Zone AUC a Lacroix-Falgarde

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle, - Les constructions à destination d’entrepôt, - Les constructions à destination agricole ou forestière, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, - L’aménagement de terrains pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat principal, - L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges, - Le dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes, ou de résidences mobiles de loisirs, - Les ICPE* soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

1- A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPR Garonne Amont, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans le règlement annexés au présent PLU. S'appliquent également les dispositions du PPRN mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013.

2- Dans chaque secteur AUc1 et AUc2, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* concernant la totalité de chaque secteur faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation intégrée au PLU et sous condition d’être compatibles avec cette OAP. Chaque secteur ne pourra être urbanisé que lorsque 80% du programme de logements attendu sur la zone AUa aura été réalisé.

3- Il est exigé un minimum de 10% de logements en accession à prix abordable tel que défini dans le PLH.

4- Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les ICPE* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’habitat, - Les constructions à destination d’artisanat ou de commerce, à condition que leur fonctionnement n’entraine pas de nuisances pour le voisinage.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès* (desserte d’un seul lot) - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès* à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès* sur les voies publiques.

CM

PLU approuvé

65 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

- Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques de ces accès* doivent répondre aux normes minimales en vigueur notamment concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie.

2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique (desserte de plus d’un lot) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées : - aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, - à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexes jointes au dossier de PLU). Les voies nouvelles desservant plus de 4 lots, susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir : - une largeur minimale de plateforme de 7 mètres avec une chaussée d’au moins 5 mètres de largeur pour les voies à double sens de circulation, - une largeur minimale de plateforme de 5 mètres avec une chaussée d’au moins 3 mètres de largeur pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles desservant 2 ou 3 lots pourront faire l’objet de préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du Service de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Pour les nouvelles voies en impasse de plus de 60 mètres, il peut être imposé dans la partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexes jointes au dossier de PLU).

3- Cheminements doux Dans le cas de la réalisation d’un cheminement doux*, l’emprise ne pourra être inférieure à 2 mètres.

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable.

2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif.

2-1- Eaux usées Eaux usées domestiques et assimilées domestiques : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques et assimilées domestiques par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2007 conformément à la loi Warsman. Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement

CM

PLU approuvé

66 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique. 2-2- Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Au final l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20% d’imperméabilisation du terrain. Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention lorsque l’aptitude des sols le permet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Le dimensionnement et l’emplacement du dispositif devront être annexés à la demande d’autorisation de construire. Dans tous les cas de figure, sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales sur la parcelle (infiltration, rétention à la parcelle pour un usage non domestique…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain, afin de diminuer les rejets. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, une coulée verte intégrant un système de gestion des eaux pluviales devra être réalisée en compatibilité avec les « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU. 3- Réseaux divers Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble*. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe « déchets » jointe au dossier de PLU.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Toute construction doit être implantée en recul par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, selon les dispositions suivantes : o RD24 : 15 mètres minimum de la limite d’emprise de la RD, o Chemins piétons/cycles non rattachés à une voie / espaces verts : 3 mètres de la limite d’emprise. o Autres voies : 4 mètres minimum de la limite d’emprise.

CM

PLU approuvé

67 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

2- Toutefois : - Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées pour favoriser une meilleure intégration au tissu urbain existant ou en cas d’adaptation à un parcellaire existant particulier sans pour autant compromettre la qualité paysagère et patrimoniale des lieux. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite d’emprise. - Lorsque l’unité foncière du projet est en contact direct avec au moins deux voies ou emprises publiques, la règle ne pourra s’appliquer que sur l’une des voies ou emprises publiques. 3- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives* d’au moins 3 mètres. L’implantation sur une limite séparative* est possible à condition que la hauteur (telle que définie dans l’article 10) sur ladite limite ne dépasse pas 3 mètres et que la longueur cumulée de la construction ne dépasse pas 8 mètres sur ladite limite. Toutefois, le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative*. 2- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- En cas de pluralité de constructions sur une même unité foncière, les constructions non contiguës doivent être séparées d’une distance au moins égale à 3 mètres. Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour la construction d’annexes*. 2- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

L’emprise au sol* ne peut excéder 25 % de la superficie totale de l’unité foncière*.

CM

PLU approuvé

68 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

La hauteur des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau inférieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère.

La hauteur de toute construction ou installation ne pourra pas excéder 6 mètres. Sur la limite séparative, tout point du bâtiment ne pourra pas excéder 3 mètres de hauteur dans le respect des règles de l’

Les équipements publics et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à ces règles. Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1- Adaptation au site Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile : - pour les terrains plats (<10%), les mouvements de terre supérieur à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits, - pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètres, sauf pour la réalisation de constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès. - Les enrochements de plus d’1,50 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*. - Les murs de soutènement* sont limités à 1,50 mètre de hauteur. Ils sont interdits en limite séparative*.

2- Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, panneaux d’acier…).

3- Toitures - Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 à 35 %. - Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou similaires, de couleur terre cuite ou de couleur rouge-brun, sont autorisées. - Dans le cas de construction de vérandas et d’abris de jardin, d’autres matériaux de toiture sont autorisés. La pente du toit pourra être inférieure à 30%. - La toiture-terrasse est admise à condition de ne pas dépasser 30% de la surface couverte totale de la construction. Des exceptions peuvent être accordées à condition que la toiture terrasse soit végétalisée.

CM

PLU approuvé

69 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

- Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture. En revanche, ils devront de préférence faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. - Les blocs de climatisation doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). 4- Clôtures - La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. Elle se mesure par rapport au terrain naturel. - Les clôtures en fil barbelé sont interdites. - Les doublements de clôtures réalisées en toile plastifiée et cannelage sont interdits. - Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. - Le long des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées : o soit d’un grillage doublé d’une haie végétale ou de plantes grimpantes o soit d’un muret maçonné, d’une hauteur de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage ou tout autre dispositif à clairevoie. o De part et d’autre des portails, des murs maçonnés sont autorisés sur une longueur maximale de 3 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. - En limite séparative, sont admis les murs maçonnés d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Toutefois, les clôtures réalisées dans les secteurs soumis à risque de glissement de terrain identifiés dans le PPR Garonne Amont et figurant au document graphique seront obligatoirement constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie végétale. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, le doublement par une haie végétale sera obligatoire. 5- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme

1- Généralités Cet article concerne : - Les constructions nouvelles (hors annexes*), - Les extensions de plus de 100 m² de surfaces de plancher, - Le changement de destination des constructions existantes. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche commencée est due. Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique et est défini selon les normes ci-dessous.

CM

PLU approuvé

70 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

2- Normes minimales de stationnement - Habitations : o Il est exigé 2 places de stationnement par logement. o Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé, en plus, sur les espaces communs accessibles à l’ensemble des utilisateurs de l’opération, une place par lot ou par logement. - Hébergement hôtelier et restauration : 1 place par chambre et 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle ; - Bureaux : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher ; - Commerce : Pour les commerces de plus de 100 m² de surface de vente, il est exigé 1 place de stationnement par 40 m² de surface de vente ; - Artisanat : 1 place par poste de travail ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : non réglementé. - Stationnement pour les deux roues : dans tous les cas, conformément au code de la construction, il pourra être exigé la création d’un abri équipé pour les deux roues. Les parcs à vélos devront être accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

DE PLANTATIONS 1- Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. 2- Plantations sur les parcs de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables. 3- Espaces libres - Sur chaque unité foncière* privative, 40% au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 300 m² de terrain. - Dans les opérations d’ensemble, 10 % minimum de la surface de l‘unité foncière* sera réservée à des espaces verts aménagés sur des parties communes de l’opération, avec au moins 1 arbre pour 200 m² de terrain aménagé en espaces verts. Ces espaces devront être compatibles avec les « orientations d’aménagement et de programmation » du PLU. 4- Plantations à protéger au titre du L.151-23 Les boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés, et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’un accès*,

CM

PLU approuvé

71 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUc

modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément végétal à protéger. 5- Bassin de rétention des eaux pluviales Pour des raisons paysagères, les bassins de rétention des eaux pluviales non-couverts ne devront pas être d’une profondeur supérieure à 1,50 mètre par rapport au niveau du terrain naturel, auront des bordures de pente inférieures ou égales à 25 % et seront plantés d’arbustes. 6- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Supprimé par la Loi ALUR

Sans objet.

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

CM

PLU approuvé

72 / 106

1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

Commune de Lacroix-Falgarde Plan local d’urbanisme

Règlement écrit - Zone AUd