Zone A

Les zones A sauf secteur A2 :

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception :

• des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole,

• des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• des constructions et installations soumises aux conditions particulières mentionnées à l’article A-2 ci-après.

Le secteur A2 :

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception : • des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

• des constructions à usage d’habitation mentionnées à l’article 2 ci-après.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Toutes zones et secteurs Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

Implantation de toute construction et/ou annexe à usage d’habitation à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe central du cours d’eau, exception faite des stations de pompage (cours d'eau identifié en zone N ou Ne dans le règlement graphique).

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur de ces constructions patrimoniales identifiées en application de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme.

Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le document graphique au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme.

Les zones A sauf secteur A2

Les opérations de constructions et d’aménagement impactées par le Périmètre de Protection Modifié PPM, dans le dossier annexe des servitudes, sont soumises aux mesures et prescriptions édictées pour la protection des monuments historiques.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif sont autorisées, à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Les constructions à usage d’habitation ou bâtiment technique (hangar, grange, chais, serres…) sont autorisées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

Le changement d’affectation de bâtiments existants identifiés sur le document graphique est autorisé.

L’extension mesurée des bâtiments d’habitation est autorisée, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ainsi que la qualité paysagère des sites.

Les annexes des bâtiments d’habitation sont autorisées, dès lors que ces annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Le secteur A2 Les nouvelles constructions dans ce secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) sont autorisées, à condition qu’elles :

• concernent la création de nouveaux logements et/ou annexes liées à un bâtiment d’habitation sur les parcelles en dents creuses identifiées dans le zonage,

• à condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les zones A Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent répondre aux besoins fonctionnels des agriculteurs et garder leur caractère rural.

Secteur A2 Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent répondre aux besoins fonctionnels des constructions autorisées.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I. EAU POTABLE

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

II. ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, s’il existe. Dans le cas contraire, un assainissement individuel est admis, conformément à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement reliée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

L’évacuation des eaux usées doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Le rejet des eaux sans traitement dans les fossés, cours d’eau ou autre réseau superficiel est strictement interdit.

Eaux pluviales Elles seront déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté à l’opération et au terrain sera réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Non réglementé.

Envoyé en préfecture le 07/11/2023 Reçu en préfecture le 07/11/2023 Publié le 07/11/2023 ID : 081-200066124-20231023-230_2023-DE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles, extensions et annexes d’habitations existantes devront être implantées à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Pour les voies départementales, hors agglomération, le recul est de :

• 35 m par rapport à l’axe de la RD 988,

• 15 m par rapport à l’axe des autres RD, porté à 20 m en cas de plantations d’alignement.

Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul égal à l'existant.

En cas de parcelle bordée par plusieurs voies, cette règle ne s’applique qu’à l’une de ces emprises.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions nouvelles, extensions et annexes d’habitations existantes seront implantées à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout).

Pour les terrains en bord de cours d’eau, implantation de toute construction et/ou annexe à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe central du cours d’eau, exception faite des stations de pompage (cours d'eau identifié en zone N ou Ne dans le règlement graphique).

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les annexes des habitations existantes devront être implantées dans un rayon de 30 m autour de l'habitation principale (distance mesurée par rapport aux murs extérieurs du bâtiment).

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Règle générale :

L’empise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, les piscines sont exclues du calcul de l’emprise au sol.

Constructions de moins de 300m² d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU :

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent recevoir des extensions et annexes, dans les conditions suivantes :

• Constructions initiale de moins de 80 m² : jusqu’à 50 % d’emprise au sol de la construction principale initiale,

• Constructions initiale de plus de 80 m² (cumul possible des 2 tranches) : o Tranche 1 de 0 à 80 m ² : 40 m² d’emprise au sol, o Tranche 2 supérieure à 80 m² : 30 % d’emprise au sol, o Exemple :  construction initiale 100 m² d’emprise  emprise au sol supplémentaire possible :

• tranche 1 : 40 m²

• tranche 2 : 30 % * (100m²- 80 m²) = 6 m²

• total (tranche 1 + tranche 2) = 46 m² Dans tous les cas, l'emprise au sol cumulée de la construction initiale existante, de ses annexes et extensions, ne pourra excéder 300 m² d'emprise au sol. Constructions de 300 m² ou plus d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU : Seule est autorisée la construction d’une annexe dans la limite de 50 m² d’emprise au sol.

Conditions de mesure :

La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux au faîtage (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règle Pour les bâtiments principaux des habitations et leurs extenstions, la hauteur maximale des constructions ne pourra pas excéder 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m à l’acrotère). Pour les annexes (hors piscines), la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 4.5 mètres au faîtage. Pour les bâtiments agricoles techniques nécessaires à l’exploitation agricole, la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 15 m à l’acrotère).

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique ou d’aménagement d’un bâtiment existant, • en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des

réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif, • ouvrages techniques spécifiques et nécessaires à l’exploitation agricole.

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager.

Dans les secteurs concernés par la servitude du périmètre de protection autour des Monuments Historiques (PPM), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera obligatoire.

Façades En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets…) en apparence en recherchant une harmonisation avec l'environnement.

En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes :

• d’un enduit ou d’un bardage bois ou être en brique apparente pour les bâtiments d’habitation,

• d’un bardage métallique pour les bâtiments techniques agricoles, à condition d'avoir une teinte correspondant à la palette de couleurs de la zone du projet (teinte sombre à privilégier).

Toitures Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux existants sur la commune.

Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier avec un ratio minimum de 1/3 – 2/3.

Les panneaux solaires, photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique et devront être intégrés sur le même plan que la toiture.

Les toitures terrasses sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures environnantes.

Clôtures Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m en limite de voies publiques et en limite séparative.

Les clôtures construites en maçonnerie sont à éviter.

Les clôtures devront permettre une insertion paysagère satisfaisante, par l'emploi de grillage simple et par la plantation de haies végétales composées d'essences variées.

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques.

A cet effet, des aires de stationnement seront prévues sur la propriété et leur nombre devra correspondre aux besoins de l’opération.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre au moins équivalent.

Les plantations effectuées dans les espaces non bâtis seront composées de préférence d’essences locales choisies dans la palette végétale annexée au règlement.

En application de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Isolation des constructions existantes par l’extérieur Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• la composition architecturale, le décor et la modénature ;

• la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdit les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou autres, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique, ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Exception faite des installations et équipement publics ou d’intérêt collectif, les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

Envoyé en préfecture le 07/11/2023 Reçu en préfecture le 07/11/2023 Publié le 07/11/2023 ID : 081-200066124-20231023-230_2023-DE

P.L.U.

1ère Modifica�on du Plan Local d’Urbanisme de LABASTIDE-DE-LEVIS

DOSSIER APPROBATION

3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

23.10.2023

Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment

8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.fr

ZONE U1