Zone UC a Lacroix-Falgarde

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination industrielle, - Les constructions à destination d’entrepôt, - Les constructions à destination agricole ou forestière, - Les terrains de camping et de caravaning, - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, - L’aménagement de terrains pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat principal, - L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de décharges, - Le dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes, ou de résidences mobiles de loisirs, - Les ICPE* soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement, à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

1- A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du PPR Garonne Amont, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans le règlement annexés au présent PLU. S'appliquent également les dispositions du PPRN mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. 2- Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les ICPE* soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu’elles soient compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’habitat, - Les constructions à destination d’artisanat ou de commerce, à condition que leur fonctionnement n’entraine pas de nuisances pour le voisinage. 3- Dans le sous-secteur UCc, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles font partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* concernant la totalité du secteur et sous condition d’être compatibles avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation intégrée au PLU.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès* (desserte d’un seul lot) - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès* à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique. - Toute opération doit prendre le minimum d’accès* sur les voies publiques. - Les accès* doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Les caractéristiques de ces accès* doivent répondre aux normes minimales en vigueur notamment concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie.

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2- Voirie nouvelle publique ou privée ouverte à la circulation publique (desserte de plus d’un lot) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées : - aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir, - à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexes jointes au dossier de PLU).

Les voies nouvelles desservant plus de 4 lots, susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir : - une largeur minimale de plateforme de 7 mètres avec une chaussée d’au moins 5 mètres de largeur pour les voies à double sens de circulation, - une largeur minimale de plateforme de 5 mètres avec une chaussée d’au moins 3 mètres de largeur pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles desservant 2 ou 3 lots pourront faire l’objet de préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du Service de collecte des déchets ménagers et assimilés. Pour les nouvelles voies en impasse de plus de 60 mètres, il pourra être imposé dans la partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours et du service de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexes jointes au dossier de PLU). 3- Cheminements doux Dans le cas de la réalisation d’un cheminement doux*, l’emprise ne pourra être inférieure à 2 mètres.

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1- Eaux usées Eaux usées domestiques et assimilées domestiques : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques et assimilées domestiques par des canalisations souterraines au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. Les eaux usées assimilées domestiques correspondent aux eaux usées issues des activités définies dans l’annexe 1 de l’arrêté du 22/12/2007 conformément à la loi Warsman. Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques au réseau public de collecte des eaux usées est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

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En l’absence de réseau collectif : Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. Lors de la réalisation ou de la mise en conformité d’un dispositif d’assainissement non collectif, une étude à la parcelle devra être effectuée. 2-2- Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Au final l’excès de ruissellement ne doit pas dépasser un débit équivalent à 20% d’imperméabilisation du terrain. Seul l’excès de ruissellement pourra être admis dans le réseau public après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l’infiltration des eaux et/ou la rétention lorsque l’aptitude des sols le permet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Le dimensionnement et l’emplacement du dispositif devront être annexés à la demande d’autorisation de construire. Dans tous les cas de figure, sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales sur la parcelle (infiltration, rétention à la parcelle pour un usage non domestique…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain, afin de diminuer les rejets. 3- Réseaux divers Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble*. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées. 4- Collecte des déchets ménagers et assimilés Les paramètres techniques doivent être en conformité avec l’annexe « déchets » jointe au dossier de PLU.

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale Toute construction doit être implantée en recul par rapport aux voies et emprises publiques, existantes ou projetées, selon les dispositions minimales suivantes : o RD 68 : 15 mètres de la limite d’emprise, o RD 24 et route de la Gleyzette : 8 mètres de la limite d’emprise, o chemins piétons/cycles non rattachés à une voie / espaces verts : 2 mètres de la limite d’emprise, o autres voies : 5 mètres de la limite d’emprise.

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2- Toutefois : - Pour les constructions existantes, les extensions, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis : - des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…) avec une saillie maximum de 1 mètre par rapport à la construction, - des débords de toiture* de 0,50 mètre maximum. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc... doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite d’emprise.

3- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives* d’au moins : - 3 mètres en dehors du secteur UCb, - 6 mètres dans le secteur UCb.

2- Toutefois, - L’implantation sur une limite séparative* est possible à condition que la hauteur (telle que définie dans l’article 10) sur ladite limite ne dépasse pas 3 mètres et que la longueur cumulée de la construction ne dépasse pas 8 mètres sur ladite limite. - Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin, et implantée sur une limite séparative*, la construction nouvelle peut être implantée sur ladite limite, à condition que celle-ci ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc doivent s’implanter en limite séparative* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite séparative*. - Les surélévations, extensions ou aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative*.

3- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- En cas de pluralité de constructions sur une même unité foncière, les constructions non contiguës doivent être séparées d’une distance au moins égale à : - 3 mètres en dehors du secteur UCb, - 5 mètres dans le secteur UCb.

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Toutefois, cette règle ne s’applique pas pour la construction d’annexes*. 2- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R.123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Cette disposition ne s’applique pas aux balcons ou débords de toiture de moins de 50 cm. L’emprise au sol n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les piscines ne sont pas comptées dans le calcul de l’emprise au sol. 1- Pour le sous-secteur UCa, l’emprise au sol* ne peut excéder : - Pour des terrains de superficie strictement inférieure à 2000 m², 10% de la superficie totale de l’unité foncière* ; - Pour des terrains de superficie supérieure ou égale à 2000 m², 20% de la superficie totale de l’unité foncière*, sans pouvoir dépasser 300 m² d’emprise au sol. 2- Pour le sous-secteur UCb, l’emprise au sol* ne peut excéder 9% de la superficie totale de l’unité foncière*, sans pouvoir dépasser 300 m² d’emprise au sol. 3- Pour le sous-secteur UCc, l’emprise au sol* ne peut excéder : - Pour des terrains de superficie strictement inférieure à 1000 m², 5% de la superficie totale de l’unité foncière* ; - Pour des terrains de superficie supérieure ou égale à 1000 m², 10% de la superficie totale de l’unité foncière*, sans pouvoir dépasser 300 m² d’emprise au sol. 4- Cependant, dans le cas de constructions existantes à destination d’habitation, sur une unité foncière, dont l’emprise au sol totale dépasserait, à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol maximale permise par les règles ci-dessus : - Il est admis les nouvelles annexes et l’extension d’annexes existantes, liées à ces constructions, sous les conditions suivantes : o L’emprise au sol cumulée de toutes les nouvelles annexes et des extensions d’annexes existantes, projetées ou autorisées, à compter de la date d’approbation du PLU, ne pourra dépasser 60 m². o Les nouvelles annexes (hors piscines) doivent se trouver dans un rayon de 20 mètres maximum déterminé autour des constructions existantes. - Il est admis l’aménagement, la restauration, et l’extension de ces constructions dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, sans pouvoir dépasser 60 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. 5- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

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La hauteur des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau inférieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. 1- La hauteur de toute construction ou installation nouvelle ne pourra pas excéder 6 mètres. 2- Sur la limite séparative, tout point du bâtiment ne pourra pas excéder 3 mètres de hauteur dans le respect des règles de l’

Les équipements publics et les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à ces règles. Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1- Adaptation au site Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile : - pour les terrains plats (<10%), les mouvements de terre supérieur à 1 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits, - pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètre, sauf pour la réalisation de constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès. - Les enrochements de plus d’1,50 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*. - Les murs de soutènement* sont limités à 1,50 mètre de hauteur. Ils sont interdits en limite séparative*. 2- Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines.

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Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, , panneaux d’acier…). 3- Toitures - Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 à 35 %. - Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou similaires, de couleur terre cuite ou de couleur rouge-brun, sont autorisées. - Dans le cas de construction de vérandas et d’abris de jardin, la pente du toit pourra être inférieure à 30%. - La toiture-terrasse est admise à condition de ne pas dépasser 30% de la surface couverte totale de la construction. Des exceptions peuvent être accordées à condition que la toiture terrasse soit végétalisée. - Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture. En revanche, ils devront de préférence faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. - Les blocs de climatisation doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public. Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). 4- Clôtures - La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. Elle se mesure par rapport au terrain naturel. - Les clôtures en fil barbelé sont interdites. - Les doublements de clôtures réalisées en toile plastifiée et cannelage sont interdits. - Les clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne devront pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. - Le long des voies publiques ou privées, les clôtures seront constituées : o soit d’un grillage doublé d’une haie végétale ou de plantes grimpantes o soit d’un muret maçonné, d’une hauteur de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage ou tout autre dispositif à clairevoie. o De part et d’autre des portails, des murs maçonnés sont autorisés sur une longueur maximale de 3 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. - En limite séparative, sont admis les murs maçonnés d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. - Toutefois : o Les clôtures réalisées dans les secteurs soumis à risque de glissement de terrain identifiés dans le PPR Garonne Amont et figurant au document graphique seront obligatoirement constituées d’un grillage, doublé ou non d’une haie végétale. o Pour les clôtures s’implantant sur une limite de zone N, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune (maillage large ou bas des clôtures ponctuellement ajouré, ou grillage surélevé d'une quinzaine de centimètres par rapport au sol). o Dans les zones inondables délimitées réglementairement par le PPR Inondation Garonne Amont, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes.

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5- Eléments patrimoniaux bâtis à protéger repérés au plan de zonage (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) Les éléments remarquables à conserver, à protéger ou à créer, identifiés au document graphique (articles L.151-19 du Code de l’Urbanisme) doivent respecter les dispositions suivantes : - Les interventions sur ces éléments patrimoniaux doivent permettre la conservation des matériaux traditionnels d'origine et sont à reconduire si possible avec des techniques traditionnelles de mise en œuvre. - Les restaurations, extensions ou surélévations du bâti d’intérêt patrimonial doivent respecter le caractère architectural de la construction, notamment en ce qui concerne les matériaux, les volumes, les ouvertures, l’ordonnancement de la façade, les pentes des toitures… Elles peuvent néanmoins être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'elles valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les dispositifs permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments sont possibles dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à la qualité architecturale des éléments patrimoniaux. 6- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

1- Généralités Cet article concerne : - Les constructions nouvelles (hors annexes*), - Les extensions de plus de 100 m² de surfaces de plancher, - Le changement de destination des constructions existantes. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigées, toute tranche consommée est due. Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique et est défini selon les normes ci-dessous. 2- Normes minimales de stationnement - Habitation : 1 place de stationnement jusqu’à 100 m² de surface de plancher. Au-delà de 100 m², il est exigé 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher supplémentaire. - Hébergement hôtelier et la restauration : 1 place par chambre et 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle ; - Bureaux : 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher ; - Commerce : il est exigé 1 place par tranche de 30 m² de surface de vente ; - Artisanat : 1 place par poste de travail ;

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- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : non réglementé. - Stationnement pour les deux roues : dans tous les cas, conformément au code de la construction, il pourra être exigé la création d’un abri équipé pour les deux roues. Les parcs à vélos devront être accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

DE PLANTATIONS 1- Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. 2- Plantations sur les parcs de stationnement Les aires de stationnement, publiques ou privées, doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 emplacements de véhicules, répartis sur l’ensemble du parc de stationnement. Les aires de stationnement devront favoriser la mise en œuvre de revêtements perméables. 3- Espaces libres - En dehors du secteur UCb, sur chaque unité foncière*, 30 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et engazonné, et doivent comporter au moins 1 arbre de haute tige* par 200 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. - Dans le secteur UCb, sur chaque unité foncière*, 50 % au moins de la surface doivent être traités en jardin planté et engazonné, et doivent comporter au moins 1 arbre de haute tige* par 200 m² de terrain aménagé en jardin planté et engazonné. 4- Plantations à protéger au titre du L.151-23 Les boisements, alignements d’arbres, haies ou ripisylves existants identifiés sur le règlement graphique doivent être protégés. Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés, et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’un accès*, modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément végétal à protéger. 5- Dans le cas de lotissements ou de celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chaque lot (par dérogation à l’article R. 123-10-1 du Code de l’Urbanisme).

Supprimé par la Loi ALUR

Sans objet.

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Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble*, le génie civil pour les réseaux de communication électronique doit être mis en place.

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