Zone UL

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •

le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les terrains de caravanage, ainsi que les habitations légères de loisirs et les parcs résidentiels de loisirs, parcs d’attraction et d’aires de jeux,

• l’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières et les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée,

• Les dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (véhicules, ferrailles, matériaux…),

• les constructions ou installations nouvelles autres que celles visées à l’article Ul-2,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et installations doivent être compatibles avec l’OAP « Les déplacements doux ». Les opérations de constructions et d’aménagement impactées par le Périmètre de Protection Modifié PPM, dans le dossier annexe des servitudes, sont soumises aux mesures et prescriptions édictées pour la protection des monuments historiques.

Sont autorisées les constructions et installations nécessaires :

• aux services publics ou à l’intérêt collectif,

• à l’accueil, la direction, la surveillance, l’entretien et la pratique des activités de sports ou de loisirs,

• à un aménagement sécurisé au droit de la voie communale (VC 5) pour faciliter la traversée de la RD 988 : voitures, poids lourds mais aussi piétons et cyclistes,

• aux autres fonctions liées aux déplacements : arrêt de bus, parking de co-voiturage, liaisons douces.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble, de l’ensemble d’immeubles ou de l’opération envisagés. Les caractéristiques des voies doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I. EAU

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable si elle le nécessite.

II. ASSAINISSEMENT

Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, s’il existe.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement toutes les mesures devront être prises pour que le dispositif retenu soit conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques du mode ou de la filière retenue.

Il devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement reliée au réseau quand celui-ci sera réalisé.

Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

Tout déversement d'eaux usées, industrielles ou non domestiques, dans le réseau d'assainissement public est subordonné à un pré-traitement.

Eaux pluviales Elles seront déversées dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté à l’opération et au terrain sera réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être implantées, soit à l’alignement, soit à 5 mètres minimum de l’alignement des voies et emprises publiques.

Pour les routes départementales, le recul est de : • 35 m par rapport à l’axe de la RD 988,

• 15 m par rapport à l’axe des autres voies. Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées, soit sur limites séparatives, soit à 5 mètres minimum des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

Non réglementé

Conditions de mesure :

La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux au faîtage (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Règle La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m).

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, qu’il s’agisse du contexte architectural, urbain ou paysager.

Dans les secteurs concernés par la servitude du périmètre de protection autour des Monuments Historiques (PPM), l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France sera obligatoire.

Intitulé du document : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules (arrêt de bus, parking de co-voiturage, parkings du stade) devra être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement seront prévues sur la propriété et leur nombre devra correspondre aux besoins de l’opération.

Les aires de stationnement pour les 2 roues doivent également être prévues.

Pour tenir compte d’impératifs de fonctionnement et/ou technique, les règles ci-avant pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 aires.

Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre au moins équivalent.

Les plantations effectuées dans les espaces non bâtis seront composées de préférence d’essences locales choisies dans la palette végétale annexée au règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Equipements nécessaires aux énergies renouvelables et à la climatisation La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou autres, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique, ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES

Exception faite des installations et équipement publics ou d’intérêt collectif, les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

DEPARTEMENT DU TARN GAILLAC GRAULHET AGGLOMERATION

Envoyé en préfecture le 07/11/2023 Reçu en préfecture le 07/11/2023 Publié le 07/11/2023 ID : 081-200066124-20231023-230_2023-DE

P.L.U.

1ère Modifica�on du Plan Local d’Urbanisme de LABASTIDE-DE-LEVIS

DOSSIER APPROBATION

3. Règlement écrit

Modification

du

P.L.U :

Approuvée

le

23.10.2023

Exécutoire le

Visa Date : Signature :

Bâtiment

8

16, av. Charles-de-Gaulle

31130 Balma

05 34 27 62 28

paysages-urba.fr

ZONE U1