Zone NZone naturelle à Labastidette

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de LABASTIDETTE.

Le territoire de la commune de LABASTIDETTE est divisé en zones :

• La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o Ua : zone urbanisée correspondant au noyau ancien, o Ub : zone d’extension du centre historique comprenant les zones pavillonnaires,
• Uba : Zone correspondant au projet le Valérien. o Uc : hameaux et quartiers excentrés du noyau historique, o Ue : zone urbaine à vocation d’équipements publics et collectifs,
• La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU. Cette zone comprend les secteurs suivants : o AU : Zone à urbaniser à vocation d’habitat, o AUx : Zone à urbaniser à vocation d’activités.
• La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
• La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : espaces naturels et forestiers, o Ntvb : espaces naturels correspondant aux corridors écologiques,
• Ntvba : espaces naturels correspondant à une zone humide.

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Alignement en limite de Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises parcelle

publiques ou privées

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Cependant, dans le PLU dès lors que la ruine présente au moins une façade complète elle sera considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine

Emprise au sol

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Les piscines, les pergolas ajourées et les annexes de moins de 15m² ne constituent pas d’emprise au sol.

Extension

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite de fond de Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie. parcelle

Limite latérale

Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Prospect

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments, l’intimité des occupants.

Sablière

Poutre placée horizontalement sur laquelle repose la charpente.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface aménageable éco- Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Voie

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations#

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

23 sous-destinations#

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels

Autres hébergements touristiques

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne.

Définition des destinations :

Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.

Hébergement

Destinations associées à l’habitat

Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Logement

Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Destinations associées aux commerces et activités de service

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Artisanat et commerces de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Camping et

Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous

PAYSAGES hôtellerie de plein-air

Cinéma

Commerce de gros forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisir (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels

Hôtels

Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.

Salle d’art et de spectacle

Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Equipements sportifs

Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.

Autres équipements recevant du public

Lieux de cultes

Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Destinations associées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Adaptation mineure

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à un sinistre est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence.

Droit de préemption

Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal n°08-10 du 24/01/2008, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Permis de démolir

Par délibération du conseil municipal, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement ;

• article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés à ne pas respecter le corps de règle de la zone.

Installations diverses

Les ouvrages tels que : antennes, paraboles, paratonnerres, seront implantés dans un souci d’esthétique, de façon à être le moins visible depuis l’espace public. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés sauf s’il est démontré que l’implantation envisagée est nécessaire à l’accomplissement de ce service d’intérêt collectif. Les logements collectifs et intermédiaires devront ne prévoir qu’une seule et unique antenne collective.

Vestiges archéologiques et intérêt des lieux

Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 04 décembre 2020, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Risques naturels et technologiques

Le territoire de la commune de LABASTIDETTE est concerné par :

• PPR inondation Bassin Versant du Touch Aval approuvé le 05.08.2021 - PPR sécheresse – aléa tassement différentiel – retrait et gonflement des argiles approuvé le 22/12/2008.

Servitudes d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU. Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Servitudes d’utilité publique

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au présent PLU, relatives à :

Tableau listant les SUP qui concernent le territoire :

Type de servitude A4

Servitude

Servitude de libre passage des Arrêté préfectoral engins mécaniques

du 27.019.1976

I3

PT2

PT2 T5 T4#

Servitudes relatives à

l’établissement

des canalisations de transport et de Arrêté Ministériel du distribution de gaz

04.06.2004

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques

concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception Décret du exploités par l’Etat 06.05.1976

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques

concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception Décret du exploités par l’Etat 31.08.1990

Servitudes de dégagement des Arrêté du

aérodromes

30.07.2014

Servitudes de balisage

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des emplacements réservés (ER)

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.

Des orientations d’aménagement et de programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Des bâtiments

agricoles

susceptibles de

changer

de

destination au

titre de l’article#

L151-11 du code

de l’urbanisme

Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysagers ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Pour le bâti :

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.

Pour les éléments de paysage :

Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie.

Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes.

Les ouvrages et constructions d’intérêt collectif et/ou nécessaires aux services publics tels que les circulations douces sont autorisées. Ceux-ci devront être effectués dans le respect des enjeux écologiques des différents espaces.

Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Linéaires artisanaux et commerciaux au titre de l'article L 151-16 du CU

Dans les linéaires artisanaux et commerciaux repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-16 du CU, les dispositions suivantes s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire repéré au document graphique du règlement.

Dans ces linéaires, le changement de destination des rez-de-chaussée existants à la date d’approbation du PLU à destination de commerce et d’activité de service vers la destination d’habitat est interdite.

Les végétaux à planter en application des dispositions paysagères et d’accompagnement végétale seront issus de préférence de la palette suivante – liste non exhaustive :

Liste des arbres

Il est conseillé de planter des espèces locales et d’origine locale1 plutôt que des espèces exotiques ou exogènes au sein des haies, ripisylves et jardins. La plantation d’espèces autochtones permet de diminuer leur entretien, d’accueillir plus facilement la faune environnante et les sujets sont souvent moins coûteux à l’achat. Il est également conseillé de réaliser des boutures des végétaux déjà existants afin de garantir la survie des individus.

La composition de haies mixtes, à l’inverse de haies monospécifiques, permet de réduire les risques d’allergies de façon importante. Cette diversité peut également être appliquée lors de plantations d’arbres en alignement le long des voies, chemins, ou en mail sur les espaces collectifs.

Les aires de stationnement, bords de route, espaces publics ont également besoin d’entre agrémentés d’arbres feuillus de haute tige, de taille généreuse pour compenser la minéralisation des espaces.

Enfin, la plantation de grands sujets (arbres) en isolé, ou par 3 ou par bosquets permet d’intégrer les grands bâtiments.

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des espèces pouvant être intégrées dans les haies (arbres et arbustes) ou au sein des ripisylves ainsi que quelques fruitiers.

Y ont été enlevées : les essences invasives telles que listées par le département, ainsi que les espèces trop allergisantes telles que diffusées par l’Agence Régionale de Santé.

Cette liste non exhaustive de végétaux peut servir de base pour les prescriptions d’ordre paysager en secteur urbanisé et à urbaniser (limites de clôtures, lisières de chemins, espaces partagés…). L’Association Arbres et Paysages d’Autan2 peut permettre de faciliter les plantations de haies. Cette liste est en partie conseillée par les techniciens sylvicoles de cette association.

Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) à ne pas planter (liste non exhaustive) :

• Buddleia davidii (Arbre à papillons)
• Robinia pseudo-acacia (Robinier pseudo-acacia)
• Impatiens glandulifera (Impatience de
• Sporobolus indicus (Sporobole des Indes) l’Himalaya)
• Reynoutria japonica (Renouée du Japon)
• Ambrosia atermisiifolia (Ambroisie à feuilles d’Armoise)3

Végétaux à planter :

Arbres

Nom commun

Nom latin

Alisier torminal Aulne glutineux Cèdre de l’Atlas* Cèdre du Liban* Charme Chêne pédonculé Chêne pubescent (ou chêne blanc)

Sorbus torminalis (C) Alnus glutinosa (C) Cedrus atlantica (P) Cedrus libanii (P) Carpinus betulus (C) Quercus robur (C)

Quercus pubescent (C)

Types de milieux

Bosquets alignements haies ripisylves isole#

x x x x x x x x x x x x

1 Se rapprocher de la marque Végétal local : https://www.vegetal-local.fr/ 2 Se rapprocher Arbres et Paysages d’Autan : https://arbresetpaysagesdautan.fr 3 https://www.occitanie.ars.sante.fr/pollens-surveillance-et-recommandations

Arbres · Chêne vert · Quercus ilex (P) · Cormier · Sorbus domestica (C) · Erable champêtre · Acer campestre (C) · Erable de Montpellier · Acer monspessulanum (C) · Erable plane · Acer platanoides (C) · Frêne commun · Fraxinus excelsior (C) · Frêne à feuilles étroites · Fraxinus angustifolia · Merisier · Prunus avium (C) · Micocoulier · Celtis australis (C) · Néflier · Mespilus germanica (P) · Noisetier · Corylus avellana (C) · Noyer commun · Juglans regia (C) · Orme champêtre · Umus minor (C) · Orme lisse · Ulmus laevis (P) · Peuplier noir · Populus nigra (C) · Pin parasol · Pinus pinea · Platane commun · Platanus X acerifolia (C) · Saule blanc · Salix alba (C) · Saule cendré · Salix cinerea (C) · Saule Marsault · Salix caprea (C) · Tilleul des bois · Tilia cordata (C) · Tilleul à large feuille · Tilia platyphyllos (C) · Types de milieux x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x x · Arbustes et petits arbres · Nom commun · Nom latin

Ajonc d’Europe Alavert Arbre de Judée* Argousier (haie défensive) Aubépine (haie défensive) Baguenaudier Bourdaine Buis Camérisier à balais Cognassier Cornouiller sanguin Cornouiller mâle Eglantier Figuier Fusain d’Europe

Ulex europaeus (P) Phyllirea angustifolia (P) Cercis siliquastrum (C)

Hippophae rhamnoides (C)

Crataegus monogyna (C)

Colutea arborescens Frangula alnus (C) Buxus sempervirens (P) Lonicera xylosteum (C) Cydonia oblonga (C) Cornus sanguinea (C) Cornus mas (C) Rosa canina (C) Ficus carica (C) Euonymus europaeus(P)

Types de milieux

Bosquets alignements haies ripisylves#

x x x x x x x x x x x x x x x x · Arbustes et petits arbres · Genévrier · Juniperus communis (P) · Houx · Ilex aquifolium (P) · Lilas commun* · Syringa vulgaris (C) · Néflier · Mespilus germanica (C) · Nerprun alaterne · Rhamnus alaternus (P) · Poirier sauvage · Prunus domestica (C) · Pommier sauvage · Malus sylvestris (C) · Prunellier (haie defensive) · Prunus spinosa (C)

Prunier de Saint-Lucie Prunus mahaleb

Saule des vanniers · Salix viminalis (C) · Saule marsault · Salix caprea (C) · Sorbier des oiseleurs · Sorbus aucuparia (C) · Sureau noir · Sambucus nigra (C) · Troène des bois · Ligustrum vulgare (P) · Viorne lantane · Viburnum lantana (C) · Viorne obier · Viburnum opulus · Grimpantes · Types de milieux x x x x x x x x x x x x x x x x x x x · Types de milieux · Nom commun · Nom latin

Bosquets alignements haies ripisylves#

Lierre grimpant · Hedera helix (P) x x x

Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum (C)

x x x · Clématite des haies · Clematis vitalba (C) x · Pervenche · Vinca minor (P)

Roncier (haie défensive) Rubus fruticosus (C)

x · Rosier des champs · Rosa arvensis (C) x · Salsepareille · Smilax aspera · X x · Tamier · Tamus communis x x · Vigne · Vitis vinifera (C) x x · *C = Caduc, P = Persistant

** Essence non considérée comme « locale » : Certaines espèces dites « non-locales » font partie intégrante du paysage du territoire depuis des siècles et participent à la diversité ainsi qu'à l'imaginaire social, culturel et historique. Elles font désormais partie de nos paysages.

Sources :

https://www.arbresetpaysagesdautan.fr/spip.php?article37 https://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-ettechnologiques/Biodiversite-Natura-2000/Faune-Flore/Les-especes-envahissantes/Les-especes-envahissantes

Cette palette convient pour les façades des bâtiments agricoles et forestiers. Pour les bardages acier :

RAL 0757010 RAL 7034 · RAL 1019 · RAL 7033 · RAL 7006 · RAL 6003 · Pour les bardages bois :

Titre II Dispositions spécifiques à chacune des zones#

Révision du PLU de LABASTIDETTE - 31 | Règlement | Zone U secteur Ua p. 22 /82