Zone N a Lacroix-Falgarde

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles mentionnées dans l’

Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : 1- A l’intérieur des secteurs soumis au périmètre d’application du zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques (PPR) Garonne-Amont, les constructions et installations doivent respecter les dispositions définies dans les règlements annexés au présent PLU. S'appliquent également les dispositions du PPRN mouvements différentiels de terrain consécutifs au phénomène de retrait /gonflement des sols argileux approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013. 2- Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel et forestier de la zone. 3- Les ICPE* à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, en particulier celles liées au fonctionnement des exploitations agricoles. 4- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés à une opération autorisée. 5- L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes à destination d’habitation : o dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU, sans dépasser 200 m² de surface de plancher (existant + extension), o et à condition que les travaux ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. 6- Les constructions annexes (tels que piscine, pool house, abri, garage, gardiennage,…) aux locaux d’habitation : o dans la limite de 50 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, o et à condition qu’au moins un point de l’annexe se situe dans un rayon de 30 m maximum de tous points de la construction principale. 7- Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone. 8- Dans le sous-secteur Nl, les aires de jeux et de sports ouvertes au public, les aires de stationnement ouvertes au public, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols. Les aménagements devront être conçus en prenant en compte le risque inondation conformément au règlement du PPRi.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1- Accès* (desserte d’un seul lot) - Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès* à une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation publique.

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Règlement écrit - Zone N

- Les caractéristiques de ces accès* doivent répondre aux normes minimales en vigueur notamment concernant l’approche des moyens de défense contre l’incendie. - Lorsqu'une unité foncière est desservie par plusieurs voies, l'accès sur une ou plusieurs de ces voies peut être interdit s'il présente un risque ou une gêne pour la circulation. 2- Voirie nouvelle (desserte de plus d’un lot) Sans objet

1- Réseau d’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable en conformité avec le service de gestion du réseau d’alimentation en eau potable. 2- Assainissement Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. 2-1- Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public de collecte des eaux usées en conformité avec le règlement du service de gestion du réseau d’assainissement. En l’absence de réseau collectif : - Un dispositif de traitement des eaux usées à la parcelle sera admis dès lors qu’il est compatible avec la nature et les caractéristiques du terrain (nature du sol et du sous-sol, hydromorphie, hydrologie), la surface du terrain et le type de construction projeté. Ces dispositifs devront être conformes à la règlementation en vigueur et être validés par le service compétent en termes d’assainissement non collectif. - Lors de la réalisation ou de la mise en conformité d’un dispositif d’assainissement non collectif, une étude à la parcelle devra être effectuée. - La parcelle devra avoir une surface suffisante pour assurer la bonne réalisation et le bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif. 2-2- Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain. Le dimensionnement et l’emplacement du dispositif devront être annexés à la demande d’autorisation de construire. Dans tous les cas de figure, sont encouragés les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales sur la parcelle (infiltration, rétention à la parcelle pour un usage non domestique…) et un traitement naturel des eaux sur le terrain, afin de diminuer les rejets.

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Règlement écrit - Zone N

Supprimé par la Loi ALUR

1- Règle générale Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance minimale de 15 mètres de l’emprise des voies existantes. 2- Toutefois : - Pour les constructions existantes, les extensions, surélévations, ou reconstructions pourront être effectuées avec le même recul que celui du bâtiment d’origine. - A l’intérieur de la marge de reculement, pourront être admis - des éléments architecturaux d’accompagnement (emmarchement, jardinière, poutres, encorbellement…) avec une saillie maximum de 1 mètre par rapport à la construction, - des débords de toiture* de 0,50 mètre maximum. - Les locaux d’ordures ménagères, les postes de transformation, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc... doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite d’emprise.

1- Règle générale Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives* de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 2- Toutefois : - Dans le cas d’une construction existante sur le fonds voisin, et implantée sur une limite séparative*, la construction nouvelle peut être implantée sur ladite limite, à condition que celle-ci ne s’inscrive pas au-delà de la surface verticale de la construction existante. - Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif etc… doivent s’implanter à l’alignement* ou avec un recul minimum de 1 mètre de la limite d’emprise. - Le nu intérieur du bassin des piscines non couvertes ou dont la couverture n'est pas soumise à autorisation doit s’implanter avec un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative*.

Sans objet.

Sans objet.

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Règlement écrit - Zone N

La hauteur des constructions ou installations est mesurée en tout point à partir du terrain naturel* avant travaux, au droit des constructions, jusqu’au niveau inférieur de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur de toute construction ne pourra pas excéder : - 6 mètres pour les constructions à destination d’habitation, - 3 mètres pour les annexes à l’habitation, - 8 mètres pour les autres constructions. Des hauteurs supérieures pourront être admises pour : - les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - les ouvrages annexes tels que souches de cheminées, panneaux solaires, antennes, machinerie d’ascenseur, etc…

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères annexé au PLU. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 1- Adaptation au site Les bâtiments devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassement inutile : - pour les terrains plats (<10%), les mouvements de terre supérieur à 1,00 mètre au-dessus du terrain naturel sont interdits, - pour les terrains en pente (>ou = 10%), les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètres, sauf pour la réalisation de constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès. - Les enrochements de plus d’1 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*. - Les murs de soutènement* de plus de 1,50 mètre de hauteur sont interdits. Ils sont interdits en limite séparative*. 2- Façades Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les volets et les menuiseries partie intégrante des constructions doivent être en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, béton brut, panneaux d’acier…). 3- Toitures o Pour les nouvelles constructions à destination agricole - Les teintes des toitures devront être mates et participer à l’intégration dans l’environnement. - Les teintes claires ou brillantes sont interdites. - Dans le cas de constructions de hangars agricoles, la toiture devra présenter une pente comprise entre 20 et 35%.

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Règlement écrit - Zone N

o Pour les autres constructions - Les toitures devront présenter une pente comprise entre 30 et 35 %. - Seules les tuiles demi-rondes dites « canal » ou similaires, de couleur terre cuite et de couleur rouge-brun, sont autorisées. - Dans le cas de construction de vérandas et d’abris de jardin, la pente du toit pourra être inférieure à 30%. - La toiture-terrasse est admise à condition de ne pas dépasser 30% de la surface couverte totale de la construction. Des exceptions peuvent être accordées à condition que la toiture terrasse soit végétalisée. - Les dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou tuiles photovoltaïques, capteurs solaires thermiques,…) sont admis en toiture. En revanche, ils devront de préférence faire partie intégrante de la composition architecturale de la toiture. - Les blocs de climatisation doivent être réalisés de façon à ne pas être visible depuis l’espace public. - Les gaines de fumée et de ventilation seront de préférence regroupées dans des souches de fortes sections en pierres briques ou enduites d’un crépi d’une couleur qui s’harmonise avec celle du bâtiment (ton sur ton). 4- Clôtures - La hauteur totale des clôtures ne pourra pas excéder 1,80 mètre. - Les clôtures seront constituées d’une haie végétale constituée d’essences locales différentes, doublée ou non d’une grille ou d’un grillage. - Les murs maçonnés ainsi que les clôtures en fil de fer barbelé sont interdits. - Pour les clôtures s’implantant sur une limite où se situe une haie protégée ou un bois classé en EBC repéré(e) sur le règlement graphique, et pour les clôtures du secteur Nl, la clôture doit être perméable au passage de la petite faune (maillage large ou bas des clôtures ponctuellement ajouré, ou grillage surélevé d'une quinzaine de centimètres par rapport au sol). - Dans les zones inondables délimitées réglementairement par le PPR Inondation Garonne Amont, les clôtures doivent être hydrauliquement transparentes (voir règlement du PPR en annexe).

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installations. Il devra être réalisé en dehors de la voie publique.

DE PLANTATIONS 1- Espaces boisés classés* (EBC) Les coupes et abattages d’arbres inclus dans un périmètre EBC figurant sur le plan de zonage sont soumis à autorisation et aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2- Espaces boisés et plantations existantes Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé par des plantations au moins équivalentes. Dans le secteur Nl, les espaces libres, non dédiés à un aménagement prévu à l’article 2, doivent être traités en espace vert, planté et engazonné, et doivent comporter au moins 1 arbre de haute tige par 100 m² d’espace vert.

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Règlement écrit - Zone N

Supprimé par la Loi ALUR

Sans objet.

Sans objet.

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Règlement écrit - Zone N

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Règlement écrit - Lexique

LEXIQUE ACCES Un accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon le cas à un linéaire de façade du terrain ou de la construction ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

AFFOUILLEMENT ET EXHAUSSEMENT Modification du niveau du sol par déblai ou remblai ALIGNEMENT L’alignement correspond à la limite du domaine public au droit des parcelles privées. ANNEXE Sont considérées comme annexes les constructions de faible emprise ayant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale, réalisées sur le même terrain mais à l’écart de cette dernière (ex : remise, abri de jardin, piscine, pool-house…). Une construction contiguë au bâtiment principalpeut également être considérée comme une annexe : - si celle-ci est constituée d’un volume propre ; - qu’aucune communication entre elle et la construction principale ne peut être réalisée sans autorisation d’urbanisme ; - qu’elle soit considérée en fonction de son usage comme une construction accessoire (abri de jardin, garage, …).

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Règlement écrit - Lexique

ARBRE DE HAUTE TIGE A la taille adulte, arbre qui atteint au moins 3 m de hauteur, par opposition aux arbres à basse tige ou arbustes.

ARRONDI ARITHMETIQUE

L’arrondi arithmétique d'un nombre décimal est le nombre entier le plus proche de celui-ci :

-

Si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit à l'entier inférieur.

-

Si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier supérieur.

CHANGEMENT DE DESTINATION D'UNE CONSTRUCTION Il s'agit de la modification de la destination en vue de laquelle une construction a été édifiée ou acquise. On distingue les 5 catégories de destinations suivantes : - Habitation - Commerce et activités de service - Équipements d’intérêt collectif et services publics - Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

CHEMINEMENT DOUX Il s’agit d’une liaison piétonne et/ou cycle située hors emprise de la voirie.

DEBORD DE TOITURE Ensemble des parties d’un toit qui sont en saillie, en surplomb par rapport au nu de la façade.

EMPLACEMENT RESERVE Ils constituent des emprises où doivent être réalisés des voies publiques, des ouvrages publiques, des projets d’intérêt généraux ou des espaces verts, et éviter que les terrains concernés ne soient utilisés de façon incompatible avec la destination future. (art. L 151-41 du code de l’urbanisme). Les propriétaires de ces terrains peuvent mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur bien ou de lever la réserve, au titre du droit de délaissement.

EMPRISE AU SOL D'UNE CONSTRUCTION L’emprise au sol est définie à l’article R.420-1 du Code de l’Urbanisme : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ». Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme pour l’application de leurs règles. Elle ne sert ainsi pas de référence, par exemple, pour l’application des Coefficients d’Emprise au Sol ou des règles de prospect. C’est ainsi que les articles 9 du présent règlement précise pour chaque zone ce qui est comptabilisé ou pas dans l’emprise au sol.

Dans le présent règlement, l’emprise des piscines n’est pas comptabilisée.

EMPRISE PUBLIQUE L’emprise publique correspond à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent directement accès aux terrains riverains.

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Règlement écrit - Lexique

ESPACE BOISE CLASSE Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement en espace boisé classé procure une protection juridique de la formation boisée considérée : - toute demande d’autorisation de défrichement y est rejetée de plein droit, - les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration en mairie sauf exceptions. EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. HAIE VEGETALE A MELANGE C'est un alignement de végétaux mélangés - arbres, arbustes, épineux, … - vivantes et régulièrement entretenues. Elle est soumise à certaines règles particulières (Code Civil, articles 668 à 673). Pour information, ci-après, les espèces préconisées sur le SICOVAL :

HAUTEUR La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau inférieur de la panne sablière, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)

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Règlement écrit - Lexique

Il s'agit des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale de toute installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter immédiatement ou du fait d'un changement de procédé de fabrication, d'une extension au d'une transformation de ces installations, des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments. En fonction du niveau de gravité plus ou moins élevé de ces dangers ou inconvénients, ces installations sont soumises soit à autorisation préfectorale éventuellement accordée après enquête publique si des mesures spécifiques ont été prises visant à prévenir ces dangers ou inconvénients, soit à simple déclaration argumentée faisant apparaître la prise en compte des prescriptions générales édictées par le préfet et visant également à prévenir ces dangers et inconvénients. La décision, en matière de permis de construire, ne peut être prise qu'après déroulement de l'enquête publique. LIGNE D'IMPLANTATION DOMINANTE La ligne d’implantation dominante correspond à la distance moyenne d’implantation, par rapport aux voies et emprises publiques, des façades sur rue des constructions existantes contiguës ou immédiatement avoisinantes à un projet de construction. LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE La limite d’emprise publique est la ligne de séparation entre l’unité foncière du projet et le domaine public ou un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. LIMITE SEPARATIVE Il s'agit de tout côté du terrain d’assiette d’un projet qui le sépare d'une unité foncière* contiguë. MARGE DE RECULEMENT La marge de reculement est un espace situé derrière l’alignement (donc sur fonds privé), où l’édification des constructions est interdites, ou soumises à des conditions spéciales pour des raisons de visibilité ou de nuisance. OPERATION D’AMENAGEMENT D’ENSEMBLE Il s’agit d’un projet urbain sur une emprise foncière définie, qui entraine la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes à l’opération. MUR DE SOUTENEMENT Mur dressé sur un terrain en pente destiné à retenir des terres SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

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Règlement écrit - Lexique

6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. TERRAIN NATUREL Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain. UNITE FONCIERE C'est l'étendue d'un terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire mais qui peut être formé de plusieurs parcelles cadastrales. VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE Voie privée ouverte à la circulation automobile et permettant le passage des véhicules assurant une mission d’intérêt public (collecte des déchets, défense incendies, distribution du courrier) VOIE OU EMPRISE PUBLIQUE La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Règlement écrit - Lexique

1ère Modification simplifiée du PLU - MAI 2026 1ère Modification Simplifiée - Mai 2026

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