâtiments changeant de Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins destination pour de l’habitat de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places (réhabilitation) minimum par habitation. La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Logements locatifs financés Rappel du code de l’urbanisme : avec un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de 20% des places, en plus des places obligatoires, seront réalisées logements de plus de 250 m2 de surface de plancher en places „visiteur“ non affectées. obligatoirement non closes.

Les places en sous-sol seront

Hébergement hôtelier Restaurant Résidence de tourisme

Bureaux – services

Artisanat et Commerces

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé : commerces Inférieurs à 100 m2 de surface de plancher : non réglementé. Au delà de 100m2 de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

7-1/ Stationnement des deux roues / modes doux#

Pour tout bâtiment, de plus de 500 m2 de surface de plancher, quelque soit sa destination : 1 local vélos clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas d’impossibilité majeure, doit être réalisé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - RESEAUX SECS Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 21. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous condition définis à l’article 2-2

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Ue 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Ue

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · Habitation logement · C hébergement · C

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service

restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique X collectif et services et assimilés publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement

X

Etablissement de santé et d’action sociale

X · Salles d’art et de spectacle · X · Equipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt · Bureau · C · Centre de congrès et d’exposition · X

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• Les bâtiments à usage d’habitation ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone,
• ils sont directement liés aux équipements publics et d’intérêt collectif autorisés dans la zone,
• ils sont intégrés à l’équipement : le logement est inclus dans le volume (accolé ou intégré) du bâtiment à usage d’équipement et ne dépasse pas 75 m2 de surface de plancher.
• Les bâtiments d’hébergement sont également autorisés s’ils sont liés aux établissements publics (internat, hébergement du personnel de l’hôpital…)
• Les bureaux ne sont admis qu’à la condition qu’ils soient liés aux équipements publics et d’intérêt collectif autorisés dans la zone,
• Les aires de stationnements liées aux équipements, à condition de faire l’objet d’un traitement paysager
• Les installations et travaux divers suivants sont admis si l’occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de 3 mois (en deçà aucune autorisation n’est nécessaire) :
• les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - les aires de stationnement ouvertes au public.
• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que cette activité soit liée au fonctionnement de la zone dans laquelle elle est implantée.
• La carte des aléas est à respecter.

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public#

• Implantation

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes au bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des propriétés voisines à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les piscines, un retrait minimal de 3 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Non réglementé

4-4/ Hauteur#

Hauteur absolue Non réglementée.

Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non réglementée

L’implantation, le volume et les proportions des bâtiments dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

5-2/ Aspect des façades#

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction présentant un intérêt architectural du point de vue de l'évolution du cadre bâti de La Tour (bâtiments repérés au titre de l’article L151-19), il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de la dite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

Pour toute construction neuve, les façades devront contribuer à l’identité des équipements sur le territoire

Pour toute construction : L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les murs aveugles apparents des bâtiments doivent être en harmonie avec les autres façades. Les façades des annexes implantées à 1,80 m au moins des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture. 5-3/ ASPECT DES TOITURES

Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les toitures devront contribuer à l’identité des équipements sur le territoire

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction présentant un intérêt architectural du point de vue de l'évolution du cadre bâti de La Tour (bâtiments repérés au titre de l’article L151-19), les toitures devront être conservées à l’identique (hors ouvertures autorisées). Il pourra être dérogé à ces règles dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de construction et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique et d’étanchéité. Cette dérogation sera possible jusqu’à +0,30m.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques.

Les matériaux de couverture contribueront à l’identité des équipements sur le territoire.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. En tout état de cause, leur implantation et le détail de leur aspect devront figurer dans la demande d'autorisation de construire

La hauteur des clôtures est de 1,60 m maximum. En limite de voie publique, la hauteur des clôtures peut être ramenée à 0,60 m pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Les clôtures sont constituées par des haies vives, grilles, grillages ou tout autre dispositif à clairevoie, comportant ou non un mur bahut crépi ou enduit de 0,60 m maximum de hauteur.

Les plantations mono végétales en limites de propriété (haies) sont interdites. Elles doivent être constituées de plusieurs essences locales, combinant feuillages persistants et caduques. (liste annexée au présent règlement).

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…).

Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Pour toute opération d’aménagement, 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont minimum la moitié d’un seul tenant, et à usage collectif. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

Pour chaque construction/opération, au moins 40% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.

Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies.

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction est lié à la nature et à l'importance de cette construction.

7-1/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour tout bâtiment, de plus de 500 m2 de surface de plancher, quelque soit sa destination : 1 local à vélo clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas d’impossibilité majeure, doit être réalisé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Généralités Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale.

Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - Reseaux secs#

Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 21. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-2.

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article Uh 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

Uh

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière · Habitation logement · X hébergement · X

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

C de service restauration · X · Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique X collectif et services et assimilés publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des Industrie secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt

Bureau

C

Centre de congrès et d’exposition

De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS : * L’artisanat et le commerce de détail, les bureaux et les activités de services sous réserve qu’ils ne présentent aucune gêne pour le voisinage et à condition que leur surface de vente soit inférieure à 200m2 de surface de plancher par unité créée. Pour les structures existantes autorisées précitées, des extensions sont autorisées jusqu’à 100m2 de surface de plancher en cumulé.

• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Les installations et travaux divers suivants sont admis si l’occupation du terrain doit se poursuivre pendant plus de 3 mois (en deçà aucune autorisation n’est nécessaire) :
• les aires de jeux et de sports ouvertes au public. - les aires de stationnement ouvertes au public.
• La carte des aléas est à respecter

Au titre de l’article L151-15 du code de l’urbanisme, toute opération supérieure ou égale à 700 m² de surface de plancher d’habitat comprendra un minimum de 15% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs aidés et représentant au minimum 15% des logements réalisés. Dès lors que le nombre de logements locatifs sociaux est inférieur ou égal à deux, l’obligation mentionnée ci-dessus pourra en accord avec le maire être réalisée en accession sociale.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementée.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les piscines, un retrait minimal de 3 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Implantation La construction doit être implantée de façon que la distance comptée horizontalement entre deux constructions principales, ne peut être inférieure à 8 m. Les annexes accolées subissent les mêmes règles de reculs que la construction principale. Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon à ce que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètres. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale. - entre annexes

8m

8m

4-4/ Hauteur#

Généralités Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Hauteur absolue

La hauteur totale, mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 9 m au faîtage. Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées ou non, la hauteur prise entre tout point de l’acrotère et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux ne doit pas dépasser 7 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol ne peut excéder 0,25. Non réglementé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

Généralités Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

L'orientation du faîtage des bâtiments doit être celle de la majorité des faîtages environnants.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,40m sur une largeur maximale de 5m à l’exclusion des talus et des abords nécessaires (sur la base du terrain naturel). Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%. Les murs de soutènement rendus nécessaires feront l‘objet d‘un traitement spécifique végétalisé et les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition pierre appareillée est autorisée.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Pour toute réhabilitation ou extension d'une construction présentant un intérêt architectural du point de vue de l'évolution du cadre bâti de La Tour (bâtiments repérés au titre de l’article L151-19), il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes et des façades de la dite construction. Les nouveaux percements devront préserver l'équilibre des proportions existantes dans le cas de rénovation.

Pour toute construction neuve, les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade. Les éléments de structure de type cheminées, ventilations, chaufferies ou encore circulations verticales devront apparaître comme le prolongement naturel de l‘architecture des bâtiments, à moins qu‘ils ne constituent en eux-mêmes un événement architectural. Les enseignes doivent être intégrées à la façade.

Pour toute construction : L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les finitions en rondins sont interdites. Les murs aveugles apparents des bâtiments doivent être en harmonie avec les autres façades.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Teinte : La teinte doit s‘harmoniser avec celles existantes (de teinte sombre et mate).

Pentes Les toitures seront obligatoirement à deux pans, sauf pour les extensions et les annexes accolées au bâtiment principal.

Les pentes de toiture seront comprises entre 60 % et 80 %.

Cette règle ne s‘applique pas aux annexes et aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. Il pourra être dérogée à cette règle dans le cas de bâtiments préexistants.

Pour les annexes, la pente de la toiture doit être comprise entre 30% et 80%

Les débords de toits auront une dimension d'au moins 0,8 m (sauf pour les annexes où cette dimension sera proportionnée au volume).

Composition : Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois elles peuvent être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 20% de l’ensemble des toitures et si le projet architectural le justifie.

Les croupes en proportion harmonieuse avec le volume principal sont autorisées.

Seuls sont autorisés en toiture :

• les jacobines si leur largeur n‘excède pas 3m et si elles sont espacées de 3 m de bord à bord. (Voir en annexe les jacobines souhaitées) - les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan si leur surface n‘excède pas 5% du toit, ils peuvent être regroupés en verrière mais sont interdits sur les croupes.

Le projet de restauration des bâtiments patrimoniaux repérés au titre du L151-19 du Code de l’Urbanisme doit respecter l‘aspect, les volumes, le caractère, les proportions, les formes, et d‘une façon générale le dessin des détails. Les jacobines pourront être autorisées en toiture selon les dispositions décrites ci-dessous.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques. Les matériaux de couverture doivent être en tuile (mécanique, plate ou écaillée).

Les toitures en verre et matériaux translucides seront autorisées si leur superficie totale ne dépasse pas les 10% de la surface totale du toit (hors annexes). Elles sont par ailleurs autorisées sur les piscines et les serres. L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé si ces derniers sont de teinte sombre et mate et respectent la pente générale du toit.

L'emploi de matériaux ayant l’aspect du cuivre, de l'inox plombé, du zinc patiné est autorisé en couverture. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent un des aspects cités précédemment.

5-4/ Aspect des clotures#

Hauteur : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. En tout état de cause, leur implantation et le détail de leur aspect devront figurer dans la demande d'autorisation de construire Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60m en limite séparatrice comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Composition : Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple. Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

PLANTATIONS L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée. Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Les plantations, en limites séparatrices, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Pour toute opération de plus de 250 m2 de surface de plancher 20% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, d’un seul tenant, à usage collectif. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès. Pour chaque construction/opération, au moins 40% du terrain doit rester perméable aux eaux de pluie et de ruissellement.

Pour chaque habitation, une entrée privative hors clôture encore appelée sas non clos, doit être prévue avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite de propriété jouxtant le domaine public ou le domaine privé ouvert au public.

7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Construction à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de d’habitation nouvelle l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation. La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Bâtiments à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de d’habitations l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places minimum par existantes (rénovation) habitation. La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Bâtiments changeant Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de de destination pour de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places minimum par l’habitat (réhabilitation)

habitation. · La moitié de ces places seront couvertes et devront être closes à minima sur 3 côtés.

Logements locatifs Rappel du code de l’urbanisme :

financés avec un prêt aidé de l’Etat

« Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération 20% des places, en plus des places obligatoires, seront réalisées en de logements de plus de 250 m2 de surface de plancher places „visiteur“ non affectées. obligatoirement non closes.

Les places en sous-sol seront

Hébergement hôtelier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de

Restaurant l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de

Résidence de tourisme stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

Bureaux – services

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Artisanat et Commerces

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé : commerces Inférieurs à 100 m2 de surface de plancher : non réglementé. Au delà de 100m2 de surface de plancher, 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de plancher.

7-1/ Stationnement des deux roues / modes doux#

Pour tout bâtiment, de plus de 500 m2 de surface de plancher, quelque soit sa destination : 1 local vélos clos, en rez-de-chaussée ou en sous-sol intégré au volume principal, répondant aux besoins de l’opération, sauf cas d’impossibilité majeure, doit être réalisé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités

Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale.

Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés.

En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.

La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - RESEAUX SECS Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 21. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous condition définis à l’article 2-2

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article UX 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations

Sous destination

UX

Exploitation agricole et Exploitation agricole forestière

Exploitation forestière

Habitation

logement

C

hébergement

Commerce et activité Artisanat et commerce de détail

C de service restauration · Commerce de gros · X

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique cinéma

Equipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif collectif et services publique et assimilés publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

X

Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie et artisanat

C secteurs secondaires ou Entrepôt · C tertiaires · Bureau · X · Centre de congrès et d’exposition · De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• L’installation de caravanes hors garage supérieure à trois mois
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• Les bâtiments à usage de logement ne sont admis qu’aux conditions cumulatives suivantes :
• ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone,
• ils sont directement liés aux activités, équipements publics et d’intérêt collectif autorisés dans la zone,
• ils sont intégrés au bâtiment d’activité : le logement est inclus dans le volume (accolé ou intégré) du bâtiment à usage d’activité et ne dépasse pas 70 m2 de surface de plancher.
• Il n’est admis qu’un logement par bâtiment d’activité
• Les aires de stationnements liées aux activités, à condition de faire l’objet d’un traitement paysager
• Le commerce et l’artisanat de détail, sous réserve qu’il soit lié à l’activité principale autorisée et à condition que sa surface de plancher soit inférieure à 150 m2 de surface de plancher.
• Les bureaux s’ils sont liés à l’activité principale autorisée et à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 150m2.
• Les entrepôts s’ils sont des annexes liées à une activité artisanale, ou de bureaux. - Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que cette activité soit soumise à autorisation ou à déclaration. - Les constructions à usage d’industries sont admises, uniquement si ces dernières ne comportent pas de risques technologiques. - Les stockages de matériaux sont autorisés s’ils n’excèdent pas une surface équivalente au bâtiment principal d’activité existant ou créé.

La carte des aléas est à respecter.

Non réglementé. 3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

4-1/ Implantation des constructions par rapport au domaine public#

• Implantation L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone. Il pourra être dérogé à cette règle en cas d’impératifs techniques.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Implantation libre.

4-4/ Hauteur#

Hauteur absolue Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

La hauteur totale, mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 12 m au faîtage. Il pourra être dérogé à cette règle en cas d’impératifs techniques.

Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Seules les installations techniques telles que cheminées, ventilations, chaufferies, circulations verticales, peuvent dépasser ces cotes sous réserve qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

4-5/ EMPRISE AU SOL Le coefficient d'emprise au sol des bâtiments ne doit pas dépasser 0,50.

Les règles édictées par le présent article ne s'appliquent pas aux cabines de transformation électrique et aux ouvrages techniques publics.

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Pour toute construction neuve, les formes et les dimensions des ouvertures, les rapports dimensionnels entre les parties pleines et les ouvertures, les saillies, doivent contribuer à l‘harmonie de composition de la façade.

Les éléments de structure de type cheminées, ventilations, chaufferies ou encore circulations verticales devront apparaître comme le prolongement naturel de l‘architecture des bâtiments, à moins qu‘ils ne constituent en eux-mêmes un événement architectural.

Les teintes interdites sont celles de couleurs vives telles que le bleu, le jaune, le violet et le rouge.

Les enseignes doivent être intégrées à la façade. Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

Pour toute construction : L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts est interdit, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc... Les finitions en rondins sont interdites. Les murs aveugles apparents des bâtiments doivent être en harmonie avec les autres façades. Les menuiseries extérieures seront traitées en harmonie avec le style du bâtiment.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Teinte : La teinte doit s‘harmoniser avec celles existantes (de teinte sombre et mate). Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

Pentes Non réglementé.

Composition : Les débords de toiture ne doivent pas être inférieurs à 0,8m, sauf pour les constructions dont la dimension rendrait un tel débord disproportionné. Les vitrages et jacobines sont interdits en toiture.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques.

Les toitures en verre et matériaux translucides seront autorisées si leur superficie totale ne dépasse pas les 10% de la surface totale du toit. L‘usage de panneaux solaires, en toiture, est autorisé si ces derniers sont de teinte sombre et mate et respectent la pente générale du toit.

L'emploi de matériaux ayant l’aspect du cuivre, de l'inox plombé, du zinc patiné est autorisé en couverture. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent un des aspects cités précédemment.

5-4/ Aspect des clotures#

Hauteur :

Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. En tout état de cause, leur implantation et le détail de leur aspect devront figurer dans la demande d'autorisation de construire

Les clôtures seront d‘une hauteur maximum de 1,60m en limite séparatrice comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m.

Composition : Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple. Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement. Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces plantés et d’aires de jeux. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Pour toute opération d’aménagement, 15% minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts, dont minimum la moitié d’un seul tenant, et à usage collectif. Ces espaces devront être organisés de telle façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans les espaces résiduels et difficiles d’accès.

Pour les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation : Se référer complémentairement aux orientations d’aménagement et de programmation pour les dispositions spécifiques complémentaires si elles existent.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction, et accessible en toute saison, est lié à la nature et à l’implantation de cette construction.

7-1/ Normes de stationnement#

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due.

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Construction à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de d’habitation nouvelle l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Bâtiments à usage Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de d’habitations l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places minimum par existantes (rénovation) habitation.

Bâtiments changeant Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de de destination pour de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 2 places minimum par l’habitat (réhabilitation)

habitation.

Bureaux – services

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher.

Artisanat - Industrie

Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. En tout état de cause, il devra être prévu au minimum une place pour 100 m2 de surface de plancher et une place par 25 m2 de bureau (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

7-1/ Stationnement des deux roues / modes doux#

Pour tout bâtiment, de plus de 500 m2 de surface de plancher, quelque soit sa destination : 1 local vélo ou un emplacement répondant aux besoins de l’opération, doit être réalisé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 6 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités

Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées. Chaque installation industrielle s’implantant dans une zone d’activité devra prévoir des réseaux distincts pour la collecte et la circulation des eaux usées industrielles. Selon le type d’activité de l’entreprise, ces réseaux seront équipés de vannes permettant le confinement en cas de rejet accidentel.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent.

Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale.

Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés.

La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique.

En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette. Dans tous les cas, les dispositifs de pré-traitement des eaux pluviales sont obligatoires avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le milieu naturel. Les eaux de ruissellement des aires de stationnement non couvertes devront faire l’objet de la mise en œuvre d’un séparateur d’hydrocarbures.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - Reseaux secs#

Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

2 - Dispositions applicables aux zones a urbaniser#

Toutes les occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles directement liées à l’agriculture et de certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-2

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article A 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Sous destination

A

Exploitation Exploitation agricole

X agricole et Exploitation forestière forestière

Habitation logement · C hébergement · C

Commerce et Artisanat et commerce de détail

C

activité service de restauration Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

C

cinéma

Equipement Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et d’intérêt

assimilés collectif et Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

X

services publics

Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• les dépôts de véhicules, hors engins agricoles ou forestiers et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• Sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service et/ou qu’ils soient incompatibles avec le voisinage des zones habitées. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme comme corridors et continuités écologiques, les clôtures doivent être évitées. En cas d’édification de clôtures, ces dernières doivent assurer une perméabilité au passage de la petite faune. Les murs bahut sont interdits.
• Les dépôts de matériaux ne sont admis hors secteurs identifiés au titre de l’article L15123 du Code de l’Urbanisme et qu’à la condition qu’ils participent à la valorisation agricole, qu’ils soient déposés sur une superficie inférieure ou égale à 5000 m2 et que leur hauteur n’excède pas 4 mètres, et que cette dernière concoure à une meilleure accessibilité et à une qualité agricole
• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Sont autorisés les remblais s’ils sont liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) et qu’ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide.
• Dans la zone A uniquement (hors trames identifiées au titre des articles L151-19 et L15123 du Code de l’Urbanisme) : les bâtiments et installations agricoles ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité agricole et justifiés par les besoins de l’exploitation, sur la base des critères précisés ci-après :
• Les bâtiments à caractère fonctionnel nécessaires aux exploitations sous réserve d‘une bonne intégration dans le site.
• Les nouveaux bâtiments d’élevage doivent être situés à plus de 100m des bâtiments à usage d’habitations voisines et des zones urbaines ou à urbaniser sauf disposition particulière du RSD.
• Les annexes touristiques des exploitations agricoles (gîtes et accueil touristique) sont autorisées sous réserve d’être aménagées dans un bâtiment existant sur le siège de l’exploitation et dans la limite de 70 m2 de surface de plancher.
• Les points de vente de leurs productions sous réserve :
• d’être aménagées dans les locaux de l’exploitation ou dans une annexe accolée dans la limite de 70 m2 de surface de plancher.
• l’activité de transformation doit être déclarée au Répertoire des Métiers, - l’activité de transformation et commerces doit être en lien avec l’agriculture • Les campings à la ferme seront limités à 6 emplacements et situés à proximité immédiate de l’un des bâtiments de l’exploitation.
• De plus, dans la zone A, les logements destinés aux actifs agricoles des exploitations agricoles professionnelles, sont autorisés sous les conditions cumulatives suivantes : - Nécessité de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, - Un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré ou accolé au(x) bâtiment(s) d’exploitation et former un ensemble cohérent avec ces derniers, - La surface de plancher affectée au logement ne devra pas excéder 70 m2 par exploitation, - Le logement de fonction ne peut être autorisé que si les autres bâtiments liés au fonctionnement de l'exploitation agricole professionnelle sont préexistants, - Avoir la voie d’accès de l’habitation commune avec celle de l’exploitation, - Les annexes (accolées ou non) des bâtiments admis sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale.
• Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme :
• Le changement de destination des bâtiments existants si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole.
• et sous les conditions cumulatives suivantes - L‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, - L’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction, conforme à la filière imposée par la carte d’aptitude des sols et du milieu, annexée au PLU. - La desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, - Le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération, - Le projet n’apporte pas de gêne à l’activité agricole (en cas de présence d’exploitation agricole située à moins de 100 m).
• De plus, pour les bâtiments existants d’habitation, dans la zone A, au titre de l’article L151-12 du Code de l’Urbanisme, sont autorisés :
• Les extensions des bâtiments, si elles sont inférieures ou égales à 60 m2 d’emprise au sol, en cumulé, si cette extension ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site.
• Les annexes (accolées ou non) des bâtiments admis sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des corridors écologiques, sont admis :
• les extensions mesurées des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les équipements, bâtiments et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;
• la création de mares destinées à la récupération de l'eau de pluie et à l'alimentation des animaux ;
• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…).
• les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires à l’activité agricole ou aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.
• Complémentairement, dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des continuités écologiques, sont admis :
• Les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sont autorisées sous réserve qu'elles permettent le maintien des continuités écologiques (et notamment la circulation des animaux sauvages).
• Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des haies sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales
• La création de mares si elles sont destinées à la récupération des eaux pluviales ou à l’alimentation des animaux.
• Les autres constructions et installations nouvelles sont interdites, y compris agricoles, exceptés les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme:
• Pour les habitations existantes :
• Les extensions si elles sont inférieures ou égales à 60 m² d’emprise au sol, en cumulé, si cette extension ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site.
• Les annexes (accolées ou non) des bâtiments admis sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 50 m² d’emprise au sol + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale.
• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que cette activité soit liée au fonctionnement de la zone dans laquelle elle est implantée.
• Les travaux d’entretiens des haies et des petits boisements (élagages…).
• Les abris pour animaux de moins de 25 m2 d’emprise au sol, à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 m au faitage par rapport au terrain naturel et que leur aspect extérieur soit de type bois naturel
• La carte des aléas est à respecter.
• Les aires de jeux et installations légères de loisir sont admises sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et le paysage dans le lequel elles sont implantées.

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les piscines, un retrait minimal de 3 m sera exigé. Le recul est mesuré à partir du bord du bassin.

Pour les bâtiments à usage agricole autres que les bâtiments d'élevage et leurs extensions, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative d’une propriété située en zone urbaine contiguë qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 10 m.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale, - entre annexes. Les annexes ne peuvent pas être implantées à plus de 10 mètres du bâtiment principal.

4-4/ HAUTEUR Généralités Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration.

Hauteur absolue

La hauteur totale, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 12 m au faîtage. Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées ou non, la hauteur prise entre tout point de l’acrotère et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux ne doit pas dépasser 10 m.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Généralités Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

5-1/ Implantation par rapport au terrain#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

L'orientation du faîtage des bâtiments doit être celle de la majorité des faîtages environnants.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,40m sur une largeur maximale de 5m à l’exclusion des talus et des abords nécessaires (sur la base du terrain naturel). Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%. Les murs de soutènement rendus nécessaires feront l‘objet d‘un traitement spécifique végétalisé et les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition pierre appareillée est autorisée.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées.

Les toitures à une seule pente sont interdites. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de bâtiments annexes ou de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle. Les pentes de toiture seront comprises entre 20 % et 40 %. Des pentes différentes pourront être admises pour toute réhabilitation ou extension d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques intégrés à la toiture sont autorisés.

Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre mate et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent les aspects cités précédemment.

Les teintes claires sont interdites.

D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. D'une hauteur maximale de 1,60 m, elles devront être de type agricole, à base de fils métalliques uniquement et les murets sont interdits. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale qui sera constituée d’essences locales uniquement. Les plantations mono végétales en limites de propriété (haies) sont interdites. Elles doivent être constituées de plusieurs essences locales, combinant feuillages persistants et caducs. (liste annexée au présent règlement)

PLANTATIONS Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction, et accessible en toute saison, est lié à la nature et à l’implantation de cette construction.

7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies.

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction. Pour les bâtiments d'habitation, les règles applicables sont celles de la zone Uh.

7-1/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Non réglementé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités

Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution. Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - Reseaux secs#

Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

4- Dispositions applicables aux zones naturelles#

Toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2.

• Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2

Seuls sont autorisés les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous les conditions suivantes : - Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et leur implantation dans la zone justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service

Non réglementé

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Non réglementé

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Non réglementé

Voir les règles de la zone Ua

3 - Dispositions applicables aux zones agricoles#

Toutes les occupations du sol sont interdites, à l’exception de celles directement liées aux espaces naturels et forestiers. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous condition définis à l’article 2-2

SONT INTERDITES LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS A DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS:

Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R15127 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus : X Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article N 2.2

L’absence de croix signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées

Destinations Sous destination

N Nh Ne Ns

Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière

C · X · XX · Habitation logement hébergement · Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail restauration Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique cinéma

Equipement Locaux et bureaux accueillant du public d’intérêt administratif publique et assimilés collectif et Locaux techniques et industriels publiques et X

X

services

assimilés

publics

Etablissements d’enseignement

X XX#

Etablissement de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

De plus sont interdits :

• L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains
• L'ouverture et l'exploitation de carrières,
• les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage,
• les dépôts de véhicules, de matériaux inertes ou de récupération de toute nature,
• le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs existant lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d’augmenter de plus de 10% le nombre d’emplacements
• L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
• La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
• L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
• L’aménagement d’un golf ;
• Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• les garages collectifs de caravanes ou de véhicules particuliers indépendants d'une opération de logements,
• les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières hormis dans les périmètres identifiés au titre du R151-34-2° du Code de l’Urbanisme

2-2/ AU TITRE DES CONSTRUCTIONS ET UTILISATIONS QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION D’URBANISME, LES SUIVANTES NE SERONT AUTORISEES QUE SOUS CONDITIONS :

• Dans tous les secteurs, sont autorisés les équipements publics ou d’intérêt collectif à condition que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité agricole et forestière et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site
• Les bâtiments et installations agricoles ou forestiers ne sont admis qu’à la condition que leur implantation dans la zone soit reconnue indispensable à l’activité et justifiés par les besoins de l’exploitation.
• La réhabilitation, sans limitation de surface de plancher, sans extension, des bâtiments repérés patrimoniaux au titre de l’article L151-19, sous réserve de garder le volume et le caractère architectural du bâti.
• Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11-2° du Code de l’Urbanisme :
• Le changement de destination des bâtiments existants si ce dernier ne compromet pas l'activité agricole.
• De plus, pour les bâtiments existants d’habitation, dans la zone N, dans les secteurs et dans les périmètres identifiés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont admis, au titre du L151-11-2° et du L151-12 du Code de l’Urbanisme
• Les extensions des bâtiments, si elles sont inférieures ou égales à 60 m2 d’emprise au sol, en cumulé, si cette extension ne compromet pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site.
• Les annexes (accolées ou non) des bâtiments admis sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée totale de 50 m2 d’emprise au sol + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10 m de la construction principale.
• et sous les conditions cumulatives suivantes : - L‘alimentation en eau potable est possible par le réseau public, - L’assainissement est possible par le réseau public ou par un dispositif autonome, sur le terrain d’assiette de la construction, conforme à la filière imposée par la carte d’aptitude des sols et du milieu, annexée au PLU. - La desserte est possible par une voie dont les caractéristiques répondent aux besoins de l‘opération, - Le stationnement des véhicules correspond aux besoins de l‘opération, - Le projet n’apporte pas de gêne à l’activité agricole (en cas de présence d’exploitation agricole située à moins de 100 m).
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme au titre des corridors écologiques, sont admis :
• les extensions mesurées des bâtiments d’habitation sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les équipements, bâtiments et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau, etc.) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole et de prendre toute les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques ;
• les clôtures herbagères destinées à l’activité agricole sous réserve qu'elles ne nuisent pas à la qualité des corridors ;
• la création de mares destinées à la récupération de l'eau de pluie et à l'alimentation des animaux ;
• les travaux d’entretien des haies et des petits boisements (élagage…). * les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires à l’activité agricole ou aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.
• De plus, dans le secteur Ns uniquement, seuls sont admis :
• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site, en protégeant les habitats naturels identifiés
• les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels.
• l’exploitation de la forêt sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier et d’être réalisée dans le cadre d’une gestion durable et raisonnée de la forêt.

De plus, sont interdits en Ns et Nh :

• A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, et dans tous les cas, sont interdits s’ils excèdent 2 m et portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

De plus, dans le secteur Nh, sont interdits :

• Toute construction, drainage ou remblai et autres travaux susceptibles de détruire l’intérêt hydraulique des zones humides
• Toute intervention sur les milieux qui n’être pas dans le cadre de mesures de gestion et/ou restauration
• Toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant.
• Dans le STECAL n°1 : « Lac du Môle », sont admis :
• La restauration
• L’hébergement hôtelier et touristique
• Dans le STECAL n°2 : « L’Oasis », sont admis * La restauration * L’hébergement hôtelier et touristique * Des locaux et bureaux accueillant du public administratif et assimilé
• La carte des aléas est à respecter.
• Les bâtiments abritant une activité inscrite sur la liste des installations classées pour la protection de l'environnement à condition que cette activité soit liée au fonctionnement de la zone dans laquelle elle est implantée.
• Les abris pour animaux de moins de 25 m2 d’emprise au sol, à condition que la hauteur ne dépasse pas 4 m au faitage par rapport au terrain naturel et que leur aspect extérieur soit de type bois naturel.
• Les aires de jeux et installations légères de loisir sont admises sous réserve de leur bonne intégration dans l’environnement et le paysage dans le lequel elles sont implantées.
• Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R151-34-2° du Code de l’Urbanisme :
• l’exploitation des carrières est autorisée selon l’arrêté préfectoral annexé au PLU.
• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières sont admises.

Non réglementé.

3-2/ MIXITE FONCTIONNELLE Non réglementé.

CHAPITRE 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Implantation L’ensemble des règles suivantes s’applique aux limites extérieures du terrain d’assiette, mais aussi aux limites des terrains issus de divisions et de lotissements. Ces règles s’appliquent également à tout permis de construire valant division et tout permis groupé

L’implantation est libre pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Les bâtiments seront implantés avec un recul minimum de 5 m des limites d’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public réalisées à l’intérieur de la zone.

Les extensions et les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 10 m de l’axe des RD9 et RD200 et de 18m de l’axe de la RD907, exception faite des extensions mesurées et l’aménagement du bâti existant et sous réserve qu’elles n’aggravent pas la sécurité des personnes.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites des emprises publiques et voies publiques à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

Implantation La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

Les annexes du bâtiment principal peuvent être édifiés jusqu’à 1,50 m des limites séparatives à condition :

• que la hauteur des annexes n’excède pas 4,50 m au faîtage par rapport au terrain naturel, avant et après terrassement,
• et à condition que le cumul des façades ne dépasse pas 12 m et sans qu’aucune façade ne dépasse 8m.

Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal préexistant, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparatrice doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4m.

Les murs de soutènement pourront être implantés en limite sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme#

Propriete#

Chaque annexe non accolée doit être implantée de façon telle que la distance comptée horizontalement entre cette annexe et la construction principale ne peut être inférieure à 1,50 mètre. Cette règle ne s’applique pas : - entre une piscine et la construction principale, - entre annexes. Les annexes ne peuvent pas être implantées à plus de 10 mètres du bâtiment principal.

4-4/ HAUTEUR Généralités

Hauteur absolue

La hauteur totale, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 12 m au faîtage ( La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les annexes, la hauteur totale mesurée par la différence d'altitude existant entre tout point du faîtage et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux, ne devra pas excéder 4,50 m au faîtage.

Dans le cas de toitures terrasses végétalisées ou non, la hauteur prise entre tout point de l’acrotère et le terrain naturel situé à l'aplomb avant travaux ne doit pas dépasser 10 m.

Pour les bâtiments d’habitation : les règles applicables sont celles de la zone Uh.

Dans le STECAL n°1 : La hauteur ne devra pas être supérieure au bâtiment principal existant.

Dans le STECAL n°2 : La hauteur totale, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, ne devra pas excéder 9 m au faîtage.

4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

Dans le STECAL n°1, le CES est limité à 0,15. Dans le STECAL n°2, le CES est limité à 0,10.

Généralités

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

5-1/ Implantation par rapport au terrain#

L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement et en s’y intégrant le mieux possible, en particulier par leur adaptation au terrain et par leurs aménagements extérieurs.

Les bâtiments, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

L'orientation du faîtage des bâtiments doit être celle de la majorité des faîtages environnants.

La hauteur maximale des déblais ne devra pas excéder 1m et celle des remblais 0,80m. Cette règle ne s’applique pas pour les terrains d’une pente supérieure ou égale à 12% Les terrasses successives sont autorisées.

La hauteur des affouillements nécessaires pour accéder aux garages en sous-sol ne pourra excéder 2,40m sur une largeur maximale de 5m à l’exclusion des talus et des abords nécessaires (sur la base du terrain naturel). Les rampes d‘accès au sous-sol ne pourront excéder 12%. Les murs de soutènement rendus nécessaires feront l‘objet d‘un traitement spécifique végétalisé et les enrochements cyclopéens sont interdits. La finition pierre appareillée est autorisée.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Tous les travaux de réfection de façades doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment.

Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n'exclut pas l'utilisation de matériaux bruts, sous réserve d'une mise en œuvre soignée.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les logements autorisés, il convient de se référer aux prescriptions de l’article 5-2 de la zone Uh.

Toute modification ou réfection de toiture ou de couverture doit faire l’objet d’une déclaration préalable en Mairie.

Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont autorisées.

Les toitures à une seule pente sont interdites. Toutefois cette règle ne s’applique pas dans le cas de bâtiments annexes ou de traitement architecturaux particuliers (porches, auvent, véranda,…) et dans le cas d’extension de bâti existant ne respectant pas la règle.

Les pentes de toiture seront comprises entre 20 % et 40 %. Des pentes différentes pourront être admises pour toute réhabilitation ou extension d'un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

Les matériaux de couverture Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas aux panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques. Les panneaux solaires, thermiques et photovoltaïques intégrés à la toiture sont autorisés.

Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre mate et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. L’emploi de bacs acier est autorisé s’ils présentent les aspects cités précédemment. Les teintes claires sont interdites. D'autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à déclaration préalable. D'une hauteur maximale de 1,60 m, elles devront être de type agricole, à base de fils métalliques uniquement et les murets sont interdits. Elles peuvent être doublées d’une haie végétale qui sera constituée d’essences locales uniquement. Les plantations mono végétales en limites de propriété (haies) sont interdites. Elles doivent être constituées de plusieurs essences locales, combinant feuillages persistants et caducs. (liste annexée au présent règlement)

Les surfaces laissées libres seront entretenues et plantées. Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…). L'autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, la réalisation d'espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l'importance de l'opération projetée. Les plantations, en limites séparatives, seront réalisées préférentiellement avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.

Le nombre de places de stationnement hors des emprises publiques et des voies, affectées à une construction, et accessible en toute saison, est lié à la nature et à l’implantation de cette construction.

7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT Il est exigé d’affecter les places de stationnement hors des emprises publiques et des voies.

L’importance de l’aménagement des places de stationnement nécessaires aux équipements et installations autorisées dans la zone sera appréciée par l’autorité compétente dans chaque cas particulier, en tenant compte de la capacité totale de la construction. Pour les bâtiments d'habitation, les règles applicables sont celles de la zone Uh.

7-1/ Stationnement des deux roues / modes doux#

Non réglementé.

Chapitre 3 : équipements et réseaux#

Accès Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet de créer un nouvel accès à une voie publique ou de modifier les conditions d’utilisation d’un accès existant, les accès peuvent être imposés sur des voies de moindre importance.

Toute autorisation d‘occupation ou d‘utilisation du sol est subordonnée à la réalisation d‘aménagements spécifiques qui rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l’opération à la voie publique. Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la chaussée de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 12%

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.

Voiries Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. En tout état de cause, la largeur de l‘emprise des voies privées ou publiques nouvelles ne doit pas être inférieure à 5 m. La pente des voies privées nouvelles ne sera pas supérieure à 12%.

Il pourra être exigé que les voies nouvelles soient doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons en fonction des caractéristiques du projet.

Les voies privées nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie) de faire demi-tour.

Généralités

Les infrastructures devront être définies dans le cadre du projet et du permis de construire, selon les directives obtenues auprès des services gestionnaires. En tout état de cause, il conviendra de se référer complémentairement aux annexes sanitaires et aux fiches techniques correspondantes.

9.1 - Eau potable#

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordé au réseau public d'eau potable

9.2 - Assainissement#

a/ Eaux usées

Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Les eaux de filtre des piscines doivent être raccordées au réseau d’eaux usées.

b/ Eaux pluviales

Toute opération doit faire l'objet d'aménagement visant à limiter l'imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière, sauf mention contraire dans les annexes sanitaires, ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale et communale. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. En tout état de cause, il conviendra de se référer à l’annexe sanitaire « eaux pluviales » et aux fiches techniques correspondantes. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

c/ Déchets

En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement en vigueur de collecte des déchets établi par la Communauté de Communes des Quatre Rivières et signé par le Maire de la commune.

Pour toute opération supérieure ou égale à 500 m2 surface de plancher ou de plus de 5 lots, il pourra être demandé la réalisation de conteneurs enterrés ou semi-enterré pour la collecte des ordures ménagères. Le service gestionnaire sera consulté pour définir l’emplacement précis du dispositif et pourra dans certains cas préconiser une autre solution.

Les dimensions de ce dispositif seront déterminées conformément aux besoins de l’opération et à la réglementation en vigueur. Ce dispositif sera non couvert et devra faire l’objet d’une bonne intégration paysagère.

9.3 - Reseaux secs#

Electricité Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Infrastructures et réseaux de communication Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâtiments existants.

Prescriptions de mesures conservatoires le long des cours des ruisseaux et torrents

Palette végétale#