Zone U2

Les constructions ou installations nouvelles à destination industrielle, agricole ou d’entrepôt et les opérations d’aménagement d’ensemble à usage d’activités, incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Le stationnement des caravanes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques.

Les dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (véhicules, ferrailles, matériaux…)

L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d’activités artisanales, commerciales ou de services à condition qu’elles ne créent pas de nuisances pour le voisinage qui reste à destination principale d’habitation.

La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles soient nécessaires à la vie des habitants et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques).

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

Les opérations de constructions et d’aménagement impactées par le Périmètre de Protection Modifié PPM, dans le dossier annexe des servitudes, sont soumises aux mesures et prescriptions édictées pour la protection des monuments historiques.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou à l’intérêt collectif sont autorisées.

Zone U2a L’aménagement de cette zone est conditionnée au respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Les Hauts du Village » (cf. pièce OAP du dossier de PLU).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Pour les voies en impasse desservant plus de deux lots : raquette de retournement obligatoire répondant à minima aux prescriptions du SDIS (voir pièce jointe en annexe).

Zone U2a • Une nouvelle rue en espace partagé (circulation voiture et piétons) sera réalisée pour

desservir les nouveaux logements, équipements et stationnements avec connexion aux extrémités sur les voies existantes en compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU) .

• Des liaisons douces seront également aménagées pour compléter le maillage existant, en compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I. EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlements en vigueur.

II. ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public, un assainissement individuel est admis, conformément à la réglementation en vigueur. Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement reliée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. L’évacuation des eaux usées doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Elles seront déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté à l’opération et au terrain sera réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone U2a • Un espace de rétention non clôturé et aménagé comme un espace public sera réalisé, en

compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU) .

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions nouvelles devront être implantées, soit à l’alignement, soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques.

Pour les voies départementales, RD 30 et RD 6, hors agglomération, le recul est de :

• 15 m par rapport à l’axe de la voie, porté à 20 m en cas de plantations d’alignement.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Zone U2a Les constructions nouvelles devront être implantées dans les bandes d’implantation des constructions, qui ont une largeur de 15 à 25 m, selon les secteurs, comme indiqué dans l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

Une distance minimale de 2 m est demandée pour les nouvelles constructions sur le chemin qui relie le village au lotissement Carrairoles, en compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

L’alignement du bâti est réalisé pour 80 % du linéaire de chaque construction (maisons et équipement public) en partie Nord (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées à 3m minimum des limites séparatives. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol cumulée des constructions existantes et projetées ne peut excéder : 30% de la superficie de la parcelle, hors piscines et annexes

Conditions de mesure :

La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux au faîtage (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m).

Pour les abris de jardins et autres annexes, la hauteur maximale ne devra pas dépasser 3 m sous sablière, hors toiture terrasse maximum 3.5 m à l’acrotère.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

• en cas de reconstruction à l’identique ou d’aménagement d’un immeuble existant, • en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des

réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager. Dans les secteurs impactés par la servitude du périmètre de protection autour des Monuments Historiques (PPM), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera obligatoire. Les vérandas seront autorisées et ne sont pas soumises aux dispositions sur l’aspect des façades. Clôtures : La hauteur maximale est fixée à 1,80m maximum. Les clôtures seront constituées d’un muret de 0,60 m de hauteur avec enduit similaire à l’habitation, surmonté d’un système à claire-voie. Portail : Les portails seront autorisés à une hauteur de 1,80 m maximum.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Stationnement non réglementé pour la réhabilitation des bâtiments existants. Stationnement réglementé pour les constructions nouvelles : • à usage d’habitation : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée • à usage de bureau, commerce, service ou bâtiment public : 1 place, si le foncier le permet,

par tranche de 40m² de surface de plancher ; • pour les établissements d’enseignement : 2 places/ classe avec un dispositif adapté aux

besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues. Zone U2a • un espace de stationnement public sera réalisé, en compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du

Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 aires. Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre au moins équivalent. Les plantations effectuées dans les espaces non bâtis seront composées de préférence d’essences locales choisies dans la palette végétale annexée au règlement. 35 % minimum d’espace de pleine terre sera maintenu sur chaque unité foncière

Zone U2a • un espace vert sera réalisé en lien avec une zone d’implantation de jeux et l’espace de

rétention, en compatibilité avec l’OAP « Les Hauts du Village » (cf. pièce jointe OAP au dossier de PLU).

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Isolation des constructions existantes par l’extérieur Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :

• la composition architecturale, le décor et la modénature ;

• la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. On interdit les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et perspirants pourront être mis en œuvre.

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou autres, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique, ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Exception faite des installations et équipement publics ou d’intérêt collectif, les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

Envoyé en préfecture le 07/11/2023 Reçu en préfecture le 07/11/2023 Publié le 07/11/2023 ID : 081-200066124-20231023-230_2023-DE

P.L.U.

1ère Modifica�on du Plan Local d’Urbanisme de LABASTIDE-DE-LEVIS

DOSSIER APPROBATION

3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

23.10.2023

Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment

8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.fr

ZONE U1