Zone A a Lacroix-Falgarde

Sont interdites toutes constructions ou installations à l’exception de celles mentionnées dans l’

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1- A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPR Garonne Amont, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans le règlement annexés au présent PLU. S'appliquent également les dispositions du PPRN mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. 2- Dans l’ensemble de la zone, hors sous-secteur Ap : - Les ICPE* à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à une opération autorisée. - La construction d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif, s’ils sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les constructions et installations à destination d’exploitation agricole dès lors qu’elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions nouvelles à destination d’habitation, à condition : o qu‘elles soient nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de surface de plancher. o et qu’elles soient implantées dans un rayon de 50 m maximum autour d’un siège d’exploitation en activité. - L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation : o dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, sans dépasser 200 m² de surface de plancher (existant + extension), o et à condition que les travaux ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les constructions annexes (tels que piscine, pool house, abri, garage, gardiennage,…) aux locaux d’habitation : o dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, o et à condition qu’au moins un point de l’annexe se situe dans un rayon de 30 m maximum de tous points de la construction principale.

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- Le changement de destination, à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, artisanat ou commerce des bâtiments existants, à condition : o qu’ils soient identifiés sur le règlement graphique au titre de l’art. L.151-11 du code de l’urbanisme, o qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la salubrité publique, o que les équipements et les réseaux soient suffisants (voiries, réseau eau potable, etc…), o qu’ils ne nuisent pas à la qualité architecturale ou patrimoniale de la construction d’origine. 3- Dans le sous-secteur Ap : - La construction d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, s’ils sont compatibles avec l’exercice de l’activité agricole et s’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès* (desserte d’un seul lot) - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès* à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. - Les caractéristiques de ces accès* doivent répondre aux normes minimales en vigueur notamment concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie. - Lorsqu'une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s'il présente un risque ou une gêne pour la circulation. 2- Voirie nouvelle (desserte de plus d’un lot) Sans objet

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1- Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif : - Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif.

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- Lors de la réalisation ou de la mise en conformité d’un dispositif d’assainissement non collectif, une étude à la parcelle devra être effectuée. - La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

2-2- Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Le dimensionnement et l’emplacement du dispositif devront être annexés à la demande d’autorisation de construire. Dans tous les cas de figure, sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales sur la parcelle (infiltration, rétention à la parcelle pour un usage non domestique…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain, afin de diminuer les rejets.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 15 mètres de l’emprise des voies. 2- Toutefois : - Pour les constructions existantes, les extensions, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis - des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…) avec une saillie maximum de 1 mètre par rapport à la construction, - des débords de toiture* de 0,50 mètre maximum. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc... doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite d’emprise.

1- Règle générale Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives* de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

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2- Toutefois : - Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin, et implantée sur une limite séparative*, la construction nouvelle peut être implantée sur ladite limite, à condition que celle-ci ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc… doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative*.

Sans objet.

Sans objet.

La hauteur des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau inférieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur de toute construction ne pourra pas excéder : - 6 mètres pour les constructions à destination d’habitation, - 3 mètres pour les annexes à l’habitation, - 8 mètres pour les autres constructions. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour : - les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les ouvrages annexes tels que souches de cheminées, panneaux solaires, antennes, machinerie d’ascenseur, etc…

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Adaptation au site Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile : - pour les terrains plats (<10%), les mouvements de terre supérieur à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits, - pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètre, sauf pour la réalisation de constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès. - Les enrochements de plus d’1 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*. - Les murs de soutènement* de plus de 1,50 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*.

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Règlement écrit - Zone A

2- Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, panneaux d’acier…). 3- Toitures o Pour les nouvelles constructions à destination agricole - Les teintes des toitures devront être mates et participer à l’intégration dans l’environnement. - Les teintes claires ou brillantes sont interdites. - Dans le cas de constructions de hangars agricoles, la toiture devra présenter une pente comprise entre 20 et 35%. o Pour les autres constructions - Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 35 %. - Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou similaires, de couleur terre cuite et de couleur rouge-brun, sont autorisées. - Dans le cas de construction de vérandas et d’abris de jardin, la pente du toit pourra être inférieure à 30%. - La toiture-terrasse est admise à condition de ne pas dépasser 30% de la surface couverte totale de la construction. Des exceptions peuvent être accordées à condition que la toiture terrasse soit végétalisée. - Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture. En revanche, ils devront de préférence faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. - Les blocs de climatisation doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public. - Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). 4- Clôtures - La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. - Les clôtures seront constituées d’une haie végétale constituée d’essences locales différentes, doublée ou non d’une grille ou d’un grillage. - Les murs maçonnés ainsi que les clôtures en fil de fer barbelé sont interdits. - Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie protégée ou un bois classé en EBC repéré(e) sur le règlement graphique, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune (maillage large ou bas des clôtures ponctuellement ajouré, ou grillage surélevé d'une quinzaine de centimètres par rapport au sol). - Dans les zones inondables délimitées réglementairement par le PPR Inondation Garonne Amont, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes (voir règlement du PPR en annexe).

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Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique.

DE PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés* (EBC) Les coupes et abattages d’arbres inclus dans un périmètre EBC figurant sur le plan de zonage sont soumis à autorisation et aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2- Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. 3- Plantations à protéger au titre du L. 151-23 Les boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés, et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’un accès*, modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément végétal à protéger.

Supprimé par la Loi ALUR

Sans objet.

Sans objet.

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